Compte-Rendu - compte rendu CM 17 avril 14

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Compte-Rendu - compte rendu CM 17 avril 14 Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 17 avril 14)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 AVRIL 2014.

Le dix-sept avril deux mille quatorze, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno CARRERE, Maire.

PRESENTS : M. Carrère, Mme Haran-Larre, M. Rouault, Mme Gallois, MM. Drieux, Minvielle, Mme Orhategaray-Sonnet, M. Ibarboure, Mme Aristizabal, M. Daguerre, Mmes Lamaison, Casabonnet-Moulia, M. Machicote, Mme Doyhenart, M. Ospitaletche, Mme Semerena, M. Rouget, Mme Larronde, M. Serrano, Mme Zufiaurre, M. Saint-Jean, Mme Morel, M. Bonifacio, Mme Durand-Ruedas, M. Dupérou, Mmes Vérichon, Saint-Martin.

ABSENTS-EXCUSES : M. Goyheneche, Mme Cedarry.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE / BILKURAKO IDAZKARIAREN HAUTATZEA. Madame Gallois est élue secrétaire de séance.

Monsieur Goyheneche donne procuration à Monsieur Carrère.

Madame Cédarry donne procuration à Madame Gallois.

* APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2014.

VOTES : POUR 23

CONTRE 0

ABSTENTIONS 6 (Rouget, Saint-Jean, Morel, Bonifacio, Durand-Ruedas, Saint-Martin)

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

1. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014.

Monsieur Drieux présente le rapport suivant :

Les orientations budgétaires 2014 qui vous sont présentées se situent dans un contexte économique de poursuite de réduction des déficits publics accentuée par la loi de finances 2014.

Ainsi une coupe d’1.5 milliards d’euros sera prélevée cette année sur les collectivités locales. Cette contribution à l’échelle des communes représente 588 millions d’euros : elle concerne essentiellement la dotation forfaitaire.

L’inflation devrait rester faible en 2014 et n’atteindrait que 1.3% selon le rapport économique, social et financier du projet de loi de finances 2014.

Concernant les marchés bancaires, il semblerait que l’on s’oriente vers une poursuite de la stabilisation de la situation économique ce qui devrait également se ressentir sur les marchés financiers.

*************************

L’année 2014 est une année de renouvellement des conseillers municipaux. La nouvelle municipalité proposera une nouvelle politique accompagnée de nouveaux objectifs pour la commune d’USTARITZ.2

Ainsi les projets d’aménagement du Château Haltya, des sites Musugorrikoborda ou Kiroleta tels que mis en œuvre par l’ancienne équipe municipale ne seront pas reconduits.

La construction du stade Etxeparea arrivant à son terme, il conviendra cette année en priorité de finaliser son financement tout en respectant les choix précédemment cités : un aménagement moins dense du terrain Kiroleta, et la vente du château Haltya.

Ce budget sera concerné par la réforme des rythmes scolaires qui prendra effet le 01er septembre 2014 dans notre commune. Cependant c'est le budget 2015 qui sera intégralement impacté par cette réforme.

CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT :

Le budget de fonctionnement en cette année de transition ne connait pas de modification majeure.

En dépenses :

Les charges courantes augmentent de 5.43 % par rapport au réalisé 2013 mais se maintiennent au niveau du prévisionnel 2013 afin de répondre aux besoins d’entretien inhérents aux équipements, bâtiments ou voirie.

Les charges de personnel augmentent de 8.90 % : cette hausse tient compte de l’augmentation des caisses de retraite part patronales et de la réforme des grilles indiciaires des catégories B et C de la fonction publique.

La subvention attribuée au CCAS est ramenée à un niveau conforme à un fonctionnement courant.

Les intérêts d’emprunts restent stables. Les charges financières intègrent cependant les intérêts à régler du prêt relais en cours et du second prêt court terme finançant temporairement le solde de travaux du stade Etxeparea.

En recettes :

Les recettes de fonctionnement subissent la baisse annoncée des dotations avec une perte de 34 807 € de dotation forfaitaire.

L’augmentation du taux d’imposition des impôts locaux sera de 1.2%.

Suite au transfert de compétences du syndicat Errekondo à la Communauté de Communes Errobi, l’attribution de compensation 2014 sera réduite de 49 933 €.

