Déliberation - CC 10 mars 2015

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Déliberation - CC 10 mars 2015 Document publié le Mardi 10 mars 2015 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - CC 10 mars 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Affiché le 25.03.2015

Transmis aux communes le 25.03.2015

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Séance du 10 mars 2015

COMPTE RENDU

SEANCE DU 10 MARS 2015

FINANCES - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

La loi n°92-125 du 6 février 1992 fait obligation aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant une commune de plus de 3 500 habitants, de procéder à un débat d'orientations budgétaires avant le vote du budget primitif.

Cet exercice poursuit 3 objectifs :

Informer les membres de l’assemblée délibérante de l’évolution financière de la Communauté de communes ;

Présenter et discuter les orientations du prochain Budget ;

Donner aux membres du conseil la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Le Président présente un bilan d’activités portant sur l’année 2014, une première estimation des résultats de l'exercice 2014 (budgets principal et annexes), ainsi qu’un prévisionnel pour l’exercice 2015.

Pour conclure, le Président ouvre le débat sur les orientations générales du budget primitif 2015.

Le Conseil communautaire, et à la majorité (1 abstention : M. LE METAYER) PREND ACTE du débat d'orientations budgétaires présenté et joint à la présente.

Ce document reste disponible au secrétariat de la communauté de communes.

FINANCES - DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 (MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2015/002/MAL)

Par délibération n°2015/002/MaL, le Conseil Communautaire du 20 janvier 2015 a autorisé le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Monsieur le Président rappelle plus en détail les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les pouvoirs de l’ordonnateur et de l’assemblée délibérante en matière de dépenses et d’autorisations de dépenses avant l’adoption du budget primitif.

En effet, "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ...

Les crédits correspondants, ... sont inscrits au budget lors de son adoption.... ».

Par « affectation des crédits », il faut entendre la détermination des dépenses d’investissement autorisées et la ventilation des sommes correspondantes aux chapitres et articles budgétaires d’imputation.

Or la délibération n°2015/002/MaL ne précisait pas suffisamment l’affectation des crédits.

Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu de préciser davantage l’autorisation de Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de 2015.

Monsieur le Président précise que les crédits seront inscrits au Budget lors de son adoption et l’autorisation du Conseil n’est valable que jusqu’à l’adoption du Budget.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité AUTORISE le président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du Budget Primitif 2015, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2014, selon les détails exposés précisant le montant et l’affectation des crédits ; S’ENGAGE à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2015.Affiché le 25.03.2015

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Séance du 10 mars 2015

CONTRAT DE TERRITOIRE : VOLET 2 – PLATEAU SPORTIF DE BOISGERVILLY

Dans le cadre du volet 2 du contrat départemental de territoire une subvention de 6 000 € pour un montant de dépenses prévisionnel de 30 000 € est inscrite pour le plateau sportif de la commune de Boisgervilly. Plan de financement mis à jour après réception des devis :

Le reliquat sera transféré sur un autre projet.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE le plan de financement tel qu’il a été présenté ci-dessus ; CHARGE le Président de solliciter la subvention dans le cadre du volet 2 du contrat départemental de territoire auprès du Conseil Général d’Ille et vilaine ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à engager toutes les démarches nécessaires à l’avancée de de dossier et à signer tous les documents y afférents.

MARCHES PUBLICS : SUPPORTS DE COMMUNICATION (2014M8) - ATTRIBUTION

La présente consultation a pour objet le choix de prestataires en charge de la conception et de l’impression des supports de communication de la communauté de communes Saint Méen Montauban.

Le nouveau marché à bons de commande comportant un montant minimum et un montant maximum, d’une durée de 4 ans, est alloti de la manière suivante :

Lot N° Désignation Montant mini/maxi sur la période

1 Conception des supports

20 000 € HT

40 000 € HT

2 Impression des supports

35 000 € HT

65 000 € HT

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 26 décembre 2014. 15 offres ont été remises dans les délais. Affiché le 25.03.2015

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Séance du 10 mars 2015

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et

à l’unanimité APPROUVE l’attribution du marché

portant sur les lots 1 et 2 de la procédure 2014M8

« Supports de communication » dans les conditions

suivantes :

AUTORISE le président, ou en cas d’empêchement l’un

de ses vice-présidents délégués, à signer tous les

documents y afférents.

MARCHES PUBLICS : AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE 2 DU MARCHE DE VIABILISATION (TRANCHE 1B) DU PA HAUTE BRETAGNE

L’ex-CCPSM a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études SÉTUR SAS pour les travaux de viabilisation de la « tranche 1B » de l’extension du Parc d’activités de Haute Bretagne à Saint-Méen-le- Grand (partie sud voie ferrée).

Il convient d’affermir la 2ème tranche conditionnelle afin d’achever les travaux d’extension du Parc d’activités. Le montant de ces travaux s’établit à la somme de 177 696.43 € HT. Les travaux consistent à :

- Lot 1 : Réalisation de travaux de voirie et bordures et d’assainissement avec la réalisation d’un parking poids-lourds et de trottoirs pour un montant de 147 958,05 € HT.

- Lot 2 : Réalisation de travaux d’éclairage publics pour un montant de 12 666.20 € HT

- Lot 3 : Réalisation de travaux d’espaces verts et de mobilier urbain (relais information service) pour un montant de 17 072.18 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE l’affermissement de la tranche conditionnelle 2 des marchés de travaux de viabilisation de la « tranche 1B » de l’extension du Parc d’activités de Haute Bretagne à Saint-Méen-le-Grand (partie sud voie ferrée) ; PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015 ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice-présidents, à signer tous les documents y afférents.

MARCHES PUBLICS ENTRETIEN D’ESPACES VERTS (2014M7)

Lors du conseil communautaire du 10 février 2015, les délégués communautaires ont été informés du choix des attributaires des lots 1 et 2 et de la déclaration sans suite du lot 3 par la commission d’appel d’offres.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité VALIDE la décision de la CAO portant attribution de la procédure 2014M7 « Entretien des espaces verts» :

LOT ATTRIBUTAIRE

Parcs d’Activités de Haute Bretagne NORD, Zone du Maupas et Bois du Maupas à Saint-Méen-le-Grand.

Parc d’Activité Le Chêne à Gaël

AJIENVIRONNEMENT

Parc d’Activités La Brohinière Ouest à Montauban-de-Bretagne

Parc d’Activités La Gautrais à Montauban-de-Bretagne

IDVERDE

Manoir de la Ville Cotterel à Montauban-de-Bretagne SANS SUITEAffiché le 25.03.2015

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Zone Artisanale Hôtel Neuf à Irodouër

Zone Artisanale Bois Durand à Saint Uniac

Zone Artisanale Les Champs Morin à Boisgervilly

Parc d’Activités La Ville Mouart à Quédillac

AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

MARCHES PUBLICS : CONTRAT D’AFFERMAGE DE LA PISCINE DE SAINT MEEN - AVENANT N°3 RELATIF A L’HARMONISATION DES TARIFS

L’ex-CCPSM a signé avec la société Acorus (Groupe Prestalis), un contrat d’affermage relatif à l’exploitation de la piscine intercommunale sis rue du Révérend Père Janvier à SAINT-MÉEN-LE-GRAND.

Monsieur le président informe l’assemblée que la grille tarifaire comporte pour les pratiquants d’aquagym et pour l’accueil des scolaires une tarification spécifique. Dès lors, pour éviter une baisse des recettes du fermier, il convient de modifier par avenant la rémunération de celui-ci.

Considérant l’avis favorable de la commission de délégation de service public réunie le 10 mars 2015,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE les termes de l’avenant n°3 au contrat d’affermage de la piscine intercommunale, annexé à la présente délibération ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice- présidents délégués à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

MARCHÉS PUBLICS : MARCHÉ 2015M2 « ENTRETIEN ET RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES CTMA » APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Principales caractéristiques du dossier de consultation des entreprises :

 Marché à bons de commande comportant un maximum et un minimum

 Durée de 3 ans

 Divisé en 2 lots distincts

Lot N° Désignation Montant mini/maxi

(sur la période)

