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Acte - DLB 20230130 013
Acte - DLB 20230130 001
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230130 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2023
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES 1 OBJET : PROJET DE CREATION D’UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR LA COMMUNE - VALIDATION DU PERIMETRE
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Rapport de présentation de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
L’an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le trente et un janvier deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M LARTIGAU, M PROST, Mme DEBUISSER, M DJEYARAMANE, Mme GRAPPE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, Mme LEPERT, Mme BARRE, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme KOFFI, M POCHAT, Mme OGGAD, M GEFFRAY, M DREUX, Mme ALLOUCHE, M LUCEAU, M SEITHER, Mme MARTIN, M MASSIAUX
ABSENTS EXCUSES :
M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, Mme BELVAUDE, M LOYER
POUVOIRS :
M DOMPEYRE à Mme SMAANI
Mme MESSMER à Mme CONTE
M PLOUZE-MONVILLE à M MONNIER
M DUCHESNE à Mme GRIMAUD
Mme BELVAUDE à M MEUNIER
Mme LOYER à M MASSIAUX
SECRETAIRE :
M DREUX
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que face aux enjeux de préservation de l’activité agricole existante sur son territoire, la commune de Poissy ambitionne aujourd’hui de classer en Zone Agricole Protégée (ZAP) l’ensemble de ses espaces agricoles situés au sud de son territoire, afin de : Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - Préserver un espace agricole périurbain, à la situation géographique exceptionnelle, au sud des boucles de la Seine, connecté à la Plaine de Versailles ;
- Préserver un espace agricole reconnu au niveau communal, communautaire, départemental et régional ;
- Préserver les espaces agricoles comme un espace de respiration et d’intérêt paysager pour les pisciacais ;
- Préserver un espace agricole où ne figurent aucun outil de protection en dehors du Plan local d’urbanisme intercommunal ;
- Favoriser des circuits de commercialisation de proximité ;
- Encourager la diversification des productions ;
- Préserver un espace agricole aux bonnes caractéristiques agro-pédologiques ; - Préserver un espace agricole mis en valeur par des exploitations disposant de bonnes perspectives économiques ;
- Redynamiser un espace agricole morcelé, dont les gisements fonciers sont parfois peu mobilisés ;
- Préserver un espace agricole soumis à d’importantes pressions foncières ;
- Préserver un espace agricole mis en valeur par des exploitations agricoles dynamiques et tournées vers l’avenir ;
- Favoriser les reprises d’exploitation à venir via la sanctuarisation du foncier agricole ; - Appuyer les démarches de développement et de diversification locales ;
- Faciliter la mise en œuvre des actions prévues dans le projet de territoire et faire de la Communauté Urbaine un territoire pionnier en matière de protection du foncier, recherche environnementale et de pratiques agricoles de haute technicité.
Les zones agricoles protégées sont définies par l’article L. 112-2 du Code rural et sont « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur qualité agro pédologique, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées ».
Elles sont délimitées par arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, et après enquête publique.
Le classement d’une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres à vocation agricole du développement urbain d’une commune. Elles sont annexées au plan local d’urbanisme dans le cadre des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols.
Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l’avis de la Chambre d’agriculture et de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d’occupation n’est pas soumis à ces dispositions lorsqu’il relève d’une autorisation au titre du Code de l’urbanisme et lorsque le terrain est situé à l’intérieur d’un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Projet de périmètre de
la ZAP et parcelles
cadastrales
Projet de périmètre
} Percelles cadastrales
Cartographie du projet de périmètre de la Zone Agricole Protégée
Plusieurs phases d’échanges avec les représentants agricoles, et notamment avec la Chambre interdépartementale d’agriculture, ont eu lieu préalablement au lancement de la procédure de création de la zone agricole protégée par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) pour le compte de la commune.
Ces échanges ont eu lieu tout d’abord au cours de l’hiver 2021-2022, puis tout au long de l’élaboration du périmètre, à l’été et à l’automne 2022.
Des échanges techniques réguliers avec les services de l’État et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, avec un comité de pilotage comprenant les élus de la commune de Poissy et de la Communauté urbaine, en septembre 2022, ont également permis de préciser les motifs et les objectifs de la création de la ZAP.
Enfin, au cours du printemps 2022, l’ensemble des exploitants présentant une activité agricole au sein de la commune de Poissy ont été rencontrés, pour leur présenter le projet de création de la ZAP, échanger autour de la fonctionnalité de leur exploitation, de leurs éventuels projets. Ces échanges ont également permis d’aborder les enjeux inhérents au territoire auxquels la création d’une ZAP est susceptible de répondre.
Les principes, adoptés par la commune pour élaborer le périmètre de la ZAP consistent en l’obtention d’une ZAP dite « maximaliste » et sont les suivants :
- Intégration des parcelles sises entièrement en zone agricole « A » du PLUi ; - Intégration partielle des parcelles sises en zonage mixte « A » et « U » du PLUi ; - Retrait d’une parcelle sise en zonage « A » du PLUi, dont l’usage n’est plus agricole ; - Intégration des bâtiments agricoles ;
- Intégration des chemins agricoles.
Le périmètre de ZAP proposé présente donc une surface de 217,98 ha, intégrant ainsi près de 100 % des espaces classés en zonage agricole (A) du PLUi de GPSEO. 179 parcelles sont donc intégrées au projet de périmètre : 76 comptes de propriétés sont ainsi concernés par le périmètre.
Calendrier du projet
- Printemps 2022 :
o Concertation avec l’ensemble des partenaires et des collectivités ; o Rencontre avec l’ensemble des exploitants concernés par le projet ; Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023 - Été - Automne 2022 :
o Concertation avec les Organismes Professionnels Agricoles ;
o Rédaction du rapport de présentation ;
o Élaboration du périmètre détaillé à la parcelle ;
- Janvier 2023 :
o Approbation en conseil municipal ;
o Transmission au préfet du département des Yvelines ;
- Février 2023 :
o Consultation pour avis de la Chambre d’agriculture et de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
- Avril 2023 :
o Enquête publique ;
- Printemps 2023 :
o Délibération pour accord du Conseil Municipal intégrant les éventuels changements ;
- Été 2023 :
o Arrêté préfectoral de classement en ZAP ;
o Annexion aux documents d’urbanisme un mois après l’arrêté préfectoral.
Aussi et sur la base des éléments susmentionnés et du rapport de la SAFER, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver la proposition de délimitation et de classement en Zone Agricole Protégée (ZAP), des parcelles présentées, d’une superficie de 217,98 ha du territoire communal.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R 112-1-6,
Vu le rapport de présentation établi par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural comprenant une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la zone dans son environnement et précisant les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur,
Considérant la volonté de la commune de Poissy de mettre en œuvre un outil permettant de lutter contre la spéculation foncière et de mettre des limites claires à l’urbanisation,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les espaces agricoles des pressions très importantes qui pourraient à terme remettre en cause les équilibres des territoires si aucune mesure n’est prise,
Considérant que les documents d’urbanisme n’assurent pas, du fait de leur caractère évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue au regard de l’activité agricole,
Considérant la nécessité de favoriser les circuits de commercialisation de proximité,
Considérant que la commune de Poissy souhaite créer une zone agricole protégée sur son territoire portant sur une surface de 217,98 ha,
Considérant que la zone agricole protégée permet de concilier les objectifs de protection des espaces agricoles et de préservation des paysages et du patrimoine, tout en constituant un outil d’aménagement du territoire,
Considérant que la zone agricole protégée permet d’ériger la vocation agricole en servitude d’utilité publique annexée au Plan local d’urbanisme intercommunal,
Considérant la nécessité d’asseoir durablement la vocation agricole des terres identifiées,
Considérant la concertation et les échanges préalables menés par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec les partenaires, les collectivités territoriales et les exploitants agricoles, Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Considérant le calendrier du projet,
Considérant la cartographie délimitant le périmètre du projet,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de périmètre,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver le rapport de présentation du projet de zone agricole protégée ainsi que le périmètre proposé sur la commune de Poissy.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et formalités afférentes à cette procédure.
