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Compte-Rendu - CC 13 octobre 2015
Document publié le Mardi 13 octobre 2015 par la commune d'Irodouër.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CC 13 octobre 2015)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
Affiché le 22.10.2015
Envoyé aux mairies le 22.10.2015
COMPTE RENDU
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
PA HAUTE BRETAGNE (SECTEUR BOIS DU MAUPAS) - COMMERCIALISATION FONCIER
Une enseigne commerciale implantée à Saint-Méen-le-Grand a pour projet de transférer son magasin à proximité du giratoire d’entrée de ville sur un terrain propriété de la communauté de communes Saint- Méen-Montauban.
Cette nouvelle implantation lui permettrait de développer sa surface de vente. Le foncier concerné représente une surface approximative de 10 169 m².
Le prix de vente proposé est de 22 € HT le mètre carré auquel il convient d’ajouter le coût d’aménagement du parking existant inclus dans l’assiette foncière du projet soit un montant de 40 000 € HT, conformément à l’avis de France Domaine n° 2095-297V1365 en date du 11 septembre 2015.
Le projet proposé par cette enseigne inclut une modification de la desserte routière actuelle depuis la voie d’entrée de ville (rue L. Bobet – RD 2164) par la création d’un giratoire, pris en charge financièrement par cette enseigne. L’agence départementale de Brocéliande a émis un avis de principe favorable à l’avant-projet transmis.
Afin d’éviter l’apparition d’une friche commerciale, il est proposé au Conseil Communautaire de conditionner la transaction à la garantie de l’installation future d’une activité dans le magasin actuel, et ce préalablement à la signature de l’acte de vente.
Par ailleurs, il est demandé que le dossier définitif de demande de permis de construire bénéficie d’un visa de l’architecte conseil du Département d’Ille-et-Vilaine préalablement au dépôt de la demande en Mairie.
En parallèle, le porteur de projet sollicite l’autorisation de la Communauté de Communes pour déposer, avant la signature du compromis de vente, la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale en Commission départementale.
Les membres du bureau réunis le 24 septembre, ont émis un avis favorable à cette vente.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE la vente d’une surface globale et approximative de 10 169 m² (surface qui sera précisée après bornage du géomètre) issue des parcelles cadastrées section ZV n°43 et 46p d’une contenance totale respective de 7 172 m² et 31 464 m² situées à Saint-Méen-le-Grand, parc d’activités « Haute Bretagne » secteur Bois du Maupas, au prix de 22,00 €uros HT/m², au profit du porteur de projet sus-mentionné, ou de toute autre personne physique ou morale mandatée par le porteur de ce projet ;
o PRÉCISE que le prix de vente sus-indiqué est majoré d’un montant de 40 000 € HT correspondant au coût d’aménagement d’une surface de stationnement existante d’une surface d’environ 1 000 m²;
o DIT que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur ainsi que tous frais d’actes liés à la transaction ;
o RAPPELLE sa position d’assujettie à la TVA (zone d’activités économiques) ;
o AUTORISE, avant la signature du compromis et de l’acte de vente, le dépôt des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale en Commission départementale sur les parcelles sus-désignées ;
o PREND ACTE du projet de l’entreprise de réalisation d’un giratoire et ÉMET un avis de principe favorable au projet de modification de la desserte routière actuelle depuis la voie d’entrée de ville (rue L. Bobet – RD 2164);
o INDIQUE en conditions suspensives à préciser au compromis de vente : - garantie de l’installation future d’une activité dans le magasin actuel, - visa de l’architecte conseil du Département d’Ille-et-Vilaine sur le dossier définitif de demande de permis de construire, préalablement au dépôt de la demande en Mairie ;
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Séance du 13 octobre 2015
o AUTORISE le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l'un des vice-présidents délégués, à signer le compromis et l’acte de vente à intervenir ainsi que tout document utile à l’affaire dont actes du géomètre.
