Déliberation - 4 17 juin 2010

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Déliberation - 4 17 juin 2010 Document publié le Jeudi 17 juin 2010 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Déliberation - 4 17 juin 2010)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17JUIN 2010.

Le dix-sept juin deux mille dix, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, J.Ph. Urrutia Adjoints, MM. Amestoy, Carrère, Mmes Daguerre, Dospital, Melle Etcheverria, M. Falière, Mme Gobbi, M. Iratchet, Mme Lefebvre, MM. Minvielle, Péré, Mmes Perrin, Robérieux, Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux.

ABSENTS-EXCUSES : M. M. Dupérou, Melle Etcheverry, Mmes Lafourcade, Murua, MM. Lochereau, Saint-Jean.

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Monsieur Michel Dupérou donne procuration à Monsieur Lesbats. * Madame Lafourcade donne procuration à Madame Sinan.

* Madame Murua donne procuration à Madame Choubert.

* Monsieur Lochereau donne procuration à Monsieur Vinet.

* Monsieur Saint-Jean donne procuration à Monsieur Iratchet.

* ADOPTION A l’UNANIMITE DES COMPTE-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DU JEUDI 18 MARS 2010 ET JEUDI 8 AVRIL 2010.

* ACTION SOCIALE – SOLIDARITE / EKINTZA SOZIALA –

ELKARTASUNA.

1. PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE AVENIR JEUNES PAYS BASQUE –

MISE A DISPOSITION D’UN VELOMOTEUR POUR LES TRAJETS PROFESSIONNELS

DES JEUNES DE 18 A 25 ANS.

Madame Etchart présente le rapport suivant :

La Commune d’Ustaritz en partenariat avec la Mission Locale Avenir Jeune s’engage à mettre à disposition à des jeunes de 18-25 ans, domiciliés sur la ville, ne disposant pas de moyen de déplacement pour effectuer les démarches en lien avec leur insertion dans la vie professionnelle, un vélomoteur moyennant une participation financière de 1 Euro par jour d’utilisation.

La Commune assurera l’entretien du véhicule.

Le CCAS prendra en charge l’assurance, les frais de remorquage, d’entretien et de réparation. Il organisera la mise à disposition en lien avec la Mission Locale Avenir Jeunes.

La Mission Locale Avenir Jeunes s’engage à vérifier auprès du jeune le respect des règles de sécurité visant notamment la souscription d’une assurance responsabilité civile et de l’attestation du BSR.

Elle se chargera de la conclusion des contrats d’utilisation avec chaque usager.2

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions proposées et à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce service,

- CHARGE le CCAS de mettre en œuvre ce dispositif.

* ENVIRONNEMENT – EAUX – FORET / INGURUMENA – URAK – OIHANA.

2. FORET COMMUNALE d’USTARITZ – DEMANDE DE DISTRACTION DU REGIME FORESTIER ET DE DEFRICHEMENT – KAPITO HARRI.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Différentes parcelles du secteur de Kapito Harri sont actuellement concernées par le régime forestier et données en gestion à l’Office National des Forêts.

Elles ont fait l’objet par le passé de différentes décisions d’aménagement ou de classement qui en ont changé la destination ; ces situations avaient été portées à la connaissance de l’ONF et avaient reçu son accord.

- Les parcelles communales section AE N° 465 et se ction AR N° 386 sont intégrées au carrefour giratoire dit de Kapito Harri sur la route départementale 932. Les travaux ont été réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale.

- La parcelle communale section AR N° 388 a été ren due constructible et classée en zone 1Aug ; par délibération du 21 décembre 2005 le Conseil Municipal adoptait son Plan Local d’Urbanisme.

- La parcelle communale section AE N° 466p sera con cernée par une partie de l’aménagement du nouvel accès créé pour le secteur constructible concerné par la Participation pour Voirie et Réseaux adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2009.

L’ONF a été à nouveau sollicité pour avis par la Commune. Après visite sur le terrain, les services de l’ONF ont confirmé que la très faible qualité du peuplement forestier en place ne justifiait pas de s'opposer, ni à la distraction du régime forestier, ni au défrichement des parcelles dans la mesure où la commune s'engage à proposer, à l'application du régime forestier, de nouveaux terrains communaux ; l’ONF confirmait ainsi la nécessité de régulariser les situations anciennes.

