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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 30 RAA spécial Préfecture de Police du 30 janvier 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 30 RAA spécial Préfecture de Police du 30 janvier 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 30 janvier 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 30 janvier 2024
SOMMAIRE
Arrêtés, annexe Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n° 2024-00113 29.01.2024
Arrêté autorisant le vol de deux hélicoptères de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi
30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024
à 23h59
3
Annexe à l'arrêté n°2024-00113 du 29 janvier 2024 : voies et délais de recours 6
n° 2024-00119 30.01.2024
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2024-00088 du 25
janvier 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la
préfecture de police
7 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à
23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, le préfet des
Yvelines, le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la
région de gendarmerie d’Ile-de-France, visant à obtenir l’autorisation d’utiliser capter,
d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur chacun des
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transports du
mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 en Ile-de-France ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen
d’une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et d’assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-
de-France porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra
aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation ; que le recours à une
caméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de
transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d’actions de blocage de
la circulation des axes desservant la capitale ; que ces caméras permettront une vision en
grand angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; 4
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la
publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l’objet
d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens
d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Vu l’urgence,
ARRETENT
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2
caméras.
Article 3 – La présente autorisation s’applique en Ile-de-France.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30
janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du
Val-d’Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val d’Oise, et le
directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 janvier 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
Fait à Melun, le 29 janvier 2024 5
Le préfet de Seine-et-Marne
Signé
Pierre ORY
Fait à Évry-Courcouronnes, le 29 janvier 2024
Pour le préfet de l’Essonne,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé
Franck LEON
Fait à Versailles, le 29 janvier 2024
Le préfet des Yvelines
Signé
Jean-Jacques BROT
Fait à Cergy, le 29 janvier 2024
Le préfet du Val-d’Oise
Signé
Philippe COURT 6
ANNEXE A L’ARRETE N° 2024-00113 du 29 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 7
Arrêté n° 2024-00119 modifiant l’arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
À l’article 7 de l’arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024, les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, chef du laboratoire "identification et recherche de traces", assurant les fonctions d’adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim », sont remplacés par les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, assurant les fonctions d’adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim. »
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de
police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 janvier 2023
Signé
Laurent NUÑEZ 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/