Compte-Rendu - 2022 01042022CRCM

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Compte-Rendu - 2022 01042022CRCM Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 01042022CRCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER AVRIL 2022

Date de convocation : 25 mars 2022 Nombre de conseillers en exercice : 29

L’an deux mille vingt-deux, le premier avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.

Présents :

MM.MICHAUD Patrick, Mmes AILLERIE Françoise, BOILEAU Fanny, MM.BOURICET Jean-Claude, BRIAT Philippe, Mmes CHOQUET Michelle (à partir du point XI)), DE PAULE Laurence, MM. DEGUFFROY Romain, DELHOUME Alain, GUENAULT Laurent, Mmes GOURMELEN Evelyne, HODEMON Pascale, JASNIN Aline, LABRUNIE Marlène, M. PECQUET Benoit, Mme RIGAULT Guylaine, M.SAUNIER Patrick, Mmes SAULNIER Françoise, SOOSAIPILLAI Juliana, M. STEFFANUT Bruno, Mme THIBAULT Sylvie, M. BESNARD Olivier, Mme LABBÉ Julie, M. LAUMOND Didier

Pouvoirs :

M. ARCHAMBAULT Éric à M.GUENAULT Laurent,

M. BARADUC Christophe à M.SAUNIER Patrick,

M. BARRIER Christian à M.BRIAT Philippe,

Mme CHOQUET Michelle à M.BOURICET Jean-Claude (jusqu’au point X), MME JOUANNEAU Muriel à M.BESNARD Olivier,

M.RIVIERE Sébastien à Mme LABBE Julie

Secrétaire de séance : Mme JASNIN Aline

Nombre de conseillers présents : 23 (24 à partir du point XI)

**************

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Il propose d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : « Convention relative à la réalisation des travaux de renouvellement de la couche de roulement sur une section de la RD910 en agglomération entre le Conseil Départemental et la Commune de Veigné ». Il demande l’accord du conseil pour l’étudier en point XIV.

Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte-rendu de la séance du 28 Janvier 2022.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 Janvier 2022 (23 voix pour).Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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ORDRE DU JOUR

I – ADMISSION EN CREANCES ETEINTES DE PRODUITS IRRECOUVRABLES .................. 3

II – DECISION MODIFICATIVE N°1 ............................................................................................... 4

III– SUBVENTION CLASSE DÉCOUVERTE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DES GUÉS .................. 5

IV - ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE . 6

V – DISSIMULATION DES RÉSEAUX – RUE DE SARDELLE – PHASE 4................................ 7

VI – ÉCLAIRAGE PUBLIC – ALLÉE DES CHARMES – RENOUVELLEMENT ........................ 7

VII – DISSIMULATION DES RÉSEAUX – RD 910 – RÉVISION DES MONTANTS ................. 8

VIII – PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES

ESPACES PUBLICS - PAVE ............................................................................................................. 9

IX – AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ - ADAP ....................................................... 10

X – ACQUISITIONS DES PARCELLES ........................................................................................ 12

XI – POLYGONE DU CEA .............................................................................................................. 14

XII – REFONTE CIRCUITS DE RANDONNÉE PÉDESTRE ....................................................... 16

XIII – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASV37 ........................................... 17

XIV – CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT

DE LA COUCHE DE ROULEMENT SUR UNE SECTION DE LA RD910 EN AGGLOMÉRATION

ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 37 ET LA COMMUNE DE VEIGNÉ ...................... 18

XV – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES .................................................................. 19Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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I – ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude BOURICET

Le Comptable Public a transmis à la Commune une demande d’admission en créances éteintes de produits irrécouvrables pour un total de 116,23 €.

Période factures Objet Somme Motif

Février, mars et juin 2015 Restauration scolaire 116,23 € Surendettement, effacement des dettes. TOTAL 116,23 €

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.01

OBJET : ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le courrier de Monsieur le Comptable Public en date du 11 février 2022 demandant l’admission en créances éteintes irrécouvrables pour un montant total de 116,23 €,

Vu l’avis de la Commission Finances du 22 mars 2022,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

 de procéder à l’admission en non-valeur de créances éteintes irrécouvrables pour un total de 116,23€,  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 - Contre : 1 (M.GUENAULT) - Abstention : 1 (Mme JASNIN)Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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II – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude BOURICET

La présente Décision Modificative n°1 porte sur l’ajustement du Budget Principal de la Ville, afin d’acquérir des parcelles à SNCF Réseau, dans le cadre de rétrocessions de parcelles et de signer l’acte courant avril.

Pour la section de fonctionnement, aucune modification n’est nécessaire.

Pour la section d’investissement, les modifications suivantes sont proposées :

- En dépenses d’investissement, au chapitre 1011 (études et acquisitions foncières) : o Augmentation de 125 000 € afin d’acquérir des parcelles à SNCF Réseau conformément au protocole d’accord d’échanges de terrains entre la commune de Veigné et SNCF Réseau (voté au conseil municipal du 5/02/2021).

- En recettes d’investissement, au chapitre 024 (produits de cessions des immobilisations) : o Augmentation de 4 600 €, afin de céder des parcelles à SNCF Réseau.

o Augmentation de 120 400€, sur la ligne de « l’emprunt d’équilibre ».

Section d'investissement Montant Equilibre section d'investissement Chap Libellé diminué augmenté

Dépenses Dépenses

augmentées de

041 Opérations patrimoniales

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

1003 Mobilier urbain

1004 Matériel technique

1006 Voirie

1011 Etudes et acquisitions foncières 125 000,00

2002 Ecoles

2003 Restauration scolaire

4002 Parc automobile

TOTAL - 125 000,00 125 000,00

Recettes Recettes

augmentées de

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts en euros 120 400,00

021 Virement de la section de fonctionnement

024 Produits de cessions des immobilisations 4 600,00

040 Opération de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

TOTAL - 125 000,00 125 000,00

Monsieur LAUMOND s’interroge sur la surface exacte de ces parcelles. Monsieur MICHAUD explique qu’il s’agit de délaissés, sujet déjà présenté dans un conseil municipal précédent.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.02

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343- 2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu la délibération n° 2022.01.01 approuvant le Budget Primitif 2022 du Budget Principal Ville, Vu l’avis de la Commission Finances du 22 mars 2022,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la Décision Modificative n°1 du Budget Principal Ville 2022 telle que présentée.