L’ONF a demandé qu’une délibération soit adoptée pour clôturer la procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- SOLLICITE la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales : • Section AE N° 465 pour une surface de 1 ha 13 a 6 5 ca,

• Section AR N° 386 pour une surface de 12 a 55 ca,

• Section AR N° 388 pour une surface de 1 ha 40 a e t 57 ca,

• Section AE N° 466p pour une surface de 0 a 98 ca.

- SOLLICITE l'autorisation de défricher si nécessaire ces parcelles,

- PRECISE que les terrains en cause n’ont pas été parcourus par un incendie durant les 15 dernières années,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

VOTES : POUR 22

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 03

* EDUCATION – CULTURE / HEZKUNTZA – KULTURA.

3. RESTAURATION SCOLAIRE – PERIODE SCOLAIRE 2010-2011 – FIXATION DES TARIFS REPAS.

Madame Choubert présente le rapport suivant :

La Commune organise le service de restauration scolaire à l’école publique d’Arrauntz, à l’école publique de Hérauritz, au Restaurant Scolaire Idekia.

L’article n° 1 du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 dispose que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

L’assemblée est informée de l’augmentation notable de la fréquentation de ce service. A titre d' exemple, il a été servi 15 494 repas au 2éme trimestre 2008-2009 et 16 892 repas au 2ème trimestre 2009-2010. Une augmentation de 9 % des repas servis est constatée pour cette période. L' effectif scolaire global étant identique pour ces deux années.

Les prix des repas facturé aux familles est inchangé pour l' année scolaire 2010- 2011. Il est facturé en fonction des revenus des parents selon le mode de calcul suivant :

Tranches Quotients Familiaux Prix du ticket

A 0 à 190,99 0.95 €

B 191 à 389,70 1,90 €

C 389,71 à 650,41 2,55 €

D 650,42 à 750,90 3,20 €

E 750,91 à 950,00 3,60 €

F Supérieur à 950.00 et 4,07 €

Extérieurs à la commune

G Repas adultes 4,90 €

► Q.F. : (Quotient Familial) = Revenu Brut Global / 12 / Nombre de parts.

► Parts : père = 1 1er enfant = ½ part 3 ème enfant = 1 part. mère = 1 2ème enfant = ½ part

Le Conseil Municipal,

- Vu le décret N° 2006-753 du 29 Juin 2006, publié au JO du 30 Juin 2006, mettant fin à l’encadrement des prix des cantines scolaires pour les élèves de l’enseignement public.

- FIXE les prix des repas dans les restaurants scolaires de la Commune pour l’année scolaire 2010 – 2011.4

Tranches Quotients Familiaux Prix du ticket

A 0 à 190,99 0.95 €

B 191 à 389,70 1,90 €

C 389,71 à 650,41 2,55 €

D 650,42 à 750,90 3,20 €

E 750,91 à 950,00 3,60 €

F Supérieur à 950.00 et 4,07 €

Extérieurs à la commune

G Repas adultes 4,90 €

► Q.F. : (Quotient Familial) = Revenu Brut Global / 12 / Nombre de parts.

► Parts : père = 1 1er enfant = ½ part 3 ème enfant = 1 part. mère = 1 2ème enfant = ½ part

VOTES : POUR 18

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –

LABORANTZA – SEGURTASUNA.

4. CONVENTION – PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – PROJET BUZTINKARRIKA – QUARTIER ARRAUNTZ.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Le Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme. Ce nouveau dispositif est un outil financier qui permet l’apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement. Le P.U.P. repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal.

Le propriétaire des terrains, l’aménageur ou le constructeur peut conclure avec la commune, une convention de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

Le présent accord porte sur la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par les opérations de constructions correspondantes aux autorisations d’urbanisme demandées par les pétitionnaires sur les parcelles concernées classées en zone Uca du Plan Local d’Urbanisme. Les travaux consistent en la réalisation des études et des travaux d’extension du réseau électrique pour alimenter les parcelles pour un montant prévisionnel de 33 798 € HT à réaliser sur la voirie communale Buztinkarrika.

