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Conseil Municipal - 24. Approbation du projet de convention de réservation entre la Ville et Toit et Joie pour 3 logements 243 bis boulevard Jean Jaurès
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24. Approbation du projet de convention de réservation entre la Ville et Toit et Joie pour 3 logements 243 bis boulevard Jean Jaurès)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Approbation du projet de convention de réservation entre la Ville et Toit et Joie pour la réservation de trois logements sis 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne- Billancourt.
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2024
Le mercredi 9 octobre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 3 octobre 2024.
ETAIENT PRESENTS : 50
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 5
Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Catherine GUTTMANN qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI.
Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 24
M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Toit et Joie a acquis en septembre 2020 un ancien foyer PTT sis 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt.
Le bailleur souhaite reconvertir cet ensemble immobilier en deux structures :
- une pension de famille composée de 31 logements PLAI de type studio, - 20 logements familiaux (6 PLAI, 8 PLUS et 6 PLS) dont la répartition par typologie est la suivante: 4 T1, 7 T2 et 9 T3.
Par courrier en date du 7 juin 2022, Toit et Joie a sollicité de la ville de Boulogne-Billancourt une subvention d’un montant de 900 000 € (450 000 € pour la pension de famille et 450 000 € pour les 20 logements familiaux) pour la réalisation de ce projet sis 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne- Billancourt.
Par délibération en Conseil municipal du 22 septembre 2022, la ville de Boulogne-Billancourt a accordé une subvention de 900 000 € à Toit et Joie.
En contrepartie de l’attribution de la subvention, le bailleur confère à la ville de Boulogne-Billancourt un droit de réservation portant sur trois logements sur des 20 logements familiaux, soit 15% du programme. Le premier tour d’attribution des logements de ce programme s’effectuera en stock conformément aux dispositions du décret du 20 février 2020 qui précisent les modalités d’application de la gestion en flux rendue obligatoire par la loi ELAN du 24 novembre 2018.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir délibérer sur l’approbation du projet de convention de réservation de cette opération. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2254-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1, L312-2-1, et R441-5,
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 22 septembre 2022, attribuant à Toit et Joie une subvention pour la réalisation de 51 logements sociaux sis 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt,
Vu le projet de convention de réservation,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 7 octobre 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La convention de réservation à passer avec Toit et Joie portant sur trois logements sis 243 bis boulevard Jean Jaurès est approuvée.
2 / 3 N° 24
Le Maire est autorisé à la signer, ainsi que tout avenant éventuel sans impact financier pour la commune.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 14 octobre 2024
N° 092-219200128-20241009-138052-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 17
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Attribution d'une subvention à la société Toit et Joie pour la réalisation d'une pension de famille de 30 logements locatifs sociaux et de 20 logements locatifs sociaux familiaux sis 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Le jeudi 22 septembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 16 septembre 2022.
ETAIENT PRESENTS : 51
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Dorine BOURNETON, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Judith SHAN, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Rémi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 4
Madame Béatrice BELLIARD qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI qui a donné pouvoir à M. Evangelos VATZIAS.
Monsieur Bertrand AUCLAIR a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 17
M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La société Toit et Joie a acquis en septembre 2020 un ancien foyer PTT sis 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt. Cet immeuble accueille provisoirement un Centre d’Hébergement pour Demandeurs d’Asile (HUDA) dont la gestion est assurée par l’association Aurore.
Le bailleur souhaite reconvertir cet ensemble immobilier en deux structures :
- une pension de famille composée de 30 logements PLAI de type studio, - 20 logements familiaux (6 PLAI, 8 PLUS et 6 PLS) dont la typologie est la suivante : 4 T1, 5 T2 et 11 T3.
Par courrier en date du 7 juin 2022, Toit et Joie a sollicité de la ville de Boulogne-Billancourt une subvention à hauteur de 900 000 € (450 000 € pour la pension de famille et 450 000 € pour les 20 logements familiaux), soit 18 000 € par logement, pour la réalisation de ce projet sis 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt.