Nombre de voix : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 5 (MMES JOUANNEAU, LABBÉ, MM LAUMOND, BESNARD, RIVIÈRE)Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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III– SUBVENTION CLASSE DÉCOUVERTE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DES GUÉS

Rapporteur : Madame Laurence DE PAULE

La commune de Veigné a reçu une demande de subvention de la part de l’École élémentaire des Gués, pour un projet de classes transplantées prévues du 09 au 13 mai 2022 à Gouville sur Mer (50).

Ce type de projet s’inscrit dans les apprentissages indiqués dans les programmes scolaires concernant les sports, l’histoire, les sciences et la géographie.

Les activités suivantes seront effectuées par les élèves :

- Journée découverte de la faune et de l’Estran (animations faune et flore du milieu marin). - Pratique du char à voile, encadrée par un moniteur breveté d’Etat.

- Ateliers de fabrication de cerfs-volants et pilotage.

- Découverte de la baie du Mont Saint-Michel avec traversée guidée et visite de la ville.

Il concernera les classes suivantes :

- CE2/CM1 (Mme DERENNE et Mme ORCHILLES).

- CM1 (Mme LARCHER).

- CM1/CM2 (Mme LAWSON et Mme PARIS).

 Effectif total: 99 élèves (auxquels s’ajoutent 5 enseignants et 7 adultes accompagnateurs)  Dates : du lundi 09 au vendredi 13 mai 2022 (4 nuitées)

 Lieu : Gouville sur Mer (Manche- 50)

 Coût prévisionnel global du projet : 33 928 €

 Demande de participation Mairie : 3 960 €

RECETTE DÉPENSES

Participation communale attendue 99

élèves x 4 nuitées x 10 3 960,000 €

Transport A/R car de tourisme

(2 bus) 5 380,000 €

Coopérative scolaire

25 € x 99 élèves 2 475,000 €

Hébergement et activités

(5 jours et 4 nuits) 28 248,000 €

20 € x 12 adultes 240,000 € Divers 300,000 €

Actions menées 5 763,000 €

Dons APE 700,000 €

Participation des familles

210 € x 99 élèves 20 790,000 €

TOTAL 33 928,000 € TOTAL 33 928,000 €

L’école sollicite une subvention de la commune d’un montant de 10 € par élève et par nuitée, soit : 99 élèves x 4 nuitées x 10 € = 3 960 €

La coopérative scolaire participe à hauteur de 25 € par élève et la participation des familles s’élève à 210 € par enfant.

Pour rappel, lors de la classe découverte organisée en juin 2021, la commune a versé par délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2021 une subvention d’un ratio identique (10 € par élève et par nuitée) ayant concerné 96 élèves, soit une aide de 3840€.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.03

OBJET : SUBVENTION CLASSE DÉCOUVERTE - ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DES GUÉS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de subvention formulée par l’école élémentaire des Gués en date du 3 février 2022 pour un projet de classe découverte,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 22 mars 2022,Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver le versement d’une subvention de 3 960 € à l’École Élémentaire des Gués dans le cadre de leur projet de classes découvertes, répartis comme suit :

o 99 élèves x 4 nuits x 10 € = 3 960 €

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

IV - ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Rapporteur : Madame Pascale HODEMON

La commune de Veigné a reçu le 17 janvier dernier une demande de subvention exceptionnelle, de la section départementale d’Indre et Loire de l’Association Nationale des membres de l’ordre National du Mérite, afin d’acquérir un nouveau drapeau.

L’association souhaite faire cet achat en complément de celui qu’ils ont déjà, leur permettant ainsi une meilleure répartition sur le territoire départemental au vu des cérémonies.

Ce type de drapeau étant assez onéreux (1 800 €), la section départementale a sollicité différentes collectivités.

Les communes de Joué-lès-Tours et Saint-Cyr-sur-Loire ont déjà apporté leur soutien, en versant chacune une subvention de 800 €. Au vu des subventions citées ci-dessus, il est proposé de verser une aide de 200 €.

Monsieur le Maire précise que Madame HODEMON se voit attribuer la mission de chargée du protocole du souvenir. Elle participera à l’organisation des manifestations correspondantes. Il la remercie pour cet engagement.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.04

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SECTION DEPARTEMENTALE DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de subvention formulée par la section départementale d’Indre et Loire de l’Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite en date du 17 janvier 2022 pour l’achat d’un drapeau, Vu l’avis de la Commission vie associative en date du 21 mars 2022,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 euros à la Section départementale d’Indre et Loire de l’Association Nationale des membres de l’Ordre National du Mérite,  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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V – DISSIMULATION DES RÉSEAUX – RUE DE SARDELLE – PHASE 4

Rapporteur : Madame Guylaine RIGAULT

Il est prévu une 4ème phase de travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication, de distribution publique d’énergie électrique et d’éclairage public auprès du SIEIL, du 2 au 16 de la rue de Sardelle.

L’objectif est d’améliorer l’aménagement paysager en rendant les réseaux plus discrets tout en protégeant les équipements des intempéries. Ces travaux sont cofinancés par le SIEIL 37.

La part du SIEIL est de 52,1% et la part de la collectivité est de 44,4%, sachant que le reste à charge d’Orange est de 3,5% (8 006,92€).

Le montant total à inscrire en dépense pour la collectivité est de 110 833,87€ HT.

Et le montant à inscrire au titre des recettes pour la collectivité – Fonds de concours sur le réseau des télécommunications est de 7 723,30€.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.05

OBJET : DISSIMULATION DES RÉSEAUX – RUE DE SARDELLE – PHASE 4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Cadre de vie en date du 21 mars 2022,

Vu le rapport du Maire,

Considérant l’opération de dissimulation des réseaux de télécommunication, de distribution publique d’énergie électrique et d’éclairage public pour la rue de Sardelle du n°2 au n°16,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver l’engagement de la commune dans l’opération de dissimulation des réseaux de télécommunication, de distribution publique d’énergie électrique et d’éclairage public auprès du SIEIL pour la rue de Sardelle et de payer la part communale des travaux au coût réel tel que présenté ci-dessous :

 solliciter un fonds de concours dans le cadre de l’opération de dissimulation des réseaux de télécommunication pour un montant estimatif de : 7 723,30€.

 d’imputer les dépenses et d’inscrire les recettes correspondantes au budget de la ville,  d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’organisation de la maîtrise d’œuvre et tous les documents y afférents ;

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

VI – ÉCLAIRAGE PUBLIC – ALLÉE DES CHARMES – RENOUVELLEMENT

Rapporteur : Madame Guylaine RIGAULT

Dans la continuité des 230 lampes déjà remplacées par des LED, il convient maintenant de passer au remplacement de certains candélabres.

Dissimulation des réseaux – Rue de Sardelle Coût global de l’opération Montant à la charge de la Collectivité

Réseau d’éclairage public 26 182,25 € 10 909,27 €

Réseau de télécommunication 75 311,16 € 67 304,24 €

Réseau de distribution d’énergie électrique 130 481,44 € 32 620,36 €Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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L’objectif est d’améliorer l’équipement de l’éclairage public de notre commune en poursuivant les investissements déjà réalisés en 2020 et 2021, garantissant ainsi une meilleure efficacité tant sur la luminosité que sur la consommation énergétique.

En 2022, le renouvellement concerne l’allée des Charmes, pour une part communale s’élevant à 29 426,04€ HT (montant global de l’opération : 70 622,50 € TTC), représentant 50% du montant total HT.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.06

OBJET : ÉCLAIRAGE PUBLIC – ALLÉE DES CHARMES – RENOUVELLEMENT

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le rapport du Maire,

Considérant l’amélioration de l’équipement de l’éclairage public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver l’engagement de la commune dans l’opération d’amélioration de l’équipement de l’éclairage public auprès du SIEIL pour l’Allée des Charmes et à payer la part communale des travaux au coût réel tel que présenté ci-dessous :

Eclairage public – Maintenance et renouvellement Montant estimé des travaux

Part communale 50% 29 426,04 € HT Part du SIEIL 50%

Montant global de l’opération

29 426,04 € HT

58 852,08 € HT

 d'imputer les dépenses correspondantes au budget de la Ville,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

VII – DISSIMULATION DES RÉSEAUX – RD 910 – RÉVISION DES MONTANTS

Rapporteur : Madame Guylaine RIGAULT

Suite à la délibération de Décembre 2021 précisant le montant de la dissimulation des réseaux d’éclairage public de la RD910, il convient de revoir la participation de la commune.

Lors de la délibération du 17 décembre 2021 prise par le Conseil Municipal, l’estimation de la participation communale était de 19 775,90€ HT. Et après étude détaillée, le montant est de 27 524,82€ HT, correspondant aux travaux de génie civil non globalisé lors de la 1ère tranche.Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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DÉLIBÉRATION N° 2022.04.07

OBJET : DISSIMULATION DES RÉSEAUX – RD 910 – RÉVISION DES MONTANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n° 2021.12.20 approuvant l’engagement de la commune dans l’opération de dissimulation des réseaux de télécommunication, de distribution publique d’énergie électrique et d’éclairage public, Vu l’avis de la Commission Cadre de vie en date du 21 mars 2022,

Vu le rapport du Maire,

Considérant la participation de la commune pour l’opération de dissimulation des réseaux d’éclairage public auprès du SIEIL pour la RD910

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 de revoir la participation communale qui était de 19 775,90€ HT à 27 524,82€ HT.  d’imputer les dépenses et d’inscrire les recettes correspondantes au budget de la ville  d’autoriser le Maire à signer la convention d’organisation de la maîtrise d’œuvre et tous les documents y afférents ;

Nombre de voix : Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 2 (Mme LABBÉ, M. RIVIERE)

VIII – PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS - PAVE

Rapporteur : Madame Guylaine RIGAULT

Le PAVE est un document par lequel la Mairie identifie et programme les travaux nécessaires à la mise en conformité des voiries et des espaces publics, au regard des règles et prescriptions techniques en matière d’Accessibilité.

Dans la continuité du PAVE de 2007, le PAVE 2021-2026 met en évidence les investissements et les travaux réalisés par la commune pour assurer la continuité des cheminements piétons et les dispositions prises pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap, la voirie et l’espace public situés sur le territoire de la commune. Ces travaux ne concernent donc pas la rénovation de la chaussée.

Madame RIGAULT décrit les travaux. Ceux réalisés de 2018 à 2021 ont par exemple été nécessaires lors d’une absence de revêtement, ou d’adaptation pour les PMR.

Déjà réalisés 2021 Réalisés ou en cours 2022 En prévisionnel d’ici 2026

Allée des pins

Rue des Grandes Vignes

Rue du Clos Martin

Rue de la Croix aux Jeaux

Rue de Beauregard

Rue des Giraudières

Rue de Sardelle

Rue du Vieux Puits

Allée de la Briquetterie

Rue du Poitou (cheminement et

stationnement handicapé).

Rd910

Allée de la Charmeraie

Allée de la Robinetterie

Rue de Malicorne

Rue de Sardelle

Rue Jules Ferry

Rue de l’Egalité

Rue de la Treille

Rue de la Martinière

Rue de la Roquille

Madame SOOSAIPILLAI demande si les rues de Vaugourdon, du Lissoir et de Beaupré sont aux normes.

Monsieur le Maire précise que ce n’est pas encore le cas. Il faut d’abord que les travaux de l’autoroute se terminent. Maintenant que le pont a été élargi, la commune de Veigné va pouvoir continuer de son côté les travaux jusqu’au chemin Blanc. Les autres routes seront ensuite adaptées en fonction des acquisitions foncières ou des changements de réseaux. C’est notamment le cas pour la rue Jules Ferry : la commune attend le changement du réseau avant de réaliser les travaux.Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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DÉLIBÉRATION N° 2022.04.08

OBJET : PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS - PAVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la loi du 11 février 2005, relatif à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu Le Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération 2020.09.17 approuvant la création de la commission communale pour l’Accessibilité, Vu l’avis de la Commission accessibilité en date du 21 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 21 mars 2022,

Considérant que la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics,

Considérant que la loi prévoit la mise en œuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

 d’approuver le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics sur la Ville de Veigné qui est joint en annexe,

 d’autoriser le Maire à signer tout document portant sur la mise à jour du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.).

