Procès Verbal - pv cm 27012025

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Procès Verbal - pv cm 27012025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Dommartin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27012025)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Assurance, 1

Procès-verbal du conseil municipal

*Une copie de ce relevé de décisions municipales, est communicable à toute personne présentant une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire de Dommartin.

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ

Le 27 JANVIER A VINGT HEURES TRENTE MINUTES

Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence d’Alain THIVILLIER, Maire Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : lundi 20 janvier 2025 Affichage Mairie lundi 20 janvier 2025

Nombre de conseillers En exercice 22

Présents 15

Absents 7

Votants 22

PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine, M. BERRAT Jean-Louis, Mme THOMAS Murielle, M. BERTHAULT Yves, M. CHARVIN Patrick, M. de LA TEYSSONNIERE Hervé, M. EVAUX Denis, Mme PELISSIER Cécile, Mme SANDRIN Laurence, M. DREVET Jean- Nicolas, Mme TOURNIER Béatrice, M. TISSIER Franck, M. ROUX Jérémy, Mme EYRIGNOUX Rachel.

ABSENTS EXCUSES : Mme ROSAT Aurélie donne pouvoir à Mme LAVET Catherine, Mme CHAUVIN Anouchka donne pouvoir à M. BERRAT Jean-Louis, M. PERRIER Guy donne pouvoir à M. BERTHAULT Yves, Mme BARBET Janique donne pouvoir à Mme PELISSIER Cécile, Mme BLEIN Magali donne pouvoir à Mme THOMAS Murielle, Mme LAPALUD Sylvie donne pouvoir à M. EVAUX Denis, M. DUCARRE Clément donne pouvoir à M. DREVET Jean-Nicolas

• Informations sur les décisions municipales, prises dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

OBJET ATTRIBUTAIRE DATE DE DECISION MONTANT TTC

01-2025 Travaux de Bucheronnage Brigades Nature 25/11/2024 2 800€ 02-2025 Travaux de raccordement EP LCA 05/12/2024 1 439, 71€

03-2025

Cotisation annuelle prévisionnelle

– assurance dommages ouvrage

pour la rénovation énergétique de

l’école

Groupama 10/12/2024 18 554, 69€

04-2025

Cotisation annuelle prévisionnelle

– assurance tous risques chantier

pour la rénovation énergétique de

l’école

Groupama 10/12/2024 5 240, 50€

05-2025 Elagages d’arbres Prés neufs services 16/12/2024 7 232, 93€

06-2025

Raccordement électrique du

Panneau lumineux de la

Chicotière

ENEDIS 07/01/2025 1 658, 88€

07-2025 Nettoyage des classes de maternelles – décembre 2024 Challancin 07/01/2025 2 077, 02€

08-2025 Remplacement chauffe-eau Maligny EURL Rigolet 10/01/2025 2 271, 36€2

ORDRE DU JOUR

• Désignation d’un secrétaire de séance

A l’unanimité désignation de Catherine LAVET

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 par M. le Maire et le secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 décembre 2024 approuvé à l’unanimité.

MARCHES PUBLICS

1) Marché public de rénovation énergétique de l’école : Validation des avenants : Rapporteur : Yves BERTHAULT

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie en séance le lundi 27 janvier 2025, ayant pour ordre du jour :

• Avis avant validation des avenants pour le marché de rénovation de l’école : o Lot n°6 : avenant n°1 (travaux modificatifs) pour EDP d’un montant de 3457.26€ HT

o Lot n°6 : avenant n°2 (réalisation de peinture en salle) pour EDP d’un montant de 6 093.00 € HT

o Lot n°7 : avenant n°2 (tapis de sol) pour LCA pour un montant de -7 160 € HT o Lot n°7 : avenant n°3 (travaux modificatifs) pour LCA pour un montant de 658.36€ HT

o Lot n°8 : avenant n°1 (régularisation des équipements sanitaires école élémentaire) pour Dubost Recorbet pour un montant de 1 146.97€ HT o Lot n°8 : avenant n°2 (éclairage de tableau) pour Dubost Recorbet pour un montant de 166.75€ HT

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir suivre l’avis favorable de la CAO en validant les avenants ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide de valider les avenants suivants conformément à l’avis de la CAO : o Lot n°6 : avenant n°1 (travaux modificatifs) pour EDP d’un montant de 3457.26€ HT

o Lot n°6 : avenant n°2 (réalisation de peinture en salle) pour EDP d’un montant de 6 093.00 € HT

o Lot n°7 : avenant n°2 (tapis de sol) pour LCA pour un montant de -7 160 € HT3

o Lot n°7 : avenant n°3 (travaux modificatifs) pour LCA pour un montant de 658.36€ HT

o Lot n°8 : avenant n°1 (régularisation des équipements sanitaires école élémentaire) pour Dubost Recorbet pour un montant de 1 146.97€ HT o Lot n°8 : avenant n°2 (éclairage de tableau) pour Dubost Recorbet pour un montant de 166.75€ HT

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°02-2025

FINANCES

2) Autorisation de liquider et de mandater les dépenses d’investissement : Rapporteur : Alain THIVILLIER

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser par délibération Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement et la totalité des dépenses de fonctionnement, avant l’adoption du Budget Primitif 2025.

Monsieur le Maire rappelle que sans délibération du Conseil Municipal, toutes les dépenses nouvelles si elles ne sont pas des restes à réaliser, seront rejetées systématiquement par le trésorier dans l’attente du vote du Budget Primitif 2025.

Pour mémoire, le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitres 16 « remboursement d'emprunts » et 10 « dotations ») = 5 390 301. 83 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 347 575.46 € TTC, soit 25% de 5 390 301. 83 € TTC.

Les dépenses d'investissement nouvelles sur 2025 (en sus des restes à réaliser) concerneraient les comptes suivants :

- chapitre 23 : immobilisation en cours (mairie) : 250 000€ TTC

- chapitre 21 : immobilisation corporelle (installations diverses et matériel) : 91 378€ TTC4

SOIT UN TOTAL = 341 378 € TTC

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement et la totalité des dépenses de fonctionnement, avant l’adoption du Budget Primitif 2025 selon les conditions citées précédemment.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°03-2025

3) SDMIS – Contribution des communes 2025 :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

En application de l’article L.1424-76 du code général des collectivités territoriales, dans sa séance du 20 décembre 2024, le conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours exerçant la compétence participation financières à la lutte contre l’incendie et de secours a fixé la contribution de la commune de Dommartin pour l’exercice 2025 à 45 304 €. Pour précision, la répartition par commune et EPCI est proportionnelle à la population légale en vigueur au 1er janvier de l’année N-1.

Cette contribution sera inscrite au Budget Primitif 2025 sur le compte 6553 dédié à cette dépense.

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de cette information.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide de prendre acte de la participation financière de la lutte contre l’incendie et de secours pour l’exercice 2025 fixée à 45 304 € et qui sera inscrite au budget primitif 2025. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°04-20255

AFFAIRES GENERALES – ASSOCIATIONS

4) SPA : Convention de fourrière animale pour l’année 2025 :

Rapporteur : Jean-Louis BERRAT

La commune de Dommartin ne disposant pas de fourrière animale, confie à la SPA de Lyon et du Sud-Est le soin d’accueillir et de garder, conformément aux dispositions des articles L211-24 à L211- 26 du Code Rural, la capture les chiens et les chats errants ou en divagations sur le domaine public (voies publiques et bâtiments communaux à caractère public) du territoire de la commune ainsi que leur transport en fourrière.

Cette convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 moyennant un montant forfaitaire inchangé depuis l’année dernière de 0.80 € par habitant soit :

- 2 680 (chiffre de l’INSEE rentrant en vigueur au 1er janvier 2025) x 0.80 € soit : 2 144.00 € pour l’année 2025.

A titre d’information, montant payé en 2024 : 2 120, 00€

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention annexée à l’ordre du jour, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de fourrière pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’autoriser M. le Maire à signer la convention de fourrière pour l’année 2025 pour un montant forfaitaire inchangé depuis l’année dernière de 0.80 € par habitant. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°05-2025

INTERCOMMUNALITE

5) Modification statutaires – service public de la petite enfance :

Rapporteur : Catherine LAVET

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Article L5214-17 ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L214-1-3 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle

Vu la délibération n° 244-24 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024 relative à la6

modification statutaire de la CCPA ;

Les communes deviendront AO de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025 sous réserve

des compétences d’ores et déjà exercées par l’établissement public de coopération

intercommunale (EPCI). À tout moment, elles pourront transférer à la Communauté de Communes

du Pays de L’Arbresle tout ou partie des compétences attachées à la qualité d’Autorité Organisatrice

de l'accueil du jeune enfant.