MARCHES PUBLICS
SPL D’ILLE-ET-VILAINE - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
La Société Publique Locale a pour but d’apporter à ses actionnaires et exclusivement pour leur compte et sur leur territoire, une offre en matière de construction d’équipements publics et d’études d’aménagement. A ce titre, la communauté de communes souhaite confier à ladite société, la construction d’un atelier relais sur le parc d’activité de la Ville Mouart à Quédillac.
Les missions du mandataire se résument ainsi :
Définition des travaux ;
Préparation et rédaction des pièces administratives et techniques ; Négociation avec les candidats ;
Signature des pièces après validation de la communauté de communes ; Versement de la rémunération du maître d’œuvre et des entreprises titulaires ; Suivi du chantier ;
Réception des travaux.
Monsieur le Président précise que la communauté de communes versera des avances trimestrielles à la SPL pour couvrir l’ensemble des dépenses. L’enveloppe financière prévisionnelle globale (hors forfait de rémunération de la SPL) est de 498 000 €HT. L’enveloppe affectée aux travaux est de 398 700.00 €HT (soit un coût de 886 €/m²).
La société publique locale percevra une rémunération forfaitaire de 30 572.40 €HT.
La contractualisation est prévue dans une convention.
Le Bureau communautaire, réuni le 24 septembre dernier a approuvé ladite convention sus-évoquée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o AUTORISE le président à saisir la Société Publique Locale d’Ille-et-Vilaine pour la construction d’un atelier relais sur la zone artisanale La Ville Mouart à Quédillac ;
o APPROUVE l’enveloppe globale de l’opération et le montant de la rémunération de la Société Publique Locale dans les conditions sus-évoquées ;
o AUTORISE le président, ou en son absence l'un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
BATIMENT NOMINOE - RENOUVELLEMENT DU BAIL BREIZH CE
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes est propriétaire du rez-de-chaussée du Centre d’affaires Nominoë situé sur la commune de St-Méen-le-Grand, parc d’activités Haute Bretagne secteur Bois du Maupas.
Représentant une surface totale de 384 m², le rez-de-chaussée dispose d’une surface locative de 262 m² décomposée en 4 modules et d’un espace détente/restauration à disposition des locataires.
Occupant depuis le 01/10/2013 d’un module de 22,68 m², la société BREIZH CE, prestataire de services pour le compte de comités d’entreprises, sollicite le renouvellement de son bail échu depuis le 31/08/2015.
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Séance du 13 octobre 2015
En accord avec le Bureau communautaire réuni le 24 septembre dernier, le Président propose le renouvellement de la location au profit de cette entreprise dans les conditions suivantes : - Bail commercial 3-6-9 ;
- Loyer annuel de 72,85 € le m²/an HT/HC soit un loyer mensuel de 137,69 € HT ; - Indexation selon l’indice INSEE des loyers des activités tertiaires (ILAT) ; - Répercussion du montant de la taxe foncière au prorata de la surface occupée; - Versement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer.
Il est précisé que la gestion des locations a été confiée par mandat de gérance au cabinet BGM Immobilier.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE la location du module n°3bis d’une surface de 22.68 m² intégré dans le centre d’affaires Nominoë situé sur la commune de Saint-Méen-le-Grand, parc d’activités de Haute Bretagne secteur Bois du Maupas dans les conditions précisées ci-dessus, à la société Breizh CE ;
o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l'un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et notamment le contrat de location à intervenir dans les conditions sus exposées.