CONCERNANT L’INVESTISSEMENT :

Le capital de la dette devrait s'élever à 725 000 € environ.

Le portage par l'EPFL de la maison Zubiburua touche à sa fin en juin 2014 et la rétrocession du bien sera effective à l'automne 2014.

Outre les restes à réaliser d'investissement à terminer, ce budget doit absorber des dépassements de travaux tels que la réalisation de la rue du jeu de paume pour 95 000 €.

Parmi les nouveaux crédits budgétaires, sont affectés :

659 k€ aux bâtiments communaux3

350 k€ à la voirie

129 k€ environ à l'acquisition de matériels

101 k€ à la réalisation de la piste Senpereko muga et Amezti handia

1 100 k€ au solde des travaux d'Etxeparea

Les ressources quant à elles se ventilent comme suit :

- 24 500 € d'aide de l'Agence de l'eau pour la mise en oeuvre d'un schéma directeur de gestion eaux pluviales

- 20 000 € de participation de la Communauté de Communes Errobi pour la réalisation du shelter

- 32 620 € de subventions Voirie du Conseil Général

- 98 798 € de subventions pour les pistes forestières Untzilare, Senpereko muga et Amezti handia

- 349 000 € de cessions de terrain actées par l'ancienne municipalité

- 427 828 € de subventions pour le stade Etxeparea

- 1 300 000 de prêt court terme dans l'attente de la vente du terrain Kiroleta et du château Haltya dont le projet sera revu (urbanisation moins dense).

- 250 000 € à minima de vente fin 2014 de la maison Zubiburua.4

 2014ko aitzinkontu norabideen aurkestea.

* DIVERS.

2. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le conseil municipal est tenu, en application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de se doter d’un règlement intérieur précisant ses conditions de fonctionnement.

Il précise que la loi a assigné au règlement intérieur un contenu minimum. Doivent en effet obligatoirement figurer dans ce document :

- les modalités du débat sur les orientations budgétaires,

- les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats ou de marchés de services publics accompagnés de l’ensemble des pièces lorsqu’ils sont soumis à délibération,

- la procédure des questions orales.

Il donne lecture du projet de règlement intérieur qu’il a fait établir et ouvre le débat.

Après en avoir largement délibéré,

Le Conseil Municipal,5

Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE le règlement intérieur figurant en annexe à la présente délibération.

VOTES : POUR 28

CONTRE 1 (Saint-Martin)

ABSTENTIONS 0

 Kontseiluko barne arautegia onartua izan da.

PREAMBULE

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121 -8 et les dispositions du présent règlement:

Le présent règlement intérieur sera mis à jour si les dispositions législatives et réglementaires qui y sont rappelés viennen t à être modifiées par des textes postérieurs à son adoption.

CHAPITRE 1

DES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES.

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.

II est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lu i en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS.

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient, en principe, à la mairie. L'envoi des convocations aux membres du Conseil Municipal peut être effectué autrement que par courrier traditionnel et, notamment, par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à sept jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR.

Le Maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l'urgence du dossier.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de Conseillers Municipaux, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE. Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

A partir de la réception de la convocation, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en Mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des Conseillers intéressés, au secrétariat de la Mairie (ou dans les services compétents) 2 jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.6

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES.

Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Le texte des questions est adressé au Maire 3 jours au moins avant une séance du Conseil Municipal.

Lors de cette séance, le Maire (ou l'adjoint délégué compétent) répond aux questions posées oralement par les Conseillers Municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre des questions le justifie, le Maire peut décider de ne traiter qu'une question par conseiller dans l'ordre où ils les déposent ; le traitement des autres questions sera repoussé à une séance prochaine du Conseil Municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats mais peuvent être assorties d'explications complémentaires.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE . Toute question, demande d'informations complémentaires ou d'interventions d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra être adressée au Maire ou à l'élu municipal délégué, 3 jours avant la séance du Conseil Municipal.

Les informations devront être communiquées au Conseiller intéressé au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations disponibles et communicables seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

CHAPITRE II

LES COMMISSIONS

ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES.

* COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES

Le Conseil Municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par d'Administration.