En contrepartie de la subvention accordée au bailleur, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation portant sur 3 logements familiaux, soit 15% du programme.
Le prix de revient prévisionnel et le plan de financement de l’opération est le suivant :
Prix de revient Montants en TTC
Charge foncière 6 004 184 €
Travaux Pension de famille 1 505 660 €
Travaux Logements familiaux 1 867 530 €
Honoraires 731 346 €
TOTAL DES DÉPENSES 10 108 720 €
Pension de famille de 30 logements PLAI
Ressources Montants
Emprunts CDC 3 090 877 €
Total des prêts 3 090 877 €
Fonds propres 0 €
Total fonds propres 0 €
Subvention État PLAI Principale 420 000 €
Subvention État PLAI Adaptés 224 400 €
Subvention Région IDF 210 000 €
Subvention Conseil Départemental 92 102 600 €
Subvention Surcharge foncière Ville 450 000 €
Total Subventions 1 407 000 €
TOTAL DES RESSOURCES 4 497 877 €
20 logements locatifs sociaux familiaux
2 / 4 N° 17
Ressources Montants
Emprunts CDC et Action logement 3 034 143 €
Total des prêts 3 034 143 €
Fonds propres 1 380 000 €
Total fonds propres 1 380 000 €
Subvention État PLAI Adaptés 55 900 €
Subvention État PLAI Spécifique 55 600 €
Subvention État Surcharge foncière 170 000 €
Subvention Action Logement 264 000 €
Subvention Conseil Départemental 92 201 200 €
Subvention Surcharge foncière Ville 450 000 €
Total Subventions 1 196 700 €
TOTAL DES RESSOURCES 5 610 843 €
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir délibérer sur la subvention à attribuer par la Ville pour l’opération décrite ci-dessus. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2254-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1, L312-2-1, et R441-5,
Vu le courrier de Toit et Joie en date du 7 juin 2022, sollicitant la participation de la Ville au financement d’une opération de création d’une pension de famille de 30 logements PLAI et de 20 logements locatifs sociaux familiaux sis 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne- Billancourt et le plan de financement,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 19 septembre 2022,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Le principe d’accorder une subvention de 900 000 € à Toit et Joie est approuvé. Cette subvention est destinée à la réalisation d’une pension de famille de 30 logements PLAI et de 20 logements locatifs sociaux familiaux sis 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% à la transmission de la copie de la décision de l’agrément de l’État et de l’ordre de service signé de démarrage des travaux,
- 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux et transmission des conventions APL et de réservation signées.
Au titre du versement de cette subvention de 900 000 €, Toit et Joie accorde à la commune un droit de réservation portant sur 3 logements sur les logements familiaux.
Article 2 : L’approbation de la convention de réservation, à passer avec Toit et Joie lors d’un prochain Conseil municipal, conditionnera le versement de la subvention.
3 / 4 N° 17
Article 3 : La présente dépense sera inscrite au budget principal au chapitre 907.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 30 septembre 2022
N° 092-219200128-20220922-135680-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 ENREGISTREMENT
VTT
COURRIER
ARRIVÉ
EN
MAIRIE
FR
TOIT ET JOIE
>
POSTE
HABITAT
10 JUIN 2022
SERVICE
COURRIER
Monsieur
le Maire
Hôtel
de
Ville
26,
avenue
André
Morizet
92100
Boulogne-Billancourt
Affaire
suivie par Laurent
BARATAULT
&æ
01
40
43
59
55
e-mail
: laurent.baratault@toitetjoie.com
N/Réf.:
DMO/LB/FIN/22.224
Objet
: Boulogne-Billancourt
— 243
bis av. Jean Jaurès
Création
d’une pension
de famille de 30 logements
et de 20
logements
locatifs
sociaux
familiaux
À
l’attention
de
Monsieur
Christian
ZOLA
Paris,
le 7 juin
2022
Monsieur
le Maire,
La
société
d'HLM
Toit
et Joie
a acquis
en
septembre
2020
un
ancien
foyer
PTT
situé
243
bis
avenue
Jean
Jaurès
à
Boulogne-Billancourt.