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

IX – AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - ADAP

Rapporteur : Monsieur Bruno STEFFANUT

En lien avec le PAVE, l’ADAP est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire.

Le présent ADAP a pour objectif de poursuivre et de renforcer les efforts pour la mise aux normes des bâtiments communaux ouverts au public.

Réalisés entre 2018 et 2021 En prévisionnel d’ici 2026

Stade :

- Cheminement/signalétique

- Sanitaires

Ecole Maternelle des Gués +

Cantine :

- Cheminement/signalétique

Ecole élémentaire des Gués :

- Cheminement/signalétique

- Sanitaires

Eglise de St-Maixent (orange):

- Entrée/Porte

- Cheminement/signalétique

Bassin de natation (rouge):

- Cheminement/signalétique

- Stationnement

- Sanitaires (WC/douche)

- Accès bassin

Ecole élémentaire des Varennes

- SignalétiqueCompte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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- Ascenseur

Les travaux à l’école des Gués nécessitent une intervention autant sur l’intérieur que l’extérieur du bâtiment. Initialement prévue entre 2018 et 2021, la rénovation aura finalement lieu en 2022 et 2023, en lien avec la mutualisation avec l’ALSH.

Pour l’église, il faudra remplacer la porte, en concertation avec l’ABF et aussi opérer des travaux pour le cheminement.

Les travaux du bassin de natation coûteront 55 000€.

Concernant l’école des Varennes, l’ascenseur est estimé à 100 000€. La Commune envisage de déposer une demande de dérogation sur le sujet.

Madame JASNIN s’interroge sur l’investissement nécessaire, en particulier celui du bassin, ainsi que le coût de l’aménagement de l’ascenseur. Elle exprime son incompréhension alors qu’il y a des pièces disponibles au rez-de- chaussée.

Monsieur le Maire répond que cette question a été évoquée auprès des services de la Préfecture. Il faut la formuler et l’argumenter. Cette remarque est pleine de bon sens, peut-être suffirait-il de créer une rampe au rez-de-chaussée pour accéder dans la classe.

Monsieur PECQUET revient sur le projet de piscine : il s’interroge sur son usage et sa réelle utilité. Concernant la mise en place d’un ascenseur à l’école, il permettra l’accès aux personnes ayant un handicap permanent.

Monsieur LAUMOND revient à son tour sur l’aménagement du bassin. Il estime qu’il s’agit en effet d’un équipement qui rend beaucoup de service à la population : il est important et nécessaire à tous les enfants de la commune d’apprendre à nager. Monsieur LAUMOND rappelle que tout le monde ne possède pas une piscine personnelle. Ce bassin permet aussi d’offrir une distraction gratuite. Il estime que tant que les montants des travaux ne sont pas exorbitants, il reste intéressant de les maintenir.

Mme JASNIN s’interroge non pas sur l’attrait de la piscine, mais avant tout sur les travaux autour du handicap.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.09

OBJET : AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - ADAP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19- 11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation

Vu la délibération 2020.09.17 approuvant la création de la commission communale pour l’Accessibilité, Vu la délibération n° 2022.04.08 approuvant le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics,

Vu l’avis de la Commission accessibilité en date du 21 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 21 mars 2022,

Vu le rapport du Maire,Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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Considérant que l’Agenda d’Accessibilité Programmée validé lors du Conseil Municipal de 25 septembre 2015 définissant la liste des bâtiments faisant l’objet d’une mise en accessibilité ; Considérant le retard pris suite à la crise sanitaire depuis 2020 ;

Il est proposé la planification suivante :

Bâtiments

Communaux

Coût

total

2022 2023 2024 2025 2026 Remarques

Église

Rue Principale

7 700 € - Entrée/Porte

- Cheminement/signalétique

Bassin de natation

Rue Principale 55 000 €

- Cheminement/signalétique

- Stationnement

- Sanitaires (wc/douche)

- Accès bassin

École élémentaire des

Varennes

33 bis rue Principale

100 000 €

- Signalétique

- Ascenseur

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public tel que joint à la présente délibération,

 Autorise Monsieur le Maire à demander les dérogations nécessaires,

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

X – ACQUISITIONS DES PARCELLES

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune souhaite acquérir des jardins d’une superficie totale de 1922 m², situés rue du Lavoir, pour conserver la destination actuelle de ces parcelles en jardin. Le prix d’achat proposé est de 3 350 euros soit 1,74 euros le m². Ces parcelles ont été classées en zone UJ, afin de pouvoir les conserver comme jardin ouvrier et les louer.

La commune a déjà délibéré favorablement sur ces projets d’acquisitions le 5 février 2021. Après les formalités auprès des propriétaires et du service de publicité foncière, il s’avère qu’il faut préparer deux actes et traiter la parcelle C 858 à part car les origines de propriété sont différentes. Une deuxième délibération est donc nécessaire.

A. ACQUISITION DES PARCELLES C 866, C868, C 873, ET C 904

Il s’agit de jardins en bord de l’Indre situés en zone Uji et en zone inondable appartenant à Monsieur HUCTEAU Raymond, Madame HUCTEAU Christiane et Madame MEZIANI Bernadette.

Références cadastrales Superficie Zonage PLU

C 904 230 m² Zone UJi

C 873 350 m² Zone UJi

C 868 500 m² Zone UJi

C 866 157 m² Zone UJi

TOTAL 1237 m²Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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DÉLIBÉRATION N° 2022.04.10A

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES C 904, C 873, C 868, C 866

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 22 mars 2022,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le souhait de la commune d’acquérir des parcelles d’une superficie totale de 1237 m² situées rue du Lavoir pour conserver la destination actuelle en jardin,

Considérant le prix d’achat proposé de 2 152,38 euros TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver la cession des parcelles cadastrées C 904 (230 m²), C 873 (350 m²), C 868 (500 m²), C 866 (157 m²) et C 858 (685 m²) soit 1237 m² au total au prix de 2 152,38 € (deux mille cent cinquante-deux euros trente- huit centimes) auprès de Monsieur HUCTEAU Raymond; Madame HUCTEAU Christiane et Madame MEZIANI Bernadette.