Il vous est demandé d’autoriser le maire à signer une convention avec les personnes désignées ci-après : Monsieur Olivier INDART et Mademoiselle Sophie RECART, Monsieur5

et Madame Katy et Marc ETCHENIQUE, Monsieur Xabi BELLOCQ et Mademoiselle Béatrice FLORIN, Monsieur Jean Michel ELISSONDO.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives au Projet Urbain Partenarial avec Monsieur Olivier INDART et Mademoiselle Sophie RECART, Monsieur et Madame Katy et Marc ETCHENIQUE, Monsieur Xabi BELLOCQ et Mademoiselle Béatrice FLORIN, Monsieur Jean Michel ELISSONDO.

5. CONVENTION – PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – LOTISSEMENT ALDABIDEA – QUARTIER HERAURITZ.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Le Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme. Ce nouveau dispositif est un outil financier qui permet l’apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d’aménagement. Le P.U.P. repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal.

Le propriétaire des terrains, l’aménageur ou le constructeur peut conclure avec la commune, une convention de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

Le présent accord porte sur la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement dénommée lotissement ALDABIDEA au quartier de Herauritz.

Les travaux consistent en la réalisation des travaux de voirie et d’amenée de réseaux sur voirie communale dénommée chemin du Moulin de Haitze pour un montant total de 72 000 € HT dont 62 000 € seront à la charge de la SARL Alain GASSUAN promotrice de l’opération.

Il vous est demandé d’autoriser le maire à signer une convention avec la SARL Alain GASSUAN, représentée par Monsieur Alain GASSUAN.

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions relatives au Projet Urbain Partenarial avec La SARL Alain GASSUAN, représentée par Monsieur Alain GASSUAN.

VOTES : POUR 21

CONTRE 6 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 06

6. SECTEUR MENTABERRIKOBORDA – LOTS ECONOMIQUES – ADOPTION INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

Monsieur Vinet présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 27 janvier 2010, nous avons convenu de déclasser des parcelles du domaine privé de la Commune et de les intégrer en domaine public pour la création d’une voirie desservant ces nouveaux lots.

La parcelle cadastrée section BD n° 616 pour une s urface de 350 m² (un écart cadastral de 23 m² est mentionné sur le document d’arpentage) sera divisée en trois lots :

Le lot A pour une contenance de 138 m², à classer dans le domaine public. Le lot B pour une contenance de 47 m².

Le lot C pour une contenance de 142 m², à classer dans le domaine public.

La parcelle cadastrée section BD n° 1008 pour une s urface de 7574m² sera divisée en trois lots :

Le lot D pour une contenance de 138 m², à classer dans le domaine public. Le lot E pour une contenance de 7148 m².

Le lot F pour une contenance de 288 m², à classer dans le domaine public.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 27 mai 2010.

- ADOPTE le classement en domaine public, des parcelles mentionnées ci-dessus.

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

7. LIGNE TRESORERIE 2010 – CONTRAT DE RESERVATION.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Il vous est proposé de renouveler le contrat de réservation nécessaire à l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour un montant de 700 000 € aux conditions suivantes :

- Etablissement prêteur : Crédit Agricole

- Taux variable : indexé sur euribor 3 mois + 0,8 % de marge bancaire - Remboursement trimestriel des intérêts

- Durée : 1 an renouvelable

- Frais de dossier : 150 €

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette réservation.

VOTES : POUR 22

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)7

8. AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009.

Monsieur Jean-François DUPEROU présente le rapport suivant :

Après que le compte administratif « Budget principal » ait été présenté au Conseil Municipal le 08 avril 2010 et constatant que le Compte Administratif 2009 « Budget principal » présente :

- un excédent de fonctionnement de …619 444.01 €

- un excédent d’investissement de ….. 73 912.63 €

Le Conseil Municipal,

- DECIDE d’affecter le résultat du Compte Administratif 2009 soit 619 444.01 € comme suit à l’article 1068 : 619 444.01 € excédent de fonctionnement capitalisé.

VOTES : POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTIONS 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet, Lafourcade,

Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

9. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2010.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Le Budget Supplémentaire 2010 est voté par chapitre en Fonctionnement et est voté au niveau de l’opération en Investissement.

Il s’équilibre comme suit :

* FONCTIONNEMENT : Dépenses 27 353 €

Recettes 27 353 €

* INVESTISSEMENT : Dépenses 3 140 263 €

Recettes 3 140 263 €

Le Conseil Municipal,

* FONCTIONNEMENT : Dépenses 27 353 €

Recettes 27 353 €

VOTES : POUR 18

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

* INVESTISSEMENT : Dépenses 3 140 263 €

Recettes 3 140 263 €

VOTES : POUR 18

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 08

10. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 – BUDGET A NNEXE DOMAINE FUNERAIRE.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

L’exécution du budget annexe domaine funéraire de l’exercice rend nécessaire l’adoption de certains ajustements de crédits.

Le Conseil Municipal,

- VOTE la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement : 130 000 €

Dépenses : chapitre 011

Art 605 - achats de matériels, équipements et travaux 65 000 €

Recettes : chapitre 042

Art 7133 – variation des en-cours de production de biens 65 000 €

Section d’Investissement : 130 000 €

Dépenses : chapitre 040

Art 3355 - travaux 65 000 €

Recettes : chapitre 16

Art 1687 – autres dettes 65 000 €

VOTES : POUR 18

CONTRE 9 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Amestoy, Carrère, Daguerre, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

11. REMBOURSEMENTS DIVERS – ASSURANCES.

Monsieur Jean-François Dupérou présente le rapport suivant :

Il nous est demandé d’accepter le règlement du sinistre suivant :

ORIGINE MONTANT OBJET

GROUPAMA 343,40 € Bris de glace Lagunen Etxea

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ACCEPTE ledit règlement,9

12. SECTEUR KAPITO HARRI – VENTE D’UN LOT A VOCATION ECONOMIQUE - CHOIX DU CANDIDAT.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

Par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2010, il était décidé de modifier les conditions de la vente d’un terrain communal, à vocation économique d’une surface de 1 ha 26 a 94 ca, situé lieu dit Kapito Harri au droit des routes départementales 932 et 250.

Un dossier technique a été adressé à l’ensemble des candidats à son acquisition qui s’étaient fait connaître auprès de la Mairie.

L’offre produite par l’enseigne commerciale LECLERC représentée par la société ANBISO ou toute autre société du groupe de M.Jean Claude DUMASDELAGE est apparue comme la mieux disante. La proposition financière s’élève à 492 340 € HT, 588 839 € TTC ; le candidat confirme aussi son acceptation d’une Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) d’un montant de 507 760 € concernant ce terrain qui figurera sur le permis de construire à délivrer.

Le cabinet de géomètre DUFOURCQ a établi le plan des parcelles objet de cette vente : AR 388 p1 contenance… 57 a 83 ca

AR 393 p1 contenance… 0 a 61 ca

AR 469 p1 contenance… 18 a 67 ca

AR 388 p2 contenance… 48 a 47 ca

AR 469 p2 contenance… 0 a 27 ca

AR 386 p contenance… 0 a 29 ca

AR 387 p contenance… 0 a 80 ca

Soit un total de………. … 1 ha 26 a 94 ca

La Commune accepte que des constructions et des parkings soient réalisés sur les parcelles AR 388 p2, AR 386 p, AR 387 p qui supportent partie de l’infrastructure de voirie sous réserve du respect des prescriptions techniques que le bureau d’études INGEAU établira ; il devra être tenu compte des travaux d’enrochement réalisés pour réaliser les appuis nécessaires à la surface commerciale et ses stationnements.

Les parcelles supportant la chaussée et les trottoirs ne sont pas concernées par la vente et resteront propriété de la Commune.

La Commune restera propriétaire de l’assiette des terrains objet des travaux de voirie jusqu'à leur parfait achèvement ; la cession interviendra après leur réalisation.

La vente sera donc réalisée en deux temps :

a) Les parcelles AR 388 p1, AR 469 p1 et AR 393 p1 pour une superficie totale de 77 a 11 ca au plus tard le 15 septembre 2010.

b) La vente du reste du terrain : soient les parcelles AR 388 p2, AR 469 p2, AR 386 p, AR 387 p pour une superficie totale de 49 a 83 ca dès la fin des travaux voirie à la fin de l’année 2010.

Le prix de vente sera réparti au prorata des surfaces soit :

- pour la vente de septembre 60.75 %, ce qui représente 299 097 € HT, 357 720 TTC. - pour la vente de fin d’année 39.25 %, ce qui représente 193 243 € HT, 231 119 TTC.