Article 3 :
Précise que les crédits d’études nécessaires à cette opération sont inscrits au budget.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Rapport de présentation
Zone Agricole Protégée
Commune de POISSY
Automne 2022
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 2 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Rédaction :
Automne 2022
Rédacteurs :
Paul LEFEVRE, Safer
Houmaïrat M’Madi, Safer
Cartographie et SIG :
François BOSDEVESY, Safer
Documents ressources (cartes, plan, données) et organismes producteurs de données :
- Safer de l’Ile-de-France
- Institut Paris Région
- DRIAAF
- RPG 2020
- Ville de Poissy
- CU Grand Paris Seine et Oise
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 3 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
SOMMAIRE
PRESENTATION DU TERRITOIRE........................................................................................... 7
I. SITUATION DE LA COMMUNE DE POISSY .................................................................................. 7
I.1 SITUATION A L’ECHELLE REGIONALE ............................................................................................... 7
I.2 L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................. 9
II. LES DOCUMENTS D’URBANISME : SDRIF, SCOT, PLUI .............................................................15
II.1 LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE................................................................... 15
II.2 LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ............................................................... 17
III. LES MESURES DE PROTECTION ............................................................................................20
DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE AGRICOLE ................................................................................22
I. L’ACTIVITE AGRICOLE .........................................................................................................22
I.1 INTEGRATION DANS LA PLAINE DE VERSAILLES, POUMON VERT HISTORIQUE DE L’OUEST PARISIEN .......... 22
I.2 DES PRODUCTIONS DOMINEES PAR LES GRANDES CULTURES ............................................................. 25
I.3 DES TERRES AU FORT POTENTIEL AGRONOMIQUE ........................................................................... 28
II. LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ...........................................................................................29
III. DIAGNOSTIC DE LA STRUCTURE FONCIERE .............................................................................31
III.1 CARACTERISATION DU PARCELLAIRE ........................................................................................... 31
III.2 LES PROPRIETES PUBLIQUES...................................................................................................... 36
III.3 LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRES ........................................................................................ 37
III.4 LE MARCHE FONCIER ............................................................................................................... 40
IV. LES DYNAMIQUES ET DIFFICULTES .......................................................................................45
IV.1 LES CONDITIONS D’EXPLOITATION : DES CONFLITS D’USAGE ET UNE PRESSION FONCIERE ..................... 45
IV.2 LES CONDITIONS D’EXPLOITATION : DES DIFFICULTES DE CIRCULATION ............................................. 46
IV.3 DES DYNAMIQUES DE DEVELOPPEMENT EN COURS ....................................................................... 49
LE PROJET DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE...........................................................................53
I. LA PROCEDURE DE ZAP......................................................................................................53
II. LA CONCERTATION AVEC LES EXPLOITANTS AGRICOLES, LES PARTENAIRES ET LES COLLECTIVITES LOCALES53
III. SYNTHESE : LES MOTIFS ET OBJECTIFS DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DE LA ZONE .........54
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 4 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
LE PÉRIMÈTRE DE ZONE AGRICOLE PROTÉGÉE ....................................................................55
LE PRINCIPE D’ELABORATION DU PERIMETRE DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR LA COMMUNE DE POISSY ...... 58
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 5 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figure 1 - Le territoire de la commune de Poissy – IGN ................................................................ 8
Figure 2 - Mode d’Occupation des Sols - Commune de Poissy (Source : IPR 2021 ....................... 9
Figure 3 - Mode d’Occupation des Sols - Commune de Poissy (Source : IPR 2021) ...................... 9
Figure 4 - Évolution de l'occupation des sols entre 1982 et 2021- Source : MOS IAU-Idf 1982-
2017(« Rural » : espaces agricoles, milieux semi-naturels, forêts............................................... 10
Figure 5 - Évolution de l'occupation des sols entre 1982 et 2021 - Source : MOS IAU-Idf 1982-
2017) ............................................................................................................................................ 10
Figure 6 - Évolution des surfaces agricoles sur le territoire de Poissy (en ha) (Source : MOS IPR
1982-2021)................................................................................................................................... 11
Figure 7 - Projets d'aménagements - (Base Wikimap'Projets - IPR) ............................................ 12
Figure 8 - Cartes du Mode d’Occupation des Sols – 1982, 2003, 2012, 2017, et 2021 -
Commune de Poissy (Source : IPR 2021) ..................................................................................... 15
Figure 9 - Extrait du SDRIF de 2013 (Source : SDRIF partie 2. Défis, projet spatial régional et
objectifs) ...................................................................................................................................... 17
Figure 10 – Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (2020) - Commune de Poissy ............... 19
Figure 11 - Outils de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers............................ 20
Figure 12 - Préservation des espaces de qualité et remarquables sur le plan paysager............. 21
Figure 13 - Les espaces agricoles de Poissy, connectés à la Plaine de Versailles ........................ 23
Figure 14 - Les exploitations agricoles du Nord de la Plaine de Versailles .................................. 24
Figure 15 - Assolement - RPG 2020 - Poissy ................................................................................ 25
Figure 16 - Assolement agricole -RPG 2020................................................................................. 26
Figure 17 - Assolement - Zoom Secteur Bethemont / Champ des Biens..................................... 27
Figure 18 - Rendements moyens de référence appliqué au Blé tendre (q/ha) (DRIAAF) ........... 28
Figure 19 - Référentiel pédologique - INRA ................................................................................. 29
Figure 20 - Cinq exploitations agricoles sont présentes sur la commune de Poissy ................... 30
Figure 21 - Morcellement parcellaire en zone A du PLUi ............................................................ 32
Figure 22 - Morcellement parcellaire - Secteur agricole Bethemont – 63 Comptes de Propriété
..................................................................................................................................................... 33
Figure 23 - Nombre et surface des parcelles agricoles ................................................................ 34
Figure 24 - Morcellement parcellaire - Secteur Béthemont........................................................ 35
Figure 25 - Les propriétés publiques au sein des espaces classés Agricoles au PLUi .................. 36
Figure 26 - Les propriétaires publics des secteurs agricoles de Poissy........................................ 37
Figure 27 - Localisation des biens vacants sans maître potentiels des espaces classés Agricoles
au PLUi au sein de la commune de Poissy ................................................................................... 38
Figure 28 - Liste des parcelles potentiellement sans maître ....................................................... 39
Figure 29 - Marché foncier rural (2011-2021) ............................................................................. 40
Figure 30 – Répartition du nombre de transactions par marchés (2011-2021) .......................... 41
Figure 31 - Part des surfaces échangées par marchés (2011-2021) ............................................ 42
Figure 32 - Destination des ventes notifiées (2011-2021)........................................................... 42 Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 6 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 33 - Projets de vente de surface agricole soumis à pression foncière (Base Safer 2019) 44
Figure 34 - Les parcelles AC12 et AC13 concernées par des conflits d'usage ............................. 45
Figure 35 - Circulations agricoles au sein de GPS&O - Diagnostic Agricole PLUi GPS&O - 2017 . 47
Figure 36 - Circulations agricoles au sein du territoire de Poissy ................................................ 48
Figure 37 - Les axes stratégiques de la Charte agricole et forestières sont issus des réflexions
concertées menées en 2017 et 2018........................................................................................... 51
Figure 38 - Le projet de périmètre de la Zone Agricole Protégée de Poissy ............................... 56
Figure 39 - Le projet de périmètre de la Zone Agricole Protégée de Poissy ............................... 57
Figure 40 - 217.98 ha d'espaces agricoles concernés par le projet de ZAP ................................. 60
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 7 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
PRESENTATION DU TERRITOIRE
I. SITUATION DE LA COMMUNE DE POISSY
I.1 SITUATION A L’ECHELLE REGIONALE
La commune de Poissy se trouve à trente kilomètres environ à l'ouest de Paris, dans le nord-est
des Yvelines, à huit kilomètres à l'ouest de Saint-Germain-en-Laye, chef-lieu d'arrondissement,
et à 23 kilomètres au nord-ouest de Versailles, préfecture du département.
La ville est implantée sur la rive gauche de la Seine, dans la concavité d'un méandre du fleuve,
limitée à l'est par la forêt de Saint-Germain-en-Laye et à l'ouest par la Seine.
Les communes limitrophes sont Achères au nord-est, Saint-Germain-en-Laye à l'est,
Chambourcy et Aigremont au sud, Feucherolles au sud-ouest, Orgeval et Villennes-sur-Seine à
l'ouest et Carrières-sous-Poissy au nord-ouest, commune dont elle est séparée par la Seine.
Le territoire communal est établi dans sa partie nord sur des terrains alluviaux à une altitude de
30 mètres environ et s'élève dans sa partie sud sur un plateau à environ 170 mètres d'altitude
situé dans le prolongement de la forêt de Marly, en bordure de la plaine de Versailles. Il englobe
plusieurs îles de la Seine, dont une, l'île de Migneaux, est habitée. Avec près de 1 300 hectares,
la superficie de la commune représente une fois et demie la moyenne des communes
yvelinoises. Elle s'étend sur environ 8 kilomètres en longueur du nord-est au sud-ouest et 1,5
kilomètre en largeur du nord-est au sud-est.
Il s’agit d’une ville à caractère industriel, qui a connu le développement de l’activité de
construction automobile à partir du début du XXème siècle. Si Ford était historiquement
implanté sur le territoire, le groupe PSA se localise aujourd’hui à Poissy.
Le territoire communal est par ailleurs traversé par d’importantes infrastructures routières, en
particulier les autoroutes A13 et A14.
La moitié nord du territoire de Poissy, encore essentiellement agricole jusqu’à la moitié du
XXème siècle, a été complétement urbanisée par le développement de l’habitat, des activités
industrielles et des infrastructures de transport (gare RER de Poissy). La commune est
aujourd'hui l'un des pôles industriels des Yvelines et la cinquième ville du département par sa
population. A l’inverse, la moitié sud du territoire est encore occupée par des espaces
agricoles qui s’inscrivent en continuité de la trame agricole des plaines agricoles d’Orgeval, de
Feucherolles, d’Aigremont et de Chambourcy.
➔ Enjeu : préserver un espace agricole périurbain, à la situation géographique
exceptionnelle, au sud des boucles de la Seine.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 . SU 3P
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- 8 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 1 - Le territoire de la commune de Poissy – IGN
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 9 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
I.2 L’OCCUPATION DES SOLS
Au nord de l’A14, le territoire de Poissy (1290 ha environ) est caractérisé par une forte densité
urbaine. Les espaces ruraux (agricoles, naturels, forestiers, eau) de la commune occupent près
de 31 % du territoire et sont majoritairement concentrés au sud de l’autoroute A14. Ils sont
largement dominés par les espaces agricoles (17%), alors que les espaces forestiers et naturels
occupent respectivement 7% et 3% du territoire. Les espaces ouverts artificialisés représentent
par ailleurs 17% de l’occupation du sol, avec notamment la présence du golf de Béthemont qui
s’entend sur 65 hectares.
