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Déliberation - CM12022010 ODJ12 Document publié le Vendredi 12 février 2010 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM12022010 ODJ12)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 février 2010 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI douze février deux mille dix

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 05 février 2010, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-

ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI,

Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE

SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET,

Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET,

Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-

RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT,

Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Cyril CINEUX,

Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Roger GIRARD,

Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME,

Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Claudine LAFAYE,

Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, René

MAYOT, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET,

Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie

SAVRE, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Jean-Michel DUCLOS, Michel

FANGET, Chantal MERCIER-COURTY, Thierry ORLIAGUET,

Bruno SLAMA

Excusé(e)s : Carole COURTIAL

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Manuela FERREIRA DE SOUSA donne pouvoir à Djamel IBRAHIM-OUALI de la question n° 1 à la question n° 26. Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET à partir de la question n° 2. Jean-Pierre BRENAS quitte la séance à partir de la question n° 2.

Christine PERRET quitte la séance à partir de la question n° 2.

A partir de la question n° 2, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint.INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ACQUISITIONS DELEGUEES OU FAITES PAR LA VILLE PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a lors de sa séance du 4 avril 2008, donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans un certain nombre de domaines dont l’exercice du Droit de Préemption : Le Maire doit en rendre compte lors d’une réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Je vous informe donc des décisions prises depuis le Conseil Municipal en date du 26 février 2009 en ce qui concerne l’exercice du Droit de Préemption sur les immeubles suivants qui ont fait l’objet d’une acquisition par la Ville directement ou par délégation :

1 – Un garage sis Rue du Pré Juge, cadastré section AM 264, acquis de Mlle BRUNET, au prix de 6 500 € pour permettre la mise en œuvre des aménagements pressentis dans le cadre de la politique de renouvellement urbain engagée sur le quartier de la Gauthière. Le droit de préemption a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Smaf (DIA)

2 – Une maison d’habitation sise 9 avenue de la Margeride, cadastrée section EI 528, 529, 224 et 527, acquise de Mme GROUARD/DURAFFOURD, au prix de 176 500 € dont 2 000 € de mobilier et 8 500 € de commission d’agence pour la réorganisation fonctionnelle et urbaine du quartier de la Fontaine du Bac. Acquisition Ville (DIA)

3 – Un terrain sis lieudit Oradou / Lafayette, cadastré section ER 347, acquis de M. JOUVION, au prix de 180 000 € pour les aménagements de la future ZAC Oradou / Lafayette. Acquisition Ville (Demande d’Acquisition de Bien)

4 – Un garage sis Rue du Pré Juge, cadastré section AM 175, acquis de Mme LIGOUX veuve CHAVAROT, au prix de 6 000 € pour permettre la mise en œuvre des aménagements pressentis dans le cadre de la politique de renouvellement urbain engagée sur le quartier de la Gauthière. Acquisition Ville (DIA)

5 – Un immeuble sis 26 rue André Theuriet, cadastré section HO 23, acquis des Consorts FRANC, au prix de 175 000 € dont 10 000 € de commission due par le vendeur, pour la réhabilitation, l’amélioration et le développement de l’offre locative sociale dans un quartier qui en est peu pourvu Le droit de préemption a été délégué à Logidôme.(DIA)

6 – Un local commercial à usage de garage automobiles/réparations sis 113 avenue Edouard Michelin, cadastré section CI 66, acquis des consorts LACHAUX, pour continuer la requalification de ce quartier au titre du programme Eco-Cités retenu sur le secteur St Jean/Pré la Reine. Le droit de préemption a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Smaf (DIA) – Délégation annulée par arrêté municipal du 20/07/2009, pour évaluation insuffisante des frais de dépollution.7 – Un terrain de 471 m² sis Rue de la Charme, cadastré section AN 139p, acquis de l’Association Diocésaine de Clermont, au prix de 45 000 € dont 2 024 € de commission d’agence, pour compléter la maîtrise foncière communale et envisager la restructuration du foncier propriété de la Ville le long du boulevard Kennedy entre la rue de la Charme et la rue de Malintrat. Acquisition Ville (DIA)

8 - Un terrain de 310 m² sis Boulevard Kennedy, cadastré section AN 139p, acquis de l’Association Diocésaine de Clermont, au prix de 40 000 € dont 2 024 € de commission d’agence, pour compléter la maîtrise foncière communale et envisager la restructuration du foncier propriété de la Ville le long du boulevard Kennedy entre la rue de la Charme et la rue de Malintrat. Acquisition Ville (DIA)

9 – Un garage sis Rue du Pré Juge, cadastré section AM 213, acquis de M. et Mme CHIROL, au prix de 6 000 € pour permettre la mise en œuvre des aménagements pressentis dans le cadre de la politique de renouvellement urbain engagée sur le quartier de la Gauthière. Acquisition Ville (DIA)