Le règlement d'organisation des commissions municipales permanentes est le suivant :

- L'effectif de chaque commission ne peut dépasser 12 membres. Le nombre indiqué ci-avant exclut le Maire. La liste d’opposition disposant de 4 sièges au conseil municipal pourra voir siéger deux de ses membres dans chacune des commissions. Les autres listes d’opposition pourront voir siéger l’un de leurs membres dans chacune des commissions.

- Chaque commission comprend au plus 8 membres de la liste majoritaire et au plus 4 membres des listes d'opposition. Le délégué d'une liste, momentanément empêché de participer aux travaux de l'une des commis sions, peut se faire remplacer par l'un de ses colistiers.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

AGRICULTURE - FORET

ACTION SOCIALE SOLIDARITE

EDUCATION - FORMATION

CULTURE

URBANISME

TRAVAUX – ACCESSIBILITE - VOIRIE

FINANCES - ACTION ECONOMIQUE

JEUNESSE - SPORTS

POLITIQUE LINGUISTIQUE

JUMELAGE TOLOSA

AGENDA 21 - ENVIRONNEMENT - LGV

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :

- La Commission d'Appel d'Offres et d'Adjudication

- La Commission Communale des Impôts Directs

- La Commission Administrative du CCAS.

(Article L.2121-22) : La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale). La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.7

* COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA -MUNICIPALES

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation. Leur durée ne peut cependant pas excéder la durée du mandat en cours.

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire. Il établit un rapport co mmuniqué au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut créer des commissions extra-municipales dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. Lors de leur première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider en l'absence du Maire.

Les Commissions Permanentes et Spéciales instruisent les affaires qui leur s ont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.

Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.

Sauf, si elles en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné ou le Vice-Président Délégué de la Commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la Commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le Directeur Général des Services de la Mairie ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit, aux séances des Commissions Permanentes et des Commissions Spéciales.

Les séances des Commissions Permanentes et des Commissions Spéciales ne sont pas publiques.

ARTICLE 9 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET BUREAU D'ADJUDICATION. La Commission d'appel d'offres et le bureau d'adjudication sont constitués par le Maire, président ou son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres et du bureau d'adjudication est régi par les dispositions des sections I et II du chapitre Il du livre 111 du code des marchés publics.

CHAPITRE III

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 10 : PRESIDENCE.

Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, ra ppelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le (s) secrétaire (s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

ARTICLE 11 : QUORUM.

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Dans le cas où des Conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes. Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 12 : POUVOIRS.

Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf8

cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance.

ARTICLE 13 : SECRETARIAT DE SEANCE.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

II peut adjoindre à ce ou ces secrétaire (s), des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. II contrôle l'élaboration du procès -verbal.

ARTICLE 14 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC.

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : tout es marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès -verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

ARTICLE 15 : SEANCE A HUIS CLOS.

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

ARTICLE 16 : POLICE DE L'ASSEMBLEE.

Le Maire - ou celui qui le remplace - a, seul la police de l'assemblée. Il fait observer le p résent règlement.

ARTICLE 17 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX.

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

CHAPITRE IV

L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

ARTICLE 18 : DÉROULEMENT DE LA SEANCE.

Le Maire appelle les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription.

Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d'un Conseiller Municipal, au Conseil Municipal qui l'accepte à la majorité absolue.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent.

ARTICLE 19 : DEBATS ORDINAIRES.

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire, de façon q ue les orateurs parlent alternativement pour et contre.

L'adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent. Si un orateur s'écarte de la question, le Maire seul l'y rappelle.

ARTICLE 20 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES.

Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui -ci. Chaque élu peut s'exprimer en principe sans qu'il y ait limitation de durée.

Toutefois le Conseil Municipal peut fixer sur proposition du Maire le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux, en respectant l'égalité de traitement des élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l'assemblée.

ARTICLE 21 : SUSPENSION DE SEANCE.

Le Maire prononce les suspensions de séance.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 3 membres du Conseil Municipal.

ARTICLE 22 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION.

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d'un membre du Conseil.9

ARTICLE 23 : VOTES.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquis e au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :

- à main levée ;

- par assis et levé ;

- au scrutin public par appel nominal ;

- au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire. II peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire.

