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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1668436108701 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1668436108701)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Assurance, COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU

10 NOVEMBRE 2022 RAPPORT N° I-10 22SGADB0120

Nombre de conseillers en exercice :

25

Nombre de conseillers présents :

20

Date de convocation :

4 novembre 2022

Date d'affichage :

14 novembre 2022

OBJET:

Installation de systèmes de vidéo-

protection et anti-intrusion sur les

sites de la CUCM - Autorisation de

signature d'une modification N°1 de

l'accord-cadre à bons de commande

20044DSF.

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote: 21

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 21

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 1

• n'ayant pas donné pouvoir : 4

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10

novembre à quatorze heures trente le Bureau

communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à

manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence

de M. David MARTI, vice-président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-

Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy

SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - M. Georges

LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme

Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme

Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M.

Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Sébastien GANE - M.

Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Bernard

DURAND - M. Bernard FREDON -

CONSEILLERS DELEGUES

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Jeanne-Danièle PICARD

Mme Montserrat REYES

Mme Pascale FALLOURD

M. Jean-François JAUNET

M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Bernard DURANDCompétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2194-1 et R. 2194-3 à R. 2194-5 du Code de la commande publics relatifs à la modification du marché public,

Le rapporteur expose :

« Un accord cadre à bons de commande de fourniture et service a été passé le 22 décembre 2020 avec l’entreprise VIGITEC SERVICES, il a pour objet la sécurisation des sites communautaire à l’aide d’une protection électronique (Alarme, vidéo et contrôle d’accès).

Le contexte général actuel (géopolitique, pandémie) entraîne des difficultés d’acheminement, des surcoûts sur diverses matières premières. L’entreprise titulaire de l’accord-cadre a fait une demande d’intégrer un nouveau BPU afin de tenir compte d’une importante évolution de prix sur plusieurs lignes du BPU initial. La formule de révision prévue à l’article 6.2 du CCAP ne permettait pas de compenser la hausse de certains de ses approvisionnements. Elle a apporté les justifications nécessaires pour argumenter sur le bien-fondé de sa position.

Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2020 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, les parties ont convenu de procéder à la présente modification n°1 ayant pour objet de remplacer le bordereau des prix initial de l’accord-cadre considéré par un nouveau bordereau des prix unitaires annexé à ladite modification et d’intégrer à cet accord-cadre une clause de réexamen.

En vertu de cette modification, les nouveaux prix unitaires augmenteraient en moyenne de 26% et l’impact sur le montant des commandes des deux prochaines années serait d’environ 11%.

Il est demandé au bureau communautaire d’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation en matière de marchés publics à signer la modification n°1 relative à l’accord cadres à bons de commande 20044DSF. Cette modification n’a pas d’incidence financière sur le montant annuel maximum de 80.000 euros HT.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE BUREAU,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation en matière de marchés publics à signer la modification n°1 à l’accord-cadre à bons de commande 2044DSF passé avec la société VIGITEC SERVICES et ayant pour objet de remplacer le bordereau de prix initial par un nouveau bordereau de prix ainsi que d’insérer au cahier de charges une clause de réexamen – étant précisé que cette modification n’a pas d’incidence financière sur le montant annuel maximum de 80.000 euros HT.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 14 novembre 2022

et publié, affiché ou notifié le 14 novembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEN° Vos références Libellé Quantité Prix Unitaire H.T.

1.0 Matériels et accessoires - Intrusion 1.1 Contact ouverture sur porte simple ou fenètre 1,00 20,00 1.2 Détecteur infrarouge ou équivalent 1,00 42,00 1.3 Détecteur radio anti animaux radio ou équivalent pour espace bureau 1,00 85,00 1.4 Détection sur porte large (type garage ou atelier) de type TRI TECH 1,00 65,00 1.5 Détection d'ouverture grand angle avec gaine métallique sur porte large ou equivalent 1,00 25,00 1.6 Détecteur radio SIWAY anti-animaux, 12m 1,00 97,00 1.7 Détecteur pré-alarme extérieur, grand angle, 30x20m ou 40x2m (ou equivalent) 1,00 431,00 1.8 Tubes et gaine de protection diam 25 1,00 1,30 1.9 Câble alarme 6x6/10 1,00 0,50 1.10 Câble réseau Catégorie 6 ou 7 1,00 1,63 1.11 Transpondeur SPCE652, 8 entrées 2 sorties relais gamme SPC, ou equivalent 1,00 160,00 1.12 Clavier SPC 1,00 180,00 1.13 Module transmission SPC GSM, prévoir carte SIM 1,00 310,00 1.14 Alarme visuelle de type projecteur ou équivalent sur points hauts 1,00 15,00 1.15 sirene intèrieure 116db boitier métal 1,00 98,00 1.16 SIRENE EXT FLASH 1,00 115,00 1.17 Batterie 12 V 8Ah 1,00 38,00 1.18 Batterie 12 V 2 AH 1,00 18,00 1.19 Batterie 12 V 17Ah 1,00 55,00