Cet
immeuble
accueille
provisoirement
un
Centre
d’Hébergement
pour
Demandeurs
d’Asile
(HUDA)
d’une
capacité de
125
places
dont
la gestion
est assurée
par l’association
Aurore.
Nous
avons
pour projet de reconvertir cet ensemble
immobilier
en deux
structures :
e
Une
pension
de famille composée
de 30
logements
PLAI
de type studio
et d’espaces
communs,
e
20
logements
locatifs
sociaux
familiaux
de
type
T1,
T2
et T3.
Pour
financer
cette
opération,
et
après
échanges
avec
vos
services,
nous
avons
prévu
une
subvention
de
votre
commune
d’un
montant
de 450
000
€ pour
la pension
de
famille
et de 450
000
€ pour
les logements
locatifs
sociaux.
En
contrepartie,
votre commune
disposera
d’un
contingent
de 3 logements
locatifs
familiaux
sur cette opération.
Aussi,
nous
nous
permettons
de
solliciter
votre
accord
de
principe,
sous
réserve
de
la
validation
par
votre
Conseil
Municipal,
pour
une participation
financière
de
votre
commune
sous
la
forme
d’une
subvention
globale
de
900
000
€.
Pour
information,
nous
solliciterons
Grand
Paris
Seine
Ouest
pour
la garantie
des
emprunts
de cette opération.
Afin
de
vous
permettre
d’analyser
notre
demande,
veuillez
trouver
ci-joints
les
plans
de
financement
prévisionnels
de
la
pension
de
famille
et
des
logements
familiaux
ainsi
qu’une
note
de
présentation
du
projet.
ous
renseignements
complémentaires,
nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
jdération distinguée.
TOIT ET JOIE
/
SA
HLM
a
82
rue Blomet
- 75731
Paris Cedex
15 -
Tél. : 01 40 43 59 CO - Fax : 01 40 43 59 96 - Mail
: esh@toltetjole.com
HAB
XTAT
Société Anonyme au capital de 12040 000 € - 572 150 175—
RCS Paris
RÉUNX
ee RU
ment
www.postehabitat.fr
- www.postehabitat-accession.fr
- www.mon-compte.toitetjoie.com
social TOIT
ETJOIE
POSTE
HABITAT
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92)
243
bis
boulevard
Jean
Jaurès
Restructuration
d'un
ancien
foyer
PTT
en
une
pension
de
famille
de
30
logements
PLAI
et
en
20
logements
locatifs
sociaux
familiaux
Paris,
le 7 juin
2022
PRIX
DE
REVIENT
PREVISIONNEL
Montant
TTC
foncières
6 004
184
€
1
ravaux
Familiaux
1 867
530
€
Honoraires
731
€
TOTAL
PRP
10
108
720
€
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Pension
de famille
de
30
logements
PLAI
Subvention
Etat
PLAI
Principale
420
000
€
Subvention
Etat
PLAI
Adaptés
224
400
€
Subvention
Etat
Surchage
Foncière
-
€
Subvention
Conseil
Départemental
des
Hauts
de
Seine
102
600
€
Subvention
Région
Île
de
France
210
000
€
Subvention
Surcharge
Foncière
Ville
de
Boulogne-Billancourt
450
000
€
Sous-total
Subventions
1 407
000,00
€
Emprunts
CDC
3
090
877
€
Fonds
Propres
-
€
nn
—….…—.—_
_—
4497877
€
20
logements
locatifs
sociaux
familiaux
Subvention
Etat
PLAI
Adaptés
55
900
€
Subvention
Etat
PLAI
Spécifique
55
600
€
Subvention
Etat
Surchage
Foncière
170 000
€
Subvention
Conseil
Départemental
des
Hauts
de
Seine
201
200
€
Subvention
Action
Logement
264
000
€
Subvention
Surcharge
Foncière
Ville
de
Boulogne-Billancourt
450
000
€
sous-total
Subventions
1 196
700
€
Emprunts
CDC
&
Action
Logement
3 034
143
€
Fonds
Propres
1
380
000
€
5 610
843
€
Bus
Glam
3151
Paris
Cedex
15 -
Tél.
