Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial publié le 23 04 2018

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial publié le 23 04 2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 044 spécial publié le 23 04 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé, dd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 044 spécial publié le 23 avril 2018

Sommaire affiché du 23 avril 2018 au 22 juin 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 044 spécial publié le 23 avril 2018

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA -057 du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France

DRSR

- arrêté préfectoral n° 2018/DRSR/SESR/SRSR-n°10 du 23 avril 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6,dans le sens Paris-province du PR 8+414 au PR 28+100 pour des travaux de mise en place balisage permanent

2ÉX Re

Liber » Égallé « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 20 avril 2018

‘portant délégation de signatureà Monsieur Christophe DEVYS

Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU fa loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2609 précitée ;

VU Ïa loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU ie décret du 1” juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence égionale de santé Île-de- France ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors- classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-065 du 10 Août 2016 de Ia Préfète de l’Essonne, portant délégation de signature à M. Christophe DEVYS, Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;

VU l'arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Julien GALLI délégué départemental par intérim de l’Essonne,

VU l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-049 du 27 décembre 2017, portant délégation de signature à M. Christophe DEV YS, Directeur général de l’ Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le préfet de département de l'Essonne et le directeur général de l’ Agence régionale de santé Îe-de- France,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de PEssonne.

ARRÊTE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, en qualité de Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Île-de-France, à l’effet de signer :

— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du ‘ 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne ;

— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;

— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’Étatà l’audience dans le cadre des dites procédures :

- Tout document devant être produit pour Pinformation du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.

- Les actes de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous forme d'hospitalisation complète, tel que prévu par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les pièces s'y rapportant, incluant la désignation d'agents chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, la délégation de signature visée à l’article 1% est donnée à Monsieur Julien GALLI délégué départemental par intérim de l'Agence régionale de santé Île-de-France dans le département de l’Essonne.

2Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS, de Monsieur Julien GALLI, la délégation de signature visée à l’article 1% est donnée, dans la limite de leur champ de compétence respectif à :

M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département Autonomie, .

- Mme Aude CAMBECEDES, Responsable du département Prévention et Promotion de la santé,

- M. Patrick ABADON, Responsable du suivi et développement de l’offre en Prévention et Promotion de la santé

- Mme Maud ROUAN, Inspectrice au département Pr évention et Promotion de la santé, “ Mme Nathalie KHENISSI, Responsable du département Ambulatoire et services aux Professionnels de santé,

- M Judicaël LAPORTE, Responsable du département Veille et Sécurité Sanitaire, - M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département Etablissements de santé, - Mme Cécilia HOUMAIRE, Responsable de la cellule établissement recevant du public et responsable de la cellule plan de secours et de défense, gestion des alertes d’origine environnementale, gestion de crise,

- M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable de la cellule environnement intérieur,

- Mme Alexia AUVITY, Responsable de la cellule qualité des eaux,

- Mme Anne-Laure CHRISTIAEN, Responsable de la cellule environnement extérieur, - Mme Anna NDIAYE DELEPOULLE, Médecin.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, délégation de signature est donnéeà Monsieur Jean-Pierre ROBELET, directeur général adjoint, à l’effet de signer les actes re- latifs :

- à l'agrément des sociétés d’exercice libéral exploitant des laboratoires de biologie médicale, ainsi qu'à leur retrait (articles R. 6212-75 et suivants du code de la santé publique); - au retrait de l’autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale (article R. 6211-14 du même code).

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS et de M. Jean-Pierre ROBELET, cette délégation est donnée à :

- M. Laurent CASTRA, directeur de la qualité sécurité et de la protection des populations

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS, de M. Jean-Pierre ROBELET, et de M. Laurent CASTRA, cette délégation est donnée à :

M. Pierre OUANHNON, directeur du pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé ;

- M. Aquilino FRANCISCO, adjoint au directeur du pôle ambulatoire et services aux profes- sionnels de santé ;

- Mme Nadine WEISSLEIR, directrice du pôle veille et sécurité sanitaire ; :

- Mme Isabelle JAYET, conseiller biologie médicale et pharmacies.

Article 5

L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-049 du 27 décembre 2017 susvisé est abrogé.Article 6

M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, M. Christophe DEV ŸS, Directeur Général

de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et Monsieur le Délégué Départemental par intérim de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La PréfèteEE =

Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2018/DRSR/SESR/SRSR n° 010 du 23 avril 2018

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens Paris-province du PR 8+414 au PR 28+100

pour des travaux de mise en place balisage permanent

La Préfète de l'Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le Code de la Route :

Vu le Code Pénal;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe) Mme Josiane CHEVALIER ;

Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et la complétant ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n° IDF-2016-12-15-021 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France :

Vu la circulaire de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019;

Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France ;

Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de- France ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne ;

Vu lavis des maires des communes de Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morsang-sur-Orge, Viry- Châtillon, Courcouronnes, Epinay-sur-Orge, Evry, Fleury-Mérogis, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Lisses, Longjumeau, Morangis, Paray-Vielle-Poste, Villemoisson, Savigny-sur-Orge, Sainte-

Geneviève-des-Bois et Ris-Orangis ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la mise en place des balisages nécessaires à la réalisation des ouvrages d’art du projet du

1/4Tram-Train Massy-Evry (T12E), sur sa section urbaine entre Epinay-sur-Orge et Evry, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,

ARRÊTE

ARTICLE 1‘ :

Pour la mise en place du balisage permanent des travaux sus-visés, l’autoroute A6 dans le sens Paris-province, du PR 8+414 au PR 28+100, est interdite à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service, chaque nuit de 21h30 à 05h00 :

- du lundi 23 avril à 21h30 au vendredi 27 avril à 5h00,

- du lundi 14 mai à 21h30 au vendredi 18 mai à 5h00,

- du lundi 28 mai à 21h30 au vendredi 1° juin à 5h00,

- et du lundi 4 juin à 21h30 au vendredi 8 juin à 5h00.

En conséquence, tous les accès à cette section de l’autoroute A6 sont également interdits à la

circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service.

Dans ce cadre :

+ Les usagers venant du Nord par les autoroutes A6a et A6b, et souhaitant poursuivre en

direction de Lyon, sont déviés par l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, puis

par la RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l’autoroute A6 en direction

de Lyon ;

+ Les usagers venant de l’A126 (en direction de Chilly-Mazarin) et souhaitant poursuivre en direction de Lyon, sont déviés par l’autoroute A10 en direction de Paris, par l’autoroute

A6b, l’autoroute A86 en direction de Versailles, la RD86 en direction de l’Hay-Les-Roses, la RD126 en direction du centre-ville, la RD86 en direction de A6-A10, l’autoroute A6b,

l'autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, la RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l’autoroute A6 en direction de Lyon ;

+ Les usagers venant de la RD120. en provenance de Chilly-Mazarin et souhaitant poursuivre

en direction de Lyon, sont déviés par l’autoroute A126 en direction de Palaiseau-Massy,

l'autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, la RN104 extérieure (sens A10-A6) en

direction de Lyon et l’autoroute A6 en direction de Lyon ;

+ Les usagers venant de la RD118 (échangeur de Chilly-Mazarin) et souhaitant poursuivre en direction de Lyon :

° font demi-tour au giratoire suivant pour ceux qui circulent dans le sens Chilly-Mazarin vers Longjumeau,

° continuent sur la RD118 pour ceux qui circulent dans le sens Longjumeau vers Chilly- Mazarin

puis continuent sur la RD118, l’autoroute A6 en direction de Paris, l’autoroute A126 en

direction de Palaiseau-Massy, l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, la RN104

extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l’autoroute A6 en direction de Lyon ;

+ Les usagers venant de la RD25 (échangeur de Savigny-sur-Orge - 2 bretelles) et souhaitant

se rendre en direction de Lyon :

° les usagers sont déviés par la RD25 en direction d’Épinay-sur-Orge, la rue de Grand

Vaux pour faire demi-tour avant de reprendre la RD25,

° continuent sur la la RD25 pour ceux qui circulent dans le sens Épinay-sur-Orge vers Savigny-sur-Orge ,

2/4puis continuent sur la RD25 en direction de Savigny-sur-Orge et de la RN7, la RN7 en

direction d'Evry et de Corbeil-Essonnes, la RN104 en direction de l’autoroute A6 et

lPautoroute A6 en direction de Lyon ;

+ Les usagers venant de la RN440 et souhaitant se rendre en direction de Lyon, sont déviés par

la RN449, la RD91, la RN7 en direction de Corbeil-Essonnes, la RN104 en direction de

l'autoroute A6 et l’autoroute A6 en direction de Lyon.

ARTICLE 2 :

Afin d’assurer une fermeture effective de l’autoroute à 21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès à l’autoroute A6 débutent à 21h00.

ARTICLE 3 :

La direction des routes Île-de-France (DRIEA/DiRIF/SEER/AGER Sud/UER d’Orsay/Villabé/CEI

de Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les

fermetures des accès à l’autoroute A6 sens province-Paris telles que définies à l’article ler.

La société AXIMUM Établissement IDF EST sise rue des Cochets 91220 BRETIGNY-UR-ORGE (tel: 01 60 85 25 40, fax: 01 60 84 51 71) assure la mise en place, la maintenance et de la

signalisation temporaire des déviations des accès à l’autoroute A6 telles que définies à l’article 1er.

Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d’Oeuvre Artelia Ville et Transport, 47

avenue de Lugo 94600 Choisy Le Roi France mandaté par la maîtrise d’ouvrage déléguée

TRANSAMO, 21 rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un

recours administratif valant décision implicite du rejet.

3/4ARTICLE 6 :

+ __ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

+ Monsieur le directeur des routes Île-de-France,

+ Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île- de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Une copie sera adressée aux : - + Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, + Président du Conseil Départemental de l’Essonne,

+ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

+ _ Maires des communes Lisses, Courcouronnes, Ris-Orangis, Fleury-Mérogis, Grigny, Viry- Châtillon, Morsang-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Epinay-sur-Orge, Longjumeau, Chilly- Mazarin et Wissous.

sn nn

Fait à Evry, le 2 3 À

4/a