Déliberation - 3 8 avril 2010

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Compte-Rendu - compte rendu CM 17 avril 14

Déliberation - 3 8 avril 2010 Document publié le Jeudi 8 avril 2010 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Déliberation - 3 8 avril 2010)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 AVRIL 2010.

Le huit avril deux mille dix, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, J.Ph. Urrutia Adjoints, MM. Amestoy, Carrère, Mme Dospital, Melle Etcheverria, M. Falière, Mme Gobbi, M. Iratchet, Mme Lafourcade, MM. Lochereau, Minvielle, Péré, Mmes Perrin, Sinan, M. Ph. Urrutia, Mme Vérichon, Conseillers Municipaux.

ABSENTS-EXCUSES : Mme Daguerre, Melle Etcheverry, Mmes Lefebvre, Murua, Robérieux, M. Saint-Jean.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Madame Daguerre donne procuration à Monsieur Amestoy.

* Mademoiselle Etcheverry donne procuration à Madame Etchart. * Madame Lefèbvre donne procuration à Monsieur Lordon.

* Madame Murua donne procuration à Madame Choubert.

* Madame Roberieux donne procuration à Monsieur Péré.

* Monsieur Saint-Jean donne procuration à Madame Lafourcade.

* INSTALLATION de Monsieur Guy FALIERE en remplacement de Monsieur Thibaut ETCHEVERRY, démissionnaire.

* EQUIPEMENTS – TRAVAUX – VOIRIE - REGLEMENTATION /

HORNIDURAK – OBRAK – BIDEAK - ARAUDIA.

1. MAIRIE GAZTELUA – PROCEDURE D’URGENCE - TRAVAUX DE REPARATION.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le bâtiment de la mairie Gaztelua héberge les bureaux des élus, une salle de réunion, le bureau du cadastre et une partie des services communaux, plus particulièrement ceux des Finances, de la Direction du Service Technique et de l’Urbanisme, la Direction des services, le service TIC.

Il a commencé à connaître des dégradations prononcées à partir de l’année 2003 période ou une très forte sécheresse a été constatée ; cette situation climatique exceptionnelle a abouti à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 11 mars 2006

Les tassements différentiels du terrain ont provoqué des mouvements de la butte sur laquelle est situé le bâtiment ; ils ont fait apparaître des désordres nombreux : fissures dans les murs et les sols, inclinaisons des planchers, déformations des huisseries, déchaussement des supports des balcons.2

Dés cette période des démarches ont été engagées en concertation avec notre compagnie d’assurance GROUPAMA qui a missionné son cabinet d’experts « Expertises Lacrouts Suhit » qui notamment,

- le 22 septembre 2006 demandait que lui soit communiquée l’étude de sols du cabinet ALIOS pour définir le mode réparatoire des dommages ;

- le 5 décembre 2006 demandait divers devis de remise en état des fissures, des sols, des façades ;

- le 29 mai 2007 convoquait une expertise le 14 juin 2007 ;

- le 24 décembre 2007 demandait des devis complémentaires, autorisait la réalisation de certains travaux et confirmait l’intervention de GROUPAMA pour ce dossier pour les désordres apparus durant la période de sécheresse ;

- le 13 juin 2008 demandait des devis et acceptait la mission du Bureau d’études CASTAIGNEDE pour une mission portant sur la reprise du sous œuvre.

Or, par courrier du 31 juillet 2009 GROUPAMA informait la Commune de sa volonté de se désengager de ce dossier en posant que ces dommages n’ont pas pour origine déterminante l’intensité anormale de la sécheresse subie de juillet à septembre 2003 et regrettait de ne pouvoir donner satisfaction à la Commune.

Ainsi, alors qu’une prise en compte de ce dossier avait été admise jusqu'à cette date par GROUPAMA et son expert ELS, qu’une relation technique suivie avait été installée avec les conseils de la Commune (le cabinet d’architecture EUSKADI et le Bureau d’études CASTAIGNEDE) et nos services, GROUPAMA informait la Commune de son retrait.