Figure 2 - Mode d’Occupation des Sols - Commune de Poissy (Source : IPR 2021
Figure 3 - Mode d’Occupation des Sols - Commune de Poissy (Source : IPR 2021)
Entre 1982 et 2021, l’étude du Mode d’Occupation des Sols montre un fort recul des espaces
« ruraux » (espaces agricoles, milieux semi-naturels, forêts, eau), au profit des espaces
urbanisés. Ainsi, les espaces ruraux passent de 616 ha en 1982 à 399 ha en 2021, soit un recul
de 217 ha. La consommation d’espaces ruraux a été particulièrement significative entre 1982 et
1994, avant de ralentir à partir de 1994. Entre 1994 et 2017, 18 hectares sont encore consommés
au profit de l’urbanisation. Enfin, les récents projets d’aménagements, notamment celui du futur
Campus du Paris Saint Germain, engendreront une consommation importante à venir (75 ha).
Poste MOS Libellé 1982 1987 1990 1994 1999 2003 2008 2012 2017
Forêts 147 97 96 95 89 90 90 90 89 88 6,83%
Milieux semi-naturels 43 43 34 21 21 19 27 29 34 31 2,41%
Espaces agricoles 367 356 327 296 293 292 280 279 271 219 17,00%
Eau 59 60 60 61 61 61 61 61 61 61 4,74%
Espaces ouverts artificialisés 147 195 193 224 229 224 219 219 211 213 16,54%
Habitat individuel 152 154 159 162 167 168 169 168 169 168 13,04%
Habitat collectif 89 89 90 92 95 95 100 100 102 107 8,31%
Activités 157 154 159 168 164 168 174 175 171 166 12,89%
Equipements 39 41 41 46 47 47 48 48 51 53 4,11%
Transports 88 98 93 102 110 111 116 119 121 115 8,93%
Carrières, décharges et chantiers 0 1 36 23 14 15 3 1 10 67 5,20%
2021
Forêts
7%
Milieux semi-
naturels
2%
Espaces
agricoles
17%
Eau
5%
Espaces ouverts
artificialisés
17%
Habitat
individuel
13%
Habitat collectif
8%
Activités
13%
Equipements
4%
Transports
9%
Carrières,
décharges et
chantiers
5%
MOS 2021
Accusé de réception en préfecture
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Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 4 - Évolution de l'occupation des sols entre 1982 et 2021- Source : MOS IAU-Idf 1982-2017(« Rural » : espaces agricoles, milieux semi-naturels, forêts
Figure 5 - Évolution de l'occupation des sols entre 1982 et 2021 - Source : MOS IAU-Idf 1982-2017)
Au sein des espaces ruraux, les espaces agricoles enregistrent le plus fort recul avec la disparition
de 96 ha sur la période analysée par l’IPR, les forêts et les espaces naturels enregistrent
respectivement des baisses de 58 ha et 10 ha.
Le tableau ci-après présente le rythme de consommation des espaces agricoles sur quatre
grandes périodes. Le rythme annuel de consommation a été très soutenu entre 1982 et 1994,
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1982 1987 1990 1994 1999 2003 2008 2012 2017 2021
surfaces (ha)
Evolution de l'occupation des sols entre 1982 et 2021
Commune de Poissy
Espaces ruraux Espaces urbains
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1982 1987 1990 1994 1999 2003 2008 2012 2017 2021
Evolumos 1982-2021
Forêts
Milieux semi-naturels
Espaces agricoles
Eau
Espaces ouverts artificialisés
Habitat individuel
Habitat collectif
Activités
Equipements
Transports
Carrières, décharges et chantiers
Accusé de réception en préfecture
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Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
avant de ralentir significativement jusqu’en 2017, avant d’augmenter significativement sur la
dernière période.
Période Évolution des surfaces agricoles (MOS) Perte annuelle moyenne Rythme de consommation des espaces agricole annuel moyen
1982-1994 -71 ha -5,92 ha -1,59%
1994-2008 -16 ha -1,14 ha -0,38%
2008-2017 -9 ha -1,00 ha -0,35%
2017-2021 -52 ha -10.4 ha -3,83 %
Figure 6 - Évolution des surfaces agricoles sur le territoire de Poissy (en ha) (Source : MOS IPR 1982-2021)
À noter que selon le registre parcellaire PAC et les recensements agricoles, l'agriculture
dans la commune de Poissy ne compte plus que cinq exploitations agricoles
professionnelles contre vingt en 1988. La consommation d’espace agricoles, ainsi que la
déprise de certaines filières agricoles (arboricultures, maraichages, notamment) sont les
principales causes de la diminution du nombre d’exploitation sur ce secteur ouest
francilien.
Depuis 2017, des consommations d’espaces supplémentaires sont intervenues, en particulier la
construction en cours du futur centre d’entrainement du Paris Saint-Germain. Ce projet, ainsi
que le projet associé de zone à dominante économique représentent une consommation
d’environ 75,5 ha d’espaces agricoles, naturels et forestiers, dont 65 hectares correspondent à
des espaces agricoles et 10 hectares à des espaces naturels.
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2
- 12 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 7 - Projets d'aménagements - (Base Wikimap'Projets - IPR)
➔ Enjeu : préserver un espace ouvert, non artificialisé, au sein d’un territoire fortement
urbanisé
➔ Enjeu : préserver les espaces agricoles comme un espaces de respiration et d’intérêt
paysager pour les pisciacais
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 M l il
J Be, Mode d'occupation du sol (MOS) 1982 sur la commune de Poissy À a fer de l'Île-de-France
Se: Ld
MOS 1982
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Milieux semi-naturels
Espaces agricoles
| Eau
D Espaces ouverts artificialisés
Habitat individuel
Se Habitat collectif
Activités
| Equipements
Transports | . CN 4 AS à O2 PE 7 AE Pr : : ÉTUUTEER V1 a 7 ECS TE UT A (CIE IP Evdlumos ( | | Carrières, décharges et chantiers } 7 : Aa RATE CUT 3 É
de l'Île-de-France
= Be, Mode d'occupation du sol (MOS) 2003 sur la commune de Poissy A \S a fer
MOS 2003
(ei Forêts
Milieux semi-naturels
Espaces agricoles
| Eau
D Espaces ouverts artificialisés
Habitat individuel
Se Habitat collectif
Activités
| Equipements
Transports : Ÿ 4 CT TL ET DE 0 1 : d : ÉCOUTER 23 ECS CT AC A LATE ( | | Carrières, décharges et chantiers ER 7 4 Aa RATE CUT 3
- 13 -
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l il
. Be. Mode d'occupation du sol (MOS) 2012 sur la commune de Poissy À a fer Es ,
Milieux semi-naturels
Espaces agricoles
Eau
… Espaces ouverts artificialisés
Habitat individuel
Habitat collectif
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Transports ù 2 LEA #7 a D. Sources : SAFER Üeide-Frar A BR MOS
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MOS 2017
Forêts
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- 14 -
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 de-France
1
im n" Mode d'occupation du sol (MOS) 2021 sur la commune de Poissy Asafer
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MOS 2021
Forêts
Milieux semi-naturels
Espaces agricoles
Eau
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| Habitatindividuel
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- 15 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 8 - Cartes du Mode d’Occupation des Sols – 1982, 2003, 2012, 2017, et 2021 - Commune de Poissy (Source : IPR 2021)
II. LES DOCUMENTS D’URBANISME : SDRIF, SCOT, PLUI
II.1 LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Le Schéma Directeur de la Région Ile-De-France (SDRIF), approuvé en 2013, inscrit deux pastilles
de densification sur un espace aujourd’hui non bâti et agricole (secteurs du Poncy et de La
Coudraie). Les espaces agricoles au sud de l’A13 sont bien identifiés et sont indiqués comme à
préserver et valoriser. En lien avec le golf de Bethemont, certains espaces verts et de loisirs
d’intérêt régional sont à créer. Enfin, une continuité d’espaces de respiration est à maintenir
entre Orgeval et Poissy.