Le dépôt du permis de construire et son instruction pourront débuter dès la mise au point par le bureau d’études INGEAU des prescriptions techniques à respecter. La Commune s’engage à remettre ces informations à l’architecte chargé du permis de construire, ainsi qu’un document d’arpentage établi par son géomètre, au plus tard pour la vente du mois de septembre 2010.10

Le parcellaire objet du projet de permis de construire devra être équivalent à la surface totale des terrains vendus de 1 ha 26 a 94 ca.

L’acquéreur s’engage à acquérir au prix du Domaine après la création de la nouvelle emprise du chemin de Lukuia et après la vente à intervenir à la fin de l’année 2010 les parcelles d’assiette d’une partie de l’infrastructure de voirie constituée des parcelles : AE 465 p contenance 12 a 88 ca

AE 466 p contenance 0 a 98 ca

AR 443 p contenance 0 a 53 ca

Partie du CR 1 a 00 ca

Soit un total de……… 15 a 39 ca .

L’acquéreur s’engage à construire et à mettre en exploitation sa surface commerciale pour le 3ème trimestre de l’année 2011.

Un compromis reprenant l’ensemble de ces points sera signé avant la fin du mois de juin 2010 par devant Maître DASSY, Notaire à Bayonne.

Il vous est demandé d’autoriser cette vente et d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à cet accord.

Le Conseil Municipal,

Vu l’estimation du service du Domaine en date du 14 juin 2010.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette vente, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à cette opération, - AUTORISE l’acquéreur à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires au projet dés la signature du compromis de vente.

VOTES : POUR 18

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

* JEUNESSE – SPORTS / GAZTERIA – KIROLAK.

13. ADOPTION DES TARIFS : CENTRE DE LOISIRS – ACCUEIL PERISCOLAIRE – ESPACE JEUNES.

Mr Jean-Philippe Urrutia présente le rapport suivant :

Il vous est proposé de confirmer les tarifs, pour le Centre de Loisirs, l’Accueil Périscolaire et l’Espace Jeunes.

1 - Centre de Loisirs.

1.1. Accueil Centre de Loisirs :11

Quotients familiaux 1

er enfant 2ème enfant 1/2 journée

Non CAF CAF Non CAF CAF Non CAF CAF

A/B 0 à 190,99 7,92 € 4,12 € 5,63 € 1,83 € 4,47 € 2.57 €

C 191,00 à 389,70 9,62 € 5,82 € 7,33 € 3,53 € 5,32 € 3.42 €

D 389,71 à 650,41 11,33 € 7,53 € 9,04 € 5,24 € 6,18 € 4.28 €

E 650,42 à 750,90 11,33 € 7,53 € 9,04 € 5,24 € 6,18 € 4.28 €

F 750.91 à 950,00 13,06 € 9,26 € 10,77 € 6.97 € 7.03€ 5.13 €

G > à 950.01 14,76 € 10,96 € 12,47 € 8.67 € 7,89 € 5.99 €

. Suppléments d’activités : 1.80€ pour les enfants inscrits à la journée (sortie du Vendredi) . Pour les enfants de Jatxou, Halsou et Larressore : supplément de 3.00€/j ou 1.50€/demi-journée.

1.2. Sports & Découvertes :

COÛT

ACTIVITE Q.F

ENFANTS

DU CLSH

ENFANTS HORS CLSH

1er enfant 2ème enfant et +

USTARITZ

HALSOU /

JATXOU /

LARRESSORE

USTARITZ

HALSOU /

JATXOU /

LARRESSORE

Participation sans CAF Participation sans CAF

Jusqu’à 10.00€

A et B = 0 à 190.99

Prix sem ou

journ. CLSH

+ Forf. 0.25€/j

1,80 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-

journée

0,20 €

C = 191.00 à 389.70 2,07 € 0,20 € 0,22 €

Tarif ci-contre +

D = 389.71 à 650.41 2,38 € 0,20 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 2,74 € 0,45 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 3,15 € 0,86 € G = > à 950.01 3,62 € 1,33 €