2.0 Matériels et accessoires - Vidéo

2.1 Caméra fixe M1124-E conforme ou equivalent à l'existant (M1125-E) 1,00 547,00

2.2 Caméra mobile de type DÔME , P5525-E ou equivalent (P5624-E) 1,00 1788,00

2.3 Caméra Dome PTZ Q6045-E, High speed, Zoom optique x32, HDTV1080p, fonction embarquée évoluée ou equivalent (Q6075-E) 1,00 3474,00

2.4 Caméra Dome anti-vandale résolution 1080P, P3245-LVE ou equivalent 1,00 789,00

2.5 Support du Dome AXIS Q6000-E comprenant 4 caméras fixe HDTV ou equivalent Q6010-E 1,00 231,00

2.6 Fixation pour dome Q6000-E sur mât existant ou equivalent 1,00 199,00

2.7 Support d'angle pour Dome mobile AXIS P5624-E ou equivalent 1,00 78,00

2.8 Support mât pour caméra fixe M1124-E ou equivalent 1,00 94,00

2.9 Tablette de taille 7 pouces avec système d'exploitation (OS) Android ou equivalent comptable réseau minimum 4G et WIFI 1,00 350,00

2.10 DOME MULTIVUE Q6100-E 1,00 1748,00

2.11 SERVEUR AFFICHAGE 16 VOIES + 2To 1,00 620,00

2.12 FORFAIT SAV REPARATION AXIS 1,00 195,00

2.13 INJECTEUR POE AXIS 60W 1,00 145,00

2.14 CONNECTEUR ou NOYAU RJ45 ETANCHE 1,00 15,00

3.0 Contrôle d'accès

3.1 LECTEUR PROX 13.56MHz R10 1,00 157,00

3.2 LECTEUR PROX 13.56MHz VR20MM 1,00 190,00

3.3 CLAVIER MONTAGE INTERIEUR 1,00 279,00

3.4 LECTEUR/CLAVIER MONTAGE EXTERIEUR 13.56 MHZ 1,00 190,00

3.5 Chargeur contrôleur SPC 8 Ah 1,00 370,00

3.6 Chargeur contrôleur accès 17Ah (ventouse) 1,00 510,00

3.7 Controleur SPC pour lecteur 1,00 310,00

3.8 Kit ventouse et accessoires 1,00 190,00

3.9 Bandeau ventouse 30cm ou ventouse saillie 300kg avec support et équerre 1,00 190,00

3.10 Motoverrou électrique décondamnation manuel 2 cylindres, intérieur et extérieur 1,00 190,00

3.11 Gâche encastrée à décondamnation manuel et contact stationnaire 1,00 90,00

3.12 Visiophone IP 1,00 1280,00

3.13 BOITIER ENCASTREMENT VISIO 1,00 148,00

3.14 CENTRALE TCP-IP VERSO+ 1 LECTEUR 1,00 566,00

3.15 CENTRALE TCP-IP VERSO+ 2 LECTEURS 1,00 932,00

3.16 CENTRALE TCP-IP VERSO+ 4 LECTEURS 1,00 1162,00

3.17 ALIMENTATION COFFRET 12V 5A POUR CENTRALE TCP-IP VERSO 1,00 235,00

3.18 MODULE 1 CENTRALE INTRUSION 1,00 520,00

3.19 DONGLE VISOR 10 LECTEURS 1,00 462,00

3.20 CARTE EXTENSION VERSO 4 LECTEURS 1,00 549,00

3.21 TOTEM EQUIPE CAPTEUR LPR NANOPAK PLAQUES EUROPE 1,00 3751,00

4.0 Centrales du système

4.1 Centrale SIEMENS SPC4320 IP 1,00 478,00

4.2 Centrale SIEMENS SPC5330 IP 17Ah 1,00 806,00

4.3 Centrale SIEMENS SPC6330 IP 17Ah 1,00 991,00

5.0 Renouvellement des serveurs et de l’architecture du dispositif -(voir CCTP paragraphe 4.3 ) :

5.1

Serveur et OS :

- Serveur DELL PRO optimisé pour le VMS Milestone XProtect - Windows Serveur 2019,

- 2 Alimentations (1+1) 750W,

- Format rackable 19 pouces, 2U

- RAM 32Go (2x16Go),

- Architecture de disques durs basés sur RAID1 pour le logiciel d’exploitation : 2x SSD RAID1, - Architecture de disques durs basés sur RAID6 pour le stockage vidéo : 10x 4To RAID6, soit 28.8To utiles

- Garantie 5ans J+1. Intel Xeon Silver

1,00 7450,00

5.2

Licence Serveur Superviseur :

- Solution XProtect MILESTONE ou equivalent : Licence Milestone XProtect Professional+ - Support pour les différents logiciels proposés sur plusieurs années, Détaille à expliquer dans le mémoire technique

1,00 524,00

Licence caméra pour superviseur sans Care Plus

- Solution XProtect MILESTONE ou equivalent : Licence Pro+ Device 1,00 175,00

5.3 Licence Care Plus 3 ans 1,00 68,00

5.4 Partie installation : à détailler dans le mémoire technique 1,00 850,00

5.5 Partie formation : à détailler dans le mémoire technique 1,00 350,00

6.0 Prestations de service

6.1 Forfait travaux nacelle 1 JOUR 1,00 150,00

6.1.1 Forfait déplacement 1,00 25,00

6.2 Etude technique, réalisation, installation ou maintenance 1,00 40,00

6.2.1 Forfait panier repas 1,00 15,00

6.3 Reset Technicien (coupure secteur/batterie) 1,00 45,00

6.4 Abonnement à la centrale de télésurveillance la plus proche possible pour toute la durée du marché (prix unitaire pour un site et par mois) identique à tous les autres sites 1,00 28,00

6.5 Contrat de maintenance niveau 2 à 3 (identique aux anciens contrats) - prix unitaire mensuel par site à l'issue de la période de garantie (prix unitaire pour un site et par mois) 1,00 25,00

6.6 Plus-Value au contrat de maintenance actuel afin d'intégrer le niveau 1 - prix unitaire mensuel par site - agent habilité électriquement obligatoirement - suivant CCTP et mémoire technique 1,00 15,00

6.7 Contrat de maintenance niveau 1 à 3 - prix unitaire mensuel par site à l'issue de la période de garantie (prix unitaire pour un site et par mois) 1,00 15,00

6.8

Intervention technique par agent habilité électriquement - suivant le contrat de maintenance niveau 1 (prix unitaire pour un site et par mois) - estimation du nombre d'intervention par Kadder Madani - suivant CCTP et mémoire technique

1,00 45,00

6.9 Contrat de "Levé de doute" mensuel (prix unitaire pour un site et par mois) - suivant mémoire technique détallié par le titulaire 1,00 0,00

6.10 Intervention "Levé de doute" - suivant le contrat de maintenance niveau 1 (prix unitaire pour un site et par mois) 1,00 50,00

7.0 Transmissions & communications

7.1 Modem routeur 5G ZYXEL 1,00 650,00

7.2 Modem routeur 3G/4G/4G+ 1,00 380,00

7.3 Abonnement mensuel carte SIM GSM/GPRS mutiopérateurs limité à 50Mo (centrale intrusion) sans SMS/MMS 1,00 12,00

7.3.1 Forfait consommation SMS et voix supplémentaire 1,00 15,00

7.4 Abonnement mensuel carte SIM GSM voix SMS/MMS illimité sans DATA (réseau ORANGE) 1,00 15,00

7.5 Abonnement mensuel carte SIM GSM/GPRS mutiopérateurs limité à 1Go (vidéo) 1,00 25,00

7.6 Abonnement mensuel carte SIM GSM/GPRS mutiopérateurs limité à 20Go 1,00 89,00

7.7 Abonnement mensuel carte SIM GSM/GPRS ORANGE Illimité (vidéo) 1,00 125,00

7.8 Abonnement mensuel pour le cloud SPC CONNECT par centrale 1,00 1,50

7.9 Modem routeur 5G FREE abonnement mensuel 1,00 39,00

Bordereau des Prix avenant octobre 2022Modification n°1 22044DSF Page : 1 / 6

Accord cadre 20044DSF

Modification de marché N° 1 1

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES

B - Identification du titulaire du marché public

VIGITEC SERVICES

31, Rue d’AUTUN

71710 MONTCENIS

SIRET 793 801 697 00020

vigitec.services@gmail.com

0385730135

C - Objet du marché public

Objet du marché public:

20044DSF - Installation de systèmes de vidéo-protection et anti-intrusion sur les sites de la CUCM

Date de la notification du marché public : 22/12/2020

Durée d’exécution de l’accord-cadre :

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa date de notification.

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes

confondues, est de 48 mois.

Montant initial de l’accord cadre :

Les prestations seront rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et de prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :

Maximum HT

80 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.Modification n°1 22044DSF Page : 2 / 6

D - Objet de l’avenant

Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant.

Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications

apportées.)

La présente modification est consécutive à une demande du titulaire de l’accord-cadre. Ce dernier a informé la

Communauté Urbaine que certains prix actuels du BPU ne pouvaient plus s’appliquer et ce même avec

l’application annuelle de la formule de révision prévue à l’article 6.2 du CCAP.

Le titulaire a apporté les justifications nécessaires pour démontrer le bien-fondé de sa position.

Ce phénomène s’inscrit dans le contexte mondial actuel, géopolitique et pandémique notamment, qui entraîne

des difficultés d’acheminement, des surcoûts sur diverses matières premières et une hausse sensible des

énergies.

Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2020 relatif aux possibilités de

modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la

théorie de l’imprévision, les parties ont convenu :

De procéder à la présente modification n°1 ayant pour objet :

De remplacer le bordereau des prix initial du marché par le bordereau de prix unitaires (BPU) annexé à la présente

modification.

Les prix unitaires ont ainsi augmenté en moyenne de 26% et l’impact sur le montant des commandes des deux

prochaines années serait d’environ 11%.

Par ailleurs, il est intégré la clause de réexamen suivante :

« CLAUSE DE REEXAMEN :

Conformément à l’article R. 2194-1 du Code de la commande publique, les parties conviennent de se rencontrer

dans les meilleurs délais en vue de discuter de l’éventuelle évolution des conditions d’exécution de l’accord-

cadre dans les hypothèses suivantes :

Lorsque l’objectif que s’est donné la CUCM au lancement de la procédure de marché en question peut

être satisfait par un procédé technique qui n’avait pas pu être envisagé initialement, et en restant dans le

cadre de l’objet du marché, peut être désormais mis en œuvre ;

Lorsque la situation économique générale et plus spécifiquement (évolution des indices etc) un

ajustement à la baisse du prix des prestations concernées par ce marché est justifié ;

La partie la plus diligente informe par écrit l’autre partie de la survenance de la condition susvisée de réexamen

de l’accord-cadre.

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’accepter une demande de modification de l’accord-cadre émanant du

titulaire et pourra la refuser sans créer un droit à indemnisation pour ce dernier.Modification n°1 22044DSF Page : 3 / 6

Les parties se rencontrent alors dans les plus brefs délais, de manière à définir les conditions d’une modification

de l’accord-cadre. Dans l’attente d’un éventuel accord sur les termes et conditions d’une modification de

l’accord-cadre à conclure, il se poursuit dans les conditions initialement prévues.

A la suite d’échanges conduits entre les parties de bonne foi, si les parties ne parviennent pas à un accord, le

marché se poursuit dans les conditions initialement prévues, à moins que le pouvoir adjudicateur décide de

résilier le marché dans les conditions de la résiliation pour motif d’intérêt.

Si les parties parviennent à un accord, la modification du marché est conclue. »

Les autres clauses de l’accord-cadre continuent à s’appliquer.

Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant de l’accord-cadre: (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Le nouveau bordereau de prix unitaire implique une augmentation de certains prix sans toutefois faire évoluer le

montant maximum annuel de 80.000 euros HT.Modification n°1 22044DSF Page : 4 / 6

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)Modification n°1 22044DSF Page : 5 / 6

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Modification n°1 22044DSF Page : 6 / 6

Date de mise à jour : 01/04/2019.