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Conseil Municipal - 24. Convention pour le fonctionnement des services de restauration entre la Ville le CD du 92 et le collège Bartholdi Révision des tarifs des prestations
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24. Convention pour le fonctionnement des services de restauration entre la Ville le CD du 92 et le collège Bartholdi Révision des tarifs des prestations)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Assurance,
N° 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Convention régissant le fonctionnement des services de restauration entre la Ville, le Conseil Départemental des Hauts de Seine et le collège Bartholdi - Révision des tarifs des prestations
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024
Le jeudi 6 juin 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 31 mai 2024.
ETAIENT PRESENTS : 49
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean- Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Madame Isaure DE BEAUVAL qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure GODIN, Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Joumana SELFANI qui a donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAROY, Madame Charlotte LUKSENBERG qui a donné pouvoir à Mme Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Laurent MOLARD.
Mme Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 24
Mme Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La Ville prépare les repas servis aux élèves du collège Bartholdi et les facture à celui-ci conformément aux termes d’une convention signée le 1er septembre 2004 à la suite de la départementalisation des collèges. Les bâtiments du collège sont situés au sein du groupe scolaire Silly intégrant une école élémentaire et une école maternelle. Le collège ne comportant pas d’espace de restauration, la Ville a continué, suite à la départementalisation, à assurer l’hébergement physique et la fourniture des repas des collégiens.
La restauration est assurée en régie dans ce groupe scolaire, et la confection des repas y est assurée sur place. La convention signée le 1er septembre 2004 entre la Ville et le collège Bartholdi, défini t les conditions de gestion et de fonctionnement de la restauration du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2005, Cette convention a été reconduite tacitement depuis sans être actualisée.
Aussi, la Ville, le Département et le collège se sont récemment rapprochés pour renouveler cette convention et revaloriser le prix des repas produits et fournis par la Ville (actuellement 3,31 € par élève) qui ne correspond plus au prix de revient de cette prestation, actuellement estimée à plus de 9 €. De fait, le collège bénéficie d’un tarif qui pèse sur le budget de la Ville.
La nouvelle convention permet de revoir le fonctionnement du service de restauration entre les trois parties concernées, de prendre en compte les nouvelles obligations légales pour la confection des repas et d’actualiser le tarif des prestations fournies par la Ville sur la base de leur coût de revient. Par ailleurs, une durée de 4 ans maximum a été fixée à la convention.
Par conséquent, je vous invite à délibérer sur ce projet de convention de restauration entre la Ville, le Département des Hauts-de-Seine et le collège Bartholdi et d’autoriser le maire à signer ladite convention. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2 du 11 juillet 2002 autorisant le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les conventions régissant le fonctionnement des services de restauration du collège Bartholdi,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°6 du 8 juillet 2004 autorisant le Maire à renouveler la convention régissant le fonctionnement des services de restauration entre la Ville et le collège Bartholdi,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 3 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 3 juin 2024,
Sur l'exposé qui précède.
2 / 3 N° 24
DÉLIBÈRE
Article 1 : La nouvelle convention entre la ville de Boulogne-Billancourt, le Département des Hauts- de-Seine et le collège Bartholdi, régissant le fonctionnement des services de restauration, est approuvée.
Article 2 : La révision du prix annuel de demi-pension à hauteur du coût de revient pour la Ville de la production et du service des repas à compter du 1er septembre 2024, est approuvée.
Article 3 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la présente convention qui prendra effet le 1er septembre 2024 et qui est conclue pour une période d’un an renouvelable. La durée maximale de cette convention est fixée à 4 ans, soit jusqu’au 31 août 2028.
