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Déliberation - CCAS DEL2024 30 Renouvellement de la ligne de tresorerie pour le CCAS
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS DEL2024 30 Renouvellement de la ligne de tresorerie pour le CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille — Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 13 JUIN 2024 A 14h30
DELIBERATION N° 2024-30
Nature 7.10
L'an deux mille vingt-quatre, le treize juin à quatorze heures trente, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents : Mesdames Nicole CASTAN, Dominique DUPOUY, Cathy GUTH, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU, Maria VENANCIO ;
Monsieur Pierre CASELLAS.
Absents ayant donné pouvoir : Madame Christiane BOURG à Madame Maryline RIEU, Madame Corinne GINER à Madame Elisabeth HUSSON-BARNIER, Monsieur Gilbert
ALLIENNE à Madame Isabelle MEIFFREN.
Etaient absents ou excusés : Madame Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Messieurs David MARTINEZ et Dominique FOUCHIER
Date de la Convocation : 05 juin 2024
Nombre de membres du conseil d'administration en exercice : 14
Nombre de membres présents : 8
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE POUR LE CCAS DESTINEE A FAIRE FACE A UN BESOIN PONCTUEL ET EVENTUEL DE DISPONIBILITES
Madame RIEU, vice-présidente, indique que le CCAS peut connaître des difficultés de trésorerie liées au calendrier de versements de ses financeurs.
Ce décalage a pour conséquence des à-coups dans la gestion de la trésorerie du CCAS.
Une consultation pour le renouvellement d'une ligne de trésorerie a été lancée auprès de
plusieurs établissements bancaires :
La Banque postale
Caisse d'Epargne
Crédit Mutuel
Société générale
Deux établissements bancaires ont répondu à cette consultation :
- Crédit Mutuel
- Caisse d'Epargne
Au terme de l'analyse des différentes offres, considérant l'offre présentée par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique, il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer un contrat pour l'ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 250 000€ auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique, dont les conditions sont les suivantes : Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240613-2024-30-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Durée : fan
Taux : Euribor 3 mois MM+ marge 0.6 % l’an
Intérêts : Exact/360, paiement en fin de trimestre
Commissions : 250€ de commission d'engagement
Commission de non-utilisation : Néant
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- APPROUVE la conclusion d’un contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse Régionale
du Crédit Mutuel Midi Atlantique, selon les conditions évoquées en introduction,
- AUTORISE le président du CCAS de Tournefeuille à signer le contrat à intervenir sur
les bases précitées et aux conditions particulières dudit contrat.
Résultat du vote :
Pour : 11
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
La vice-présidente du CCAS,
Maryline RIEU
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil du C.C.AS.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240613-2024-30-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2024