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Compte-Rendu - compte rendu CM 29 AVRIL 03
Déliberation - 6 29 novembre 2010
Document publié le Lundi 29 novembre 2010 par la commune d'Ustaritz.
Lien du pdf (Déliberation - 6 29 novembre 2010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL LUNDI DU 29 NOVEMBRE 2010.
Le vingt-neuf novembre deux mille dix, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.
PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, J.Ph. Urrutia Adjoints, MM. Amestoy, Carrère, Goyheneche, Mmes Bordais, Dospital, Melles Etcheverria, Etcheverry, MM. Falière, Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefébvre, MM. Lochereau, Minvielle, Mme Murua, M. Péré, Mmes Perrin, Robérieux, M. Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux.
ABSENTS-EXCUSES : Mme Gobbi
* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.
* DIVERS / OROTARIK.
1. LGV BORDEAUX ESPAGNE – MOTION.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Les déclarations d'intention de commencement de travaux relatives aux premiers sondages de sols que doit réaliser l'entreprise FONDASOL pour le projet LGV au quartier Arruntz d'Ustaritz sont parvenues en Mairie.
Le Conseil Municipal en réponse à ces actions concrètes qui vont concerner les habitants d'Ustaritz et leurs propriétés décide d'adopter une motion qui sera adressée aux représentants de l'Etat, aux porteurs du projet et à l'ensemble des responsables politiques du Pays Basque.
Le Conseil Municipal,
- PROPOSE pour le TGV sud Atlantique une solution économique, écologique et respectueuse de l'environnement et de l’activité agricole : la modernisation et l'insonorisation des voies existantes,
- EST FAVORABLE au transfert sur le réseau ferré des camions qui traversent notre Pays Basque,
- RAPPELLE
Que pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, il n'est pas nécessaire de dépenser officiellement 1,5 milliards d'Euros et probablement le double, ni de saccager le Pays Basque pour construire une nouvelle voie ferroviaire.
Que les tentatives de coopérer à un processus de « concertation » n'ont pas abouti. Malheureusement, la « concertation », selon RFF, consiste à imposer un seul point de vue sans tenir compte des avis différents des élus, des associations et des habitants concernés. Aujourd'hui, nous ne pouvons que continuer à dénoncer ce projet de nouvelle voie ferroviaire qui est contraire à l'intérêt général de la France et de l'Europe.
Que le financement Tours-Bordeaux a déjà du mal à être bouclé : il semble qu'il ne le sera qu'avec la participation de RFF lui-même. Malgré un endettement de plus de 28 milliards d'Euros, RFF sera sollicité pour mettre au pot les quelques 3 Milliards d'Euros de coûts et de surcoûts non couverts à ce jour.
Que RFF a obtenu que Monsieur le Préfet prenne un arrêté qui confisque plus de 4 000 ha aux habitants du Pays Basque pour ce projet inutile, destructeur et hors de prix (jusqu'à 5000€ par foyer). Nous nous élevons solennellement contre cet arrêté abusif que nous allons attaquer. 2
- DEMANDE à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques d'annuler les deux arrêtés pris par son prédécesseur les 15 et 26 octobre 2010,
- DEMANDE solennellement à l'Etat et au gouvernement d'ordonner à RFF un moratoire concernant les études de construction d'une nouvelle voie ferroviaire entre Bayonne et la frontière espagnole,
- DEMANDE la nomination d'un collège de personnalités indépendantes nommées d'un commun accord avec l’aval des Communautés de Communes (par exemple issues du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes, etc...) qui aura pour mission de superviser l'étude de l'utilisation des voies existantes entre Bayonne et Hendaye, étude qui devra être conduite par un ou des cabinets indépendants de RFF,
- INVITE toute la population du Pays Basque et toutes les personnes de bonne volonté soucieuses de l'intérêt général, à participer nombreux, concernées ou solidaires, à la manifestation du samedi 11 décembre à 15h00 à Bayonne.
VOTES : POUR 27
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Iratchet)
2 . LGV BORDEAUX ESPAGNE - CIRCULATIONS DIVERSES VOIRIE QUARTIER_ ARRUNTZ.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Les déclarations d'intention de commencement de travaux relatives aux premiers sondages de sols que doit réaliser l'entreprise FONDASOL pour le projet LGV au quartier Arruntz d'Ustaritz sont parvenues en Mairie.
Monsieur le Maire d'Ustaritz, considérant l'étroitesse des voies et la faible qualité structurelle des chaussées, a limité par arrêté à 3.5 tonnes le tonnage des véhicules autorisés à emprunter les voies communales suivantes : Chemin Errekaldea, Route de Portua, Route de Jamotenea, Chemin rural Portu Gaina.
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE les mesures de police prises par Monsieur le Maire d'Ustaritz pour organiser la circulation sur les voies communales : Chemin Errekaldea, Route de Portua, Route de Jamotenea, Chemin rural Portu Gaina.
VOTES : POUR 26
CONTRE 1 (Saint-Jean)
ABSTENTIONS 1 (Iratchet)
3 . LGV BORDEAUX ESPAGNE – RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF – ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 2010.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Il s’agit de déposer un recours en annulation devant le Tribunal Administratif contre l’arrêté du Préfet des Pyrénées Atlantiques, en date du 26 octobre 2010, prenant en considération la mise à l’étude du projet de travaux publics de la ligne à grande vitesse GPSO et de l’aménagement des lignes ferroviaires existantes.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122- 22 16° ,
Le 29 novembre 2010, le Conseil Municipal de la Commune d’USTARITZ, dûment convoqué et informé et après avoir entendu l’exposé de son Maire et en avoir débattu : 3
- DECIDE d’engager un recours en annulation devant le Tribunal Administratif contre l’arrêté du Préfet des Pyrénées Atlantiques, en date du 26 octobre 2010, prenant en considération la mise à l’étude du projet de travaux publics de la ligne à grande vitesse GPSO et de l’aménagement des lignes ferroviaires existantes,
- HABILITE Monsieur Dominique LESBATS, Maire de la Commune d’USTARITZ, à représenter la Commune en justice dans le cadre de cette action,
- DESIGNE Maître Corinne LEPAGE – SELARL HUGLO LEPAGE et Associés Conseil – à représenter les intérêts de la Commune d’USTARITZ devant le Tribunal Administratif dans le cadre de cette action.
La présente délibération sera transmise au Sous-Préfet de Bayonne, et pour information, au Préfet de Pau. Elle sera également affichée en Mairie et publiée dans le registre de la Commune.
VOTES : POUR 27
CONTRE 0
ABSTENTIONS 1 (Iratchet)
* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.
* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.