Article 4 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 932 du budget principal.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 12 juin 2024
N° 092-219200128-20240606-137706-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 1
PROJET
Convention entre le Département des Hauts-de-Seine, la
Commune de Boulogne-Billancourt et le Collège Bartholdi de
Boulogne- Billancourt relative aux modalités fonctionnement
de la restauration scolaire et à l’hébergement des collégiens
du Collège au sein du service de restauration scolaire de
l’école primaire Silly
Entre
Le Collège Bartholdi, sis 28, rue de l’Ancienne Mairie 92100 Boulogne-Billancourt, représenté par Madame Anouk Chabert, Principale, dûment habilitée à signer la convention par accord donné par le Conseil d’administration du collège en date du 28 mai 2024
Ci-après dénommé « le collège »
Et
La Commune de Boulogne-Billancourt, sise 26, avenue André Morizet 92100 Boulogne- Billancourt représentée par Monsieur Pierre-Christophe Baguet, Maire, en vertu de la délibération n° 10 du Conseil municipal en date du 6 juin 2024,
Ci-après dénommé « la Commune »
Et
Le Département des Hauts-de-Seine, sis 57, avenue des longues Raies 92000 Nanterre représenté par Monsieur Georges Siffredi, Président du Conseil département des Hautsde-Seine, en vertu de la délibération de la Commission permanente (ou Conseil Départemental selon la date) en date du 17 juin 2024
Ci-après dénommé « le Département »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée a confié aux Départements le soin d’assurer la restauration scolaire des collèges dont il a la charge. Ainsi, l’article L. 213-2 du code de l’éducation dispose en son 2ème alinéa que « le Département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge ». 2
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 421-23 du code l’éducation : « le chef d’établissement (…) assure la gestion du service de demi-pension, conformément aux modalités d’exploitation définies par la collectivité compétente ».
TITRE I : Objet de la convention
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accueil et de fourniture de repas par la Commune de Boulogne-Billancourt à destination des collégiens demi-pensionnaires et commensaux du Collège Bartholdi. Le Département des Hauts-de-Seine assure l’équilibre financier de la restauration au bénéfice du collège.
Cet accueil résulte de la partition des locaux d’enseignement entre le Collège Bartholdi et le groupe scolaire Silly, les locaux communs de restauration ayant été conservés par la Commune qui en assure la gestion.
Article 2 : Confection des repas et obligations de la Commune
La confection des repas est assurée sur place par la Commune de Boulogne-Billancourt selon un plan alimentaire bimestriel élaboré par la diététicienne de la Commune.
La Commune s'engage à respecter la réglementation en vigueur et en particulier :
- Que les repas servis soient conformes à la réglementation concernant la confection des repas, l’hygiène, notamment l’application de la méthode HACCP, le GM-RCN et la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM.
Article 3 : Composition et établissement des menus
3.1 Obligations de la Commune
Les menus prévisionnels sont établis par la Commune pour une période de 8 semaines et communiqués au service d’intendance du collège. Ils seront conformes à la qualité nutritionnelle des repas telle que mentionnée à l’article 2 et les grammages GEM-RCN seront adaptées aux collégiens (grammage adulte).
La Commune s’engage à informer le service d’intendance du collège de toute modification qu’elle pourrait apporter au menu prévisionnel, notamment au regard de contraintes d’approvisionnement.
Le menu unique sans choix est composé * :
- d’une entrée : crudités, légumes cuits, charcuterie, potage ;
- d’un plat protidique : viande, poisson ou végétarien (ovo-produits, légumineuses ou à base de fromage) ;
- d’un accompagnement : légumes ou féculents ou céréales ;
- d’un laitage (fromage ou laitage) ; 3
- d’un dessert : fruit frais entier ou en salade, fruit cuit au sirop, pâtisserie, desserts lactés…
- de pain
*dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire des menus en 4 composantes seront proposés 2 fois par semaine.
Les menus comporteront obligatoirement une déclinaison en cas de menu avec porc. De la même manière, en cas de plat unique (hachis Parmentier, lasagnes raviolis viande, moussaka, etc.), il sera systématiquement proposé un repas complet de substitution pour les convives ne mangeant pas de viande (exemple pour le hachis Parmentier >> Brandade de poisson). Pour les collégiens ayant des allergies alimentaires dans le cadre de Projet d’Accueil Individualisé (PAI), la Commune met à disposition un micro-onde dédié pour la remise en température du panier repas fourni par la famille.
3.2. Obligations du Collège
Les repas sont servis sur une ligne de distribution. Le Collège assure le pointage de ses usagers par l’intermédiaire d’un outil de pointage dédié.