Depuis, le bureau de contrôle APAVE dans son rapport du 4 mars 2010 concluait en la nécessité d’entreprendre sans tarder les travaux de consolidation de la structure du bâtiment et dans l’urgence de procéder à l’étayage des balcons pour empêcher les chutes de pierres et à un étrésillonnage des ouvertures de la façade ouest afin de rigidifier les pierres.

Il faut enfin constater que l’accélération des dégradations rend progressivement ce bâtiment impropre à son usage et ne permettra plus a très brève échéance de garantir les conditions de travail des agents et d’accueil du public.

Les services communaux seront donc déménagés pour une durée indéterminée au centre Landagoien.

Les travaux et honoraires pour réparer l’immeuble Gaztelua sont à ce jour estimés à : • Travaux et honoraires pour le confortement du talus et du bâtiment.. 394 470 € HT • Travaux et honoraires de réaménagement de la Mairie……………… 215 000 € HT Total…………………………………………………………………………. 609 470 € HT

Il vous est proposé d’autoriser :

- la mise en oeuvre de toutes les voies de recours pour garantir les intérêts de la Commune, - la recherche des subventions auprès de tous nos partenaires institutionnels, - le dépôt du permis de construire pour engager le programme de travaux, - le lancement d’un appel public à concurrence pour réaliser les travaux.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront prévus au budget supplémentaire 2010 de la Commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE la mise en œuvre par le Maire de toutes les voies de recours pour garantir les intérêts de la Commune,

- SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat et du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques,

- ADOPTE le plan de financement suivant,3

Dépenses Montant

Travaux et

Honoraires

609 470,00 €

Recettes Montant

Etat 354 576,00 €

Conseil Général 133 000,00 €

Commune 121 894,00 €

Total 609 470,00 €

- CHARGE Monsieur le Maire d’organiser un appel public à concurrence pour réaliser les travaux,

- AUTORISE le dépôt du permis de construire.

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2009 – BUDGET PRINCIPAL.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Considérant que les opérations ont été passées dans l’intérêt de la commune,

Section de fonctionnement :

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le Compte Administratif du Budget Principal pour l’exercice 2009.

Fonctionnement :

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

Investissement * :

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

* Investissement programme n° 12 voirie et programme n° 15 forêt :

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

3. RAPPORT ANNUEL SUR LE BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES AU COURS DE L’EXERCICE 2009 – APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI N° 95-127 DU 08 FEVRIER 1995.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :4

Conformément à l’article de la loi N° 95-127 du 08 février 1995, l’état détaillé ci-après récapitule les cessions et acquisitions d’immeubles décidées par la commune d’Ustaritz en 2009.

Ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2009 de la commune d’USTARITZ.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- PREND ACTE du bilan présenté.

4. COMPTE ADMINISTRATIF 2009 – BUDGET ANNEXE DOMAINE FUNERAIRE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Considérant que les opérations de l’exercice 2009 ont été passées dans l’intérêt de la commune,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le Compte Administratif du Budget Annexe Domaine funéraire pour l’exercice 2009.

VOTE : POUR 20

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)5

5. COMPTE ADMINISTRATIF 2009 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT HIRIBURUA.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Considérant que les opérations de l’exercice 2009 ont été passées dans l’intérêt de la commune,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement Hiriburua pour l’exercice 2009.

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

6. COMPTE ADMINISTRATIF 2009 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ELHORRIAGA.

Monsieur Jean-Fançois Dupérou présente le rapport suivant :

Considérant que les opérations de l’exercice 2009 ont été passées dans l’intérêt de la commune,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le Compte Administratif du Budget Annexe Lotissement Elhorriaga pour l’exercice 2009.