Le sud du territoire de Poissy est également identifié au sein de la ceinture verte du système
régional des espaces ouverts, comme espace ouvert sous forte influence urbaine à reconquérir,
préserver, valoriser.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Situation au Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) 2013
Relier et structurer
Les infrastructures de transport
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Les aéroports et les aérodromes
L'armature logistique
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Sie mulimodal d'enjeux erritarinux
Polariser et équilibrer
Les espaces urbanisés
DD Espace urioritsé à aimer
# Quartier à cherie à porn d'une gate
89 Secteur à tort ootentsl de densrcaton
Les nouveaux espaces d'urbanisation
22 Soeur ratensstion prétérentes
22 Secteur atonésionconslonet
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(Source : Région Ile-de-France-Institut Paris Région, 2013)
TN
Préserver et valoriser
Les fronts urbains d'intérêt régional
| | Les espaces agricoles
Les espaces boisés et les espaces naturels Æ
MN Les espaces verts et les espaces de loisirs
#%# Les espaces verts et les espaces de loisirs d'intérêt régional à créer
Les continuités
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- 16 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Extrait du SDRIF (2013), commune de Poissy
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Le Système régional
des espaces ouverts
Reconquérir, préserver, valoriser
les espaces ouverts
Htlwencei Influence urbaine : urbaine
tu Espace ouvert urbain
DIN Espace agricole
Espace boisé et naturel
Maintenir et restaurer
les liaisons entre les espaces
[= | Pénétrants agricole et boisée
sé Continuité écologique
———— Liaison verte structurante
—— Rivière principale
J Pôle de centralité
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- 17 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 9 - Extrait du SDRIF de 2013 (Source : SDRIF partie 2. Défis, projet spatial régional et objectifs)
➔ Enjeu : préserver un espace agricole reconnu au niveau communal, communautaire,
départemental et régional
II.2 LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
Le PLUi de Grand Paris Seine et Oise a été approuvé par le conseil communautaire le 16 janvier
2020. Dans son PADD, le PLUi intègre les enjeux agricoles du territoire, visant notamment la
préservation et la valorisation des espaces agricoles, le soutien au développement et à la
diversification des filières, le maintien de l’équilibre entre espaces urbains, naturels et agricoles
et le traitement qualitatif des espaces de transition. Le PADD mentionne en effet (p. 23, 3.
Défendre la vocation agricole et sylvicole du territoire) différents objectifs, notamment « :
Freiner la consommation des espaces agricoles, par la limitation de la consommation
d’espace et la densification des espaces déjà urbanisés
Mettre en valeur les paysages de grande culture qui caractérisent les plateaux du
Mantois, du Vexin et de la Plaine de Versailles
Espaces agricoles de
Poissy
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 18 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Pérenniser l’agriculture de maraîchage périurbaine et d'arboriculture, vecteurs
d’attractivité
Encourager et soutenir le développement de l’agriculture biologique pour préserver la
santé humaine. »
Favoriser l'élevage, qui cumule fonction économique et écologique par l’entretien des
milieux ouverts et la reconquête des friches, notamment dans le Parc naturel régional
du Vexin français
Valoriser les espaces agricoles par le développement d’initiatives agro-touristiques et la
valorisation de fonctions récréatives »
Le territoire de Poissy compte 4 secteurs classés en zone AV (Agricole Valorisée), tous situés au
sud de l’A14, pour une surface totale de près de 219 hectares.
Le règlement du PLUi autorise les constructions et installations nécessaires à l’exercice de
l’activité agricole au sein des secteurs AV, y compris les constructions nécessaires à la
transformation, au conditionnement et à la commercialisation des productions agricoles, dès
lors que cette activité est directement liée à une entreprise agricole.
Deux ensembles bâtis sont localisés au sein des zones Agricoles du PLUi, le corps de ferme du
Poult et celui du Poncy.
Au nord de la ferme du Poncy, encadré par le chemin de Poncy, la D30, la D113 et l’A13, un
secteur de 97 hectares se situe en zone AU du PLUi, il s’agit de la zone à urbaniser Campus Paris
St-Germain, destinée à accueillir le nouveau centre d’entrainement du PSG, ainsi que de la zone
à urbaniser à long terme à dominante d’activités économiques associées au Campus Paris St-
Germain.
Accusé de réception en préfecture
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- 19 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 10 – Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (2020) - Commune de Poissy
Accusé de réception en préfecture
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- 20 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
III. LES MESURES DE PROTECTION
Il n’existe aucun outil de protection sur le territoire de Poissy (Espaces naturels Sensibles,
Périmètre Régional d’Intervention Foncière). De même, les sites classés et inscrits présents sur
le territoire ne concernent pas les espaces agricoles du sud du territoire. Ainsi, la mise en place
d’un outil de protection tel que la ZAP constituera une réelle valeur ajoutée, permettant de
préserver cet espace agricole sur le long terme.
Figure 11 - Outils de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE Date de télétransmission : 08/02/2023
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- 21 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 12 - Préservation des espaces de qualité et remarquables sur le plan paysager
➔ Enjeu : préserver un espace agricole où ne figurent aucun outil de protection
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 22 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
DIAGNOSTIC DE L’ACTIVITE
AGRICOLE
I. L’ACTIVITE AGRICOLE
I.1 INTEGRATION DANS LA PLAINE DE VERSAILLES, POUMON VERT HISTORIQUE DE L’OUEST
PARISIEN
Le territoire de la plaine de Versailles, couvre près de 18 000 ha, et est caractérisé par une activité́ agricole
dominée par les grandes cultures, mais qui tend à se diversifier. Ainsi, de nouvelles filières émergent, plus
engagées dans des rapports de proximité́ avec les populations urbaines. Les espaces agricoles pisciacais,
au sud de l’A13, sont directement connectés aux espaces agricoles d’Orgeval, d’Aigremont et de
Feucherolles.
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- 23 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 13 - Les espaces agricoles de Poissy, connectés à la Plaine de Versailles
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 12
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- 24 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 14 - Les exploitations agricoles du Nord de la Plaine de Versailles
Accusé de réception en préfecture
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Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
I.2 DES PRODUCTIONS DOMINEES PAR LES GRANDES CULTURES
La surface agricole effectivement cultivée représente aujourd’hui environ 177 ha concentrés
principalement en frange sud-ouest du territoire communal. Les grandes cultures, en particulier les
céréales dominent largement les productions du territoire, avec un assolement qui évolue chaque année.
Si l’ensemble des exploitations présentes à Poissy sont aujourd’hui spécialisées en grandes cultures, des
projets de diversification de la production, en maraichage, arboriculture et apiculture notamment, sont
portés par un exploitant, et devraient voir le jour à court ou moyen terme.
Libellé Surface (ha)
Blé tendre 105,82
Orge 17,15
Colza 9,90
Gel surfaces gelées sans production 6,16
Prairies permanentes 2,77
Prairies temporaires 20,77
Divers 14,63
TOTAL 177,19
Figure 15 - Assolement - RPG 2020 - Poissy
Blé tendre
60%
Orge
10%
Colza
6%
Gel surfaces gelées
sans production
3%
Prairies
permanentes
1%
Prairies temporaires
12%
Divers
8%
Surface (ha)
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 sJaIQ
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- 26 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 16 - Assolement agricole -RPG 2020
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 S13AQ
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- 27 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
À noter que bien que le territoire soit largement spécialisé en grande culture, il existe au lieu-dit les
Champs des Biens, au niveau de Bethemont, un secteur agricole moins valorisé, partiellement enfriché,
correspondant à d’anciens vergers laissés à l’abandon. Une partie du secteur est aujourd’hui déclaré en
jachère à la PAC.
Figure 17 - Assolement - Zoom Secteur Bethemont / Champ des Biens
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - . Rendements du blé tendre (DRIAAF) sur la commune de Poissy et alentours A S a fer CE ml ss de l'Île-de-France
—
C7] Poissy
Ecart au rendement moyen de référence
appliqué au blé tendre (quintaux/hectare)
- 28 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
➔ Enjeu : favoriser des circuits de commercialisation de proximité
➔ Enjeu : encourager la diversification des productions
I.3 DES TERRES AU FORT POTENTIEL AGRONOMIQUE
Les sols du périmètre d’étude sont homogènes, et, selon les exploitants concernés, de bonne à
qualité agronomique, de type limons épais / profond, malgré leur prédisposition à la battance.
Le référentiel pédologique de l’Ile-de-France (Inra) indique que le secteur d’étude présente des
sols limoneux humides, épais à substrats argilo-sableux dur, typique des bordures du plateau de
Versailles. Les luvisols et néoluvisols sont des sols épais (plus de 50 cm) caractérisés par
l’importance des processus de lessivage vertical (entraînement en profondeur) de particules
d’argile et de fer essentiellement, avec une accumulation en profondeur des particules
déplacées. La principale conséquence de ce mécanisme est une différenciation morphologique
et fonctionnelle nette entre les horizons supérieurs et les horizons profonds. Les luvisols
présentent une bonne fertilité agricole malgré une saturation possible en eau dans les horizons
supérieurs en hiver. Ces conditions pédologiques sont propices à la grande culture et sont de
bonne qualité agronomique.
Contrairement aux données génériques utilisées dans la carte des rendements des grandes
cultures (DRIAAF), les terres situées sous emprise du projet présentent des rendements
légèrement supérieurs aux moyennes locales et régionales, selon l’enquête réalisée auprès des
exploitants.