CHAPITRE V

DOCUMENTS POST-SEANCE

ARTICLE 24 : COMPTE RENDU DE LA SEANCE (article L.2121 -25 du CGCT) Le compte rendu de la séance publique ou à huis clos présente une synthèse sommaire des débats reprenant pour chacune des affaires mises en discussion : le titre de la délibération, la ou les décisions prises par le conseil et le détai l du vote. Le compte rendu est affiché dans la huitaine sur les panneaux prévus à c et effet et adressé dans le même délai aux conseillers municipaux.

ARTICLE 25 : PROCES-VERBAL DE SEANCE (article L.2121-26 du CGCT) Les séances publiques du conseil municipal font l'objet d'un enregistrement sonore pour donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui reproduit les débats sous-forme synthétique.

Cet enregistrement est tenu à disposition des membres du conseil municipal qui peuvent demander à l'entendre auprès du secrétariat de la direction des services.

II ne pourra être donné de copie de cet enregistrement.

Cet enregistrement sera conservé pendant 1 an, à cette échéance il sera détruit. Un procès-verbal écrit sera tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en demander la communication auprès du secrétariat de la direction générale des services. L'envoi s'effectuera par voie dématérialisée ou sur support papier si la demande expresse en est faire.

Il est soumis à l'approbation de l'assemblée à la séance qui suit son établissement.

ARTICLE 26 : REGISTRE DES DELIBERATIONS.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 27 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS. Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

ARTICLE 28 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil Municipal.

ARTICLE 29: BULLETIN MUNICIPAL - OUVERTURE A L'OPPOSITION. A - Répartition des représentations des différentes oppositions. - La répartition de l'espace réservé dans le bulletin municipal à chaque groupe n'appartenant pas à la majorité se fera à10

égalité pour chaque opposition.

- L'ordre de présentation de chaque groupe de l'opposition sera tournant. - Les groupes de l'opposition pourront cumuler l'espace qui leur est réservé pour un article commun.

B - Caractéristiques de l'espace réservé.

- 34 lignes accordées à chaque groupe de l'opposition, traduction du texte en basque comprise. - Format M police 12. - Impression et couleur du fond identiques ou en harmon ie avec celles du bulletin. - Les différents textes seront insérés dans le bulletin municipal. - Quantité : identique à celle de l'impression du bulletin municipal. - Maquette et mise en page réalisées par la même Société de Communication que celle qui r éalise le bulletin municipal.

C - Contenu.

Les textes ne devront traiter que des questions débattues en Conseil Municipal. Ces textes ne devront pas être accompagnés de photographie ni de dessin.

D - Responsabilité

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve -le-droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

E - Périodicité de l'espace réservé.

- La périodicité de fa parution de l'expression des oppositions est liée à celle du bulletin municipal dans sa configuration habituelle, non compris les numéros hors-série.

F- Modalités de remise des textes.

Chaque groupe de l'opposition devra remettre son texte vingt jours env iron avant la date fixée pour la parution. Le groupe de l'opposition qui n'aurait pas fourni son texte verra, l'espace qui lui est imparti, vierge.

3. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET D’ADJUDICATIONS.

Monsieur Le Maire présente le rapport suivant :

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris la commission d’appel d’offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Conformément aux articles 22, 23 et 26 du Code des Marchés Publics, ces derniers sont passés, soit sur appel d’offres, soit à la suite d’une procédure négociée, soit selon la procédure adaptée.

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres est composée par le Maire, Président, ou son représentant, et 5 membres du conseil municipal élus par le conseil, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

De plus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élus.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des représentants titulaires et suppléants du conseil municipal au sein de la commission d’appel d’offres ou d’adjudications, à savoir 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.11

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 22, 23 et 26 du Code des Marchés Publics,

- DESIGNE, pour la durée du présent mandat, comme :

Titulaires : Mikel Goyheneche, Gérard Minvielle, Jacques Drieux, Piero Rouget, Jean-Claude Saint-Jean.

Suppléants : Maite Haran-Larre, Denise Cedarry, Françoise Gallois, Denis Rouault, Isidro Bonifacio.

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

 Deialdi eta adjudikazio publiko batzordeen osatsea.

4. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – C.C.A.S.

Monsieur Le Maire présente le rapport suivant :

Le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d’Administration du CCAS sont fixées par le conseil municipal (article L. 123-6 et R. 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Il indique que le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le président de droit, en nombre égal et au maximum :

- de huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal,

- de huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.

Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite indiquée ci-dessus, sans qu'aucun minimum ne soit imposé par les textes. Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatives à la représentation des associations au sein du Conseil d'Administration que ce dernier doit comprendre au moins, outre son président, huit membres élus et huit membres nommés.

Le Maire précise que les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S., et de désigner les représentants de l'assemblée municipale.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- FIXE à 16 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, étant entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal, et l'autre moitié nommée par le Maire.

- DESIGNE après un vote à bulletin secret : Iraitz Zufiaurre, Françoise Gallois, Denise Cedarry, Marie-Andrée Casabonnet-Moulia, Jacques Drieux, Jean-Michel Serrano, Nathalie Durand- Ruedas, Solange Vérichon membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action12

Sociale de USTARITZ pour la durée du présent mandat.

VOTES : POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTIONS 1 (Saint-Martin)

 Herriko Jendarte Laguntza Zentroko administrazio kontseiluaren osatzea.

5. CONSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions municipales chargées de l’étude, de la préparation et de l’instruction des dossiers avant leur présentation à l’assemblée délibérante.

Ces commissions sont convoquées par le Maire en sa qualité de Président de droit.

Toutefois, au cours de la première réunion, chaque commission désigne un vice-président qui peut la convoquer et la présider si le Maire est absent ou empêché.

Il appartient au conseil municipal de former ces commissions, de fixer leur nombre et de désigner les conseillers appelés à siéger dans chacune d’elles.

Le règlement d’organisation des commissions municipales permanentes est le suivant :

- l’effectif de chaque commission ne peut dépasser 12 membres ; le nombre indiqué ci-avant exclut le Maire ;

- chaque commission comprend au plus 8 membres de la liste majoritaire et au plus 4 membres des listes d’opposition ;

- la représentation de chacune des listes s’effectuera dans les quotas suivants : Liste Uztaritze Bai = 8 membres, Liste Ustaritz avec bon sens = 2 membres, Liste Aimer Ustaritz = 1 membre ; Liste Unis à Gauche = 1 membre ; - en cas d’indisponibilité, les élus des listes d’opposition pourront se faire remplacer par un autre élu de la même liste.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de constituer les diverses commissions et de désigner les conseillers municipaux siégeant au sein de ces commissions.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

- CONSTITUE les commissions permanentes suivantes et DESIGNE les conseillers municipaux qui y siégeront :

* AGRICULTURE - FORET =

Bruno Carrère, Mikel Goyheneche, Tomas Daguerre, Piero Rouget, Martine Orhategaray- Sonnet, Arnaud Ospitaletche, Jean-Michel Serrano, Gérard Minvielle, Jacques Drieux, Jean- Claude Saint-Jean, Isidro Bonifacio, Michel Dupérou, Cécile Saint-Martin.

* ACTION SOCIALE SOLIDARITE =

Bruno Carrère, Denise Cedarry, Marie-France Doyhenart, Martine Orhategaray-Sonnet, Marie- Andrée Casabonnet-Moulia, Lore Aristizabal, Maité Haran-Larre, Françoise Gallois, Tomas Daguerre, Nathalie Durand-Ruedas, Edwige Morel, Solange Vérichon, Cécile Saint-Martin.13

* EDUCATION – FORMATION =

Bruno Carrère, Françoise Gallois, Christian Ibarboure, Marie-France Doyhenart, Isabelle Larronde, Martine Orhategaray-Sonnet, Marie-Andrée Casabonnet-Moulia, Marie-France Semerena, Denise Cedarry, Nathalie Durand-Ruedas, Edwige Morel, Solange Vérichon, Cécile Saint-Martin.

* CULTURE =

Bruno Carrère, Denis Rouault, Christian Ibarboure, Yves Machicote, Marie-France Doyhenart, Marie-Andrée Casabonnet-Moulia, Lore Aristizabal, Arnaud Ospitaletche, Marie-France Semerena, Nathalie Durand-Ruedas, Solange Vérichon, Cécile Saint-Martin.