FINANCES
FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2015
Monsieur le président informe le conseil communautaire que le rapport de la CLECT établi le 08 juillet dernier a été approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Il rappelle :
Les observations émises par la CLECT, notamment celles relatives à l’évaluation des charges voirie pour les communes de ST PERN et IRODOUER
Les régularisations au titre de l’année 2014 à formaliser, par exemple : Charge USSMSO restituée aux communes de ST ONEN et de ST MEEN (cf. délibération n°2015/026/YvP)
Charges restituées ou transférées suite à l’harmonisation des compétences facultatives (cf délibération n°2015/095/YvP)
M. le président, après avis favorable du Bureau réuni le 24 septembre 2015, propose de : - tenir compte des évaluations et observations de la CLECT
- procéder aux régularisations nécessaires au titre de l’année 2014
Les attributions de compensations définitives 2015 et provisoires 2016 s’établiraient alors comme suit :
COMMUNES
RAPPEL :
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
PROVISOIRES 2015
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
DEFINITIVES 2015
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
PROVISOIRES 2016
BLERUAIS -147,76 409,06 83,06
BOISGERVILLY 64 147,57 66 361,47 65 629,52
GAEL 59 118,60 59 290,21 58 471,21
IRODOUER -11 230,25 55 822,41 22 448,75
LA CHAPELLE 31 131,72 31 294,38 31 213,05
LANDUJAN 22 303,56 22 710,20 22 506,88
LE CROUAIS 7 738,18 7 142,36 7 142,36
LE LOU DU LAC 1 667,23 1 667,23 1 667,23
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Séance du 13 octobre 2015
COMMUNES
RAPPEL :
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
PROVISOIRES 2015
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
DEFINITIVES 2015
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
PROVISOIRES 2016
MEDREAC 133 179,32 135 212,52 134 195,92
MONTAUBAN 1 037 227,18 1 043 814,76 1 040 520,97
MUEL 22 439,16 26 969,05 24 323,05
QUEDILLAC 47 416,25 44 782,67 44 782,67
ST MALON 7 710,87 9 191,17 8 180,17
ST MAUGAN -63,66 -428,95 -517,95
ST MEEN 562 392,77 556 050,39 558 181,46
ST M'HERVON 9 565,83 9 565,83 9 565,83
ST ONEN 20 395,60 23 309,57 21 599,00
ST PERN 238 472,37 256 733,53 248 598,89
ST UNIAC 15 245,18 15 676,50 15 635,84
TOTAL 2 268 709,72 2 365 574,36 2 314 227,91
M. le Président rappelle que, les attributions ainsi déterminées dérogeant aux règles fixées par l’article 1609 nonies C, notamment sur les questions de voirie, chemins de randonnées et environnement, du code des impôts devront donc être adoptées :
- à la majorité des 2/3 du conseil communautaire
- et à l’unanimité des conseils municipaux.
Armel JALU et Marie-Paule CHERO ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire :
o FIXE librement, comme suit, les attributions de compensations définitives 2015 et provisoires 2016 :
COMMUNES
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
DEFINITIVES 2015
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
PROVISOIRES 2016
BLERUAIS 409,06 83,06
BOISGERVILLY 66 361,47 65 629,52
GAEL 59 290,21 58 471,21
IRODOUER 55 822,41 22 448,75
LA CHAPELLE 31 294,38 31 213,05
LANDUJAN 22 710,20 22 506,88
LE CROUAIS 7 142,36 7 142,36
LE LOU DU LAC 1 667,23 1 667,23
MEDREAC 135 212,52 134 195,92
MONTAUBAN 1 043 814,76 1 040 520,97
MUEL 26 969,05 24 323,05
QUEDILLAC 44 782,67 44 782,67
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Séance du 13 octobre 2015
COMMUNES
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
DEFINITIVES 2015
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
PROVISOIRES 2016
ST MALON 9 191,17 8 180,17
ST MAUGAN -428,95 -517,95
ST MEEN 556 050,39 558 181,46
ST M'HERVON 9 565,83 9 565,83
ST ONEN 23 309,57 21 599,00
ST PERN 256 733,53 248 598,89
ST UNIAC 15 676,50 15 635,84
TOTAL 2 365 574,36 2 314 227,91
o CHARGE le Président de notifier cette délibération aux conseils municipaux des communes membres pour avis.
FINANCES - BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE N°1
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal suivante :
o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.
