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Déliberation - 2023 01 Rembt AXA Sinistre PPE
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 Rembt AXA Sinistre PPE)
Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs,
€
1 / EXTRAIT DU REGISTRE
es —)_
SAINT-MARS-DU-DESERT DES DECISIONS DU MAIRE
HÔTEL DE VILLE N°2023 / 001
4, rue de la Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Le Maire de la Commune de Saint-Mars-du-Désert,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, donnant délégation au Maire, pour
l'application de l’article L2122-22 du C.G.C.T.,
Vu l'article L2122-22, alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que
le Maire peut prendre toute décision concernant la passation des contrats d'assurance ainsi
que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Vu le sinistre relatif au dégât des eaux du 8 mars 2021 au pôle Petite enfance,
Vu PV d'évaluation des dommages établi par M Poincet, expert,
DÉCIDE
Article 1er : d'accepter le règlement par chèque de 10 642.31 euros d'AXA, assureur de
DOUILLARD Construction, promoteur du Clos Saint-Martin où est implanté le Pôle Petite
Enfance.
Article 2 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal sera informé de la présente décision qui sera transcrite sur le registre des
décisions de la Commune.
Article 3 : Le Directeur Général des Services et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera :
e transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Châteaubriant (44),
e affichée sur le site de la Mairie: https://www.saint-mars-du-desert.fr — Rubrique « actes règlementaires »
Saint-Mars-du-Désert, le 23 janvier 2023
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