* URBANISME =

Bruno Carrère, Mikel Goyheneche, Céline Lamaison, Yves Machicote, Gérard Minvielle, Martine Orhategaray-Sonnet, Tomas Daguerre, Françoise Gallois, Jean-Michel Serrano, Isidro Bonifacio, Edwige Morel, Michel Dupérou, Cécile Saint-Martin.

* TRAVAUX – ACCESSIBILITE – VOIRIE =

Bruno Carrère, Mikel Goyheneche, Gérard Minvielle, Céline Lamaison, Denis Rouault, Iraitz Zufiaurre, Isabelle Larronde, Tomas Daguerre, Jean-Michel Serrano, Jean-Claude Saint-Jean, Isidro Bonifacio, Michel Dupérou, Cécile Saint-Martin.

* FINANCES - ACTION ECONOMIQUE =

Bruno Carrère, Jacques Drieux, Céline Lamaison, Denis Rouault, Piero Rouget, Isabelle Larronde, Marie-France Semerena, Françoise Gallois, Christian Ibarboure, Jean-Claude Saint- Jean, Edwige Morel, Michel Dupérou, Cécile Saint-Martin.

* JEUNESSE – SPORTS =

Bruno Carrère, Denis Rouault, Christian Ibarboure, Céline Lamaison, Piero Rouget, Marie- France Doyhenart, Isabelle Larronde, Marie-Andrée Casabonnet-Moulia, Denise Cedarry, Nathalie Durand-Ruedas, Solange Vérichon, Cécile Saint-Martin.

* POLITIQUE LINGUISTIQUE =

Bruno Carrère, Maite Haran-Larre, Yves Machicote, Marie-France Doyhenart, Lore Aristizabal, Marie-France Semerena, Arnaud Ospitaletche, Françoise Gallois, Jacques Drieux, Jean-Claude Saint-Jean, Solange Vérichon, Cécile Saint-Martin.

* JUMELAGE TOLOSA =

Bruno Carrère, Maite Haran-Larre, Lore Aristizabal, Yves Machicote, Denis Rouault, Iraitz Zufiaurre, Piero Rouget, Arnaud Ospitaletche, Tomas Daguerre, Jean-Claude Saint-Jean, Solange Vérichon, Cécile Saint-Martin.

* AGENDA 21 - ENVIRONNEMENT – LGV =

Bruno Carrère, Maite Haran-Larre, Piero Rouget, Denis Rouault, Iraitz Zufiaurre, Gérard Minvielle, Mikel Goyheneche, Jean-Michel Serrano, Christian Ibarboure, Nathalie Durand- Ruedas, Michel Dupérou, Cécile Saint-Martin.

 Herriko batzordeen sortzea eta osatzea.

6. STRUCTURES INTERCOMMUNALES – ORGANISMES EXTERIEURS ET AUTRES REPRESENTATIONS.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il doit être procédé à la désignation de délégués de la commune pour participer au fonctionnement de diverses14

structures intercommunales et organismes extérieurs.

Le conseil municipal, après qu’ait été effectué un appel des candidatures et qu’il ait été procédé à un vote à bulletins secrets,

Vu l’article 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DESIGNE les conseillers dont les noms suivent pour participer à :

* Syndicat Mixte d’Alimentation Eau Potable URA :

Titulaires : Mikel Goyheneche, Jean-Michel Serrano.

VOTES : POUR 26

CONTRE 1 (Saint-Martin)

ABSTENTIONS 2 (Dupérou, Vérichon)

* Syndicat Mixte d’Assainissement collectif et non collectif URA : Titulaires : Mikel Goyheneche, Jean-Michel Serrano.

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Syndicat Intercommunal pour la construction d’un Foyer-Logement Eliza-Hegi : Titulaires : Bruno Carrère, Mikel Goyheneche, Denise Cedarry, Françoise Gallois, Martine Orhategaray-Sonnet, Marie-France Semerena, Edwige Morel, Nathalie Durand-Ruedas.