Figure 18 - Rendements moyens de référence appliqué au Blé tendre (q/ha) (DRIAAF)
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 ”
." " = Référentiel régional pédologique
LE de Île-de-France
| Type de sol
ee Calcosals
EE Fersialsols
[me] Fluviosols
Es Luvisols
ri Néoluvisols
- 29 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 19 - Référentiel pédologique - INRA
➔ Enjeu : préserver un espace agricole aux bonnes caractéristiques agro-pédologiques
II. LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Cinq exploitations agricoles gérées par 4 agriculteurs distincts mettent en valeur des parcelles
sur la commune de POISSY. Par ailleurs, deux sièges d’exploitation sont situés sur le territoire
de POISSY :
- La ferme du Poult : Exploitation n°3
- La ferme de Poncy : Exploitation n°2
Raison sociale Localisation siège d'exploitation SAU ha SAU POISSY ha
Exploitation n°1 ORGEVAL (78) 124,48 16ha 56a 39ca
Exploitation n°2 POISSY (78) 514,12 32ha 42a 94ca
Exploitation n°3 POISSY (78) 174,90 101ha 89a 62ca
Exploitation n°4 VALAMBRAY (14) 336,97 25ha 29a 10ca
Exploitation n°5 CRESPIERES (78) 146,58 1ha 19a 57ca
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 £ uoyeyo|éx3 + uoueyo|Éx3
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- 30 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 20 - Cinq exploitations agricoles sont présentes sur la commune de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 31 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Les principales exploitations de la commune s’avèrent solides économiquement, elles mettent
en œuvre des projets de diversification et de développement pour certaines et bénéficient de
perspectives de transmission. Par ailleurs, après enquête auprès des différents exploitant, les
exploitations peuvent être qualifiées de relativement fonctionnelles, au regard de la taille des
ilots exploités, du morcellement agricole (éloignement des ilots), des caractéristiques agro-
pédologiques ou encore des partenariats économiques. Cependant, certains conflits d’usage,
notamment des difficultés de circulations ou liés au mitage (caravanages illégaux, dépôts
sauvages etc.) sont suffisamment importants et fréquents, et doivent être traités pour maintenir
ce bon niveau de fonctionnalité.
➔ Enjeu : préserver un espace agricole mis en valeur par des exploitations disposant de
bonnes perspectives économiques
III. DIAGNOSTIC DE LA STRUCTURE FONCIERE
Les deux principales exploitations sises à la commune de Poissy détiennent en propriété une
part importante du foncier exploité (31%, 75%, respectivement), ce qui constitue une part de
foncier en propriété très supérieure à la moyenne francilienne. A l’inverse, les deux exploitations
restantes mettent en valeur leurs parcelles sises à Poissy dans le cadre du faire-valoir indirect,
principalement via un bail rural.
III.1 CARACTERISATION DU PARCELLAIRE
Les structures foncières sont hétérogènes sur le territoire de Poissy : si la majorité des espaces
agricoles sont constitués de grandes parcelles, l’ancien secteur arboricole se caractérise par un
fort morcellement qui a tendance à favoriser le phénomène d’enfrichement. Les phénomènes
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 PE
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- 32 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
de déprises d’anciennes filières agricoles, alliés à un nombre important d’indivision et de
succession, participent à l’augmentation du nombre de micro-parcelles.
Figure 21 - Morcellement parcellaire en zone A du PLUi
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 ILIOWIINI
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A]
- 33 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 22 - Morcellement parcellaire - Secteur agricole Bethemont – 63 Comptes de Propriété
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 34 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Cette analyse du parcellaire a été réalisée sur la base des informations cadastrales transmises
par la DGFIP à la date d’octobre 2021.
Au sein du périmètre de projet de ZAP, on trouve un grand nombre de parcelles cadastrales et
un grand nombre de comptes de propriété.
Sommes des surfaces des parcelles incluses dans les périmètres 216,8 ha Nombre de parcelles 179 Nombre de comptes de propriété 72 Nombre d’indivisaires 122
Compte tenu de ces structures foncières hétérogènes, la surface cadastrale moyenne est de
12 024 m².
Le parcellaire est morcelé, avec un très grand nombre de petites parcelles (41), d’une surface
inférieure à 500 m². La surface médiane des parcelles est de 1153 m² et la surface moyenne de
1 244 m².
Figure 23 - Nombre et surface des parcelles agricoles
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000
Moins de 500 m²
Entre 500 et 1000 m²
Entre 1000 et 5000 m²
entre 5000 m² et 1 ha
Plus de 1 ha
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 ILIOHIIN)
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- 35 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 24 - Morcellement parcellaire - Secteur Béthemont
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 UN
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- 36 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
III.2 LES PROPRIETES PUBLIQUES
Le périmètre de projet de ZAP recoupe de rares propriétés publiques, toutes situées sur le
secteur morcelé au passé arboricole. Il existe un total de 5 propriétaires publiques qui disposent
d’une surface moyenne de 0,4 ha.
Figure 25 - Les propriétés publiques au sein des espaces classés Agricoles au PLUi Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 37 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Propriétaire public
Nombre
de
parcelle
Surface en
propriété
Commune De Poissy 3 2675 m²
Direction Départementale Des Territoires 5 9931 m²
Epic Epamsa 1 1890 m²
État Ministère De La Transition Écologique Et Solidaire 7 2896 m²
Syndicat Intercommunale Adduction Eau Dans La Région De
Feucherolles 1 118 m²
Somme propriétés publiques 17 1.7562 ha
Figure 26 - Les propriétaires publics des secteurs agricoles de Poissy
III.3 LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRES
Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans descendant, la commune sur le territoire de laquelle il se situe peut mettre en œuvre une des procédures existantes pour l’acquérir et l’intégrer dans son patrimoine privé.
L’incorporation des BVSM au domaine privé communal constitue une réelle opportunité pour les collectivités. Cette procédure permet notamment de :
Dynamiser leur politique d’aménagement des espaces ruraux par la mobilisation de gisements fonciers sous valorisés,
Lutter contre le mitage,
Accroitre leur patrimoine et leur revenu foncier,
Limiter le morcellement,
Assurer la maitrise foncière pour mettre en œuvre les projets de territoire.
La complexité des démarches d’identification et d’incorporation des BVSM est liée à la diversité des biens et aux difficultés rencontrées dans les cas où les preuves de la vacance sont à apporter par la collectivité.
L’identification des parcelles à vocation agricole et « potentiellement » sans maîtres sur le territoire peut permettre de redynamiser les activités agricoles en les proposant à l’installation ou aux exploitants implantés localement, leur permettant alors d’améliorer leur chiffre d’affaires ou d’envisager des projets de diversification. Ainsi, la carte ci-après recense les parcelles « potentiellement » sans maîtres, pour lesquelles les informations sur les comptes de propriétés sont incomplètes ou pour lesquels les propriétaires connus semblent décédés depuis puis de 30 ans.
Ainsi, selon une première analyse en 2022, 13 parcelles, d’une surface totale de 25721 m² seraient à considérer comme potentiellement sans maître. 7 comptes de propriété seraient concernés pour la procédure n° 1 (décès > 30 ans).
➔ Enjeu : redynamiser un espace agricole morcelé, dont les gisements fonciers sont
parfois peu mobilisés
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 za
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- 38 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Année MAJIC 2022
Comptes de propriété 7
Nombres de parcelles 13
Surface 25 721 m²
Figure 27 - Localisation des biens vacants sans maître potentiels des espaces classés Agricoles au PLUi au sein de la commune de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 39 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 28 - Liste des parcelles potentiellement sans maître
Idparcelle
Section parcelle
Numéro parcelle
Numéro compte de propriété
Nombre d'indivisaire
Indicateur présence de bâtiment
Nature cadastrale
Surface
parcelle (m²)
Surface compte de propriété (m²)
Type de BVSM potentiel et type de procédure
78498000AE0014
AE
14
B01649
1 Non
Vergers
1464
2590 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0019
AE
19
B01649
1 Non
Vergers
817
2590 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0026
AE
26
B01649
1 Non
Vergers
309
2590 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0031
AE
31
J00322
2 Non
Vergers
959
959 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0031
AE
31
J00322
2 Non
Vergers
959
959 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0051
AE
51
L00272
1 Non
Vergers
12160
12160 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0051
AE
51
L00272
1 Non
Vergers
12160
12160 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0055
AE
55
B01701
1 Non
Terres
471
2457 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0058
AE
58
B01701
1 Non
Terres
497
2457 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0077
AE
77
B01701
1 Non
Vergers
877
2457 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0096
AE
96
B01701
1 Non
Vergers
612
2457 BVSM s uppos és de type "propri étai re décédé depui s + de 30a ns " (propri o de + de 99 a ns ) / Procédure L1123-1 CG3P
78498000AE0020
AE
20
B00294
1 Non
Ja rdi ns
209
209 BVSM s uppos és de type "propri étai re i nconnu" / Procédure L 1123-4 du CG3P
78498000AE0048
AE
48
B00294
1 Non
Ta i l l i s s ous futai e
5860
209 BVSM s uppos és de type "propri étai re i nconnu" / Procédure L 1123-4 du CG3P
78498000AE0048
AE
48
N00022
1 Non
Ta i l l i s s ous futai e
5860
0 BVSM s uppos és de type "propri étai re i nconnu" / Procédure L 1123-4 du CG3P
78498000AE0053
AE
53
L00388
1 Non
Vergers
1055
1486 BVSM s uppos és de type "propri étai re i nconnu" / Procédure L 1123-4 du CG3P
78498000AE0053
AE
53
L00388
1 Non
Vergers
1055
1486 BVSM s uppos és de type "propri étai re i nconnu" / Procédure L 1123-4 du CG3P
78498000AE0126
AE
126
L00388
1 Non
Terres
431
1486 BVSM s uppos és de type "propri étai re i nconnu" / Procédure L 1123-4 du CG3P
Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 40 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
III.4 LE MARCHE FONCIER
L’analyse du marché foncier rural permet de connaitre les tendances propres et inhérentes au marché foncier sur le territoire. Cette analyse structurelle du territoire permet donc de connaître les atouts et contraintes du territoire auxquels les effets d’éventuels projets viendraient s’ajouter.