Si le collège souhaite des paniers repas pour ces élèves, charge aux familles d’en assurer la gestion. En effet, le service restauration de la Commune assure la confection de paniers repas uniquement en période de vacances scolaires et les mercredis.
Article 4 : Obligations du Collège en matière de recensement des effectifs concernés et commandes des repas
Les effectifs du collège concernés par la demi-pension se situent aux alentours de 350 élèves
et d’une dizaine d’adultes.
L'accueil des convives du collège à la demi-pension se déroule sur la plage horaire de 11h30 à 13h30.
Planning trimestriel :
Le Collège s'engage à élaborer un planning trimestriel des effectifs prévisionnels qui recense le nombre d’élèves inscrits et tient compte des absences programmées (sorties scolaires, voyages, stages) et à le communiquer à la Commune selon le calendrier ci-dessous :
Période concernée Date de transmission à la Commune
De septembre à décembre inclus Au plus tard le 15/09
De janvier à mars inclus Au plus tard le 15/12
D’avril à juin inclus Au plus tard le 15/03
Ajustements hebdomadaires :
Afin de permettre le meilleur ajustement possible des commandes, le Collège s'engage à signaler chaque semaine à la Commune les ajustements d’effectifs de ce planning par courriel. Les ajustements doivent être transmis au service Restauration au moins 5 jours calendaires avant le début de chaque semaine, soit au plus tard le mardi de la semaine N pour les repas de la semaine N+1. 4
Si aucune modification n’est apportée par le collège, le planning trimestriel des effectifs prévisionnels s’applique.
Ajustement à J-3
Afin d’éviter le gaspillage alimentaire, et en cas de modification uniquement, les effectifs à J-3 sont communiqués de façon journalière par le Collège à la Commune.
Les derniers effectifs communiqués par le Collège à la Commune seront pris en compte pour le décompte des repas à facturer par la Commune au Collège.
Article 5 : Obligations du Collège et du Département en matière d’organisation du service
Le Collège est chargé de l’inscription des élèves et des commensaux au service de la restauration, de l’établissement des droits constatés, de la facturation des repas et du recouvrement des recettes auprès des familles, conformément aux tarifs fixés par le Département.
Lors des prises d’inscription en début ou en cours d’année, le Collège doit identifier tous les usagers sujets à des allergies alimentaires ou à des régimes spéciaux et en assurer la surveillance.
Les parties à la présente convention ne peuvent être tenues pour responsables de tout incident survenu en cas d’une intolérance alimentaire non déclarée par un usager de la restauration scolaire.
Article 6 : Surveillance des élèves et obligations du Collège
Les collégiens viennent au service de restauration sous la responsabilité et la surveillance du personnel du Collège. A cet effet, les personnels AED (assistants d’éducation pédagogique) sont chargés d'assurer la surveillance des élèves durant leur présence au sein de l’école. A l'issue du service, les collégiens repartent uniquement en leur présence.
Article 7 : Règlement intérieur et responsabilité du Collège en matière de surveillance des élèves
Les élèves hébergés sont soumis au règlement intérieur de la Commune pendant leur présence dans les locaux de restauration de l’école.
Les problèmes de vie scolaire qui pourraient être posés par des élèves au sein de l’école feront l’objet d’une concertation entre le Collège et la Commune par entretien entre le CPE (conseiller principal d’éducation) du Collège et le représentant de la Commune, le temps de la pause méridienne étant sous la responsabilité du Collège, par rapports écrits ou tout autre moyen.
En cas d’incident, le temps de la pause méridienne relevant de la responsabilité du Collège, ce dernier prendra toute mesure nécessaire à la résolution du dysfonctionnement en concertation avec la Commune.
Article 8 : Modalités d’installation des matériels du Collège
L’installation de matériels appartenant au Collège dans les locaux de restauration est autorisée, à titre précaire, après accord de la Commune. Ces matériels devront être retirés sur 5
simple demande écrite faite par la Commune. À défaut, la Commune pourra les faire retirer aux frais du Collège.