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2009 – BUDGET COMMUNE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2009,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été passées dans l’intérêt de la commune :6

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2009 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

8. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2009 – BUDGET ANNEXE DOMAINE FUNERAIRE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets de l'exercice, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2009, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été passées dans l'intérêt de la commune : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2009 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)7

9. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2009 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT HIRIBURUA.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets de l'exercice, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2009, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été passées dans l'intérêt de la commune : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2009 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

10. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2009 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ELHORRIAGA.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets de l'exercice, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2009, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été passées dans l'intérêt de la commune : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2009 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.8

VOTE : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

11. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2009 – BUDGET ANNEXE-DOMAINE FUNERAIRE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2009,

Constatant que le Compte Administratif « Budget Annexe-Domaine funéraire » présente : - un excédent de fonctionnement de 43 680,05 €

- un déficit d’investissement de 416,29 €

Le Conseil Municipal,

- DECIDE d’affecter le résultat du Compte Administratif 2009, comme suit : 43 680 € en recettes de FONCTIONNEMENT (Article 002).

417 € en dépense d’INVESTISSEMENT (Article 001).

VOTE : POUR 20

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

12. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2009 – BUDGET LOTISSEMENT HIRIBURUA.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2009,

Constatant que le Compte Administratif « Budget Annexe HIRIBURUA » présente :

- un excédent de fonctionnement de 6776,69 €

Le Conseil Municipal,

- DECIDE d’affecter le résultat du Compte Administratif 2009, comme suit :

6776,69 € en recettes de FONCTIONNEMENT (Article 002).

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)9

13. FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2010.

Monsieur Jean-François Dupérou expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :

- les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,

- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.

Le Conseil Municipal,

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 2 117 689 euros,

Après en avoir délibéré :

- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2010, comme suit :

TAXES TAUX ANNEE TAUX VOTES BASES PRODUITS 2009 en 2010 2010 en € 2010 en €

T.H. 10.05 10.25 7 953 000 815 183

F.B. 10.98 11.20 5 232 000 585 984

F.N.B. 32.27 32.91 82 300 27 085

T.P./CFE (2ème composante) 12.89 13.15 989 839 2 162

SOUS-TOTAL 1 430 414

CFE (1ere composante) 687 275 PRODUIT TOTAL ATTENDU 2 117 689

VOTE : POUR 20

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

14. BUDGET-ANNEXE 2010- DOMAINE FUNERAIRE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le budget-annexe Domaine funéraire 2010 est voté par chapitre en Fonctionnement et en Investissement.

Il s’équilibre comme suit :

* Fonctionnement : Dépenses : 229 343 €

Recettes : 229 343 €

Dont un excédent de fonctionnement reporté de 43 680.05 €

* Investissement : Dépenses : 114 880 €

Recettes : 114 880 €

Dont un déficit d’investissement reporté de 416,29 €

Le Conseil Municipal,10

- ADOPTE le budget-annexe Domaine funéraire 2010.

VOTE : POUR 20

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

15. BUDGET-ANNEXE 2010 - LOTISSEMENT HIRIBURUA.

Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :

Le budget-annexe 2010 – Lotissement Hiriburua est voté par chapitre en Fonctionnement et en Investissement.

Il s’équilibre comme suit :

* Fonctionnement : Dépenses : 6 776 €

Recettes : 6 776 €

Dont un excédent de fonctionnement reporté de 6 776.69 €

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le budget-annexe 2010 – Lotissement Hiriburua.

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

16. BUDGET-ANNEXE 2010 – LOTISSEMENT ELHORRIAGA.

Monsieur Jean François Dupérou présente le rapport suivant :

Le budget-annexe 2010 – Lotissement Elhorriaga est voté par chapitre en Fonctionnement et en Investissement.

Il s’équilibre comme suit :

* Fonctionnement : Dépenses : 279 000 €

Recettes : 279 000 €

* Investissement : Dépenses : 276 000 €

Recettes : 276 000 €

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le budget-annexe 2010 – Elhorriaga.

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)11

17. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2010.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Dans sa séance du 17 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le budget principal 2010.