10 – Une maison d’habitation sise 95 rue Champfleuri, cadastrée section LR 41, acquise de Mme VIRIEUX, au prix de 115 000 € dont 5 530 € de mobilier et 8 000 € de commission d’agence pour le relogement après travaux d’une famille dans le cadre de la politique de logements en faveur des efforts de mixité sociale. Le droit de préemption a été délégué à l’OPHIS. (DIA) – Délégation annulée par arrêté municipal du 18 septembre 2009 eu égard à l’inopportunité d’engager l’opération de relogement pressentie

11 – Un local commercial sis 40 avenue Marx Dormoy, cadastré section HP 133, acquis de M. COURTIAL, au prix de 80 000 € dont 10 000 € de commission d’agence pour une opération de construction de logements sociaux avec activités ou commerces en rez-de-chaussée. Le droit de préemption a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Smaf. (DIA)

12 – Une maison d’habitation sise 42 avenue Marx Dormoy, cadastrée section HP 134, acquis de M. COURTIAL, au prix de 32 000 € plus 5 000 € de commission d’agence pour une opération de construction de logements sociaux avec activités ou commerces en rez-de-chaussée. Le droit de préemption a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Smaf. (DIA)

13 – Une maison d’habitation sise 17 rue Nouvelle des Liondards, cadastrée section HK 210, acquise de M. VACHER, au prix de 107 000 € plus 9 000 € de frais d’agence pour la création d’un logement social sur les quartiers situées au sud-ouest de la commune pour favoriser la mixité sociale et rééquilibrer les concentrations de logements sociaux. Acquisition Ville (DIA) – Préemption annulée par arrêté municipal en date du 13 octobre 2009 eu égard à la situation sociale des acquéreurs

14 – Un local sise 7 rue St Adjutor, cadastré section IV 475, acquis de l’Etat, au prix de 60 000 € pour le relogement de services municipaux. Acquisition Ville.(DIA)

15 – Un appartement sis 40 avenue Marx Dormoy, cadastré section HP 133, acquis de M. COURTIAL, au prix de 80 000 € dont 10 000 € de commission d’agence pour une opération de construction de logements sociaux avec activités ou commerces en rez-de-chaussée. Le droit de préemption a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Smaf. (DIA)

16 – Un immeuble sis 15 rue Bansac, cadastré section HV 180, acquis de l’Association Diocésaine de Clermont, au prix de 540 000 € en ce compris 20 000 € TTC de commission d’agence pour la création de logements locatifs sociaux dans un quartier qui en est peu pourvu où il est donc opportun d’y introduire de la mixité sociale. Le droit de préemption a été délégué à Logidôme. (DIA)17 – Un appartement sis 9 rue Louis Braille, cadastré section IV 46, acquis de M. TATRY, au prix de 64 000 € pour poursuivre les maîtrises foncières de cet îlot et en permettre la restructuration. Le droit de préemption a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Smaf. (DIA)

18 – Un local commercial sis 56 rue de la Rodade, cadastré section LX 241, acquis de M. PEREZ, au prix de 37 000 € pour conserver à ce local son rôle de vecteur d’animation de rue et maintenir la finalité du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Montferrand qui veut préserver toute l’histoire et la symbolique de cette cité à enjeux touristiques caractérisés. Acquisition Ville (DIA)

19 – Une maison d’habitation sise 127 avenue Edouard Michelin, cadastrée section CI 41, acquise de Consorts RAVOUX, au prix de 110 000 € pour débuter sur ce linéaire de l’avenue Edouard Michelin, situé entre le boulevard St Jean et la rue du Charolais, les maîtrises foncières nécessaires à la mise en œuvre du projet d’éco-quartier sur l’îlot St Jean/Pré la Reine. Le droit de préemption a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Smaf. (DIA)

20 – Une maison d’habitation sise 113 B avenue Edouard Michelin, cadastrée section CI 65, acquise de Mme BREUIL, au prix de 210 000 € pour débuter sur ce linéaire de l’avenue Edouard Michelin, situé entre le boulevard St Jean et la rue du Charolais, les maîtrises foncières nécessaires à la mise en œuvre du projet d’éco-quartier sur l’îlot St Jean/Pré la Reine. Le droit de préemption a été délégué à l’Etablissement Public Foncier Smaf. (Demande d’Acquisition de Bien)

Ne sont pas comprises dans cette liste, les préemptions diligentées directement par l’Etablissement Public Foncier Smaf titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Différé des Côtes de Clermont-Ferrand / Chanturgue.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2010

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint,

Dominique ADENOT