1

Entretien et restauration des

berges et de la ripisylve

80 000 € HT

130 000 € HT

2

Restauration du lit mineur,

de la ligne d’eau et de la

continuité écologique

120 000 € HT

220 000 € HT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE le dossier de consultation des entreprises établi et sus exposé ; AUTORISE le président à lancer la consultation des entreprises ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.Affiché le 25.03.2015

Transmis aux communes le 25.03.2015

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INSTRUCTION DU DROIT DU SOL : CREATION D’UN SERVICE COMMUN ET SIGNATURE DE LA CONVENTION

La loi ALUR met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols, pour toutes les communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus. Dans ce cadre, il est envisagé une mutualisation des moyens à l’échelle du territoire de la communauté de communes pour les communes compétentes, hors pôles de centralité. Il rappelle que l’alinéa 1 de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun ».

Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, une convention, définissant notamment l’organisation administrative de ce service, les modalités de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties, a été élaborée.

M. le Président rappelle par ailleurs que par délibération n°2015/008/ChLG le conseil communautaire a validé la création d’un poste de catégorie B ou C+, filière technique ou administrative.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : DECIDE de créer un service commun d’instruction du droit du sol à compter du 1er avril 2015 ; VALIDE les termes de la convention telle qu’elle a été présentée ; AUTORISE le président à signer les conventions à intervenir entre la communauté de communes et chaque commune adhérente au service commun, tous les documents y afférents et ceux intervenant en application de cette convention.

HABITAT : APPEL A PROJET ADO HLM (EXPERIMENTATION)

L’ADO Habitat 35 est une association départementale qui assure la concertation entre les organismes membres, offices publics de l’habitat, entreprises sociales pour l’habitat, coopératives, SACICAP. Objectif : développer l’accueil des ménages hébergés dans le parc social, améliorer leur cadre de vie et favoriser leur parcours résidentiel. L’ADO 35 a répondu à un appel à projet national « 10 000 logements sociaux accompagnés » et a reçu une réponse favorable et un accord financier de l’Etat pour 100 mesures par an pendant 3 ans. Les cinq publics prioritaires ciblés par cette expérimentation sont : - Les ménages en incapacité d’habiter de façon autonome ;

- Les personnes souffrant de troubles de la santé mentale ;

- Les personnes incarcérées, peines alternatives et sortants de prison ; - Les personnes en situation de grande fragilité (nécessitant un prolongement de GLA (gestion locative adaptée)) ;

- Les personnes victimes de violences conjugales.

La réalisation d’un tel projet nécessite la recherche de financements complémentaires à ceux de l’Etat et du Conseil général, notamment par la sollicitation des EPCI. La participation financière demandée à ces derniers est de 450 € par mesure et par an pendant trois ans. Le Bureau du 2 février 2015 a validé le principe d’adhésion au projet expérimental de l’ADO Habitat 35. La commission habitat du 2 mars 2015 propose de partir sur 5 mesures, soit un plan de financement prévisionnel suivant :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité PREND ACTE ET APPROUVE le principe d’adhésion au projet expérimental de l’ADO Habitat d’Ille-et-Vilaine qui sera confié en

Années Participation de la

CCSMM

2015 450€ x 5 = 2 250€

2016 450€ x 5 = 2 250€

2017 450€ x 5 = 2 250€

TOTAL 6 750 €Affiché le 25.03.2015

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gestion au GIE SOLIVE (groupement d’intérêt économique Solidarité Logement en Ille-et-Vilaine) ; APPROUVE le nombre de 5 mesures décidé en commission habitat du 2 mars 2015 ; APPROUVE la participation financière à hauteur de 450 € par mesure et par an sur trois ans ; DONNE MANDAT au Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement à l’un des vice-présidents délégués, pour signer la convention financière sur la base de ces conditions.

HABITAT : PARTENARIAT PACT HD – CONVENTION POUR L’ANNEE 2015

Le PACT-HD assure une mission d’information auprès de la population (sur les communes de l’ex CCPSM ainsi que St Pern et Irodouër) sur les aides existantes en matière de réhabilitation du patrimoine ancien.