 De préciser que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ;  D’autoriser Monsieur GUENAULT, Premier Adjoint, à signer les actes authentiques en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à recourir à un notaire si besoin pour la rédaction de l’acte ;  D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

B. ACQUISITION DE LA PARCELLE C 858

Il s’agit d’un jardin en bord de l’Indre situé en zone Uji et en zone inondable, appartenant à Monsieur HUCTEAU Raymond et Madame HUCTEAU Christiane.

Références cadastrales Superficie Zonage PLU

C 858 685 m² Zone UJi

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.10B

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE C 858

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 22 mars 2022,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le souhait de la commune d’acquérir d’une superficie totale de 685 m² situés rue du Lavoir pour conserver la destination actuelle de ces parcelles en jardin,

Considérant le prix d’achat proposé de 1 191,90 euros,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver la cession de la parcelle cadastrée C 858 d’une surface de 685 m² au prix de 1 191,90 € TTC (mille cent quatre-vingt-onze euros quatre-vingt-dix centimes) auprès de Monsieur HUCTEAU Raymond et Madame HUCTEAU Christiane.

 De préciser que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ;Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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 D’autoriser Monsieur GUENAULT, Premier Adjoint, à signer les actes authentiques en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à recourir à un notaire si besoin pour la rédaction de l’acte ;  D’autoriser Monsieur le Maire signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

XI – POLYGONE DU CEA

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Monts et de Veigné sont grevés d’une servitude relative aux magasins à poudre du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), plus communément appelée « Polygone d’isolement du CEA ».

Le polygone d’isolement est une zone extérieure à l’établissement où tous projets de permis de construire, de déclaration de travaux ou d’autorisation de stationner sont soumis à autorisation du Ministère des armées. L’ingénieur des poudres et explosifs donne alors ou non son accord, même pour des terrains situés en zone constructible au PLU. Sur les communes de Monts et de Veigné, ces restrictions portent non seulement sur des zones d’habitation, mais aussi sur les zones d’activité économique comme La Pinsonnière.

Si cette contrainte est connue de toutes et de tous, elle n’empêchait pas jusqu’à peu l’autorisation ponctuelle de construire ou d’étendre des habitations ou des locaux industriels. Mais depuis 2019, la situation a pris une tournure diamétralement différente puisque désormais, la très grande majorité des demandes d’autorisation d’urbanisme se traduit automatiquement pas un refus du Ministère des armées, au motif que : « (...) qu’il conduirait à l’accroissement de la densité de la population journellement présente dans le polygone d’isolement et pourrait impacter le maintien ou le développement d’activités du CEA au Ripault présentant un intérêt stratégique pour la Défense Nationale (...) ». Ce positionnement quasi dogmatique est un frein au développement économique et difficilement compréhensible pour les élus locaux et pour les riverains.

Cette situation est source d’incompréhension tant :

- Pour les collectivités : Lors de la révision du PLU de Veigné en 2016, les services de l’Etat en qualité de Personnes Publiques Associées n’ont formulé aucune recommandation. Ce qui a conduit à l’approbation d’une zone 2AU, dans le secteur, dont une partie est dans le périmètre du polygone. - Que pour le pétitionnaire : Les riverains n’hésitent plus à former des recours contentieux contre la décision de la mairie, mettant ainsi à la charge de cette dernière des coûts non négligeables.

Enfin, ces avis régulièrement défavorables et discordants avec le PLU auraient dû depuis 2019 et à l’initiative de l’Etat faire l’objet d’une mise en compatibilité des PLU des communes, car cela démontre le caractère illégal au droit de la propriété du pétitionnaire.

Il sera proposé au Conseil Municipal d’émettre un vœu dans la continuité de celui des élus de la CCTVI, en faisant part de leur plus vive inquiétude et en demandant à Madame la Préfète d’intervenir auprès des services centraux du ministère des armées afin que les dossiers d’autorisation d’urbanisme soumis à l’avis de l’ingénieur des poudres et explosifs soient analysés de manière appropriée, en fonction des circonstances de lieu et de temps et ne fassent pas majoritairement l’objet d’un refus.

Monsieur le Maire prend l’exemple d’un contentieux avec un couple vivant dans une maison ancienne, avec un garage attenant. Ils souhaiteraient le transformer en salle à manger. La mairie a dû refuser pour accroissement de population. La commune est celle qui est mise en accusation, car c’est le Maire qui signe. Si la mairie perd le procès, il faudrait réclamer auprès de l’Etat le dédommagement correspondant. Or, depuis 2019, la seule réponse reçue du Ministère en début d’année est qu’ils vont revoir tous les polygones, sans avoir mis en copie les préfectures. Depuis, plus aucune réponse n’a été apportée.

Monsieur LAUMOND pense que ce Polygone et les décisions prises par l’inspectrice sont là pour protéger l’intérêt général et les populations aux alentours. Tout le monde a en mémoire l’explosion qui avait eu lieu dans les années 1940 au sein du CEA. Il pense qu’aujourd’hui, il faut protéger l’intérêt général. Il imagine que ces polygones n’ontCompte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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pas été mis en place pour ennuyer la population riveraine. C’est pourquoi il maintient son vote à la CCTVI sur le sujet, et fera de même ce soir.

Arrivée de Madame CHOQUET à 21h33.

Monsieur LAUMOND pense également que dû à la présence du centre de tir, accroitre la population sur ce quartier n’est rendre service à personne.

Monsieur le Maire précise que Monsieur LAUMOND s’est abstenu au Conseil Communautaire. Il rappelle les termes de cette proposition du vœu. Le problème vient de la fragilité juridique actuelle, car l’Etat a la possibilité de faire le MECDU mais ne le fait pas. Il s’octroie des droits qui ne sont pas en conformité avec le PLU.

Monsieur le Maire parle d’une autre situation où certains habitants avaient construit sans autorisation. L’Etat pourrait agir comme pour les paillottes et demander la destruction de ces habitations.

