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Arrêté - a 0382 2025
Arrêté - a 0328 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 0328 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
I _ SURIVEVRE 1 _}
Arrêté n°0328/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE HENRI BARBUSSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 21 mars 2025, présentée par l'entreprise Eiffage Energie Systèmes — Clemessy Services — avenue des Frégates — CS 10323 — 44615 SAINT-NAZAIRE, visant à obtenir, une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, sur 6 places de stationnement rue Henri Barbusse, du 5 août 2025 au 7 août 2025 afin
d'accéder au poste de NaTran (ex: GRT gaz) pour remplacer des tuyauteries, de stationner une roulotte, des véhicules de chantier et un camion pour la livraison des tuyauteries.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit du 5 août 2025 au 7 août 2025, sur 6 places de stationnement, rue Henri Barbusse pour permettre à l'entreprise Eiffage Energie Systèmes — Clemessy Services — avenue des Frégates —- CS 10323 — 44615 SAINT-NAZAIRE d'accéder au poste de NaTran (ex : GRT gaz) pour remplacer des tuyauteries, de stationner, une roulotte, des véhicules de chantier et un camion pour la livraison des tuyauteries.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé du 5 août 2025 au 7 août 2025, sur 6 places de
stationnement, rue Henri Barbusse pour permettre à l’entreprise Eiffage Energie Systèmes d'accéder au poste de NaTran (ex : GRT gaz) pour remplacer des tuyauteries, de stationner, une roulotte, des véhicules de chantier et un camion pour la livraison des tuyauteries.
Article 3 : L'entreprise Eiffage Energie Systèmes est autorisée à occuper le domaine public au droit et aux abords du chantier du 5 août 2025 au 7 août 2025, sur 6 places de stationnement, rue Henri Barbusse. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l'entreprise Eiffage Energie Systèmes chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise Eiffage Energie Systèmes sous sa
responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise Eiffage Energie Systèmes pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou
insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise Eiffage Energie Systèmes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, au SDIS du Cher, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté
d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 juillet 2025
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne s fo PEe de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le .... ALL]. E=, le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : bupsétogentalerecones Fr Acte notifié le .........................