Celui-ci prévoit l’attribution de crédits sous la forme de subventions aux associations. Il convient de procéder à la répartition des subventions 2010.

NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE

Montant de la

subvention 2010

Jeunesse-Sports

Association Communale de Chasse Agrée ACCA 800

AEP Sainte Barbe 1500

Association sportive et culturelle d'Arrauntz ASCA 3800

ASCA (subvention exceptionnelle) 1250

B.O. 200

APE Ikastola 150

Kapito Harri 7000

Les Labourdins 10150

Lagunekin 200

Rugby Club Ustaritz Jatxou 10000

Tennis Club Ustaritz 300

Uztaritzeko Gazteria 500

Xogorri 400

Education-Culture

Ecole Primaire Arrauntz 1954

Ecole Primaire Hérauritz 1766

Ecole Primaire Idekia 3116

Ecole Primaire Privée St-Vincent 1968

Uztaritzeko Ikastola 1140

Bernat Etxepare lizeoa 120

Euskal Haziak 300

Eusko Ikaskuntza 200

Ikas-Bi 300

Integrazio batzordea 300

Korrika 180

Prévention routière 50

Uda Leku 1500

Xalbador Kolegioa 280

AEK Uztaritzeko Gau Eskola 6400

Arrunztarrak comité fêtes 1000

Euskal Herriko Bertsozale Elkartea 1000

Comité fêtes Ustaritz 6100

Comité fêtes Ustaritz (forains) 1204

Entzun Ikus 500

Errobiko Kaskarotak :

- Ecole musique 6180

- Fonctionnement 5750

Voyage en Bulgarie (subvention exceptionnelle) 1500

Euskal Konfederazioa 45012

Euskaltzaindia 300

HAIZEA 1500

Heraiztarrak comité fêtes 1000

Eskuz Esku 350

Herri Soinu :

- Festival Hartzaro 6750

- Intervention en milieu scolaire 1500

- Occupation salle Lapurdi 600

Herria 100

Iparraldeko Konpilazioa 100

Labourdins 4800

Lapurdi 1609 100

Lapurtarrak 900

Lapurtarren Biltzarra 150

Ur Begi 1600

Ur Begi (subvention exceptionnelle) 2500

Environnement-Eau-Fôret

Les amis de la forêt d’Ustaritz 1200

Urbanisme-Agriculture-Sécurité

AOC Piment 450

Comice Agricole du Canton d’Ustaritz 2200

Hegalaldia 1500

Lurrama 100

Finances-Action économique

Amicale Sapeurs Pompiers 2700

Union anciens combattants 460

Amicale du personnel 900

Hemen 300

Action sociale-Solidarité

A.D.I.L 905

TOTAL 112473

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis des commissions communales compétentes,

- DONNE un avis favorable aux subventions proposées.

VOTE : POUR 20

CONTRE 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

18. FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT – PARTICIPATION 2010.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Fonds de Solidarité pour le Logement dont la création et le financement sont assurés par les Départements accordent des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.13

Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé) quel que soit le statut d’occupation de personnes concernées, location, sous-location résidant d’un hôtel meublé, d’un logement foyer ou d’une résidence sociale.

Elles prennent la forme d’un prêt ou d’une subvention pour financer des dépenses liées à l’entrée dans les lieux, assurer le paiement de dettes locatives ou de factures impayées (eau, téléphone, électricité...), prendre en charge une caution garantissant le bailleur du paiement du loyer et des charges.

La Commune d’Ustaritz a décidé de participer au financement du FSL.

La participation 2010 s’élèvera comme suit :

- au titre du logement : 1 545,99 €

- au titre de l’énergie : 1 331,57 €

Il vous est demandé de confirmer notre participation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- CONFIRME sa participation financière au FSL pour l’exercice 2010.

19. VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL A VOCATION ECONOMIQUE - SECTEUR KAPITO HARRI - MODIFICATION DES CONDITIONS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le cabinet INGEAU en charge de la conception et de la maîtrise d’œuvre technique des travaux de viabilisation des terrains constructibles communaux situés lieu dit Kapito Harri qui doivent accueillir la nouvelle gendarmerie et un terrain à vocation économique a révisé au début de l’année 2010 l’estimation des travaux qu’il avait produite après prise en compte des données techniques fournies par le cabinet INGESOL chargé des études de sols.

Cette étude détermine la nécessité d’effectuer pour l’éventuel acquéreur de lourds travaux de remblaiement.

La Commune vendra donc le terrain viabilisé et accessible depuis la route départementale 932 sans intervenir dans la création de la plate-forme rendue nécessaire par la déclivité du terrain destiné à accueillir l’activité.

Le choix technique et le financement de la réalisation de cette plate-forme seront à la charge de l’acquéreur.

L’option d’aménagement sera au préalable validée par la Commune.

Le prix minimum de la vente du terrain viabilisé et accessible depuis la RD 932 est maintenu à 365 000 € HT ; Le terrain est concerné par une Participation pour Voie et Réseaux (PVR) de 360 000 €.Le Montant de la transaction ne pourra pas être inférieur à 725 000 €. Plusieurs acquéreurs potentiels se sont manifestés depuis l’adoption de la délibération ; ils seront destinataires d’un dossier technique qui leur permettra de produire une proposition.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de cette modification,

- ANNULE la délibération du 17 décembre 2009.

VOTE : POUR 23

CONTRE 2 (Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)14

20. ADMISSION EN NON VALEUR.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L. 2343-1,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier d’Ustaritz, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Trésorier d’USTARITZ dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement,

Considérant dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

- ACCEPTE d’admettre en non valeur la somme figurant sur l’état dressé par le Trésorier d’USTARITZ s’élevant à 1.79 €.

- DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances sont prévus au budget de l’exercice en cours.

21. PROJET DE GENDARMERIE - AVENANT N° 2 A LA CONVEN TION DE MISE A DISPOSITION ET AVENANT N° 2 AU BAIL EMPHYTEOTIQUE AD MINISTRATIF.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La société CICOBAIL a souhaité préciser certains articles du bail emphytéotique Administratif (BEA) et de la Convention de Mise a disposition (CMD) qui portent sur les points suivants :

Pour le BEA, les articles N° 2 Désignation du terrai n, N° 3 Conditions résolutoires, N° 5-1 Engagement de construire, N° 29 cahier des annexes communs.

Pour la CMD, les articles N° 3.1 Consistance des imm eubles et objet du Contrat, N° 7.2 Entretien Réparations, N° 7-4 Modifications Travaux, N° 8 Assur ances, N° 20 Cahiers des annexes communs.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi N° 2009- 526 du 12 mai 2009.

- Vu la délibération du Conseil Municipal d’Ustaritz en date du 27 janvier 2010 autorisant la signature de l’avenant N° 1 au BEA et de l’avenant N ° 1 à la CMD.

- AUTORISE la signature des avenants N° 2 au Bail Emphytéotiqu e Administratif et à la Convention de Mise à disposition pour la construction d’une nouvelle Gendarmerie

VOTE : POUR 20

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)15

* JEUNESSE – SPORTS / GAZTERIA – KIROLAK.

22. SERVICE JEUNESSE-SPORTS - CREATION D’EMPLOIS D’ADJOINTS D’ANIMATION DE 2ème CLASSE AUXILIAIRES OU CONTRACTUELS A TEMPS COMPLETS OU A TEMPS NON COMPLETS.

Monsieur Jean-Philippe Urrutia présente le rapport suivant :

Dans le cadre des diverses activités des structures d’accueil de jeunes (Centre de Loisirs Sans Hébergement Eki Begia, Espace Jeunes), la Commune fait appel à du personnel en dehors du temps scolaire.

Il vous est proposé de créer trente cinq emplois nécessaires au bon fonctionnement de ce service du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

La durée de ces emplois sera variable et adaptable aux besoins.