DECISION MODIFICATIVE N°1/2015
C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant
73921 Attributions de compensation 85 000,00
61522 Bâtiments 13 000,00 - 777 Quote-part des subventions d'investissement 9 300,00
61523 Voies et réseaux (vandalisme ZA) 30 000,00 7325 FPIC 23 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 3 000,00 - 73111 Taxes foncières et d'habitation 60 000,00
6247 Transports collectifs 7 000,00 74124 Dotation intercommunalité 11 000,00
6262 Frais de télécommunications 35 000,00 74126 Dotation de compensation 36 000,00
023 Virement à la section d’investissement - 7321 Attribution de compensation 11 021,00 -
6574 Subvention 7 000,00
022 Dépenses imprévues 19 721,00 -
128 279,00 128 279,00
C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant
020 Dépenses imprévues 56 300,00 - 021 Virement de la section d’exploitation (recettes) -
13912 Subventions d''équipement REGION 9 300,00 13241 Commune 11 000,00
165 Dépôts et cautionnements 3 000,00 165 Dépôts et cautionnements 3 000,00
2051-14003 Concessions et droits similaires 10 000,00 -
2051-15003 Concessions et droits similaires 2 000,00 -
2313-15002 Constructions 25 000,00
2313-33 Constructions 20 000,00
2313-17 Constructions 22 000,00
2188-15012 Autres immobilisations corporelles 3 000,00
14 000,00 14 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
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Séance du 13 octobre 2015
FINANCES - BUDGET BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 2
ZA VILLE MOUART (QUEDILLAC) : CONSTRUCTION D’UN ATELIER RELAIS 1 – SOUSCRIPTION DE L’OPTION D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes souhaite construire un atelier relais sur la ZA VILLE MOUART à Quédillac.
En application de l’article 260-2° du Code Général des Impôts, « les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti » peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’option peut s’exercer par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l’intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel.
La communauté de communes doit imposer la livraison à soi-même des biens constituant des immobilisations qui sont affectés en définitive à une activité imposée à la TVA après avoir été utilisés pour une activité non effectivement soumise à la taxe, en application de l'article 257-8°-1-b du CGI (cf. BOI 3 CA 94, n° 177 et 178), et pratiquer au titre de la TVA déductible afférente à cette livraison à soi-même un abattement destiné à tenir compte de l'utilisation dont le bien a précédemment fait l'objet entre sa date d'acquisition et celle à laquelle l'entreprise est devenue redevable de la TVA.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o AUTORISE le président à entreprendre, auprès du service des impôts, les démarches relatives à la déclaration d’option à la TVA de la location de cet atelier relais, qui est désigné sous l’appellation « ATELIER RELAIS 1 - QUEDILLAC »;
o AUTORISE le président à procéder à l’imposition de la livraison à soi-même de l’immeuble ;
o AUTORISE le président, ou en son absence l'un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
PATRIMOINE
PARTENARIAT SBAFER - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRES « LE PRASTEL » (MONTAUBAN)
Depuis 2008, près de 14 hectares de terres agricoles appartenant à la communauté de communes sont mises à disposition de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne (SAFER BRETAGNE).
Cet organisme gère pleinement, pour le compte de la communauté de communes, les relations avec les exploitants agricoles qu’il a retenus pour ces terres, dans le cadre de baux de courte durée (généralement de 3 à 6 ans, renouvelables une fois). La résiliation des baux est possible à tout moment, et ne donne pas droit à indemnités d’éviction. La SAFER permet ainsi, au propriétaire et maître d’ouvrage dans le cadre d’une éventuelle opération d’aménagement, de gagner en souplesse et en bonne gestion de ses réserves foncières.
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Séance du 13 octobre 2015
Dès lors, il est proposé au conseil communautaire de renouveler avec elle, pour une durée de 6 ans, la convention portant sur les parcelles sises à Montauban-de-Bgne, au lieu-dit « Le Prastel » (secteur de la Brohinière), et ci-dessous désignées :
Section N° Surface Nature Classe
AI 0027 1 ha 08 a 75 ca Terres 05
AI 0033 0 ha 9 a 75 ca Landes 01
AI 0240 2 ha 70 a 47 ca Terres 05
AI 0243 2 ha 59 a 92 ca Terres 05
AI 02440 0 ha 05 a 07 ca Jardin 02
AI 0246 0 ha 02 a 08 ca Terres 05
AI 0249 0 ha 55 a 00 ca Terres 05
AI 0249 6 ha 67 a 21 ca Terres 05
AK 0173 0 ha 14 a 60 ca Landes 01
TOTAL SURFACE : 13 ha 92 a 85 ca
En contrepartie, la SAFER s’engage à régler à la communauté de communes une redevance annuelle de 1 343, 80 €.
