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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 110 du 9 septembre 2021
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 110 du 9 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 110 du 9 septembre 2021 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2021/SEE/0160 du 8 septembre 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
MINISTERE DES ARMEES – Marine nationale
Arrêté n° 02/2021 relatif à la détermination des zones d’interdiction prévues à l’article R.645-2 du code pénal. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE res et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2021/SEE/0160 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des Usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE RRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le.schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
8P 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 28 02 ins Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire »
définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans
relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 4a « Sèvre Nantaise » définis dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « La Sanguèze » définis
dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 4d « La Maine » définis dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau
potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
2ns Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
2.1-Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N93e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
| LL Lo
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)Alerte
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines mn relation avec lelacde |Vigilance Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul LL LL Vigilance
|N°8-Nappe de Nort sur Erdre : Vigilance
|N°9-Eau Potable sur tout le département LL Vigilance
ans 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements
superficiels et nappes souterraines (Art 4). Si la situation l'impose, le classement d’une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise
N°4b-La Moine
N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021/SEE/0159 du 2 septembre 2021.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
ans chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le -8 SEP. 2021
LE PRÉFET
Pour le pyéfet et par délégation,
Le sec. général,
— : = =
[Délais et voies de recours |
| Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition |écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans! un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
sns Annexe 1:
F
sa LOIRE-ATLANTIQUE
SEtilone. Zones de gestion soumises à
=
les eaux superficielles
Etat de la situation au 7 septembre 2021
VU pour être annexé à mon arrêté du — 8 SEP. 2021
À Nantes, le 8 SEP. 202
LE PRÉFI
Pour le préfet et pär délégation,
le secréta} éné
Pascal
6/15 Annexe 2 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
. (Vigilance)
n° Usages agricoles
| Mesures
Pour tout le Limitation horaire
département des prélèvements :
- Communication interdiction
— Réunion du du lundi au vendredi
Grandes cultures, prairies, comité sécheresse or 2 à cultures de plein‘champ ‘| Mise en vigilance " re Lil
et autres usages agricoles a. ou Interdiction Interdiction i j- è erritoil ñ : non cités ci-après si gestion volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30% |
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information Limitation |
spécifique + auto horaire des Limitation horaire
limitation des prélèvements : | des prélèvements :
prélèvements interdiction interdiction | dulundiau du lundi au vendredi
« vendredi de10hà20h
Cultures sensibles w D de10hà20h et du samedi 10 h compris légumes industrie) : et du samedi 10h | au dimanche 20h
cultures dont le manque | . 2 au dimanche 20 h ou
d'eau n'affecte pas . :
seulement le rendement ou Si gestion mais aussi la survie de la Si gestion volumétrique plante volumétrique | concertée, taux de
concertée, taux | réduction de 30 %
de réduction de du volume
30 % du volume hebdomadaire
hebdomadaire | maximal autorisé |
maximal autorisé |
| 3 | Cultures irriguées par Limitation Limitation horaire Techniques économes : horaire des des prélèvements : micro-aspersion, goutte à prélèvements : interdiction
goutte interdiction du lundi au vendredi du lundi au de10hà20h
vendredi -et du samedi 10 h
de10hà20h au dimanche 20 h
etdusamedi10h | ou
au dimanche 20h | Si gestion
ou volumétrique
Si gestion concertée, taux de
volumétrique | réduction de 30 %
concertée, taux du volume
de réduction de hebdomadaire
30 % du volume | maximal autorisé
hebdomadaire
maximal autorisé |
7ns -
Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
Information à f Le Information
spécifique + À es
er spécifique + auto auto limitation nr,
des limitation des
rélèvements
prélèvements Pré
5 Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures
Autres usages
professionnels
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
| production ou à l’activité
| exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
8 | Arrosage des parcours de golf
° Arrosage des green et départ
de golf
10 Station de lavage
nm | Remplissageou mise à niveau | des plans d'eau
12 Remplissage ou mise àniveau
des plans d'eau à vocation
cynégétique
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Pour tout le Objectif de oi