:01
40
43 59 00
-Fax
:O1
40
43
59
96 -
Mail
:esh@toltetfoie.com
HABXTAT
Société
Anonyme
eu
capte! de
12040
000
€
71150175
RCSParn
RÉUN
x
www.postehsbitat.fr
-www.postehabitat-accession.fr
-www.mon-compte.taitetjoie.com Projet convention de réservation COMMUNE de BOULOGNE-BILLANCOURT – Toit et Joie- 243 bis boulevard Jean Jaurès 1/4
PROJET DE CONVENTION DE RÉSERVATION
Ville de Boulogne-Billancourt / Toit et Joie
243 bis boulevard Jean Jaurès
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
TOIT ET JOIE - Société Anonyme d’habitation à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 040 000 euros, dont le siège social est sis 82 rue Blomet – 75731 PARIS Cedex 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 150 175 B, représentée par Madame Sylvie VANDENBERGHE, en sa qualité de Directrice Générale, par délégation de pouvoir de Agnès GRANGÉ, Présidente du Conseil d’Administration, le 22 décembre 2022,
Ci-après dénommé(e) « LE BAILLEUR » d'une part,
ET,
La Ville de Boulogne-Billancourt représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant au nom de la commune en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2024.
Ci-après dénommée « LA COMMUNE » d'autre part,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
LE BAILLEUR réalise une opération de construction de 51 logements sociaux : une pension de famille composée de 31 logements et 20 logements familiaux conventionnés ouvrant droits à l’Aide Personnalisée au Logement au 243 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne- Billancourt.
La typologie de l’ensemble des logements de cette opération est la suivante : : 35 T1, 7 T2 et 9 T3.
ARTICLE 2 : COÛT DE L’OPERATION ET SUBVENTION VERSEE
Pour la réalisation de cette opération dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 10 108 720 euros TTC, LE BAILLEUR a sollicité la participation de LA COMMUNE pour l'octroi d’une subvention.
LA COMMUNE a attribué, par délibération en date du 22 septembre 2022, une subvention de 900 000 euros au BAILLEUR pour la réalisation de ces 51 logements sociaux. Projet convention de réservation COMMUNE de BOULOGNE-BILLANCOURT – Toit et Joie- 243 bis boulevard Jean Jaurès 2/4
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES LOGEMENTS RESERVES
En contrepartie de l’attribution de la subvention, LE BAILLEUR confère à LA COMMUNE un droit de réservation portant sur 3 logements dans le programme des 20 logements familiaux dont la répartition est la suivante :
N° de lot Typologie Superficie habitable Étage Financement Loyer* Charges Loyer TTC
342-1-1-11 T3 56,20 m² 2 PLUS 550 € 182 € 732 €
342-1-1-16 T1 18,80 m² 3 PLAI 183 € 61 € 244 €
342-1-1-10 T2 38,70 m² 2 PLS 641 € 126 € 767 €
* Les loyers valeur janvier 2024 sont à 9,25 €/m² Su pour les PLAI, 9,57 €/m² Su pour les PLUS et 16,16 €/m² Su pour les PLS
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
Ces logements seront mis à disposition de LA COMMUNE à leur livraison ou au fur et à mesure de leur libération. Les logements doivent être proposés en bon état de réparations locatives.
Pendant toute la durée de la convention, dès qu’une vacance se produira, LE BAILLEUR avisera LA COMMUNE par lettre recommandée avec accusé réception de la date d’effet du congé, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de congé du bail faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en précisant la localisation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement.