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Syndicat Intercommunal pour le Soutien à la Culture Basque :

Candidats : Maité Haran-Larre, Christian Ibarboure, Jean-Claude Saint-Jean, Cécile Saint-Martin VOTES pour Maité Haran-Larre et Christian Ibarboure :

POUR 26

CONTRE 1 (Saint-Martin)

ABSTENTIONS 2 (Dupérou, Vérichon)

VOTES pour Jean-Claude Saint-Jean :

POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Carrère, Rouget, Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

VOTES pour Cécile Saint-Martin :

POUR 1(Saint-Martin)

CONTRE 0

ABSTENTIONS 28

Titulaires : Maite Haran-Larre, Christian Ibarboure, Jean-Claude Saint-Jean.

* Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Nive :

Titulaires : Mikel Goyheneche, Piero Rouget

Suppléant : Gérard Minvielle

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)15

* Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Centre Txakurrak : Titulaire : Jacques Drieux

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Syndicat Mixte de la Nive Maritime :

Titulaires : Mikel Goyheneche, Piero Rouget

Suppléant : Gérard Minvielle

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Syndicat Départemental d’Electrification :

Titulaires : Mikel Goyheneche, Céline Lamaison

Suppléants : Tomas Daguerre, Christian Ibarboure

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Agence Locale des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC) :

Titulaire : Yves Machicote

VOTES : POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTIONS 4 (Machicote, Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Agence de Tourisme du Pays-Basque :

Bruno Carrère

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Agence d’Urbanisme Adour Pyrénées :

Mikel Goyheneche

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Association de Gestion Eliza-Hegi :

Conseil municipal : Bruno Carrère, Denise Cedarry, Françoise Gallois, Marie-France Semerena, Edwige Morel.

VOTES : POUR 27

CONTRE 0

ABSTENTIONS 2 (Dupérou, Vérichon)

Hors conseil : Michel Sarratia, Claude Berra, Jean-Marie Daguerre.

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)16

* Association d’Aide Familiale et Sociale :

Denise Cedarry

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Comice Agricole :

Arnaud Ospitaletche

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Comité des Fêtes :

Denis Rouault

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Comité de Jumelage :

Lore Aristizabal

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Crèche Urraska :

Bruno Carrère

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Mission Avenir Jeunes :

Titulaire : Françoise Gallois

Suppléant : Denise Cedarry

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Association des Communes Forestières des Pyrénées-Atlantiques : Tomas Daguerre

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

* Association Foncière de Remembrement :

Ets Larroulet, Jean-Jacques Duhalde, Marie-Christine Amestoy, Arnaud Ospitaletche

A l’unanimité17

* Etablissements d’Enseignement Prives Confessionnels et Associatifs :

La circulaire du 13 mars 1985 relative aux établissements d’enseignements privés sous contrat prévoit qu’un représentant de la Commune participe aux réunions de l’organe de l’école qui délibère sur le budget des classes sous contrat (conseil d’établissement).

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants de la Commune d’Ustaritz aux Conseils d’Etablissements des écoles privées Saint-Vincent et Uztaritzeko Ikastola.

- OGEC Saint-Vincent : Françoise Gallois

- Uztaritzeko Ikastola : Françoise Gallois

VOTES : POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTIONS 3 (Dupérou, Vérichon, Saint-Martin)

 Herriarteko egituretako, kanpoko erakundeetako eta beste egituretako ordezkarien izendatzea.

7. DELEGATION D’ATTRIBUTION AU MAIRE.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de l’assemblée en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale.

En application de l’article L.2122-23, les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L.2122-22, seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal, conformément à l’article L.2122-23, alinéa 2, de décider que tous les actes de décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des délégations prévues à l’article L.2122-22, pourront être signés par l’adjoint au maire délégué en fonction des attributions qui lui auront été dévolues par arrêté municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire et pour la durée de son mandat les attributions suivantes :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux ;

2) procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires : limite fixée 150 000 € ;

3) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés lorsque les crédits sont prévus au budget, sans formalité préalable, conformément au Code des Marchés Publics ; 4) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5) passer les contrats d’assurance ;18

6) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € ; 10) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 12) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 13) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

14) intenter au nom de la commune toutes actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle ; cette délégation vaut dans tous les cas ; 15) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : limite fixée à 8.000 €.

 Auzapezari eskumenak emanak izan zaizkio.

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.