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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 042 PLU Urrugne Modif n 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le 13/06/2024 nef
ID : 064-200067106-20240613-AR2024_042-AU
Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE D'URRUGNE - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°2 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D’URRRUGNE
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Urrugne révisé et approuvé par le Conseil Communautaire de l'Agglomération Pays Basque le 9 novembre 2019, ayant fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 18 décembre 2021 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté du Président de la CAPB du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le Plan Local d'Urbanisme de ia commune d’Urrugne afin de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification de droit commun défini à l'article L.153-41 du code de l'urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Urrugne est engagée afin d'apporter diverses évolutions au règlement graphique, au règlement écrit, ainsi qu'aux annexes.
Ces évolutions pourront notamment porter sur tout ou partie des objets suivants :
-__ faire évoluer les règles d'un terrain bâti acquis par la commune pour un projet d'intérêt collectif
{Domaine Bixikenea),
- prendre en compte l’évolution des terrains ASF en mettant à jour les emplacement réservés supprimés et en modifiant la règle de la zone Ur pour la concrétisation de projets d'intérêts collectifs de la commune,
- créer un secteur Ny permettant une évolution limitée de certains bâtis d'activités existants, - adapter l’article 2 de la zone Acu pour permettre le logement de fonction de l'exploitant agricole dans un bâti existant, Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le 13/06/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20240613-AR2024_042-AU
-_ modifier le règlement en Ner ainsi que le zonage dans le cadre du projet d'aménagement des deux pistes de désenclavement de la Corniche,
- réglementer le coefficient de pleine terre des secteurs en zone N, - mettre en cohérence la règle de mixité sociale du règlement UBb avec l'OAP Socoa, -__ classer un secteur UC en Uca (dispositif d'assainissement autonome nécessaire en l'absence de desserte par un réseau coliectif),
- préciser les modalitès d'implantations des installations photovoltaïques et solaires dans le cadre des « Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales » (article 10),
- modifier l’article 9 « Quaiité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » concernant les toitures terrasses et l'implantation de panneaux solaires & photovoltaïques en toiture ainsi que l'aspect des bardages,
-__ modifier la rédaction de l'article UY8 réglementant la hauteur maximale des constructions en secteur UYa,
-__ corriger des erreurs matérielles : correction de l'oubli dans les dispositions générales du secteur Np et rectification du tracé de l'emplacement rèservé n°29,
- ajouter en annexe l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et ie comptable public assignataire sont chargés de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité, publié et communication en sera
donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le 13 JUN 2024
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
RÈRE