Le PACT-HD a présenté un bilan de son activité 2014 en commission habitat du 02 mars 2015 :

- 22 permanences à Saint-Méen

- 8 permanences à Irodouër

- 129 personnes reçues en permanences représentant 71 demandeurs sans double compte

- 34 dossiers financés ou en attente de financement dont 33 pour des propriétaires occupants

Le 8 janvier 2015, le PACT-HD a proposé les prestations suivantes pour l’année 2015 :

OBJET Nombre d’unités LIEU COÛT

Permanences de 3 h 22 Saint-Méen-Le-Grand 7 352.84€ HT

Permanences de 2h 11 Irodouër 2 680.81€ HT

Etablissement et

présentation du bilan

annuel

1 Bilan des permanences,

dossiers et actions

complémentaires

852.78€ HT

1 Présentation du bilan 243.18€ HT

TOTAL HT

TVA 20%

TOTAL TTC

11 129.61€

2 225.92€

13 355.53€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ACCEPTE la passation d’une convention entre le PACT-HD d’Ille-et-Vilaine et la communauté de communes pour l’exercice 2015 dans les conditions proposées ; AUTORISE le président, ou en cas absence l’un des vice-présidents délégués, à signer cette convention et tous les documents se rapportant à cette affaire.

ENVIRONNEMENT : VALIDATION DE LA STRATEGIE BOCAGERE

La Région Bretagne a demandé aux collectivités de prévoir une stratégie territoriale bocagère pour les 5 années à venir. Celle-ci a pour vocation de planifier les orientations bocages pour la période 2015-2020.

Le 9 décembre 2014 dernier, une présentation du projet avait été soumise au Conseil et avait reçu son approbation par la délibération 2014/220/LCA.

Suite au comité d’audition du 11 décembre dernier, et de l’information de validation de la stratégie bocagère reçue le 18 décembre 2014, il est demandé au Conseil d’adopter une délibération finale pour adopter définitivement la stratégie territoriale.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité VALIDE la stratégie territoriale bocagère telle qu’elle a été présentée ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Affiché le 25.03.2015

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PARTENARIAT : CONSEIL GENERAL 35 – MODALITES DE PARTICIPATION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « CONSTRUCTION PUBLIQUE D’ILLE ET VILAINE »

Par délibération n°2015/013/YvP en date du20 janvier 2015, le conseil communautaire a donné un accord de principe à la participation de la communauté de communes à la Société Publique Locale (SPL) du Département d’Ille et Vilaine dénommée « Société Publique Locale de Construction publique d’Ille-et- Vilaine » dont le siège social se situe à l’Hôtel du Département (1 avenue de la Préfecture - 35 042 RENNES CEDEX).

Objet social de cette SPL :

Afin de répondre aux demandes de ses actionnaires, et exclusivement pour leur compte et sur leur territoire, d’apporter une offre en matière de construction d’équipements publics et d’études d’aménagement, dans ces domaines, la Société pourra :

- Conseil = réaliser toutes études concourant à la mission d’ingénierie territoriale assurée par le conseil général

- Etude = réaliser toutes études portant sur le patrimoine immobilier existant ou futur, ainsi que toutes les démarches administratives nécessaires + études préalables destinées à la reconversion ou valorisation des sites appartenant au Département

- Développement = réaliser les travaux de déconstruction, démolition, dépollution et plus généralement tous travaux permettant d’aboutir à la livraison d’un terrain nu sans que l’opération en cause puisse être qualifiée d’opération d’aménagement au sens de la règlementation en vigueur

- Urbanisme = proposer d’assurer des missions d’assistance concernant les sujets relatifs à l’urbanisme tels que procédure de ZAC, périmètre de ZAC, problèmes fonciers liés à l'expropriation

- Construction = construire tous équipements neufs, réaliser tous travaux de démolition, de rénovation, de reconstruction ou d’extension d’équipements existants

- Et, plus généralement, la Société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières (à l’exception d’opérations de construction d’immeubles à usage d’habitation, bureaux ou locaux industriels destinés à la vente ou la location), présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

Principaux points des statuts de la future SPL :

 Capital social : 225 000 €, détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités, divisé en 22 500 actions de 10 €

 Durée : 99 ans

 Conseil d’administration : 1 représentant par collectivité ou groupement en fonction de la part de capital détenue. Nombre maximum d’administrateurs 18.