département réduction de a cree,
- Communication 30 % du volume ni : : 30 % du volume
- Réunion du journalier journalier
comité sécheresse maximal L ei : LL A maximal autorisé - Mise en vigilance autorisé (ou (ou accrue du Auto-limitation | habituellement : | os L habituellement territoire des prélèvements | prélevé pour
ceux qui n'ont prélevé pour pas ceux qui n'ont
d'autorisation | » P 28 h Où de d'autorisation ou
disposition de disposition
particulière) particulière)
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h Interdiction Interdiction
| etdusamedi10h
au dimanche 20 h
_—_— 2 |
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h Interdiction Interdiction | et du samedi 10 h |
au dimanche 20 h |
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au
A ; |
era 10hà | interdiction |
| et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction Interdiction
des prélèvements | sauf une piste de sauf laval
lavage haute-
ession par réglementaires et
P. station sanitaires
Interdiction Interdiction Interdicti
sauf pisciculture | sauf pisciculture | "te"diction
Interdiction Interdiction Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
8ns | et du samedi10h |
au dimanche 20h |
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h |
Interdiction Interdiction
Le
Catégorie 2 : Usages domestiques
13 Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Niveau 1
Usages des particuliers | (Vigilance)
|
14 | Arrosage des potagers
- ——_—
|Arrosage des espaces verts, 15 pelouses et jardins non
potagers
. h Pour tout le
Remplissage des piscines département
16 privées (y compris piscines _ Communication
hors-sol) - Réunion du
| comité sécheresse
Nettoyage des véhicules et - Mise en vigilance
| 17 bateaux accrue du
territoire
18 Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
Remplissage ou mise à niveau
19
des plans d'eau
p —
20 Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
Mesures
Interdiction Interdiction
Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8 h à | dimanche de 8h à
20h 20h
Interdiction
du lundi au su pi le dimanche de 8h à Interdiction nterdiction
20h |
Interdiction Interdiction
je mi re mi | sauf 1° mise en eau || sauf 1° mise en Interdiction
des piscines eau des piscines
enterrées enterrées
Interdiction*
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
de carénages autorisées)
Interdiction | Interdiction Interdiction |
| | | Interdiction Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction Interdiction
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
ons n°
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Usages des
collectivités
Remplissage piscines
| publiques
Arrosage des espaces verts
Arrosage des terrains de
sport
Arrosage des massifs de
fleurs
Nettoyage voiries (places,
|trottoirs, caniveaux...)
| Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Douches de plage
Parcours de Golfs
Green et départs de golf
Autres usages publics non
cités ci-avant
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Interdiction |
sauf 1*° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
Interdiction
du lundi au
Year 2 a 1ohè Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
Interdiction sauf circuit fermé Pour tout le
département . ===
- Communication Interdiction
— Réunion du Interdiction comté sécheresse du lundi au
- Mise en vigilance j
accrue du rnredde 1ohà Interdiction Interdiction
territoire etdusamedi10h |
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
Auto-limitation | vendredi de 10h Le
A Interdiction des prélèvements à20h
et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
Vence ee OnE Interdiction Interdiction 20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
10715 Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres Usages professionnels ».
— 8 SEP. 2021 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 8 SEP.
2021
LE PRÉFET
Pour le préfet et/par délégation,
le secr#éifts géné
nns Annexe 3 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau de restriction NUEU EE (Vigilance)
| Usages agricoles Mesures | Interdiction de 8hà20h
ou
Irrigation des grandes cultures, Si gestion
prairies et autres usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
| ou
Techniques économes : a Si gestion
- cultures irriguées au goutte à Au iaton des | volumétrique Interdiction goutte ou par micro-aspersion Lib tin si concertée, | réduction Auto-limitation volumétrique de
| des 30%
prélèvements Interdiction de
8hà20h |
Cultures sensibles : ou - plantes en containers ; Auto-imitation des Si gestion
- arrosage des jeunes plants et élèvement volumétrique
bassinage des semis pr ù concertée, -rosiers et tabac réduction volumétrique de
30%
| Information à
Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des | spécifique + auto- Res se plants en pépinière prélèvements limitation des Lraagret s sur lécision du Préfet prélèvements
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation des prélèvements
12ns Niveau 1
Niveau de restriction (Vigilance)
Autres usages
ï Mesures professionnels esui
Objectif de
réduction de
20 % du volume
Usages de l'eau strictement journalier nécessaires au process de autorisé (ou
production ou à l'activité Auto-limitation Himitati : | Arrêt des exercée (Artisanat, ICPE ne des Avtorimitation des hapivelement prélèvements sur disposant pas de mesures prélèvements P Ex ui Pont décision du préfet spécifiques d'économies d'eau) pes LU}
d'autorisation
ou de
disposition
| particulière).
