Arrêté - a 0288 2025

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Arrêté - a 0288 2025 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Arrêté - a 0288 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE

Arrêté n° 0288/2025

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

RUE DE L’OUCHE BOYER

(partie comprise entre la rue Robert Marchand et la rue Paul Besse)

Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,

Vu la demande en date du 14 mai 2025 présentée par BOURGES PLUS, service des Eaux - 4 boulevard de l'Avenir - CS 40234 — 18022 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue de l'Ouche Boyer (partie comprise entre la rue Robert Marchand et la rue Paul Besse) pendant trois jours, sur une période flottante du 7 juillet 2025 au 28 juillet 2025, afin de réaliser des travaux de terrassement et de réparer une fuite du branchement au n°17 rue de l'Ouche Boyer.

Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de

l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,

ARRETE

Article 1 : La circulation sera interdite, rue de l'Ouche Boyer (partie comprise entre la rue Robert Marchand et la rue Paul Besse) pendant trois jours sur une période flottante du 7 juillet 2025 au 28 juillet 2025 pour permettre à BOURGES PLUS, service des Eaux - 4 boulevard de l'Avenir — CS 40234 — 18022 BOURGES Cedex de réaliser des travaux de terrassement et de réparer une fuite de branchement au n°17 rue de l'Ouche Boyer.

Article 2 : Le stationnement sera interdit, rue de l’Ouche Boyer (partie comprise entre la rue Robert Marchand et la rue Paul Besse) pendant trois jours sur une période flottante du 7 juillet 2025 au 28 juillet 2025 pour permettre à BOURGES PLUS service des Eaux de réaliser des travaux de terrassement et de réparer une fuite de branchement au n°17 rue de l'Ouche Boyer.Article 3 : BOURGES PLUS est autorisé à occuper le domaine public au droit et aux abords du chantier (partie comprise entre la rue Robert Marchand et la rue Paul Besse) pendant trois jours sur une période flottante du 7 juillet 2025 au 28 juillet 2025 afin de permettre à BOURGES PLUS de réaliser des travaux de terrassement et de réparer une fuite de branchement.

Article 4 : BOURGES PLUS est tenu d'informer les riverains.

La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par

BOURGES PLUS, chargé du chantier et sous sa responsabilité.

Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.

Article 5: Aussitôt l'achèvement des travaux, BOURGES PLUS est tenu de rétablir la

circulation.

Article 6 : La responsabilité de BOURGES PLUS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.

Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé

par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et BOURGES PLUS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.

Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1 er juillet 2025

Jean-Louis SALAK

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur Je site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le … OT. 2240 7/ppPRES

le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057

OREEANS où pe lapion Tééenme Acte notifié le ................................ https://citoyens.telerecours.fr