La rémunération des agents sera basée sur l’indice brut 297 majoré 290 et sur le nombre d’heures effectuées.

La durée des contrats n’excédera pas la durée réglementaire prévue à l’article 3 de la loi N° 84- 53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE de créer les trente cinq emplois nécessaires au bon fonctionnement de ce service du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

23. MISSION LOCALE AVENIR JEUNES - SUBVENTION 2010.

Monsieur Jean-Philippe Urrutia présente le rapport suivant :

La Mission Avenir Jeunes nous a sollicités pour que soit réaffirmé le principe de notre adhésion à cette structure qui apporte aides et conseils aux jeunes demandeurs d’emploi d’Ustaritz pour une contribution annuelle de 5254 euros.

Il vous est demandé de confirmer notre adhésion à cette structure.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- CONFIRME son adhésion à cette structure.

24. OPERATION SAC ADOS – DEPART AUTONOME DES JEUNES.

Monsieur Jean-Philippe Urrutia présente le rapport suivant :

Dans le cadre de sa politique "Temps libres solidaires en Aquitaine ", le Conseil Régional propose le dispositif " Sac Ados ".

Cette opération s'adresse aux jeunes Aquitains âgés de 16 à 22 ans, souhaitant réaliser un premier projet de vacances autonomes en France (séjour individuel ou en groupe) et qui ne pourraient pas le faire sans un accompagnement méthodologique et/ou financier.

Les objectifs de cette opération sont :16

- Permettre l’accès des 16-22 ans aux vacances autonomes,

- Favoriser l'apprentissage de l'autonomie, la mobilité et la responsabilité dans le cadre d'un projet de vacances par un accompagnement éducatif à la préparation de ces projets et une contribution financière directe.

Seuls les jeunes de la structure partenaire pourront postuler, dans un second temps, en élaborant un projet de vacances autonomes.

Son contenu est élaboré afin de répondre au plus près des besoins des jeunes, partant pour la première fois en autonomie.

Contenu du Sac Ados :

- 1 Sac à dos

- Chèques vacances

- Chèques services (alimentation)

- Carte d’assurance responsabilité civile

- Carte d’assistance rapatriement

- Ticket Téléphone

- Trousse de 1er secours

Pour l’année 2010, le Conseil Régional a attribué 13 sacs Ados :

- 8 sacs Ados pour la Commune d’Ustaritz

- 5 sacs Ados pour la Commune de St Pée/Nivelle.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de Partenariat « Opération Sac Ados Aquitaine 2010 »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de 5 sacs Ados avec la Mairie de St Pée/Nivelle

* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.

25. SERVICE CCAS – SERVICE TECHNIQUE – CREATION DE DEUX CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI A TEMPS COMPLET.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre d’un nouveau dispositif mis en place par le gouvernement, donnant la possibilité aux Collectivités Territoriales de signer des CAE, dans des conditions particulières, il est proposé de créer :

- un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour une durée de douze mois avec un temps hebdomadaire de 35 heures au sein des services du CCAS à compter du 1er juin 2010. - un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour une durée de douze mois avec un temps hebdomadaire de 35 heures au sein des services techniques à compter du 1er mai 2010.

Ces deux contrats pourront être renouvelés pour une période maximale totale de vingt-quatre mois.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DECIDE la création d’un CAE pour une durée de douze mois avec un temps hebdomadaire de 35 heures au sein des services du CCAS à compter du 1er juin 2010 et la création d’un CAE17

pour une durée de douze mois avec un temps hebdomadaire de 35 heures au sein des services Techniques à compter du 1er mai 2010.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et les contrats correspondants, - PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus sur le budget 2010.

* DIVERS / OROTARIK.

26. REMPLACEMENT DE MONSIEUR THIBAUT ETCHEVERRY – CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE DANS LES DIVERSES COMMISSIONS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par courrier en date du 13 mars 2010, Monsieur Thibaut Etcheverry, Conseiller Municipal a présenté sa démission.