Le Bureau réuni le 24 septembre 2015 a émis un avis favorable à ce renouvellement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :
o APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition à la SAFER Bretagne des terres sus désignées, pour une durée de 6 ans à compter du 19 mai 2014, moyennant une redevance annuelle de 1 343, 80 €uros;
o AUTORISE le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l'un des vice-présidents délégués, à signer la convention ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.
PATRIMOINE - GARE VELORAIL DE MEDREAC
CONVENTION D’AUTORISATION DE COUPE ET ELAGAGE DE BOIS
Les riverains intéressés par la coupe et l’élagage de bois sur l’emprise de la voie ferrée peuvent être autorisés à intervenir. Jusqu’à présent, cette intervention n’était pas formalisée.
Afin de mieux cadrer ces coupes et de préserver les arbres, il est proposé de formaliser l’intervention des riverains par le biais d’une convention.
Principales caractéristiques de la convention :
Respecter les arbres marqués en réserve sur la coupe ;
Veiller à ce que la section d’abattage soit faite en ras de sol ;
Elaguer dans les règles strictes préconisées par le technicien de la communauté de communes ; Evacuer les produits par temps sec ou de gel par ses propres moyens ; En cas de détérioration des abords de la voie ferrée, les remettre dans leur état initial ; Débroussailler toute la végétation se trouvant sur l’emprise de la coupe ; Eliminer l’ensemble des déchets verts ;
Veiller à la signalisation et respecter un périmètre de sécurité aux abords de son chantier.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o ACCEPTE la convention type d’autorisation de coupe et d’élagage du bois sur l’emprise de la voie ferrée du velorail telle qu’elle a été présentée ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-Présidents délégués, à signer les conventions à intervenir avec les intéressés.
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Séance du 13 octobre 2015
PARTENARIAT OFFICE DE TOURISME - SUBVENTION
Monsieur le président rappelle que :
les relations financières entre la communauté de communes Saint-Méen Montauban et l’office de tourisme de St Méen sont régies par une convention
suite à la délibération 2015/089/ChLG, une expérimentation de mise à disposition de 6 vélos à assistance électrique auprès de l’office de tourisme de St Méen a été mise en place cet été.
Sachant que la subvention de fonctionnement pour l’année 2015 est déjà versée, il convient d’abonder à hauteur de 5 143.14 € pour cette action qui n’était pas prévue en début d’année.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o ATTRIBUE une subvention complémentaire de 5 143.14 € à l’office de tourisme pour les frais engagés dans le cadre de la mise à disposition des 6 vélos à assistance électrique ;
o PRECISE que les crédits inscrits au budget primitif 2015 sont suffisants ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-Présidents délégués, à signer tout document relatif à cette affaire.
COOPERATION DECENTRALISEE
BUDGET PREVISIONNEL SUR LES 5 ANNEES A VENIR
Le projet de coopération décentralisée avec la commune de Bemahatazana comporte un plan communal et un plan d’action agricole. L’engagement vise à améliorer les conditions de vie des habitants de la commune de Bemahatazana.
Ainsi le projet porte à la fois sur :
- le renforcement des capacités de la commune de Bemahatazana (financement d’un poste), - le soutien à des projets communaux structurants,
- le développement agricole (financement d’un poste, formation professionnelle), - des échanges entre les deux populations.
Le budget prévisionnel pour les 5 années à venir pour ce projet se présente comme suit :
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Séance du 13 octobre 2015
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o ADOPTE le budget prévisionnel du projet tel qu’il a été présenté ci-dessus ;
o AUTORISE le Président à solliciter tous les financements relatifs à ce projet ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-Présidents délégués, à signer tout document relatif à cette affaire.