Monsieur BESNARD explique qu’il votera contre, pour la bonne est simple raison que la commune pouvait préciser qu’il existe un polygone dans le PLU.

Monsieur le Maire répond que c’est le cas : il existe dans le PLU. Derrière, il est précisé qu’il faut consulter le Ministère pour avoir un avis conforme ou pas. C’est comme l’ABF, la commune doit le suivre.

Monsieur BESNARD répond que le polygone est inscrit dans le PLU, ce qu’applique l’inspecteur c’est le code de la défense. On y précise qu’il est interdit de faire des constructions nouvelles, des transformations d’ouvrage... Ce n’est pas une invention de sa part, le CEA n’y est pour rien. Il ne veut pas être à l’origine pour sa conscience de population supplémentaire. Il fait référence aux accidents à AZF à Toulouse en 2001, ou encore à Rouen avec le feu dans une usine de produits chimiques. Avec l’augmentation de la densité, on rapproche le risque industriel et après on se plaint des accidents. Les polygones servent à éviter ce genre de choses. Il votera contre ce vœu.

Madame de PAULE estime que Messieurs LAUMOND et BESNARD ne comprennent pas le problème. Tout le monde est d’accord concernant la sécurité des habitants. Le problème est le fait que la mairie doit suivre le PLU. Si la commune refuse un permis, même pour une bonne raison, l’habitant pourra faire un recours contre la Mairie. Il ne s’agit pas d’autoriser des constructions à tout va. Il est aussi important que chaque habitant ait aussi la bonne information.

Monsieur LAUMOND précise à Madame de PAULE qu’il n’est normalement pas possible de faire des constructions. Pourtant, il existe une zone 2AU qui serait d’une vingtaine de pavillon qui aurait augmenté la population dans ce secteur. Il estime que le rôle d’un élu n’est pas de se recueillir sur une stèle mais d’anticiper. Il demande si la commune ne peut pas modifier elle-même le PLU.

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas enclin à prendre en charge cette modification du PLU, soit plus de 40 000 €. Il rappelle à Monsieur LAUMOND que celui-ci avait voté en 2005 une zone 2AU bien plus importante que celle actuellement inscrite sur le PLU. Le CEA et le Ministère avaient été sollicités et n’avaient fait aucune observation. Entre 2015 et 2016, le CEA avait risqué la fermeture. Ce sont les élus locaux et nationaux qui s’étaient battus pour défendre ce maintien. Et depuis 2019, le CEA vit une phase d’expansion, et de recrutement. La commune demande à l’Etat de prendre ses responsabilités et de se mettre en conformité.

Il peut y avoir des habitants qui ont construit, rénové sans autorisation. Monsieur le Maire ne cherche pas à mettre les habitants en danger.

Madame la préfète a conscience de la nécessité de cette mise en conformité, mais elle doit être faite par le Ministère.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.11

OBJET : POLYGONE D’ISOLEMENT DU CEA – VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu que l’activité du CEA est une des composantes importantes de la dynamique industrielle et d’innovation du territoire et que les élus locaux ont toujours activement soutenu le maintien de l’emploi sur le site de Monts ; Vu la délibération de la CCTVI n° D2022_019 relative au polygone d’isolement du CEA – Vœu du Conseil Communautaire,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 22 mars 2022,Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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Considérant depuis 2019 les avis très majoritairement défavorables du ministère des armées quant à tout projet de construction ou d’extension situé dans le « Polygone d’isolement du CEA » ; Considérant qu’une telle position, trop restrictive, est socialement mal comprise ; Considérant les conséquences dommageables sur le développement économique et urbain du territoire ; Considérant que les règles d’urbanisme acceptées précédemment ne sont plus applicables et que les PLU auraient dû faire l’objet d’une mise en comptabilité à l’initiative de l’Etat ;

Considérant la nécessité pour l’Etat de réviser le périmètre du polygone afin de le mettre en cohérence avec les activités actuelles du Commissariat à l’Energie Atomique, en partenariat avec les collectivités du territoire concerné ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité, exprime donc sa plus vive inquiétude et demande à Madame la Préfète d’intervenir auprès des services centraux du ministère des armées afin que les dossiers d’autorisation d’urbanisme soumis à l’avis de l’ingénieur des poudres et explosifs soient analysés de manière appropriée en fonction des circonstances de lieu et de temps et ne fassent pas majoritairement l’objet d’un refus.

Nombre de voix : Pour : 23 - Contre : 5 (MM. LAUMOND, BESNARD, RIVIERE, MMES JOUANNEAU, LABBE) - Abstention : 1 (Mme SOOSAIPILLAI)

XII – REFONTE CIRCUITS DE RANDONNÉE PÉDESTRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, en collaboration avec ses Communes membres, a entrepris depuis décembre 2018 une refonte globale des circuits de randonnée pédestre afin d’harmoniser les itinéraires.

L’objectif est de créer une offre d’itinéraires de randonnée pédestre harmonisée, équilibrée et valorisante pour la diversité paysagère, patrimoniale et culturelle de notre territoire.

Dans le cadre de cette refonte, des circuits ont ainsi été supprimés, modifiés ou créés, et les nouveaux tracés empruntent des chemins ruraux ou parcelles qui ne sont pas encore inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

Le PDIPR, compétence confiée aux Départements, qui recense les chemins empruntés par les itinéraires pédestres équestres et vélo, permet la préservation et la sauvegarde du patrimoine des chemins ruraux, la pérennité des itinéraires, la découverte des sites naturels et paysage et le développement de la randonnée et du tourisme nature.

En inscrivant des chemins ruraux et des parcelles au PDIPR, la commune s’engage à ne pas les aliéner, à leur conserver un caractère public et ouvert, à accepter le balisage des itinéraires et à en assurer l’entretien courant.