 Rôle du CA : détermine les orientations des activités de la SPL et veille à leur mise en œuvre; élit son Président et ses vice-présidents

 Fonctionnement : se réunit aussi souvent que l’intérêt de la SPL l’exige ; convoqué par le Président (5j. avant)

 Rôle du Président : représente le CA, organise et dirige les travaux et en rend compte à l’assemblée générale

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité APPROUVE la participation de la communauté de communes à la Société Publique Locale de Construction publique d’Ille-et- Vilaine régie par les dispositions des articles L.1531-1 et L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; APPROUVE les statuts de la Société Publique Locale de Construction publique d’Ille-et-Vilaine tels qu’ils ont été présentés, et autorise le Président à les signer ;Affiché le 25.03.2015

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APPROUVE la participation de la communauté de communes au capital de la Société Publique Locale de Construction publique d’Ille-et-Vilaine, à hauteur de 500 actions d’une valeur nominale chacune de 10 € représentant 5 000 € ; APPROUVE le versement des sommes en une fois correspondant aux participations de la communauté de communes au capital social, lesquelles seront prélevées sur le budget 2015 ; APPROUVE la composition du conseil d’administration de la Société Publique Locale de Construction publique d’Ille-et-Vilaine et la désignation du nombre d’administrateurs prévu ; DESIGNE Serge JALU comme mandataire représentant la Communauté de Communes St Méen-Montauban au Conseil d’Administration de la société ainsi qu’à l’Assemblée Générale ; AUTORISE le Président à opérer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ECLAIRAGE PUBLIC : TRANSFERT DE COMPETENCE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35

Depuis le 29 décembre 2014, les statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35 permettent aux EPCI à fiscalité propre d’adhérer au syndicat en lui transférant une compétence optionnelle. Dans le domaine de l’éclairage, les EPCI qui le souhaitent peuvent donc transférer au SDE 35 la maîtrise d’ouvrage de leurs travaux, la maintenance de leurs installations et la gestion patrimoniale et cartographique associée.

Les bases financières sont les suivantes :

 Maintenance de l’éclairage public et gestion patrimoniale financées par les EPCI sur la base d’un forfait de 28 € par point lumineux ;

 Travaux d’éclairage financés par les EPCI à 80 % du montant HT pour les travaux d’investissement (le SDE récupèrera la TVA) et 80 % du montant TTC pour les petits travaux de fonctionnement.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la collectivité et sont mises à la disposition du SDE 35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

M. le Président rappelle qu’en application de l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Il présente enfin les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

Considérant que la communauté de communes Saint-Méen Montauban en tant que gestionnaire des équipements d’éclairage public, essentiellement sur ses parcs d’activités, peut désormais transférer la maîtrise d’ouvrage de ses travaux, la maintenance de ses installations et la gestion patrimoniale et cartographique associée dans les conditions sus exposées ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité DECIDE DE TRANSFERER au SDE 35 la compétence éclairage ; DECIDE D’INSCRIRE chaque année les dépenses correspondantes au budget communautaire et de donner mandat au président pour régler les sommes dues au SDE 35 ; AUTORISE la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence éclairage au SDE 35 ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégués, à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence. Affiché le 25.03.2015

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ADMINISTRATION GENERALE : DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL AU PRESIDENT ET AU BUREAU

Dans le cadre de la fusion au 1er janvier 2014, des communautés de communes du pays de Montauban et du pays de Saint-Méen-le-Grand intégrant les communes de Saint-Pern et Irodouër, l’ensemble des biens patrimoniaux de ces anciens EPCI sont transférés de plein droit au patrimoine de la communauté de communes issue de la fusion.

Néanmoins, afin de régulariser cet état de fait auprès des services de publicité foncière, il convient d’établir les actes administratifs de transfert de propriété correspondants.

Il propose alors aux membres du conseil communautaire de lui déléguer :

- la signature des actes administratifs et tout autre document permettant de formaliser les transferts de propriété ainsi opérés de droit.

Par conséquent, il convient de modifier les délégations d’attribution du conseil au président et au bureau portées par délibérations susvisées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité DELEGUE au président et au bureau les attributions sus exposées.