De ce fait, la composition des commissions communales suivantes est modifiée.

Il est fait appel à candidatures pour assurer le remplacement de l’élu démissionnaire dans chacune d’entre-elles.

Le Conseil Municipal,

- DESIGNE les élus mentionnés ci-dessous pour siéger dans les places laissées vacantes dans les commissions suivantes :

Commissions permanentes :

- Equipements – Travaux – Voirie – Réglementation : Est désigné Guy Falière - Finances – Action Economique : Est désigné Guy Falière - Jeunesse – Sports : Est désigné Guy Falière

VOTE : POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

27. ZAC MATZIKOENEA - PROJETS DE CRECHE ET DE LOCAUX ASSOCIATIFS – ETUDES.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

Le programme de la Zone d’Aménagement Concerté de Matzikoenea prévoit de créer un cœur de quartier comportant un équipement public central à destination des jeunes. Le comité consultatif du quartier Arrauntz a également proposé d’intégrer sur ce site une crèche pour répondre à la demande de service que ne manquera pas de générer la population nouvelle qui s’installera.

L’Association Sportive et culturelle d’Arrauntz ASCA a manifesté son intérêt pour disposer de salles pour y promouvoir son activité associative qu’elle propose déjà dans des locaux anciens et sous dimensionnés implantés sur des terrains communaux.

La crèche URRASKA qui gère trois établissements à Jatxou, Larressore et Ustaritz, sur la sollicitation de la Commune, a fait part de son intérêt pour la gestion d’un nouvel établissement18

sur ce quartier. La Caisse d’Allocations Familiale de Bayonne a informé de son accord de principe qu’elle devrait confirmer à la suite de l’enquête de besoins actuellement en cours.

Il vous est proposé de poursuivre les études nécessaires à l’implantation de ces nouvelles activités en recherchant une maîtrise d’œuvre pour concevoir les locaux nécessaires et les implanter sur le périmètre de la ZAC.

Ce projet une fois arrêté, les financements mobilisables seront recherchés.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de l’intérêt manifesté par l’ASCA et la crèche URRASKA, VOTE : POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

- AUTORISE la poursuite des études pour disposer d’un avant projet architectural pour les locaux nécessaires à ces deux occupations,

VOTE : POUR 20

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet,

Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice.

28. SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA NIVE – MODIFICATION STATUTAIRE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Afin d'assurer la pérennité du Syndicat, une refonte des statuts du Syndicat mixte du contrat de rivière des Nives a été mise en oeuvre, avec pour objectifs principaux :

- Modifier la dénomination du Syndicat en « Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Nive » ; - Redéfinir l'objet du Syndicat autour d'un principal objectif consistant en la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux de la Nive et de ses affluents, ainsi qu'en la promotion de ses actions auprès du public ;

- Permettre la prise en compte de l'élaboration du document d'objectifs définissant les orientations de gestion pour le site NATURA 2000 ; de procéder à toutes études nécessaires à la définition des objectifs de protection de la nature, de gestion des milieux naturels ainsi que de sauvegarde des actions économiques sociales et culturelles qui s'exercent sur le site, conformément aux textes en vigueur ; et d'assurer alors également le suivi et la diffusion du document d'objectifs ainsi établi, et de pouvoir enfin assurer l'animation de sa mise en oeuvre.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce projet de statuts doit être soumis aux différents membres en vue de son approbation à la majorité qualifiée de ceux-ci et transmis au préfet aux fins d'édictions de l'arrêté modificatif.

Je vous demande donc d'approuver les nouveaux statuts du Syndicat tels qu'ils ont été présentés.

- Vu les articles L.5212-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales traitant des modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats de communes

- Vu les articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales traitant des syndicats mixtes

- Vu la délibération du Syndicat Mixte du Contrat de Rivière des Nives en date du 22 février19

2010 relative à sa modification statutaire ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ADOPTE la modification statutaire proposée.

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.