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à Interdiction de ati tt
l'activité exercée (y compris | 8haà2oh Re EE Interdiction ICPE ne disposant pas de | |
mesures spécifiques)? |
Interdiction de |
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume |
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de 15} interdiction Interdiction à30%
{un registre de
Auto-limitation | prélèvement devra
| des être rempli
prélèvements | hebdomadairement)
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
| Arrosage des greens et départs | Auto-limitation des | Interdiction de | dans le respect de de golf prélèvements 8hà20h l’accord-cadre « golf et environnement » en
| | vigueur
| | Interdiction de Auto-limitation des | prélèvements Interdiction Station de lavage LA 8 prélèvements sauf lavages réglementaires
Interdiction
Remplissage ou mise à niveau Interdiction sauf interdiction ns d'eai E] des plans d'eau. sauf aquaculture aquacuiture® |
Auto-limitation
Autres usages professionnels |" es interdiction de | Interdiction | interdiction prélèvements
13/15 Niveau de restriction
Usages des particuliers
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Remplissage des piscines
privées
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau et mares (dans
| le respect des mesures prévues
par la réglementation en
| vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
Autres Usages des particuliers
non cités ci-avant
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
| Auto-limitation des Interdiction préemente sur
prélèvements deshä20h décision du préfet _| le n au préfet |
Interdiction Interdiction
de8hä20h |
Interdiction sauf
ere mise en eau
liée à la
| construction ou
mise en sécurité de
Interdiction sauf
ere mise en eau liée
à la construction ou
mise en sécurité de
Auto- nee la piscine limitation des la piscine L
prélèvements . Interdiction
Interdiction Interdiction |
|
|
Interdiction Interdiction
|
Interdiction | Interdiction
ans Niveau de restriction
Catégorie 3 : Usages publics
Usages des collectivités
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
| Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
ci-avant
Autres usages publics non cités
Interdiction* sauf
15° mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h
8hà20h de
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
| volume
hebdomadaire de
. Auto | 15 à 30%
-limitation (un registre de
des . prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
prélèvements
Mesures
Interdiction* sauf
1% mise en eau liée
à la construction ou
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction de
Interdiction
Interdiction*
Interdiction
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction de
VU pour être annexé à mon
A Nantes, le
15n5
8hà20h
Interdiction de
8hà20h
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction*
arrêté du
8 SEP. 202
LE PRÉFET
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction* sauf Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction*
Interdiction*
8 SEP. aa
légation, Es
MINISTERE
DES ARMEES
Liberté
Egalité
Fraternité
BCRM de Brest – CECLANT - SECPRO
CC 46 - 29240 Brest Cédex 9
jean_yves.brettnacher@intradef.gouv.fr
Dossier suivi par : CF BRETTNACHER 1/6
Marine nationale
CECLANT
Division Sécurité-Protection
Brest, le 31août 2021
N° 0-13979-2021/CECLANT/SECPRO/NP
ARRÊTÉ N° 02/2021
relatif à la détermination des zones d’interdiction prévues à l’article R.645-2 du code pénal
Le vice-amiral d’escadre Olivier Lebas,
commandant l’arrondissement maritime Atlantique,
Vu les articles 131-13, 131-14, 132-11 et R.645-2 du code pénal ;
Vu l’article L.332-4 du code de justice militaire ;
Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 28 août 1991, modifié par l’arrêté du 19 décembre 2017, concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d’exécuter sans autorisation de l’autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d’images, de sons ou de signaux de toute nature à l’intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires ou maritimes ou intéressant la défense nationale.
Arrête :
Article 1er
Il est interdit d’exécuter sans autorisation du vice-amiral d’escadre commandant de l’arrondissement maritime Atlantique, des dessins, levés ou des enregistrements d’images, de sons ou de signaux de toute nature, des installations militaires données en annexe au présent arrêté.