Tout retard imputable au BAILLEUR dans la libération du logement (ex : en cas de travaux de remise en état des lieux) devra être signalé par écrit aux services de LA COMMUNE.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES LOGEMENTS RESERVES
La liste des candidats proposés par LA COMMUNE sera adressée au BAILLEUR avec un ordre de priorité. Dans l'hypothèse où LA COMMUNE n’aurait pas proposé de candidat à l’attribution, à l'expiration du délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis de vacance, LE BAILLEUR reprendra le droit d'attribuer lui-même le logement après en avoir informé LA COMMUNE. Cependant, LA COMMUNE récupérera automatiquement son droit de désignation en cas de vacance ultérieure du logement.
LA COMMUNE sera conviée à la commission d’attribution du BAILLEUR.
LE BAILLEUR s’engage à informer les services de LA COMMUNE de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de la commission d’attribution par l’envoi d’un procès verbal. Projet convention de réservation COMMUNE de BOULOGNE-BILLANCOURT – Toit et Joie- 243 bis boulevard Jean Jaurès 3/4
Tout refus, de la part du BAILLEUR, de candidats proposés par LA COMMUNE repoussera le délai initial évoqué ci-dessus d’un (1) mois supplémentaire accordé à LA COMMUNE pour de nouvelles désignations.
Passé ce délai, le logement concerné sera automatiquement remis à la disposition du BAILLEUR jusqu’à la prochaine vacance.
Pendant le délai d’attribution, aucune augmentation de loyer et des charges afférentes au logement ne pourra être réclamée, à l’exception de celle induite règlementairement par les revalorisations annuelles des loyers et des charges.
ARTICLE 6 : MONTANT DES LOYERS
Les engagements de location seront conclus entre les bénéficiaires désignés par LA COMMUNE et LE BAILLEUR.
Les prix maximums des loyers sont ceux autorisés par la réglementation sur les logements financés avec l'aide de l'État et suivant la convention du conventionnement soit :
- Logements PLAI : 9,25 €/mois/m² de surface utile (valeur 2024)
- Logements PLUS : 9,57 €/mois/m² de surface utile (valeur 2024)
- Logements PLS : 16,16 €/mois/m² de surface utile (valeur 2024)
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 30 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Le bailleur s’oblige et oblige ses ayants droit à la stricte observation de la présente convention.
En cas de dissolution du bailleur au cours de la durée de validité de la présente convention, celle-ci conservera son plein effet envers l’organisme ou la collectivité auquel sera dévolu le patrimoine dudit bailleur.
Dans le cas où le bailleur, au cours de la durée de validité de la présente convention, décide de céder ou de démolir tout ou partie de l’ensemble immobilier susmentionné à l’article 1er, il s’engage sans délai à en informer la Ville par courrier recommandé.
Dans ce cas, conformément à la jurisprudence administrative, la Ville sera en droit d’exiger le remboursement intégral de la subvention versée au bailleur. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure motivée au bailleur avant l’émission d’un titre de recettes correspondant au montant de la subvention, le cas échéant. Projet convention de réservation COMMUNE de BOULOGNE-BILLANCOURT – Toit et Joie- 243 bis boulevard Jean Jaurès 4/4
Toutefois, si les parties s’accordent, le bailleur aura la possibilité de compenser la perte des logements réservés, en vertu de l’article L443-9 du code de la construction et de l’habitation, par la mise à disposition à la Ville de logements équivalents dans la même proportion que celle prévue dans la convention de réservation. Les logements proposés seront situés dans la commune sauf accord de la Ville pour une localisation différente.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objectif fixé dans la convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le bailleur s’engage à souscrire toutes polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité exclusive du fait de ses activités.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation dans les conditions précitées implique le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées par la Ville.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend s’élevant entre les parties ayant trait à l’exécution de la présente convention, qui n’aura pas trouvé de solution amiable, sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Boulogne-Billancourt, le
en trois exemplaires originaux
Pour LA COMMUNE
Pierre-Christophe BAGUET
Maire
Pour TOIT ET JOIE
Sylvie VANDENBERGHE
Directrice Générale