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT D’ACTIVITES 2014
Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le Président présente le rapport d’activités de la communauté de communes Saint-Méen Montauban aux délégués communautaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o ADOPTE le rapport d’activités tel qu’il lui a été présenté ;
o CHARGE le Président de le communiquer aux communes membres.
ENVIRONNEMENT
GESTION DES DECHETS - RAPPORT D’ACTIVITES 2014 DU SMICTOM CENTRE OUEST
Conformément au décret 2000-404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport d’activités du SMICTOM Centre Ouest aux délégués communautaires.
Le conseil communautaire PREND ACTE du rapport d’activités du SMICTOM Centre Ouest tel qu’il lui a été présenté ; CHARGE le Président d’en informer le SMICTOM et de le communiquer aux communes membres de la communauté de communes Saint-Méen Montauban.
RESSOURCES HUMAINES
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – ADHESION AU « CONTRAT GROUPE »
Monsieur le Président rappelle au Conseil que celui-ci, par délibération n°2015/028/ChLG en date du 10 février 2015, a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille & Vilaine pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires. En effet, le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2015.
Le CDG 35 a communiqué à la Communauté de Communes les résultats de cette négociation, sachant que les taux de cotisation sont individualisés pour le contrat CNRACL étant donné que la Communauté de Communes compte plus de 20 agents. De plus, pour le contrat CNRACL, la collectivité a la faculté de choisir les risques qu’elle souhaite garantir ainsi que certaines franchises.
Au vu des simulations présentées, M. le Président propose d’exclure du contrat le risque maternité et de retenir les risques et franchises suivantes :
Contrat CNRACL - risques assurés et franchises :
- décès : 0.25%
- accident du travail – maladie professionnelle (+ frais médicaux) sans franchise : 0.75% - longue maladie et longue durée sans franchise : 1.41%
- maladie ordinaire (franchise de 15 jours par arrêt) : 1.70%
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Séance du 13 octobre 2015
Contrat IRCANTEC :
1.10 % de la base d’assurance.
Garanties : maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt, grave maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail, maladie professionnelle.
Durée des contrats CNRACL et IRCANTEC : 4 ans.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o VALIDE l’exclusion du risque maternité ;
o DECIDE d’accepter la proposition de contrats d’assurance pour les agents CNRACL et IRCANTEC selon les modalités exposées ci-dessus avec effet au 1er janvier 2016.
o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses Vice-Présidents délégués, à signer les contrats correspondants.
RESSOURCES HUMAINES
TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE A JOUR ET CREATION D’UN POSTE (ANIMATION LECTURE)
Jusqu’à présent, un poste d’animateur lecture à 15/35ème est créé au tableau des effectifs et pourvu. Cet agent prépare et assure les animations sur les communes de l’ex CCPMB ainsi que St Pern et Irodouër.
Par délibération n°2015/095/YvP en date du 7 juillet 2015 portant mise à jour des compétences facultatives, le Conseil Communautaire a décidé d’étendre la compétence animation lecture à l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil de créer un poste à temps non complet à raison de 12/35ème afin d’assurer la préparation et l’animation lecture sur la totalité du périmètre de la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o DECIDE de créer un poste d’adjoint du patrimoine 2è classe à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires ;
o VALIDE la modification du tableau des effectifs en conséquent ;
o INDIQUE que les crédits afférents seront inscrits au budget 2015.
RESSOURCES HUMAINES
POSTE PARTAGE - ANIMATEUR SENTIERS DE RANDONNEES
Monsieur le Président rappelle la rédaction de la compétence « Chemins de randonnées » :
- Coordination de la mise en œuvre des plans départementaux itinéraires de randonnées et de promenades (PDIPR) et vélo
- Action de promotion et de valorisation touristique
Il indique qu’une réflexion a été engagée au sein du Pays de Brocéliande et plus particulièrement au sein de la commission « Destination Brocéliande » pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion et du développement de la randonnée sur le territoire.
