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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 041 PLU Bayonne Modif n 18
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 041 PLU Bayonne Modif n 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le 13/06/2024 S L O7
ID : 064-200067106-20240613-AR2024_041-AU
= PaYs
A Basque
eusSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°18 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUE DE BAYONNE
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de là commune de Bayonne approuvé le 25 mai 2007, objet de 3 révisions simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, de 4 mises en compatibilité approuvées le 13 août 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, 2 octobre 2021, modifié les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019, 19 juin 2021, 24 septembre 2022 et objet de 9 modifications simplifiées adoptées ies 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017, 2 octobre 2021 et 18 décembre 2021 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions
d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté du Président de la CAPB du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère pour l'ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bayonne afin de procéder à des évolutions réglementaires (règlement écrit et son document graphique, orientations d'aménagement), entrant dans le champ d'application de la procédure de modification défini à l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme ;
Considérant par ailleurs que le présent arrêté annule et remplace la décision du 24 septembre 2023 engageant initialement la procédure de modification n°18 du plan local d'urbanisme de la commune de Bayonne ; Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le 13/06/2024 S L O7
ID : 064-200067106-20240613-AR2024_041-AU
ARRÈTE
ARTICLE 1 : La procédure de modification n°18 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bayonne est engagèe afin :
1/ de créer un secteur UBg et lui instaurer une orientation d'aménagement motivés par la réalisation du projet de démolition / reconstruction du quartier de logements sociaux dit « Maubec — Citadelle », ayant
pour objectifs principaux :
- d'améliorer le confort et l'efficacité énergétique des habitations,
-__de diversifier l'offre de mixité sociale (reconstruction des logements locatifs sociaux, complémentés par du logement en accession sociale et accession libre),
- de faire évoluer le cadre de vie du quartier Citadelle (espaces et équipements publics, nouveaux services et commerces de proximité),
- de dessiner un nouveau front urbain au niveau du carrefour des avenues Grenet et Maubec {cheminements piétons, accroche architecturale et paysagère),
-__ de densifier le quartier tout en préservant des espaces publics qualitatifs et végétalisés ;
2/ Modifier l'article 11 du réglement de l'ensernble des zones, dans le but de permettre l'implantation de
panneaux photovoltaïques sous condition de prise en considération de la qualité de l'immeubie et du site dans lesquels ils s'insèreraient ;
3/ Réduire l'emplacement réservé n°35, situé avenue du 14 avril, pour permettre un projet d'aménagement d'espace vert sur l'emprise de la réserve située sur la propriété cadastrée AYO364 ;
4/ Rectifier une incohérence entre les principes dictés par l'Orientation d'Aménagement « Séqué 3 » et la règle de hauteur rédigée à l’article de la zone 1AUsa à laquelle elle se rattache.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité, publiée et communication en sera
donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le 13 JUIN 2924
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
ARREÈRE