Ce travail a été réalisé à partir des notifications de vente (ou déclarations d’intention d’aliéner : DIA) adressées à la SAFER par les notaires. En effet, le Code rural, dans son article L.143-1, précise qu’il est institué « au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole […] »
En Ile-de-France, ce droit de préemption porte sur les fonds à vocation agricole, sans limite de
surface. Les DIA ne sont que des intentions de vente mais 90 % d’entre elles donnent lieu à une
transaction effective. L’étude des DIA constitue donc un bon outil d’observation des marchés
fonciers des terres agricoles et naturelles et elle permet de localiser et de mesurer l’ampleur des
pressions foncières qui s’exercent à l’échelle du territoire.
Entre 2011 et 2021, 81 notifications de vente ont été reçues par la Safer de l’Ile-de-France sur la
commune de Poissy.
Figure 29 - Marché foncier rural (2011-2021)
L’analyse distingue les propriétés acquises par des acteurs exerçant une activité agricole
(personnes physiques et morales exerçant la profession d’exploitant agricole ou retraités
agricoles) ou intervenant dans le cadre d’une activité agricole (bailleurs, acteurs intervenant
dans le cadre de projets de protection d’espaces agricoles : collectivités locales, Safer) nommés
acteurs « agricoles », de celles acquises par des acteurs sans rapport avec une activité agricole,
et poursuivant donc d’autres objectifs que l’exploitation du bien, nommés acteurs « non
agricoles ». Cette distinction, associée au critère de prix (voir ci-après), permet de créer un
indicateur sur l’utilisation ultérieure du fonds (agricole ou non).
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2018
Nombre de DIA reçues tous marchés
confondues par année (2011-2021)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 41 -
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Sur les 55 ventes non bâties analysées au sein du périmètre d’étude (2011 - 2021), il ressort que
85 % des ventes, soit 57 % des surfaces, correspondent à des parcelles dont l’affectation va
changer suite à la cession.
Il peut s’agir de parcelles :
Achetées par des collectivités pour y réaliser des aménagements collectifs (voiries,
bassins de régulation, urbanisation) ;
Achetées par des particuliers en vue de transformer les parcelles en terrain d’agrément
ou de week-end ;
Achetées par des particuliers ou des personnes morales en vue de leur artificialisation
(projets immobiliser, pavillons, etc.)
Le marché agricole, naturel ou forestier représente 39 % des surfaces cédées, et 9 % des
transactions (5 notifications).
Le marché rural du secteur d’étude est donc majoritairement orienté vers la consommation
d’espaces et l’urbanisation.
Figure 30 – Répartition du nombre de transactions par marchés (2011-2021)
Marché de l'espace
en vue de son
artificialisation hors
Collectivités et
assimilés
65%
Marché des
Collectivités ou
assimilés
15%
Marché des espaces
de loisirs
6%
Marché des terres et
prés
5%
Marché forestier
4%
Marché hors
segmentation
5%
Part des transactions non bâties par marchés (Poissy, 2011-2021)
Accusé de réception en préfecture
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Figure 31 - Part des surfaces échangées par marchés (2011-2021)
Figure 32 - Destination des ventes notifiées (2011-2021)
Les prix de vente des biens agricoles non bâtis s’élèvent 1.04 €/m². Ce prix moyen regroupe les
terres louées (occupées) et non louées (libres), dont les montants peuvent varier du simple au
triple. On constate que ces prix agricoles pratiqués sont sensiblement supérieurs aux moyennes
régionales et départementales. Certaines transactions peuvent par ailleurs considérées comme
sous pression foncière, au regard des analyses réalisées par la Safer en 2019 (Pressions Foncière
en Ile-de-France) par Petites Régions Agricoles (PRA).
Le prix des surfaces destinées à l’artificialisation (hors collectivités) s’établit en moyenne à 51.08
€/m². Les collectivités, quant à elles, négocient leurs acquisitions en moyenne à 48.40€/m².
Marché de l'espace
en vue de son
artificialisation hors
Collectivités et
assimilés
31%
Marché des
Collectivités ou
assimilés
25%
Marché des espaces
de loisirs
1%
Marché des
terres et
prés
37%
Marché forestier
2%
Marché hors
segmentation
4%
Part des surfaces échangées par marchés (Poissy, 2011-2021)
Agricole
5% Urbanisation 4%
Forets / Espaces nat
4%
Espaces de loisir
11%
Développement local
/ Services publics
76%
Destination des ventes non bâties notifiées (Poissy, 2011-2021)
Accusé de réception en préfecture
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Pérenniser la vocation agricole pour réguler la pression foncière.
La mise en place d’une ZAP permet de fixer à long terme la vocation agricole et de pérenniser le
foncier agricole. Ce zonage n’a pas vocation à être révisé périodiquement comme c’est le cas
pour les documents d’urbanisme locaux.
La réduction ou suppression d’un périmètre de ZAP ne peut intervenir que selon une procédure
similaire à sa création (accord des communes concernées, avis de la CDOA et de la chambre
d’agriculture, enquête publique, arrêté préfectoral).
Au sein d’une ZAP, les changements de destinations sont soumis à l’accord de la CDOA et de la
chambre d’agriculture (deux institutions qui participent à la création de la ZAP) ou décision
motivée du préfet. Seuls certains aménagements peuvent être autorisés sur une ZAP, lorsqu’ils
sont soumis au régime des autorisations délivrables au titre du code de l’urbanisme et qu’il
existe un document d’urbanisme approuvé.
Ainsi, la création d’une ZAP permet de clarifier la volonté de maintenir ces espaces agricoles à
long terme et limite la spéculation foncière.
Elle donne de la visibilité sur le long terme aux exploitants agricole et permet de faciliter des
investissements dans l’outil de production, qui ne seraient pas possibles dans un contexte
d’incertitude.
Marché de
l'espace en
vue de son
artificialisatio
n hors
Collectivités et
assimilés
Marché des
Collectivités
ou assimilés
Marché des
espaces de
loisirs
Marché des
terres et prés
Marché
forestier
Marché hors
segmentation
Série1 €51,08 €48,40 €1,47 €1,04 €1,12 €8,75
€-
€10,00
€20,00
€30,00
€40,00
€50,00
€60,00
Prix moyen par marché (en €/m²) (Poissy, 2011-2021)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 =
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- 44 -
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Figure 33 - Projets de vente de surface agricole soumis à pression foncière (Base Safer 2019)
➔ Enjeu : préserver un espace agricole soumis à d’importantes pressions foncières
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IV.LES DYNAMIQUES ET DIFFICULTES
IV.1 LES CONDITIONS D’EXPLOITATION : DES CONFLITS D’USAGE ET UNE PRESSION
FONCIERE
Le territoire se caractérise par des conflits d’usage entre l’activité agricole et les usages liés aux
espaces urbanisés :
• Des dépôts sauvages de déchets grèvent certains chemins agricoles, des bordures de
parcelles ou certaines friches agricole. Ils gênent l’activité agricole par l’entrave à la
réhabilitation de certains espaces, des difficultés de circulations, la dégradation du cadre
de travail, et plus largement en contraignant la fonctionnalité des espaces ouverts. Ces
incivilités représentent une nuisance régulière. La commune de Poissy, avec l’appui de
la CU GPS&O et de la Région, se mobilisent pour lutter contre ces dépôts de déchets et
une propreté pérenne du plateau.
• Le Sud-Ouest de la commune de Poissy est également touché par d’autres phénomènes
relevant du mitage. Ainsi, du caravanage illégal s’est implantée sur un ilot de culture en
2020, empêchant toute exploitation (voir photo aérienne ci-dessous). Par ailleurs, de la
cabanisation sporadique est intervenu sur le secteur de Bethemont.
Figure 34 - Les parcelles AC12 et AC13 concernées par des conflits d'usage
Accusé de réception en préfecture
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D’autre part, comme présenté ci-dessus, les espaces agricoles subissent des pressions foncières
qui impactent l’activité agricole :
• Pertes de surfaces,
• Prix du foncier élevés,
• Absence de visibilité à long terme,
• Difficulté à investir en raison de l’incertitude sur le devenir de la plaine (difficulté
d’investir du temps et des moyens financiers dans la remise en culture de friches par
exemple, sans certitude de pouvoir exploiter les parcelles récupérées sur le temps long,
ou bien difficulté d’investir dans la plantation d’un verger ex : des remises en culture ou
vergers),
• Difficulté d’accès à des baux ruraux, …
IV.2 LES CONDITIONS D’EXPLOITATION : DES DIFFICULTES DE CIRCULATION
Les cheminements agricoles du secteur d’étude s’organisent principalement autour des
« chemins agricoles », entre les ilots de culture. Pour les exploitants dont le siège est éloigné du
site, les infrastructures autoroutières constituent un obstacle au franchissement par les
machines agricoles et contribuent à l’enclavement du site. La D113 et ses flux de véhicules
accentue également la difficulté d’accès au site. Aujourd’hui, l’accès pour les exploitations à l’Est
s’effectue par la RD30 puis des cheminements agricoles internes. Au sud, le chemin de Poncy
permet un accès aux exploitations. Enfin, en partie centrale, la rue de la Bidonnière et le chemin
de Poncy desservent des chemins d’accès aux cultures. À l’échelle du territoire de la
communauté urbaine, les contraintes de circulation principales sont identifiées. Le site s’inscrit
ainsi dans un environnement relativement contraint. Enfin, certains cheminements ont dû faire
l’objet de travaux récents afin d’être adapté aux tailles des engins agricoles. À noter que certains
cheminements sont entretenus par les exploitants eux-mêmes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 =
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Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 35 - Circulations agricoles au sein de GPS&O - Diagnostic Agricole PLUi GPS&O - 2017
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 LS
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Figure 36 - Circulations agricoles au sein du territoire de Poissy
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IV.3 DES DYNAMIQUES DE DEVELOPPEMENT EN COURS
Malgré ces difficultés et conflits d’usage, des dynamiques de développement rural et agricole
positives sont en cours sur le secteur.