Les commandants des unités concernées par le présent arrêté reçoivent délégation pour délivrer une autorisation au personnel relevant du ministère des Armées.
Article 2
Les zones d’interdiction de prise de vue sont matérialisées par la pose, aux endroits appropriés et en nombre suffisant, de pancartes ainsi libelées : « TERRAIN MILITAIRE – DEFENSE DE PHOTOGRAPHIER - Article R. 645-2 du code pénal ».
Article 3
Les zones dans lesquelles ces opérations sont interdites s’étendent sur les communes listées en annexe du présent arrêté. 2/6
Article 4
Les contrevenants s’exposent aux poursuites et peines prévues par les articles R645-2, 131-13, 131- 14 et 132-11 du code pénal.
Article 5
Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime Atlantique et des départements des Côtes d’Armor, du Finistère, de l’Indre, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et porté à connaissance du public par voie de presse et par affichage.
Article 6
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de Côtes d’Armor, du Finistère, de l’Indre, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; MM. les colonels commandant les groupements de gendarmerie départementale des Côtes d’Armor, du Finistère, de l’Indre, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique et MM. Les directeurs départementaux des polices urbaines sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à MM. les sous-préfets de Dinan, Lannion, Gingamp, Brest, Châteaulin, Lorient, Saint- Nazaire, les Sables d’Olonne, La Rochelle, Rochefort, Lesparre-Médoc, Arcachon, Dax, Bayonne et à MM. les maires des communes intéressées.
Article 7
L’arrêté n°arrêté n°188/2016 (0-44536-2016) CECLANT/DIV SECURITE-PROTECTION du 14 décembre 2016 est abrogé.
le vice-amiral d’escadre Olivier Lebas
commandant l’arrondissement maritime Atlantique,
Original signé 3/6
ANNEXE
DEFINITION DES ZONES D’INTERDICTION PRÉVUES A L’ARTICLE R.645-2 DU CODE PÉNAL, ET LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PRESENT ARRÊTÉ
DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Les installations militaires de l’Ile Longue et de Guenvenez, la base navale de Brest, la Préfecture
Maritime, la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic, la base aéronavale de Landivisiau, le DEMa Brest,
le CTM de Kerlouan, la station de Pencran, la station du Cranou, la pyrotechnie de Saint-Nicolas,
l’hôpital d’instruction des armées, la station de Scaër, le fort de l’Armorique, les sémaphores de Batz,
Brignogan, Le Stiff, Saint-Mathieu, Toulinguet, La Chèvre, Le Raz, Penmarc’h, Beg Meil et la vigie du
Portzic.
Le présent arrêté concerne les communes suivantes : Brest, y compris la rade de Brest (ensemble des
eaux maritimes situé à l’Est d’une ligne joignant la Pointe des Espagnols à la Pointe du Portzic) ;
Camaret sur Mer, Crozon, Lanvéoc, Landevennec, Roscanvel, Rosnoën, Le Faou, L’Hôpital Camfrout,
Logonna-Daoulas, Daoulas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Kerlouan et Plounéour Trez, Landerneau,
Pencran, Dirinon, Loperec, Saint-Rivoal, Hanvec, Landivisiau, Bodilis, Plougar, Plouneventer, Saint-
Derrien, Saint-Servais, Le Relecq-Kerhuon, Guipavas, Scaër, Batz, Brignogan, Ouessant, Plougonvelin,
Camaret sur Mer, Crozon, Plogoff, Penmarc’h, Fouesnant.
DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
La base des fusiliers marins et des commandos, la base aéronavale de Lann-Bihoué et les sémaphores
de Beg Melen, Saint-Julien et Le Talut.
Le présent arrêté concerne les communes suivantes : Lorient, Lanester, Locmiquélic, Guidel, Ploemer,
Groix, Quiberon et Bangor.
DANS LE DEPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR
La station de Plévin, la station de Caurel ; les sémaphores de Saint-Cast, Saint-Quay, Bréhat et
Ploumanac’h.
Le présent arrêté concerne les communes suivantes : Plévin, Caurel, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Quay-
Portieux, Bréhat et Perros-Guirec.
DANS LE DEPARTEMENT DE L’INDRE
Le CTM de Rosnay.
