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Document publié le Mardi 29 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1669991659203)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0373
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Indemnisation du sinistre du 29 décembre 2020 par ALLIANZ IARD
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 29 décembre 2020, un banc tour d’arbre situé espace Simone VEIL sur la commune du CREUSOT et appartenant à la Communauté Urbaine, a été endommagé lors d’un accident de la circulation,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été effectuée par la Communauté Urbaine auprès de SMACL Assurances, au titre de contrat « Dommages aux biens »,
Considérant que la compagnie d’Assurances ALLIANZ IARD nous a fait parvenir un règlement de 1.548,00 €,
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de ALLIANZ IARD – 1 cours Michelet – 92076 PARIS LA DEFENSE, en règlement du préjudice consécutif au sinistre en date du 29 décembre 2020, un banc tour d’arbre situé espace Simone VEIL sur la commune du CREUSOT, endommagé lors d’un accident de la circulation ;
- La recette d’un montant de 1.548,00 € sera imputée au budget principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 24 octobre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 novembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 7 novembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME