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Document publié le Mardi 26 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1733840930942)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0228
DECISION
OBJET : 24020PR_Contrats d'assurances pour les besoins de la Communauté Urbaine
Creusot-Montceau - Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes - Lot 5 : Protection
fonctionnelle - Déclaration sans suite.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R2185-1 et R2185-2, qui précisent que « l’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite » et que « lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique […] les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé »,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 27 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué,
Vu l’appel d’offres ouvert organisé pour les Contrats d’assurances pour les besoins de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau :
N° du lot INTITULE
1 Flotte véhicules et risques annexes
2 Responsabilité civile et risques annexes
3 Atteintes à l’environnement
4 Tous risques expositions
5 Protection fonctionnelle
6 Risques statutaires des agents CNRACL et assimilés
Considérant qu’il n’y a eu aucune offre déposée sur les lots 2 et 5 lors de la phase de publicité,
DECIDE ce qui suit :
- Les lots n° 2 et 5 de la procédure passée en appel d’offre ouvert pour les contrats d’assurance pour les besoins de la CUCM sont déclarés sans suite pour cause d’infructuosité.
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Creusot, le 5 juillet 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 5 juillet 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation, Le conseiller délégué, Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD Jean-Paul LUARD
et publié, affiché ou notifié le 5 juillet 2024