Entre 10.01€ &

24.99€

A et B = 0 à 190.99

Prix sem ou

journ. CLSH

+ Forf. 0.75€/j

6,00 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-

journée

3,71 €

C = 191.00 à 389.70 6,90 € 4,61 € Tarif ci-contre + D = 389.71 à 650.41 7,94 € 5,65 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 9,13 € 6,84 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 10,49 € 8,20 € G = > à 950.01 12,07 € 9,78 €

entre 25.00€ &

44.99€

A et B = 0 à 190.99

Prix sem ou

journ. CLSH

+ Forf. 1,25€/j

12,00 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-

journée

9,71 €

C = 191.00 à 389.70 13,80 € 11,51 € Tarif ci-contre + D = 389.71 à 650.41 15,87 € 13,58 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 18,25 € 15,96 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 20,99 € 18,70 € G = > à 950.01 24,14 € 21,85 €

entre 45.00€ &

74.99€

A et B = 0 à 190.99

Prix sem ou

journ. CLSH

+ Forf. 1,75€/j

20,00 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-

journée

17,71 €

C = 191.00 à 389.70 23,00 € 20,71 € Tarif ci-contre + D = 389.71 à 650.41 26,45 € 24,16 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 30,42 € 28,13 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 34,98 € 32,69 € G = > à 950.01 40,23 € 37,94 €

plus de 75.00€

A et B = 0 à 190.99

Prix sem ou

journ. CLSH

+ Forf. 2,00€/j

27,00 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-

journée

24,71 €

C = 191.00 à 389.70 31,05 € 28,76 € Tarif ci-contre + D = 389.71 à 650.41 35,71 € 33,42 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 41,06 € 38,77 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 47,22 € 44,93 € G = > à 950.01 54,31 € 52,02 €

Déduire du montant de la participation des familles indiquée ci-dessus, l’aide de la CAF pour les familles qui en bénéficient.12

1.3. Camps :

Conditions Tarif Sans B.V. Avec B.V.

Camp de 4 jours avec préparation Tarif 2 semaines au CLSH + 6.50€/jour + 3.00 €/jour

Si inscription uniquement pour camp 28.00€/jour 14.00€/jour

Camp de 2 ou 3 jours avec

préparation 1 semaine au CLSH + 5.00€/jour + 3.00€/jour

Si inscription uniquement pour camp 20.00€/jour 10.00€/jour

Calcul Quotient familial : Revenu brut global (il est tenu compte des revenus du dernier avis d’imposition) / 12 / nombre de parts fiscales.

2 - Accueil périscolaire

Quotients familiaux 1

er

enfant

2ème

enfant

A/B 0 à 190.99 0,6 0,2

C 191 à 389,70 0,8 0,25

D 389,71 à 650,41 0,9 0,3

E 650,42 à 750,90 0.9 0,3

F 750,91 à 950.00 1,3 0,35

G > à 950.01 & Extérieurs 1,5 0,45

Calcul Quotient familial : Revenu brut global (il est tenu compte des revenus du dernier avis d’imposition) / 12 / nombre de parts fiscales

3 - Espace Jeunes

3.1. Cotisations annuelles :

Pour toute adhésion, les participants se doivent de remplir une fiche d’inscription et de s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est établi par décision du Conseil Municipal.

Le tarif est fixé à 5.00€/an pour les jeunes domiciliés à USTARITZ et à 15 € pour les jeunes non domiciliés à USTARITZ.

Cette adhésion permet l’entrée au local et l’utilisation de l’ensemble du matériel mis à disposition.

Le prix de l’adhésion peut être revu chaque année par le Conseil Municipal.

Une participation financière supplémentaire, définie selon les activités /les séjours proposés, pourra être demandée (voir tableau ci-dessous).13

3.2. Tarifs des camps :

Communes Tarif Suppléments

USTARITZ 13€ /jour

+ forfait selon

activités choisies par les

jeunes (Cf. tableau ci-après)

Hors USTARITZ 55€ /jour

+ forfait selon

activités choisies par les

jeunes (Cf. tableau ci-après)

3.3. Activités :

COÛT ACTIVITE Q.F

ESPACE JEUNES

1er enfant 2ème enfant et +

USTARITZ Hors USTARITZ USTARITZ Hors USTARITZ

Jusqu’à 10.00€

A et B = 0 à 190.99 1,80 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-journée

0,20 €

C = 191.00 à 389.70 2,07 € 0,20 € 0,22 €

Tarif ci-contre +

D = 389.71 à 650.41 2,38 € 0,20 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 2,74 € 0,45 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 3,15 € 0,86 €

G = > à 950.01 3,62 € 1,33 €

Entre 10.01€ &

24.99€

A et B = 0 à 190.99 6,00 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-journée

3,71 €

C = 191.00 à 389.70 6,90 € 4,61 € Tarif ci-contre +

D = 389.71 à 650.41 7,94 € 5,65 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 9,13 € 6,84 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 10,49 € 8,20 €

G = > à 950.01 12,07 € 9,78 €

entre 25.00€ &

44.99€

A et B = 0 à 190.99 12,00 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-journée

9,71 €

C = 191.00 à 389.70 13,80 € 11,51 € Tarif ci-contre +

D = 389.71 à 650.41 15,87 € 13,58 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 18,25 € 15,96 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 20,99 € 18,70 €

G = > à 950.01 24,14 € 21,85 €

entre 45.00€ &

74.99€

A et B = 0 à 190.99 20,00 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-journée

17,71 €

C = 191.00 à 389.70 23,00 € 20,71 € Tarif ci-contre +

D = 389.71 à 650.41 26,45 € 24,16 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 30,42 € 28,13 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 34,98 € 32,69 €

G = > à 950.01 40,23 € 37,94 €

plus de 75.00€

A et B = 0 à 190.99 27,00 €

Tarif ci-contre +

1,50€/ demi-journée

24,71 €

C = 191.00 à 389.70 31,05 € 28,76 € Tarif ci-contre +

D = 389.71 à 650.41 35,71 € 33,42 € 1,50€/ demi- journée ou E = 650.42 à 750.90 41,06 € 38,77 € 3€/ jour

F = 750.91 à 950.00 47,22 € 44,93 €

G = > à 950.01 54,31 € 52,02 €

Déduire du montant de la participation des familles indiquée ci-dessus, l’aide de la CAF pour les familles qui en bénéficient.

Calcul Quotient familial : Revenu brut global (il est tenu compte des revenus du dernier avis d’imposition) / 12 / nombre de parts fiscales.

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE les tarifs proposés.14

VOTES : POUR 18

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Daguerre, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

* RESSOURCES HUMAINES / JENDE BALIABIDEAK.

14. RECOURS AUX DISPOSITIFS DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Sur le fondement de cet objectif général, il appartient au représentant de l’Etat d’effectuer un ciblage plus précis du public auquel ce dispositif s’adresse, en fonction de la situation du marché du travail local.

Le CAE se décline aussi en un contrat d’accompagnement passerelle qui est un contrat de droit privé de un an destiné plus particulièrement aux jeunes de 16 à 25 ans.

Pour pouvoir recruter des salariés dans le cadre de ces différents CAE, les employeurs concernés doivent avoir conclu une convention fixant les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel du titulaire du contrat. Cette convention est conclue, pour le compte de l’Etat par le Pôle emploi.

La convention en question doit être signée préalablement ou concomitamment à l’embauche du salarié, aucun contrat ne pouvant être conclu avant cette signature.

La convention ne peut excéder le terme du contrat de travail, à savoir un an pour les CAE passerelles, 24 mois pour les CAE.

Le bénéficiaire du CAE dispose d’un statut de salarié à part entière. Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, sa rémunération est égale au SMIC. L’employeur bénéficie, dans une certaine mesure, d’une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Les autres charges patronales restent dues. Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.

L’aide de l’Etat ne peut excéder 95 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Elle est versée mensuellement et par avance par l’Agence de services et paiement (ASP, nouvel établissement public administratif ayant repris les missions précédemment dévolues au CNASEA). Le premier versement intervient dès la signature de la convention et au plus tard dans le mois de l’embauche.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu les éléments ci-dessus exposés,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la loi 200861249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu le décret 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu l’arrêté du Préfet de région en date du 3 décembre 2009 déterminant les priorités en matière d’aide à l’emploi pour la région,15

Considérant la volonté de la Commune de concourir à l’insertion des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés et considérant les besoins de l’établissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter dans le cadre général du dispositif « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi », à compter du 01 juin 2010,

- PRECISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention, pour les CAE, et de 1 an pour les CAE passerelles,

- PRECISE que ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une durée de travail à temps complet ou non complet,

- INDIQUE que leur rémunération sera fixée sur la base du SMIC multiplié par le nombre d’heures travaillées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes permettant la mise en œuvre de l’ensemble des démarches du dispositif général « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi »,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2010.

* DIVERS / OROTARIK.

15. SYNDICAT MIXTE DE LA NIVE MARITIME – MODIFICATION DES STATUTS.

Question retirée de l’ordre du jour.

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN

BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS /

AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.