Le présent arrêté concerne les communes suivantes : Migré, Rosnay.
DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Les sémaphores de Piriac et Chemoulin.
Le présent arrêté concerne les communes suivantes : Piriac sur Mer et Saint-Nazaire.
DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Le sémaphore de Saint-Sauveur.
Le présent arrêté concerne la commune suivante : Ile d’Yeu. 10.
4/6
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Les sémaphores de Baleines et Chassiron, le détachement 35F de l’aéronautique navale de la Rochelle.
Le présent arrêté concerne les communes suivantes : La Rochelle, Saint-Clément des Baleines et Saint-
Denis d’Oléron.
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Les sémaphores de la pointe de Grave et du Cap Ferret.
Le présent arrêté concerne les communes suivantes : Le Verdon sur Mer et Lège Cap Ferret.
DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Le sémaphore de Mésanges.
Le présent arrêté concerne la commune suivante : Mésanges.
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Le sémaphore de Socoa.
Le présent arrêté concerne la commune suivante : Ciboure. 5/6
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère
- Monsieur le secrétaire générale de la préfecture de l’Indre
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
- Monsieur le sous-préfét de Dinan
- Monsieur le sous-préfét de Lannion
- Monsieur le sous-préfét de Guingamp
- Monsieur le sous-préfét de Brest
- Monsieur le sous-préfét de Châteaulin
- Monsieur le sous-préfét de Lorient
- Monsieur le sous-préfét de Saint-Nazaire
- Monsieur le sous-préfét des Sables d’Olonne
- Monsieur le sous-préfét de La Rochelle
- Monsieur le sous-préfét de Rochefort
- Monsieur le sous-préfét de Lesparre-Médoc
- Monsieur le sous-préfét de Arcachon
- Monsieur le sous-préfét de Dax
- Monsieur le sous-préfét de Bayonne
- Monsieur les maires de Plévin, Caurel, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Quay-Portrieux, Bréhat, Perros- Guirec dans les Côtes d’Armor ; de Camaret sur Mer, Crozon, Lanvéoc, Landevennec, Roscanvel, Rosnoën, Le Faou, l’Hôpital Camfrout, Logonna-Daoulas, Daoulas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Kerlouan, Plounéour Trez, Landerneau, Pencran, Dirinon, Loperec, Saint-Rivoal, Hanvec, Landivisiau, Bodilis, Plougar, Plouneventer, Saint-Derrien, Saint-Servais, le Relecq-Kerhuon, Guipavas, Scaër, Batz, Brignogan, Ouessant, Plougonvelin, Camaret sur Mer, Crozon, Plogoff, Penmarc’h et Fouesnant dans le Finistère ; de Lorient, Lanester, Locmiliquélic, Guidel, Ploemer, Groix, Quiberon et Bangor dans le Morbihan ; de Piriac sur Mer et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique ; de l’Ile d’Yeu en Vendée ; de Saint-Clément des Baleines et Saint-Denis d’Oléron en Charente- Maritime ; de Le Verdon sur Mer et Lège Cap Ferret en Gironde ; de Messanges dans les Landes, de Ciboure dans les Pyrénées-Atlantiques et de Migré et Rosnay dans l’Indre.
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental d’Armor
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Finistère
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l’indre
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Morbihan
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de Loire-Atlantique
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de Vendée
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de Charente- Maritime
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de Gironde
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental des Landes 6/6
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental des Pyrénees- Atlantique
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines des Côtes d’Armor
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines du Finistère
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines de l’Indre
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines du Morbihan
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines de Loire-Atlantique
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines de Vendée
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines Charente-Maritime
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines de Gironde
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines des Landes
- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines des Pyrénées-Atlantiques
COPIES :
- AERO LANDIVISIAU
- AERO LANN-BIHOUE
- AERO LANVEOC
- ALAVIA
- ALFOST
- ALFUSCO
- BASEFUSCO
- BASE NAVALE BREST
- CECLANT
- DEMa BREST
- DIRISI BREST
- EMA/EMP.3
- EMM (EMP/DPROT, EMM/MG)
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- OGZDS OUEST
- OGZDS SUD OUEST
- PRSD BREST
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