S’agissant des obligations qui s’imposent au-dessus du seuil de 10 000 habitants, à savoir la réalisation d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, le nombre d'habitants dont il sera tenu compte pour savoir si ces obligations s’appliquent à l’EPCI, correspondra à la population totale de l'ensemble des communes qui auront transféré.

Il est proposé de rédiger la compétence à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

Petite Enfance :

• Accompagnement méthodologique, technique et financier sur le territoire communautaire des

actions relatives à la Petite Enfance ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire ;

• Création et gestion des relais Petite Enfance

• Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance. A ce titre, la CCPA sera compétente

pour :

o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modes

d'accueil disponibles sur leur territoire ;

o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi

que les futurs parents

o Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a notifié ladite délibération à la commune pour solliciter son avis, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune bénéficie d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour approuver la modification statutaire, silence valant acceptation.

De ce fait, il est demandé aux Conseillers Municipaux :

▪ D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes présentée ci-dessus ; ▪ De décider de notifier au Président de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle la décision du Conseil Municipal ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes présentée ci- dessus7

- Décide de notifier au Président de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle la décision du Conseil Municipal

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°06-2025

6) Zone d’accélération des énergies renouvelables :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune organisée avec la CCPA ; Vu la délibération du conseil communautaire n°292-2024 prenant acte de la tenue de la concertation publique et d’un débat communautaire portant sur la définition des ZAER et acceptant les modifications proposées ;

Vu la délibération du conseil municipal n°64-2024 en date du 10 septembre 2024 approuvant la concertation portée par la CCPA

Le maire explique que la loi d’accélération de la production des Énergies Renouvelables (EnR), adoptée le 10 mars 2023 confère aux communes un rôle central dans la planification de la transition énergétique. Les municipalités sont chargées de définir sur leur territoire des zones d’accélération pour les énergies renouvelables, en utilisant un portail cartographique du ministère de la Transition énergétique.

Les communes identifient les zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Dans ce cadre, M. le Maire indique que la commune s’est associée à la Communauté de commune du pays de l’Arbresle (CCPA) et aux autres communes membres pour organiser la concertation publique. Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Consultation électronique sur le site de la CCPA

- Communiqué de presse

- Affichage sur panneau Pocket

Un débat communautaire a eu lieu le 19 décembre 2024 portant sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables les modifications proposées à la suite de la concertation ont été acceptées à l’unanimité.

M. le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR annexées à la présente convocation.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 08

-Décide d’émettre un avis favorable aux ZAENR présentées

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°07-2025

RESSOURCES HUMAINES

7) MNT - Avenant n°3 au contrat de prévoyance collective et avenant n°4 au contrat de santé collective :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu la délibération n°86-2019 portant sur l’adhésion à la convention de participation du CDG69 en matière de protection sociale complémentaire.

Vu la délibération n°80-2023 en date du 12 décembre 2023 autorisant la signature des avenants actant l’augmentation des cotisations à la MNT pour la garantie prévoyance et la garantie complémentaire santé.

Vu les informations transmises par la MNT relatives à la dégradation significative de l’équilibre financier des contrats signés.

Considérant la mise en place par la MNT par l’intermédiaire du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) de deux conventions de participation permettant aux collectivités adhérentes de proposer à leurs agents le bénéfice d’une protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2020,

Considérant que ces conventions ont été conclues pour une durée de six ans et concernaient, d’une part, la garantie complémentaire santé et d’autre part, la garantie prévoyance /maintien de salaire, Considérant qu’afin d’assurer la pérennité des garanties souscrites par les agents, la MNT augmentera ses cotisations à partir du 1er janvier 2025,

Pour la garantie prévoyance, le taux passera ainsi à 0.88% à compter du 1er janvier 2025. Considérant la participation financière de la collectivité aux profits du personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique.