Madame JASNIN indique que les circuits sont balisés par la CCTVI, et propose de publier les parcours de Veigné sur le site de la Commune.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.12

OBJET : REFONTE CIRCUITS DE RANDONNÉE PÉDESTRE

Vu la loi du 22 juillet 1983 et notamment ses articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983 Vu le Code du Sport, et notamment son article L.311-3

Vu la délibération de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre n°2018.12.A.12.2 du 13 décembre 2018, approuvant le projet de refonte des circuits de randonnée pédestre ;

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 accepte conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983 et au Code du Sport, notamment son article L.311-3, l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) des parcelles et chemins ruraux :Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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Parcelles Propriétaires

AK 533 Commune de Veigné

Ak 532 Commune de Veigné

C 300 Commune de Veigné

C 298 Commune de Veigné

AL 002 Commune de Veigné

AL 003 Commune de Veigné

AL 004 Commune de Veigné

AL 005 Commune de Veigné

AL 013 Commune de Veigné

AL 017 Commune de Veigné

AL 557 Commune de Veigné

CR 7 Voie communale

CR 25 Chemin rural de Sardelle à Taffonneau

CR 53 Chemin rural dit chemin vert

 s’engage :

- à ne pas les aliéner (en cas de nécessité absolue par exemple, à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil Départemental un itinéraire public de substitution, de caractéristiques analogues, rétablissant la continuité du parcours), - à leur conserver son caractère public et ouvert,

- à accepter le balisage conforme aux normes de l’activité concernée par les itinéraires, - à assurer l’entretien courant de ce chemin.

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

XIII – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASV37

Rapporteur : Madame Aline JASNIN

La commune de Veigné a reçu une demande de subvention exceptionnelle, pour l’organisation de l’évènement « La descente du Crochu » en caisse à savon, qui se déroulera le 12 juin 2022.

Il s’agit de l’organisation d’une course de caisses à savon sur la descente du Crochu, où sont attendus une quarantaine de pilotes ainsi qu’environ 300 à 400 spectateurs.

Budget prévisionnel :

CHARGES Montant PRODUITS Montant

ACHAT Produits d'Activités annexes

Plateaux repas, buvette 1 300,00 € Buvette 500,00 €

Tee-Shirts, Gobelets, barrières 1 000,00 € Billetterie 1 110,00 €

PRESTATIONS DE SERVICE Subvention d'Exploitation

Groupe électrogène + paille 720,00 € Commune 600,00 €

Ambulance secours 630,00 € Autres collectivités 400,00 €

Location sono et animation 640,00 €

AUTRES SERVICES EXTERIEURS

MECENAT, DONS,

SPONSORING

Banderoles 100,00 € Sponsoring 1 780,00 €Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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TOTAL 4 390,00 € TOTAL 4 390,00 €

Madame JASNIN explique que cette association est très discrète, elle rend des services aux manifestations. Il s’agit de l’organisation d’une course de caisse à savon sur la descente du Crochu, où sont attendus une quarantaine de pilotes et environ 300 à 400 spectateurs.

Elle souhaite que cette demande de subvention soit validée, afin d’accompagner l’association dans cette première manifestation et de les encourager. La CCTVI n’a pas accordé de soutien financier, car il ne s’agit pas d’un évènement sportif, juste une animation.

Monsieur PECQUET trouve que c’est intéressant de passer d’une course avec des moteurs à la course de caisses à savon : cela va dans le bon sens de la transition écologique.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.13

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASV37

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de subvention formulée par l’ASV37 en date du 03 mars 2022 pour le projet d’une course de caisse à savon « la descente du crochu »,

Vu l’avis de la Commission vie associative en date du 21 mars 2022,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 600 euros à l’ASV37 dans le cadre de leur projet de course de caisse à savon « La descente du Crochu ».

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

XIV – CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE LA COUCHE DE ROULEMENT SUR UNE SECTION DE LA RD910 EN AGGLOMÉRATION ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 37 ET LA COMMUNE DE VEIGNÉ

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’aménagement d’une section de la route départementale 910, en agglomération, il est nécessaire de procéder à une convention relative à la réalisation des travaux de renouvellement de la couche de roulement entre le Conseil Départemental 37 et la Commune de Veigné, car la route se situe en agglomération.

Les travaux consistent en la réfection de la couche de roulement, sur un linéaire de 510 m environ, d’une section de la RD910, depuis le carrefour de la Folie jusqu’au passage à niveau dénommé PN32, entre les PR 44+940 et 45+450. La Commune procédera parallèlement à des aménagements de sécurité dont la création d’une voie de mobilité douce, d’un passage piéton et de places de stationnements, le déplacement des feux tricolores, qui feront l’objet d’une permission de voirie.

DÉLIBÉRATION N° 2022.04.14

OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE LA COUCHE DE ROULEMENT SUR UNE SECTION DE LA RD910 EN AGGLOMÉRATION ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 37 ET LA COMMUNE DE VEIGNÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le courrier du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire en date du 29 mars sollicitant la commune pour l’approbation de cette convention par le Conseil Municipal,

Vu le rapport du Maire,Compte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver la convention relative à la réalisation des travaux de renouvellement de la couche de roulement sur une section de RD910 entre le conseil départemental d’Indre-et-Loire et la commune de veigné telle que jointe à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 29 - Contre :0 - Abstention : 0

XV – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Centre de tir du CEA

Monsieur le Maire reprend l’historique. Il évoque les rencontres intercentres organisées entre les différents CEA : un nouveau stage a eu lieu au début du mois de Mars, sur des horaires de 6h à 17h.

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré la préfecture suite à l’arrêté interdisant l’usage du centre de tir. Le directeur du CEA a réagi, mais la préfecture a mis 15 jours. Il y a donc eu plusieurs semaines d’échanges. Le 7 mars, le directeur a fait une avancée, mais insuffisante. Monsieur le Maire a découvert que des tirs étaient organisés sans qu’il en ait connaissance. Le directeur a précisé que les personnes présentes ont pu employer les calibres actuellement autorisés, mais pas les autres.

Lors de la première réunion publique, Monsieur le Maire a répété que l’objectif n’était pas de rejeter le CEA, mais de demander un respect mutuel. C’est pourquoi un nouvel arrêté conclusif entre le CEA, les riverains, la Préfecture et les services juridiques a été rédigé, avec publication le lundi 4 avril 2022. L’information sera partagée. Un bilan sera effectué dans les trois mois afin de vérifier les engagements pris.

