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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 02 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 02 octobre 2017
Document publié le Lundi 2 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 02 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 02 octobre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Télécommunications et internet,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
N° Spécial 02 octobre 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP, délégations de signature, du 02 octobre 2017
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2017-108 25.09.2017
Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP
n° 2017-121 25.09.2017
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 5
DDFIP
n° 2017-128 02.10.2017
Arrêté portant délégation de signature du
comptable d'ISSY – VANVES 7
2 Arrêté DDFIP n° 2017-108 du 25 septembre 2017 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe
II au code général des impôts
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE Mme KARINE BENEDETTO
BOULOGNE-BILLANCOURT M. ERIC COUSIN
CLICHY Mme NETY THERESINE
COLOMBES M. PATRICK ROUX
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS Mme ELISABETH BOURGMAYER
ISSY-LES-MOULINEAUX M MICHEL TAMAIN
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-YVES BLANC
NEUILLY Mme WYMAN PACIOCCO
SAINT-CLOUD M. VINCENT PETIT
SCEAUX NORD Mme ANNIE PUGNET
SCEAUX SUD Mme JOCELYNE CHAPELET
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES M. PHILIPPE JULIEN
TRESORERIES MIXTES
BAGNEUX Mme DENISE IMBERT
CHATILLON Mme SYLVIE VACHIAS
CLAMART M. FRANCOIS MARTIN
MALAKOFF M. JAMES TAIEB
VILLENEUVE-LA-GARENNE M. PASCAL LACROIX
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
NANTERRE 1ER BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT
NANTERRE 2EME BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT
VANVES 1ER BUREAU M. JACQUES COULONGEAT
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3EME BUREAU M. MICHEL GUILLOU
VANVES 2EME BUREAU Mme FLORENCE DE LYLLE
3 CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE Mme PASCALE ETCHEGOYEN
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY M. BRUNO BOCHEL
COLOMBES M. GERARD TAVERNARO
COURBEVOIE M. MARCEL AÏDAN
GENNEVILLIERS M. BRUNO BOCHEL
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme BRIGITTE ORMIERES
LEVALLOIS-PERRET M. EDDIE KAMOUN
MONTROUGE Mme ISABELLE MICHEL-GHARIANI
MONTROUGE Mme MARYVONNE MARTINOT
NANTERRE DEFENSE M. PHILIPPE BOURMIER
NANTERRE RUEIL M. PHILIPPE MILHAT
NANTERRE VILLE Mme MURIEL BELLANGER
NEUILLY-SUR-SEINE Mme GISELE VAQUE
SAINT-CLOUD M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
SCEAUX M. PATRICE LALLEMENT
SEVRES Mme PASCALE HERBAUT
SURESNES M. EMMANUEL CRESSON
VANVES Mme ELIANE MATHIEU
PÔLES DE RECOUVREMENT SPECIALISES
DES HAUTS DE SEINE M. RENZO CELANTE
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT M. MICHEL PLANCHAIS
ASNIERES Mme PASCALE LOISEAU
COURBEVOIE M. CEDRIC SAINT-ANTOINE
ISSY-LES-MOULINEAUX M. STEPHANE GAUTHEY
LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H
NANTERRE Mme MARIE-CLOTILDE BOCHE
NEUILLY-SUR-SEINE Mme GWENDOLINE BECAM
SCEAUX Mme FABIENNE ROUMAGE
SEVRES Mme CLARISSE VAUXION
4 PCRP
SURESNES (1) Mme MARIE-HELENE CENDERENT
NANTERRE-RUEIL (2) M. PATRICK CHABRILLAT
NEUILLY-SUR-SEINE (3) Mme FABIANA DURAND-PANSERA
NEUILLY-SUR-SEINE (4) Mme LAURENCE LE ROUX
NEUILLY-SUR-SEINE (5) Mme BRIGITTE MARX
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE
SEVRES (7) M. LOIC SPEICH
MONTROUGE (8) Mme MARIE-MICHELE PADOVANI
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme FLORENCE LEFEBVRE
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme SYLVETTE BRICHANT
4EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
5EME BDV SCEAUX M. FRANCK DELCROIX
6EME BDV SCEAUX Mme NAÏMA LEMAINI
8EME BDV NANTERRE Mme CECILE BUTOUR
10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT
11EME BDV NANTERRE Mme MARIANNE GLISE
12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE M. STEPHANE FROUGIER
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme. NICOLE AUGE
15EME BDV SEVRES Mme SYLVIE MENARD
Nanterre le 25 septembre 2017
Arrêté DDFIP n° 2017-121 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Courbevoie
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Courbevoie Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
5 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Karine BENEDETTO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mme Stéphanie DAUCHY, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Courbevoie à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
CLEMENT Céline MACRON Sophie POUDROUX Olivier LOZANO Marc
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
SALENS Mathieu AOUCHICHE Farida
MOUNIAYE Paméla SEREL Alexis
SADOUDI Sabrina
Article 3
6 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Seuil limite
de remise de
majoration et
de frais de
poursuites
ARNAULT Monique Contrôleur
ppal
5 000 € 6 mois 4 500 € 450 €
MACHET Odile Contrôleur 5 000 € 6 mois 3 000 € 300 € CATAINNE Sylvie Contrôleur 6 mois 3 000 € 300 € DENIS Elodie Agent 6 mois 3 000 € 300 € FOLKS Frédérique Agent 6 mois 3 000 € 300 € MARECHAUX Agent 6 mois 3 000 € 300 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.
A Courbevoie le 25 septembre 2017 Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Josiane VAUDEVIRE-MALET
Arrêté DDFIP n° 2017-128 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature du comptable d'ISSY – VANVES
Le comptable du centre des finances publiques d'ISSY-LES-MOULINEAUX et VANVES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
7 Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du comptable l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux, aux agents exerçant leurs fonctions au Centre des finances publiques d'ISSY-VANVES dont les noms suivent :
- COAT Pierre-Yves
- BOURIM Zehia
- PIERRE-GABRIEL-GUEGAN Raymonde
- PERE Crystel
- FERRANI Malik
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Issy-lès-Moulineaux, le 2 octobre 2017
Le comptable des finances publiques
de la trésorerie d'Issy-lès-Moulineaux et Vanves
Claire MONTBARBON
Administrateur des finances publiques adjoint
8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
9 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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