A noter :

- au 1er janvier 2020 : le taux de cotisation pour la prévoyance était de 0,76% - au 1er janvier 2023, le taux de cotisation pour la prévoyance était de 0,80% + une augmentation de 3% sur le contrat santé

- au 1er janvier 2024, le taux de cotisation pour la prévoyance sera de 0,84% + une augmentation de 15% sur le contrat santé

- au 1er janvier 2025, le taux de cotisation pour la prévoyance sera de 0,88% + une augmentation sur le contrat santé (cf détails dans annexe en fct des options)

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants et de confirmer la participation de la collectivité au maintien des garanties prévoyance et complémentaires santé des agents.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,9

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide d’autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants et de confirmer la participation de la collectivité au maintien des garanties prévoyance et complémentaires santé des agents.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°08-2025

8) Avenant n°2 au lot n°5 du marché d’assurances : Assurance statutaire - CIGAC : Rapporteur : Catherine LAVET

Dans le cadre du contrat avec le CIGAC couvrant l’assurance statutaire du personnel, celui-ci informe des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 :

- Pour le taux de cotisation incapacité CNRACL : 5.53 %

- Pour le taux de cotisation décès CNRACL : 0.28%

- Pour le taux de cotisation incapacité IRCANTEC : 1.46 %

A noter les taux applicables en 2024 étaient les suivants :

- Pour le taux de cotisation incapacité CNRACL : 5.37 %

- Pour le taux de cotisation décès CNRACL : 0.28%

- Pour le taux de cotisation incapacité IRCANTEC : 1.46 %

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette augmentation et d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant n°3.

Mr le Maire annonce ne pas participer au vote de ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 1 (Mr le Maire)

-A bien noté les nouveaux taux ci-dessus du CIGAC.

-Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2 du contrat avec le CIGAC couvrant l’assurance statutaire du personnel (lot n° 5 du marché d’assurance)

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°09-202510

VOIRIE-SECURITE

9) Plan de Mobilité des territoires lyonnais :

Rapporteur : Jean-Louis BERRAT

Le 21 novembre 2024, le Conseil d’administration de SYTRAL Mobilités a arrêté le projet de Plan de Mobilités des territoires lyonnais élaboré à l’échelle de son ressort territorial.

Conformément à l’article L1214-28-2 du Code des Transports, le président de SYTRAL Mobilités sollicite l’avis du conseil municipal.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de rendre un avis sur le plan de mobilité des territoires lyonnais, document joint.

Mr le Maire souhaite ajouter la nécessité pour Dommartin de prévoir :

- Une prolongation du parcours de la ligne 122 jusqu’à la gare de Lozanne - Une station VELPAR entre Dommartin et la Tour de Salvagny

- Meilleure coordination avec les autres modes de transports notamment bus et train au niveau des horaires

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 2 (Hervé DE LA TEYSSONNIERE et Rachel EYRIGNOUX)

- Décide de donner un avis favorable au plan de mobilité des territoires lyonnais - Décide de préciser cependant les attentes particulières de la commune à savoir de : ✓ Une prolongation du parcours de la ligne 122 jusqu’à la gare de Lozanne ✓ Une station VELPAR entre Dommartin et la Tour de Salvagny

✓ Meilleure coordination avec les autres modes de transports notamment bus et train au niveau des horaires

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°10-2025

Informations diverses :

- Retour sur les cérémonies des vœux de M. le Maire du samedi 11 janvier et de M. le Président de la CCPA du mercredi 15 janvier.

- Retour sur la Sainte-Barbe des Sapeurs-pompiers de La Tour – Dommartin et sur les représentations théâtrales de l’association AAA

- Retour sur la commission développement durable du 20 janvier

- Retour sur le conseil municipal des enfants du 21 janvier11

- Retour sur la commission voirie du 22 janvier

- Retour sur la commission vie associative du 22 janvier

- Etat des lieux du SCOT et de la démarche PAIP

- Dates des réunions de quartier 2025 de 10h00 à 11h30 :

o 15 mars : secteur 1 : Salle Grand Cour

o 22 mars : secteur 4 : Salle Grand Cour

o 29 mars : secteur 5 : Salle Grand Cour

o 12 avril : secteur 3 : Salle Grand Cour

o 17 mai : secteur 6 : Salle Grand Cour

o 14 juin : secteur 2 : Salle Grand Cour

- Date de l’accueil des nouveaux arrivants : 21 mars à 19h00 : salle Malataverne. - Matinée verte le samedi 4 octobre 2025

Prochain Conseil Municipal à 20h30 :

- Mardi 11 mars 2025

Commissions municipales programmées :

- Commission patrimoine bâti : 29 janvier

- Commission Enfance – jeunesse : 17 février

- Commission finance n°1 : 17 février

- Commission finance n°2 : 03 mars

Séance levée à 23H00