IV.3.1 Des projets portés par les exploitants agricoles
Les exploitants portent des projets individuels à l’instar d’un des exploitants du secteur
envisageant le développement d’une activité d’élevage équestre (haras, sport de haut niveau)
sur une partie de sa SAU, associé au développement d’ateliers arboricoles, maraichers et
apicole. Un exploitant s’est également spécialisé dans la multiplication de semence, dont la
haute technicité a nécessité d’importants investissements en matériels et partenariats.
Certaines parcelles font par ailleurs l’objet d’essais, notamment sur les productions
protéagineuses. Enfin, aucun exploitant n’a fait part de difficultés concernant la reprise ou la
cession de leur exploitation, dont la plupart se formalisera dans un cadre familial.
➔ Enjeu : préserver un espace agricole mis en valeur par des exploitations agricoles
dynamiques et tournées vers l’avenir
➔ Enjeu : favoriser les reprises d’exploitation à venir via la sanctuarisation du foncier
agricole
IV.3.2 Une dynamique de développement agricole portée par les collectivités
locales
Plus largement, sur le territoire de la Cu GPS&O, d’autres dynamiques locales témoignent de
l’ambition porté sur le développement agricole, dont pourraient un jour profiter les exploitants
concernés par le projet de ZAP.
En effet, sur le territoire de la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, il est relevé
que certains producteurs sont en contrat avec des cantines.
Plusieurs projets collectifs de légumeries sont en cours d’émergence sur le territoire. La CUMA
Bio Val de Seine fournit ainsi 350 tonnes de légumes bruts transformés pour Elior, l’Institut Notre
Dame de Saint Germain et la cuisine centrale de Bagneux. La légumerie d’Elior prépare elle-
même 1500 tonnes de légumes bruts pour ses propres cuisines.
De plus, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise soutient les exploitants agricoles qui
mettent en place des projets de revalorisation des friches.
Les collectivités portent également des programmes et projets sur le territoire en faveur de
l’agriculture depuis plusieurs années :
• La charte de développement des activités agricoles et forestières de la CU GPS&O :
La charte agricole et forestière de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise a pour
objectif de définir les orientations et le plan d’actions de la stratégie de développement des
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 & t
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Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
activités agricoles et forestières sur son territoire. Accompagnée par ses partenaires, GPS&O
s’est engagée à mettre en œuvre ces grands principes fondamentaux :
La pérennisation des espaces agricoles et forestiers
La promotion des activités économiques agricoles et forestières
L’accompagnement à l’innovation, à la transformation et à la diversification
La concertation et la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux (professionnels
agricoles et forestiers, élus, organismes publics, institutions, partenaires opérationnels,
société civile) pour contribuer au développement de l’activité agricole
Le développement de synergies locales entre producteurs et consommateurs
Le développement de pratiques agricoles et forestières toujours plus respectueuses de
l’environnement et des paysages
• Le programme LEADER Seine Aval 2014-2020 (en cours de renouvellement) sur 64 communes
du territoire de GPS&O et son plan d’actions « Cultiver les synergies entre mondes rural et
urbain » portée par ADADSA – Association pour un développement agricole durable en Seine-
Aval :
Le Groupe d’Action Locale (GAL) Seine Aval s’est structuré dès 2007, initialement sur 16
communes, et intègre aujourd’hui 66 communes du territoire de la Communauté Urbaine de
Grand Paris Seine et Oise, dans les Yvelines.
Le GAL Seine Aval a structuré un projet de développement rural destiné à répondre aux enjeux
locaux de ce territoire singulier, caractérisé par une importante densité de population (plus de
300 000 habitants) et des espaces agricoles fragilisés par le contexte périurbain (pressions
foncières, enfrichement, difficultés d’accès au foncier, conflits d’usage entre agriculteurs et
habitants, etc.).
Le programme LEADER est porté par l’Association pour un Développement Agricole Durable en
Seine Aval (ADADSA) et ses principaux objectifs sont :
Développer une offre alimentaire de proximité, de qualité et accessible à tous ;
Favoriser les relations entre les milieux urbains et ruraux ;
Développer les filières innovantes pour la transition écologique.
Pour la période 2014-2020, une enveloppe financière de 1 382 000 € a été allouée pour soutenir
les projets locaux et plus de 40 projets très diversifiés ont été soutenus : matériels de
transformation agricole, aménagement d’une ferme pédagogique, d’un gîte équestre, etc. Les
communes peuvent être bénéficiaires du dispositif.
• Le Plan d’action de GPS&O :
À la suite de l’élaboration de son PLUi (2017), et dans le cadre de la charte Agricole et
Forestière du territoire, la CU GPS&O a développé un plan d’action qui permettra, à terme :
d’accompagner les filières agricoles dans l’innovation, la transformation et la recherche
de débouchés. Les activités agricoles pourront tirer bénéfice de la proximité urbaine
avec une diversification de ses pratiques culturales et commerciales (systèmes
économes, circuits de proximité, offre diversifiée, produits transformées…), une Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023 ET Accompagner les
filières agricoles dans
l'innovation, la
transformation, la
recherche de
débouchés
Encourager la
diversific aL1O
Soutenir les pratiques
Seau SITES
Valo ISer = onomie
circulaire locale
Limiter les risques |
Accompagner les
filières sylvicoles dans
l'exploitation des forêts
Structurer les filières
I
Renforcer la gestion |
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Améliorer la
fonctionnalité des
secteurs agricoles et
forestiers
Restructurer et
optimiser le foncier
agricole et forestier
Cl
constructions agricoles
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Limiter les pressions
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Ta ae ne Malte LE |
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conflits d'usage
Valoriser les friches |
Structurer le foncier
Communiquer, informer et sensibiliser autour de l’agriculture et de la sylviculture
- 51 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
application des principes de l’économie circulaire (réutilisation des biodéchets par
exemple) et une meilleure valorisation de leurs productions.
d’améliorer la fonctionnalité des secteurs agricoles et forestiers, notamment en travaillant sur l’amélioration des circulations agricoles, couplé à une meilleure valorisation des bâtis d’exploitation.
de restructurer et d’optimiser le foncier agricole en recherchant notamment la
densification urbaine et l’adoption de principes d’aménagement économe du foncier.
La restructuration et l’optimisation du parcellaire ainsi que la lutte contre le mitage et
les conflits d’usage permettront également d’assurer une meilleure fonctionnalité des
espaces agricoles et forestiers.
Figure 37 - Les axes stratégiques de la Charte agricole et forestières sont issus des réflexions concertées menées en 2017 et 2018.
Ainsi, le projet communal de ZAP s’inscrit plus largement dans plusieurs projets de territoire (CU
GPS&O, Plaine de Versailles via APPVPA), qui s’articulent autour de la limitation de la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, du développement économique
autour de la filière agricole et alimentaire de proximité, de l’amélioration des fonctionnalités
agricole, de la gestion des paysages et de la création de lien social.
IV.3.3 Les compensations collectives agricoles
La compensation collective agricole est née du constat que la consommation des terres agricoles
prive les filières d’outils de production et déstabilise l’équilibre des territoires. La préoccupation
croissante du législateur et de la profession agricole de promouvoir un développement durable,
économe en foncier, a abouti à l’introduction de la compensation collective agricole dans la loi
d’avenir pour l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (article 28). Les objectifs prioritaires
sont éviter et réduire ; les mesures de compensation collective agricole devant, en dernier
recours, contribuer à réparer les impacts inévitables d’un projet sur la structuration et le
fonctionnement de l’agriculture du territoire. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE Date de télétransmission : 08/02/2023
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Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Les divers projets d’aménagement passés et à venir impactant des espaces agricoles sont soumis
à la réalisation d’études préalables aux compensations collectives agricoles, au cours desquelles
sont étudies divers scenarii de compensation : le maître d’ouvrage précise dans l’étude
préalable l’ensemble des mesures de compensation collective agricole qu’il souhaite mettre en
œuvre. Les propositions de mesures de compensation doivent être concertées au niveau local,
en cohérence avec le territoire et les acteurs locaux, et proportionnées avec le projet pour
reconstituer au mieux la valeur ajoutée agricole du territoire. Ainsi, divers projets de
développement agricole collectif peuvent être directement financer pour redynamiser
l’économie agricole locale. A titre d’exemple, le projet d’aménagement du Campus du PSG a
permis :
le financement de soutien de productions et développement de filières innovantes
(chanvre, miscanthus, transformation d’huile de colza),
la promotion et développement d’activité spécialisée et de commercialisation locale
(légumes de plein champs, magasin de producteur, ensachage de lentilles),
des mesures visant à la promotion agricole locales (tourisme agricole et insertion
paysagère),
la réalisation d’études agroécologiques et pédologiques régionales.
