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Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0013PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
Vu pour être annexée à la délibération
n°2024-094%du Gbneeil Municipal
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SAINT-MARS-DU-DÉSERT +
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
Entre :
La commune de Saint Mars du Désert,
Représentée par son maire, Madame Barbara NOURRY d'une part,
Autorisé par délibération du conseil municipal en date du 1° février 2022
Et d'autre part
L'Association dénommée LES MATINEES RECREATIVES
Représentée par son président, Madame Stéphanie PLOTEAU
Dont le siège est situé : 1 place de la mairie, 44850 Saint-Mars-du-Désert
Et dont l'objet est : temps de regroupement d'assistants maternels de la commune et de jeunes enfants
Mise à disposition d’un local municipal : Pôle Petite Enfance, salle polyvalente du Relais Petite Enfance, Saint-Mars-du-Désert.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La commune met à la disposition de l'association les locaux suivants dont elle est propriétaire :
Salle polyvalente du Relais Petite Enfance, les sanitaires, un local de rangement, le local
poussettes, un espace vert attenant au RPE.
Article 2 : Conditions financières
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
La commune supportera l’ensemble des charges locatives incombant normalement au locataire (chauffage, eau, électricité, fioul, taxes, ménage etc, etc...)
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0013-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024 Article 3 : Usage des locaux
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif de l'association énoncé en
préambule.
La commune se réserve le droit d'utiliser éventuellement pour ses propres besoins, les parties polyvalentes des locaux.
Dans le cas où le service doit fermer ses portes au public pour raison autre que l'absence de la
responsable du RPE, l'association ne pourra pas fonctionner (restrictions sanitaires, travaux...).
Si la responsable du RPE est absente, alors les membres du bureau de l'association dont les
noms figurent en annexe 2, seront autorisés à utiliser le code uniquement sur les temps d'accueil.
Les deux parties s'engagent, dans les meilleurs délais à se prévenir mutuellement de tous
changements de planning.
L'installation du local sera à la charge de l'association.
La salle multi-sens sera utilisée par le RPE et le multi-accueil. L'espace ne sera pas mis à la
disposition de l'association.
Article 4 : Durée
La présente convention est valable à un an à compter de signature des deux parties.
Elle pourra être révisée à tout moment en cas de modification.
La présente convention est établie pour l'année civile 2024.
Article 5 : Créneaux horaires
Les locaux seront mis à disposition de l'association :
Le jeudi de 8h45 à 11h30 hors période de vacances scolaires.
Article 6 : Obligation de l'association
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
- à respecter toutes les consignes de sécurité élémentaires telles que prévue dans le compte-
rendu ERP n°2022/0007 pris par arrêté municipal le 5 janvier 2022 ainsi que les consignes sanitaires en vigueur joint en annexe 2 ; fermeture intérieure des portes accès local poussettes.
- à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents les prestations
faisant parties de l’objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public,
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0013-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024 - à prendre connaissance des protocoles de sécurité et relayer les informations auprès des
membres responsables des temps d'animation. Un exemplaire du protocole sera fourni à la présidente en charge d'informer les membres du bureau.
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et les autres usagers partageant les locaux.
Gestion du code d'accès : l'association transmettra à la municipalité la liste des personnes
détentrices dudit code (liste en annexe 2), les membres du bureau ayant seuls cette information, les personnes autorisées s'engageant à ne pas le divulguer.
Article 7 : Etat des lieux
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé à la prise de possession des locaux.
L'association s'engage à avertir immédiatement la commune de tous dysfonctionnements ou dégradations occasionnés lors de l'activité et/ou constatés.
Toute dégradation des locaux ou du matériel, provenant d'une négligence de l'association, devra
faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'association.
L'association s'engage à assurer la propreté des locaux (balayage, lavage des sols) et si la
situation sanitaire l'exige, désinfection des mobiliers et des jeux.
Article 8 : Assurances
La commune s'engage à souscrire une police d'assurance au profit de ces locaux.
L'association assure son activité sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire une garantie relative aux dommages causés aux personnes (bénévoles, usagers, tiers.) par les équipements mis à disposition ou par l'activité.
L'association s'engage à souscrire une responsabilité civile et à fournir l'attestation d'assurance en mairie avant le 1er janvier de chaque année.
Article a : Sous-location
L'association n'a pas le droit de mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités à caractère privé. La sous-location est interdite.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit y compris pour un motif d'intérêt général.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0013-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024 Article 11 : Suspension de la mise à disposition
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Fait à Saint Mars du Désert
Le 11 janvier 2024
Le Maire Le Président de l'association
Barbara NOURRY Stéphanie PLOTEAU …
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0013-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024 EME Ë
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
AVENANT du 6 janvier 2024
Annexe 1 :
L'association « les matinées récréatives » utilisera les locaux précités les jeudis matin hors
période de vacances scolaires et jours fériés sur un créneau horaire de ghoo à 12h00.
Annexe 2 :
Le code d'entrée, nécessaire à l'accès des locaux, sera uniquement remis aux membres du
bureau, à savoir :
Madame Stéphanie Ploteau, présidente
Madame Myriam Fouchard, secrétaire
Madame Véronique Texier, trésorière
Mme Grégoire Christelle, membre de l'association
Mme Joguet Lydie, membre de l'association
Mme Villéger Pascale, membre de l'association
Les membres du bureau s'engagent à ne pas divulguer ce code et à l'utiliser uniquement dans le
cadre des animations de l’association.
Fait à Saint Mars du Désert
Le
Le Maire Le Président de l'association
Barbara NOURRY Stéphanie PLOTEAU …
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0013-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0013-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024