Un poste d’animateur territorial randonnée et accessibilité serait créé au niveau du Pays de Brocéliande, financé via les cotisations annuelles des 3 communautés de communes membres du Pays. Le recrutement pourrait être effectif au 1er novembre 2015 (poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet).
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Séance du 13 octobre 2015
Les missions principales du poste seront :
- L’élaboration et le suivi du PDIPR et du plan vélo départemental : ingénierie, coordination et instruction des procédures auprès des communes et des EPCI en lien avec le Conseil Départemental ;
- L’amélioration et le développement des boucles d’intérêt local
- L’appui à la promotion de la randonnée en lien avec les OT et les autres acteurs de la Destination Brocéliande
- L’amélioration de la signalétique touristique
- Le développement de l’accessibilité des équipements touristiques par le conseil et l’appui aux exploitants et hébergeurs et l’accompagnement vers le label Tourisme et Handicap.
Une convention annuelle sera établie au sein de chaque communauté de communes pour définir notamment les priorités et le programme de travail de l’agent recruté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :
o DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de création par le syndicat mixte du Pays de Brocéliande d’un poste d’animateur territorial de randonnée à compter du 1er novembre 2015 ;
o PREND ACTE des modalités de financement du poste, à savoir intégration dans la cotisation annuelle au pays de Brocéliande.
MOTION DE SOUTIEN AU MAINTIEN DE L’EHPAD DE GAEL
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence La Domnonée », géré par COALLIA, est situé au cœur du village de Gaël. Il propose 23 lits et est actuellement complet.
Le 22 septembre, la commune a été informée du projet de fermeture de de ce dernier en vue du transfert de ses lits vers une résidence de Pacé gérée par le groupe Noble Age.
Un conseil municipal exceptionnel a donc été réuni le vendredi 25 septembre dernier afin de débattre de ce projet de fermeture.
Afin de soutenir la commune de Gaël dans sa démarche de maintien de l’EHPAD sur sa commune, le Président propose aux élus communautaires de voter une motion de soutien.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o CONSIDERE que l’EHPAD de Gaël est un véritable établissement de proximité qui permet aux personnes âgées de Gaël et des communes voisines de rester dans leur espace de vie, celui qu’ils ont toujours connu ;
o CONSIDERE que l’EHPAD de Gaël permet un meilleur équilibre territorial, source de vitalité et de dynamisme des communes du territoire ;
o SOUTIENT la commune de Gaël dans sa démarche de demande du maintien de l’EHPAD situé sur sa commune auprès des services compétents ;
o CHARGE le Président d’en informer toutes les personnes en mesure de soutenir à leur tour cette action.
MOTION DE SOUTIEN AU MAINTIEN DE L’HOPITAL LOCAL DE SAINT MEEN LE GRAND
L’hôpital local de Saint Méen le Grand est un établissement public de santé autonome, d’une capacité de 235 lits et 57 places (en soins infirmiers à domicile) employant plus de 200 personnes.
Cette structure est le seul établissement hospitalier de notre territoire. Il accueille beaucoup de personnes, venant également des Côtes d’Armor et du Morbihan, Saint-Méen le Grand étant en limite des deux départements.
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Séance du 13 octobre 2015
Afin de soutenir la commune de Saint Méen le Grand dans sa démarche de maintien de l’hôpital local sur sa commune, le Président propose aux élus communautaires de voter une motion de soutien.
Dans la démarche de restructuration en cours, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o SOUHAITE que cet établissement permette d’accueillir de nouveaux services qui éviteraient de se rendre à Rennes, permettraient une complémentarité avec Ponchaillou et rendraient l’accueil des malades plus confortable (chambre à un lit...) ;
o SOUTIENT la commune de Saint Méen le Grand dans sa démarche de demande de maintenir, de conforter et d’amplifier l’hôpital local (véritable facteur d’équilibre et d’aménagement du territoire) situé sur sa commune auprès des services compétents ;
o CHARGE le Président d’en informer toutes les personnes en mesure de soutenir à leur tour cette action.