Étant donné le nombre et l’importance de projets d’aménagement sur le territoire, la ville de
Poissy, la CU GPS&O et les exploitants agricoles du secteur d’étude pourraient profiter de ce
dispositif de financement de projets agricoles collectifs.
En résumé…
La mise en place d’une ZAP sur le territoire Sud de Poissy permet de pérenniser un espace
agricole cohérent et fonctionnel, en lien avec la Plaine de Versailles. Plusieurs exploitations
agricoles mettent en valeur ce territoire et sont inscrites dans une dynamique de long terme,
avec des transmissions d’exploitations à venir et d’importants investissements à amortir. Elles
jouissent d’avantages compétitifs, du fait de la proximité du marché local, de la qualité des sols
et d’un certain dynamisme local de soutien à l’agriculture.
IV.3.4 Les conventions de veille foncière et d’intervention foncière de la Safer
La mise en place du dispositif de veille et d’intervention foncière de la Safer, via un
conventionnement, est aujourd’hui à l’étude par la commune de Poissy. Cette convention
permet aux communes d’être informées de toutes les notifications de vente reçues par la SAFER,
et de pouvoir solliciter des interventions en préemption sur des ventes soumises à des pressions
foncières. Ces préemptions permettent de maintenir des références de prix compatibles avec
l’activité agricole.
➔ Enjeu : Appuyer les démarches de développement et de diversification locales
➔ Enjeu : faciliter la mise en œuvre des actions prévues dans le projet de territoire et faire
de la Communauté Urbaine un territoire pionnier en matière de protection du foncier,
recherche environnementale et de pratiques agricoles de haute technicité
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LE PROJET DE ZONE AGRICOLE
PROTEGEE
I. LA PROCEDURE DE ZAP
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont définies par l’article L112-2 du code rural. Ce sont :
« Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité
de leur production, soit de leur qualité agropédologique, soit de leur situation géographique
peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées ».
Elles sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil
municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des
communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale
(SCoT), après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité
(INAO) dans les zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) et de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et après enquête publique. L'existence de
parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette
délimitation.
Le classement d’une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres à vocation agricole du
développement urbain d’une commune. Elles sont annexées au PLU dans le cadre des servitudes
d’utilité publique affectant l’utilisation des sols.
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le
potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être
soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (CDOA). En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut
être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions décrites dans le
précédent paragraphe lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et
lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
II. LA CONCERTATION AVEC LES EXPLOITANTS AGRICOLES, LES
PARTENAIRES ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Plusieurs phases d’échanges avec les représentants agricoles (Chambre d’Agriculture de Région
Ile-de-France, notamment) ont eu lieu préalablement au lancement de la procédure de création
de la Zone Agricole Protégée par la commune de Poissy.
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Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 54 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Ces échanges ont eu lieu tout d’abord au cours de l’hiver 2021-2022 puis tout au long de
l’élaboration du périmètre à l’été / automne 2022.
Des échanges techniques réguliers avec les services de l’État (Hiver 22, printemps 22, et
automne 22) et la CU GPS&O (Comité de Pilotage avec les élus de la Ville de Poissy et de la Cu
GPS&O en septembre 22) ont également permis de préciser les motifs et les objectifs de la
création de la ZAP.
Enfin, au cours du printemps 2022, l’ensemble des exploitants présentant une activité agricole
au sein de la commune de Poissy ont été rencontrés pour leur présenter le projet de création
de la ZAP, échanger autour de la fonctionnalité de leur exploitation, de leurs éventuels projets,
notamment de de reprises. Ces échanges ont également permis d’aborder les enjeux inhérents
au territoire auxquels la création d’une ZAP est susceptible de répondre.
III. SYNTHESE : LES MOTIFS ET OBJECTIFS DE LA PROTECTION ET DE LA
MISE EN VALEUR DE LA ZONE
➔ Enjeu : préserver un espace agricole périurbain, à la situation géographique
exceptionnelle, au sud des boucles de la Seine, connecté à la Plaine de Versailles
➔ Enjeu : préserver un espace agricole reconnu au niveau communal, communautaire,
départemental et régional
➔ Enjeu : préserver les espaces agricoles comme un espaces de respiration et d’intérêt
paysager pour les pisciacais
➔ Enjeu : préserver un espace agricole où ne figurent aucun outil de protection
➔ Enjeu : favoriser des circuits de commercialisation de proximité
➔ Enjeu : encourager la diversification des productions
➔ Enjeu : préserver un espace agricole aux bonnes caractéristiques agro-pédologiques
➔ Enjeu : préserver un espace agricole mis en valeur par des exploitations disposant de
bonnes perspectives économiques
➔ Enjeu : redynamiser un espace agricole morcelé, dont les gisements fonciers sont parfois
peu mobilisés
➔ Enjeu : préserver un espace agricole soumis à d’importantes pressions foncières
➔ Enjeu : préserver un espace agricole mis en valeur par des exploitations agricoles
dynamiques et tournées vers l’avenir
➔ Enjeu : favoriser les reprises d’exploitation à venir via la sanctuarisation du foncier
agricole
➔ Enjeu : Appuyer les démarches de développement et de diversification locales
➔ Enjeu : faciliter la mise en œuvre des actions prévues dans le projet de territoire et faire
de la Communauté Urbaine un territoire pionnier en matière de protection du foncier,
recherche environnementale et de pratiques agricoles de haute technicité.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 - 55 -
Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
LE PÉRIMÈTRE DE ZONE
AGRICOLE PROTÉGÉE
Le périmètre de Zone Agricole Protégée est constitué de quatre sites distincts, pour une surface
totale de 217,98 hectares. Cette ZAP multisite est située au sud de l’A14.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 de l'Île de France
— Projet de Zone Agricole Protégée À d fer | 72) D
= Commune de POISSY
Projet de ZAP
1" 3 Limite communale de Poissy
grüphie : SAFER Île-de-France - Jonvicr 2022
! SAR be rom 6
JUTERDITÉ
Figure 38 - Le projet de périmètre de la Zone Agricole Protégée de Poissy Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 = Projet de Zone Agricole Protégée À A Sa fer
- Commune de POISSY de l’Île-de-France
EL] Projet de ZAP
1 Limite communale de Poissy
N
A
Cartographie : SAFER Île-dé’France - Janvier 2022
u Sources :
Figure 39 - Le projet de périmètre de la Zone Agricole Protégée de Poissy Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 =" "« roje one Agricole Protégée
= . ire de ue ° Asafer de l'Me-de-France
- mm
.. ? LT *
. Le
C1 Projet de ZAP
[2] Parcelles cadastrales
1713 Limite communale de Poissy
Zonage PLU(i) :
DM Zone urbaine
Zone à urbaniser
Zone agricole
LL Zone naturelle
x
GA km
"
D 02
RÉ
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Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
LE PRINCIPE D’ELABORATION DU PERIMETRE DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR LA COMMUNE
DE POISSY
Le périmètre de ZAP présente une surface de 217,98 ha et est composé de quatre entités :
- Le secteur A : Plateau agricole, connecté à la plaine de Versailles (170.88ha)
- Le secteur B : ilot agricole isolé, au sud de l’A13 (2.87ha)
- Le secteur C : ilot agricole comprenant un corps de ferme, au nord de l’A13 (24.14ha)
- Le secteur D : secteur agricole en déprise (20.08ha)
Les grands principes d’élaboration du périmètre adoptés par la commune consistaient en
l’obtention d’une ZAP dite « maximaliste » en :
- intégrant des parcelles sises entièrement en zone agricole « A » du PLUi
- Intégrant les bâtiments agricoles
- Intégrant les chemins agricoles
Il est à noter qu’une surface non cadastrée de 3,93 ha est intégrée au sein du périmètre de ZAP.
B C
D
A
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_01-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Contenance cadastrale initiale cadastrée
Nombre de parcelles intégrées à la ZAP 179 ZAP
ZAP
non cadastrée
totale
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Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Méthode de calcul – Point de vigilance :
L’emprise agricole (zonage A) de certaines parcelles sises en zonage U/A ont également été
conservées au sein du périmètre. Une parcelle, dont l’usage actuel et futur ne relève pas
d’activité agricole (terrain de boules) a été exclu du périmètre, bien que sise en zonage A.
Ainsi, près de 100% du territoire sis en zonage agricole (A) du PLUi est aujourd’hui proposé au
classement en Zone Agricole Protégée.
Méthode de calcul – Point de vigilance :
Il conviendra de noter que certaines parcelles ont été intégrées de manière partielle dans le
périmètre de ZAP. Par conséquent, une différence de superficie parcellaire entre la
« contenance cadastrale » issue du cadastre et des données MAJIC et le calcul « géométrique »
ou « géomatique » après traitement SIG est constatée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Projet de périmètre de
la ZAP et parcelles
cadastrales
À É É 2 / L = C1 Projet de périmètre " , se à de, COPPPRANSEEE TETE ONCETTE h \ PSE, b F } ‘ | AS J DORE [OP EME TEE]
Parcelles cadastrales : k ( ne de 6 _ Er. REFROPUC TION INTERDITE M
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Rapport de présentation – Projet de Zone Agricole Protégée
Figure 40 - 217.98 ha d'espaces agricoles concernés par le projet de ZAP
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/02/2023
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