Monsieur LAUMOND indique avoir assisté à la première réunion, et commente que la préfecture avait demandé 45 séances supplémentaires.

Monsieur le Maire précise que ces séances sont incluses, et ont été abaissées à 16.

Madame POIREE souhaite intervenir et explique que les séances annuelles passent de 150 à 180. Les riverains prennent acte des négociations, mais elle estime qu’il n’y a pas d’améliorations : par rapport à ses relevés, on arrive à 150 sessions annuelles dans les meilleurs des cas. Ce ne sera pas le cas car le directeur s’octroie une variation. On demeure donc a minima sur le même chiffre, voire davantage. Concernant les calibres employés, il y en a trois qui ont une portée abrutissante et sur lesquels ils n’ont fait aucun effort, car ils affirment qu’ils font partie de leur protocole. Elle insiste sur le fait que le nombre de séances va augmenter, puisqu’ils s’octroient cette marge de 30 sessions supplémentaires. Madame POIREE ne comprend pas, car Monsieur le Maire avait laissé entendre que le nombre de 150 séances étaient acquises.

Elle constate une amélioration au niveau des horaires : ils sont fixes, notamment l’interdiction pendant les vacances scolaires et le mercredi. Elle indique être prête à supporter les 30 séances supplémentaires. Elle se demande si cet arrangement sera respecté en 2022 et en 2023, et s’il n’y aura pas de retour dessus, car rien n’est précisé sur le sujet. Elle constate le même problème pour les plages horaires.

Madame POIREE se demande également si la date limite des travaux fin 2023 sera bien respectée, si la mairie peut demander un suivi de l’étude, et si les riverains seront informés de l’évolution des travaux, notamment les retards potentiels. Pour la réalisation des travaux, deux possibilités ont été évoquées : insonoriser le site actuel, ou le délocaliser. Il y a un bâtiment déjà en construction : serait-il possible de prévoir le nouveau bâtiment à côté de celui- ci ?

Madame POIREE explique que les riverains attendent de voir la date de reprise des tirs, à la fin du mois de juin, pour donner au maire leur ressenti quant au nombre de tirs et leur intensité. Selon le ressenti, elle souhaite savoir si la Mairie pourrait prendre en charge une mesure sonomètre officielle en cas de difficulté, afin d’organiser au besoinCompte-rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2022

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une manifestation pour exprimer clairement les difficultés rencontrées. Elle explique que la mairie a effectué des relevés de son sur des routes, c’est pourquoi elle demande cette mesure.

Monsieur le Maire confirme qu’il faut obtenir 150 séances annuelles maximum. Le directeur s’engage à ne commander que 150 séances à ses équipes. Il trouve que c’est une avancée très intéressante, même si le directeur se protège en laissant les 180. Il rappelle que la mairie et le CEA sont actuellement dans une phase de négociation : il faut accepter un pas en avant de chaque côté. Le nombre de 150 séances est acquis, et confirmé à la fois à l’oral et à l’écrit. Monsieur le Maire pense pouvoir faire confiance au directeur sur cette disposition. Il ne s’inquiète pas du respect des mesures sur la longueur : ces éléments feront partie intégrante de l’arrêté. C’est pourquoi il n’y aura pas non plus de problèmes pour le calendrier des travaux.

Concernant le suivi de l’avancée des études, il rappelle avoir à cœur que les habitants puissent vivent tranquillement. Il fera tout ce qui est nécessaire pour surveiller le respect de l’ensemble de ces engagements. Lorsque les tirs reprendront, le CEA pourra lancer les études pour savoir où construire le nouveau bâtiment. Le ressenti concernant les tirs est toujours inévitable, il est lié à leur fréquence et leur intensité.

Monsieur le Maire souhaite donner une chance au CEA au vu de ce qui a été établi aujourd’hui. Il va faire au mieux pour que le nouvel arrêté remplace l’ancien. Il demande la confiance de la population, notamment sur le fait que Monsieur MARTIN aura à cœur de respecter son engagement. Il admet que 150 séances annuelles entrainent beaucoup de bruit.

Madame MENANTEAU fait un calcul : si les tirs reprennent le 4 avril, et qu’il reste 150 séances jusqu’à la fin de l’année, car il reste 25 semaines, cela représenterait 6 séances par semaine, donc 3 jours entiers sur 4. Elle souhaite remercier le maire pour le premier arrêté qui leur a de nouveau permis de vivre en paix. Elle a bien compris que le CEA était attaché à la sécurité de la population. Elle veut croire que le CEA est prêt à agir pour la santé des gens.

Madame VARENNES insiste sur les conséquences sur la santé morale et physique, car elle est très impactée par les séances de tir. Elle s’inquiète elle aussi sur le respect de la fin des travaux d’ici fin 2023.

Monsieur le Maire confirme que le délai sera respecté, et qu’il y veillera puisque c’est l’engagement pris. Si ce n’est pas le cas, un nouvel arrêté identique à celui de Février 2022 sera pris.

Madame VARENNES se demande si le départ du CEA était prévu en 2015, il n’aurait pas été décidé de rentabiliser au maximum le centre de tir. Elle veut bien croire qu’il y ait 30% de tirs en plus actuellement. Elle pense que soit on leurre la population, soit c’est elle qui ne comprend pas.

Monsieur le Maire croit le directeur lorsque celui-ci lui précise qu’il va demander à ce que les 150 séances de tirs ne soient pas dépassées. Il pense que la mairie aurait dû acheter en 2005 les espaces sportifs du CEA. Il rappelle que le CEA avait demandé en 2016 la possibilité de faire des constructions sur des espaces non constructibles, mais que les négociations n’ont pas eu lieu avec les collectivités, c’est l’Etat qui a tout validé seul.

Décisions du Maire :

Monsieur BESNARD souhaite des explications sur le conflit en cours rue de la Treille.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de deux riverains qui ont contesté le permis : - le premier ne veut de la construction que si la mairie achète son terrain

- l’autre ne veut pas vendre et ne veut pas de voisins à côté de sa construction. Au vu des conclusions, cela devrait être favorable pour la Mairie.

Monsieur LAUMOND demande la bande-son du précédent Conseil Municipal.

Fin du Conseil Municipal à 22h47