Article 9 : Responsabilités communes
- Assurance :
Chaque partie s’engage à garantir sa responsabilité, soit en restant son propre assureur (sur ses propres deniers), soit en souscrivant un ou des contrats d’assurance maintenu(s) en vigueur durant la convention, pour les dommages qu’elle pourrait causer ou subir de son fait lors de l’exécution du contrat. - Dommages aux personnes :
Chaque partie est responsable dans les conditions de droit commun des dommages que son personnel ou ses biens peuvent causer aux personnes lors de l’exécution du contrat.
Par ailleurs, les dommages du personnel relevant des accidents du travail ou des maladies professionnelles sont garanties soit par la Collectivité employeur (pour les titulaires) soit la Sécurité sociale (pour les contractuels), conformément à la législation applicable et selon le statut de chaque agent.
- Dommages aux biens :
Chaque partie est responsable des dommages qu’elle pourrait causer aux biens mobiliers et/ou immobiliers des autres parties, du fait ou à l’occasion de l’exécution de la convention, dans les conditions de droit commun.
TITRE II : Dispositions financières
Article 10 : Facturation par la Commune
La facturation du service est réalisée mensuellement par la Commune en fonction du nombre de repas commandés et / ou consommés par le collège.
Le prix des repas des collégiens, personnels de l’éducation nationale et commensaux hébergés par la Commune correspond au coût de revient de la production et distribution des repas par la Commune.
Pour l’année scolaire 2024-2025, ce coût de revient est de 9,27 euros TTC. Il correspond au tarif qui sera facturé au collège par repas.
Ce tarif sera fixé annuellement par délibération par la Commune de Boulogne-Billancourt avec l’ensemble des tarifs des activités municipales, généralement au courant du mois juin de chaque année.
Un exemplaire de la délibération est transmis annuellement au Collège et au Département.
Tout repas commandé sera facturé.
Article 11 : Paiement par le Collège
Les prestations de repas sont facturées par la Commune à partir de l’état définitif des repas commandés. 6
Les factures établies par la Commune devront être réglées par le collège dans un délai de 30 jours au plus à compter de leur remise dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet.
Toutes factures n’ayant fait l’objet d’aucune contestation écrite adressée à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois suivant la date de la facture, est réputée acceptée par le Collège et ne peut, en conséquence, faire l’objet d’aucune contestation, ce délai étant totalement indépendant du délai de paiement de ladite facture.
TITRE III : Dispositions techniques et obligations de la Commune
Article 12 : Période d’ouverture du service de restauration
La Commune n’assurera pas de production de repas en dehors de la période d’ouverture de sa demi-pension. En cas de fermeture exceptionnelle, en dehors des périodes de vacances scolaires, la Commune doit avertir le Collège dans les meilleurs délais, lequel aura la charge de mettre en place une solution alternative en lien avec le Département et la Commune.
Article 13 : Mise à disposition des locaux - Entretien et maintenance
La Commune met à la disposition du collège une partie du réfectoire afin d’assurer la restauration des élèves. Cet espace doit être en adéquation avec les effectifs accueillis.
Par ailleurs, le personnel du collège (enseignants, personnel administratif…) pourra bénéficier de la salle de restauration située en mezzanine du réfectoire).
La Commune assurera l’entretien des locaux et la maintenance technique du bâtiment et du matériel de restauration.
TITRE IV : Durée de la convention
Article 14 : Durée
La présente convention prend effet le 1er septembre 2024. Elle est conclue pour une période d’un an renouvelable.
La durée totale ne pourra pas excéder 4 (quatre) ans, soit le 31 août 2028.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant précisant les éléments modifiés sans que ceux-ci ne conduisent à remettre en cause les objectifs fixés par la convention.
Article 15 : Résiliation de la convention
La résiliation anticipée de la présente convention peut intervenir à l’initiative de l’une des parties de la convention. Cette résiliation doit être notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La résiliation effective ne peut intervenir avant la fin d’une année scolaire. 7
Les parties à la présente convention doivent être informées dans les meilleurs délais de cette résiliation anticipée.
Article 16 : Litiges
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, le Collège, la Commune et le Département s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à en règlement à l’amiable. En cas d’échec de la conciliation, le différent sera porté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Nanterre le
Pour le Collège Bartholdi Pour la Commune de Boulogne-Billancourt Madame La Principale Monsieur Le Maire
Pour le Département des Hauts-de-Seine
Monsieur La Président