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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20250408 DEL19 080425 14 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le S L O7
ID : 02B-212002513-20250408-DEL19 080425 14-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-19-080425-14
SEANCE DU 08 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
vingt-six mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne- Marie DAMIANI-CHIODI ; M Jean-François OTTOMANTI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; MME Marie-Pierre GAMBOTT] ; M Pierre-Louis PIERI ; M Jules-François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : M Toussaint BARBONTI; Mme Nadine ACHILLI FABRE; Mme Dominique VILLARD
ANGELIT ; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : M GUIDICELLI Sébastien par André ROCCHI ; Mme PAOLI Lisa par Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M ANGELI Filippu Antone par Pierre-Louis PIERI; Mme MURGIA Sandrine par Christian PAOLI ; M PIREDDA Albert par M Esteban SALDANA
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 18 Absents : 4 Représentés : 5 Votants : 23
Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 26/03/2025 Convocation : 26/03/2025
OBJET: ADOPTION DU GUIDE INTERNE DE PROCEDURE DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'article R 2123-4 du code de la commande publique qui précise que la procédure adaptée pour les marchés publics est une procédure dont les modalités sont librement fixées par la collectivité en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat ;
CONSIDERANT que, dans son rapport d’observations définitives rendu le 2 avril 2024 la chambre régionale des comptes a formulé la recommandation selon laquelle la commune devait « formaliser les procédures applicables en matière de commande publique et faire délibérer le conseil municipal sur celles relevant des marchés à procédure adaptée » : Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025 S L n
Publié le
ID : 02B-212002513-20250408-DEL19:080425 14-DE
N° DEL-19-080425-14
CONSIDERANT que la commune s’est dotée d’un guide interne de procédure de la commande publique en date du 28 février 2025 régissant la passation des accords-cadres et des marchés publics de travaux, fournitures et services, passés jusqu’à un montant de 39 999,99 € HT, et ceux compris entre 40 000 €
HT et les seuils des procédures formalisées ;
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement du service commande publique de la commune il est nécessaire d’adopter un guide interne de procédure de la commande publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER le guide interne de la commande publique proposé ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :