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Déliberation - deelibeeration Convention speecifique doccupation local technique Miremont par INFRACOS
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - deelibeeration Convention speecifique doccupation local technique Miremont par INFRACOS)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2023
OBJET : CONVENTION SPECIFIQUE D’OCCUPATION DU LOCAL TECHNIQUE
ATTENANT AUX SANITAIRES DU CHATEAU D’EAU DE MIREMONT PAR LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE INFRACOS
L'an deux mille vingt-trois, et le dix octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS: BEHOTEGUY Maïder — DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - LAMOTE Jean-Baptiste — DIBON Odette - LAGADEC Marie-Pierre - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault
EXCUSÉS : CELHAY Martine - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette
La Maire rappelle au Conseil Municipal que, par convention en date du 07 juillet 2004, la société INFRACOS occupe le réservoir d’eau potable, ainsi que le local technique attenant aux sanitaires situés au pied du château d’eau, pour le compte de deux opérateurs de téléphonie (BOUYGUES TELECOM et SFR).
L’Agglomération Pays Basque, en concertation avec les différents occupants, a entériné une convention type qu’elle souhaite mettre en œuvre sur le site de Bardos et plus particulièrement sur le château d’eau sur lequel elle assure la compétence d’eau potable.
Compte-tenu de la double maîtrise d'ouvrage, il est souhaité que chacun puisse autoriser INFRACOS à occuper ses propres ouvrages, tout en garantissant le même niveau de redevance. C’est pourquoi, il est proposé que la redevance globale, d’un montant actualisé de 6304,96 € en 2023 (actualisation annuelle de 2%), soit partagée entre l’Agglomération et la Commune de Bardos à hauteur respective de l’ordre de 2/3 et 1/3.
Elle invite le conseil municipal à entériner les termes de la convention jointe et à l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention correspondante ci-jointe ;
AUTORISE la Maire à signer avec la société INFRACOS la convention précitée et à prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.
La Maire,
Maïder infracos
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
OUVRAGE OCCUPE :
BATIMENT TECHNIQUE ATTENANT AU RESERVOIR D'EAU POTABLE
OCCUPANT :
INFRACOS
IDENTIFICATION
CAPB = BARDOS
OCCUPANT = JV 207001
Date de début de convention : 01/10/2023
Page 1118 CHAPITRE 1.
CHAPITRE 2.
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
CHAPITRE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
section 1.
section 2.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
section 1.
section 2.
ARTICLE 10.
section 1.
section 2.
ARTICLE 11.
ARTICLE 12.
ARTICLE 13.
CHAPITRE 4.
ARTICLE 14.
ARTICLE 15.
section 1.
section 2.
ARTICLE 16.
ARTICLE 17.
section 1.
section 1.
section 2.
CHAPITRE 5.
SOUS CHAPITRE 1.
ARTICLE 18.
ARTICLE 19.
section 1.
section 2.
section 3.
ARTICLE 20.
ARTICLE 21.
SOUS CHAPITRE 2.
ARTICLE 22.
ARTICLE 23.
ARTICLE 24.
CHAPITRE 6.
SOMMAIRE
PARTIES COCONTRACTANTES ii inrenennrenseeennennenes 4
DISPOSITIONS GENERALES ii iiirirrennrenenreernens 5
Définitions... sine 5
Pieces à fournir par l'Occupant préalablement à la signature de la convention... 5
Pièces conventionnelles... nn 5
CARACTERISTIQUES GENERALES sise 6
Objet de la Convention... 6
Périmètre de la Convention... cesse 6
Mise à disposition... une 6
Caractéristiques des installations... 6
Durée de la Convention... iii 6
Conditions générales de l'occupation... 7
Destination de l'occupation... ?
Caractère personnel de l'occupation... 1
Principes généraux... seen ?
Place des Utilisateurs... sise ?
Conditions relatives à l'Occupant…............................. sun 8
Changement de situation juridique de l'Occupant 8
Cession de la Convention... issu 8
Articulation avec l'exploitation de l'ouvrage 8
Absence d'exclusivité sine 8
Responsabilités & Assurances... 8
ETUDES ET TRAVAUX nn irnernesnsnnenesenereemeneeenneneenineennes .9
Obtention d'autorisations sens g
Réalisations des études préalables aux travaux... g
Réalisation des études descriptives des travaux envisagés et de la compatibilité avec l'ouvrage …. 9
Réalisation d'étude sur la compatibilité avec les installations existantes... 10
Etat des Iigux Line 10
Travaux réalisés par l'Occupant….................................... ss 10
Exécution des travaux... iieeerrennennnn 10
Travaux Modificatifs sers 10
Effectivité des travaux sise 10
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS 11
DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT seen 11
Entretien des Installations... ss 11
Sécurité et Santé... ie 11
Plans de Prévention... items 11
Sécurité du personnel sous la responsabilité de l'Occupant..…..…............................ 11
intégrité des ouvrages et traçabilité des intervenants... 11
ACCÈS rnrrnrnrenrnrrrerennrrnernnnesnenneecrnnnneinenteneneeennenennnnennninneeieeneeenneenns nine 11
Relations avec les tiers... sn 12
DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE su 12
Entretien iii 12
Travaux du Gestionnaire sur ! ‘Ouvrage... 12
Nouvelles Installations de télécommunications….................................. 12
DISPOSITIONS FINANCIÈRES een 13 ARTICLE 25. Redevance due au Gestionnaire par l'Occupant..…........... 13
section 1. Principes généraux... ur 13
section 2. Modalités de fixation de la redevance annuelle... 13
section 3. Cas Particuliers... ie 13
section 4 Indexation de la redevance... nee 13
section 5. Paiement... cnrs 13
CHAPITRE 7. VIE DE LA CONVENTION ...enenerernarareeernenenenrcenenenenenenenenennreas 14
ARTICLE 26. Clauses de rencontre... 14
section 1. Clause de rencontre périodique... ee 14
section 2. Clause de rencontre de fin de convention... 14
CHAPITRE 8. FIN DE LA CONVENTION nn rrenrrrnreanennanennenrernnesrrrrreenananene 15
ARTICLE 27. Résiliation de plein droit... 15
ARTICLE 28. Résiliation a l'initiative du Gestionnaire 15
ARTICLE 29. Résiliation a l'initiative de l'Occupant..…....... re 15
ARTICLE 30. Recours contre la Convention — actes détachables….. 16
ARTICLE 31. Sort des Installations en fin de Convention... 16
CHAPITRE 9. DISPOSITIONS DIVERSES nn enrerrrnerenernerernrnnrnernerrernennrereee 16
ARTICLE 32. protection des données... 16
section 1. Protection des données... ie 16
section 2. Confidentialité... cr 16
ARTICLE 33. Litige... nec 17
ARTICLE 34. Notifications et mise en demeure... 17
ARTICLE 35. Election de domicile... ue 17
ANNEXES errant 18
Annexe 1 — Plan/Description des ouvrages mis à disposition et Description des installations autorisées... 18
Annexe 2 — Procès-verbal de constat des travaux... 18
Annexe 3 — Plan de Prévention... dinde 18
Annexe 4 — Contacts à joindre en cas d'intervention... 18
3118 CHAPITRE 1. PARTIES COCONTRACTANTES
Entre les soussignés :
1. La COMMUNE DE BARDOS, Mairie, 64 520 BARDOS, représentée par son Maire dûment habilitée par
délibération ci-annexée.
Ci-après dénommée « le Gestionnaire »
ET
2. La SOCIETE INFRACOS, société par actions simplifiée au capital de 6.010.000 euros, immatriculée
sous le numéro 799 361 340 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social
est situé au 20 rue Troyon, 92310 Sèvres, représentée par Monsieur Frédéric REDONDO, en qualité de
Président, dûment habilité à l'effet des présentes ;
Ci-après désigné par « l'Occupant »
Ensemble désignées « Les Parties »
4118 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. DEFINITIONS
désigne le présent document et ses annexes, par ordre hiérarchique
Convention d'importance
Désignent l'ensemble des équipements actifs et des infrastructures
Installations implanté au titre de la présente Convention sous la responsabilité de
l'Occupant
Désignent le ou les ouvrages publics, relevant de la compétence de la
Ouvrages Communauté d'Agglomération Pays Basque sur lequel les Installations ont vocation à être implantées
Gestionnaire des Ouvrages situés sur le domaine public, dont
l'implantation est autorisée au titre de la présente convention
Propriétaire et/ou mandataire gérant les Installations, titulaire de la
présente convention
Entité qui utilise les Installations à des fins de commercialisation (à
l'exclusion des usagers individuels finaux)
Gestionnaire
Occupant
Utilisateur(s)
ARTICLE 2. PIECES A FOURNIR PAR L'OCCUPANT PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DE LA
CONVENTION
La signature de la Convention est conditionnée à la fourniture préalable par l'Occupant :
- de son Kbis/pouvoir de signature ;
- de la description des Installations envisagées et/ou existantes :
ARTICLE 3. PIECES CONVENTIONNELLES
La Convention est complétée par 4 annexes.
Ces annexes font intégralement partie de la Convention et ont la même valeur juridique. Toute référence à la Convention inclut ses Annexes.
En cas de contradiction entre une stipulation du corps de la Convention et une stipulation d'une annexe les
stipulations du corps de la Convention prévalent.
En cas de contradiction entre les annexes, les stipulations particulières prévalent sur les stipulations générales,
Les renvois faits dans la Convention à tout autre document sont réputés comprendre également les modifications
ou avenants dont ce document ferait l'objet.
Toutes les références faites dans la Convention à une personne comprennent ses successeurs, ayants droit et
ayants cause,
Les renvois faits dans la Convention à des articles ou des annexes doivent s'entendre, à moins qu'il n'en soit
spécifié autrement, de renvois à des articles ou annexes de la Convention,
5118 CHAPITRE 3. CARACTERISTIQUES GENERALES
ARTICLE 4. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé à installer, mettre en service, faire évoluer et exploiter, sur les emplacements visés à l'ARTICLE 5 section 1, les Installations précisées à l'ARTICLE 5 section 2.
Tous les équipements exploités sur les lieux mis à dispositions par la présente Convention doivent être conformes aux normes et règlements en vigueur.
L'Occupant procède, pour son propre compte, à la réalisation de l'ensemble des études, y compris structurelles, nécessaires à la mise en place des Installations et s'assure de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 5. PERIMETRE DE LA CONVENTION
section 1. Mise à disposition
Situés sur la parcelle cadastrale ZD 0003, le Gestionnaire met à disposition de l'Occupant une partie du bâtiment technique et la portion de voirie sous laquelle est positionné tout le câblage jusqu'au pied du château d'eau,
Les emplacements à l'intérieur et sur le château d'eau ne font pas partie de la présente mise à disposition.
L'ensemble des implantations des ouvrages mis à disposition est représenté dans l'annexe 1.
section 2. Caractéristiques des installations
A la date de signature de la convention, l'Occupant prévoit l'exploitation d'un ensemble de coffrets électrotechniques.
Les installations dont l'implantation est autorisée par la présente Convention sont définies à l'annexe 1.
L'Occupant est le gardien exclusif de ses Installations.
ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter du 1% octobre 2023.
Elle est conclue pour une durée de huit (8) ans sous réserve de la validité de l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au profit de l'Occupant ou d'au moins un des
Utilisateurs.
Elle ne peut pas être prolongée par tacite reconduction.
6118 ARTICLE 7. CONDITIONS GENERALES DE L'OCCUPATION
La Convention est régie par les dispositions relatives aux Conventions d'occupation du domaine public telles qu'issues du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code des postes et des communications électroniques.
La Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et l'Occupant ne peut se prévaloir de la propriété commerciale au titre des droits qui lui sont consentis.
Les Installations sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel, à l'exception de la maintenance des Installations.
L'Occupant se charge des échanges avec le responsable du réseau public d'électricité.
Les Installations sont conçues, réalisées et exploitées dans les règles de l’art et en conformité avec toutes les
normes et tous les règlements en vigueur applicables aux Installations exploitées.
ARTICLE 8. DESTINATION DE L'OCCUPATION
Tant l'Occupant, titulaire de la Convention que les Utilisateurs susceptibles d'être autorisés par l'Occupant à utiliser les Installations ne peuvent affecter les lieux à une destination autre qu'une activité dédiée aux réseaux de radiocommunications.
Notamment, les locaux et emplacements mis à disposition sont à usage strictement technique et ne peuvent être
utilisés à usage de bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle.
Toute extension de ceux-ci doit faire l'objet d'un avenant à la Convention.
ARTICLE 9. CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
section 1. Principes généraux
L'Occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
Il peut utiliser lui-même ou permettre l'utilisation des Installations à un ou plusieurs utilisateurs dans les conditions prévues à la section 2 du présent article.
Il s’'interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition en dehors des dispositions de la présente Convention.
L'Occupant s'engage à porter à la connaissance du Gestionnaire dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au
domaine public qu'il occupe au titre des présentes et/ou aux droits de ce dernier.
section 2. Place des Utilisateurs
Le partage de réseaux mobiles correspond à la mise en commun par l'Occupant de tout ou partie des Installations avec un ou plusieurs Utilisateurs.
Si l'Occupant souhaite faire évoluer le partage de ses réseaux mobiles, il doit en informer le Gestionnaire.
À compter de la réception de la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Gestionnaire dispose d'un délai de deux (2) mois pour en approuver le principe. À défaut d'une réponse dans le délai précité,
l'approbation du Gestionnaire est réputée acquise.
L'arrivée ou le départ d'un Utilisateur entraine une adaptation du montant de la redevance due par l'Occupant, dans les conditions fixées à l'ARTICLE 25 de la présente convention.
7118 ARTICLE 10. CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPANT
section 1. Changement de situation juridique de l'Occupant
L'Occupant informe le Gestionnaire des modifications majeures de son actionnariat, par lettre recommandée avec avis de réception.
ÎL'en détaille les changements (évolution de l'actionnariat majoritaire, identité des ces nouveaux actionnaires) et le calendrier de mise en œuvre prévisionnelle.
Ce changement dans la situation juridique de l'Occupant reste sans impact sur les droits et obligations définis à la présente Convention.
section 2. Cession de la Convention
La cession de la Convention est subordonnée à l'autorisation préalable du Gestionnaire.
L'Occupant formule sa demande de cession, ainsi que la date effective souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Gestionnaire dispose d'un délai de deux (2) mois pour en approuver le principe. À défaut d'une réponse dans le délai précité, l'approbation du Gestionnaire est réputée acquise.
ARTICLE 11. ARTICULATION AVEC L’EXPLOITATION DE L'OUVRAGE
L'implantation, l'exploitation et la maintenance des Installations par l'Occupant ne doivent être la source d'aucune dégradation, n'apporter aucun trouble au fonctionnement du service public, ni présenter aucune atteinte pour les personnes et les biens.
Le Gestionnaire se réserve expressément le droit de créer toutes nouvelles installations techniques nécessaires au développement de ses activités.
Si de telles installations causent une gêne aux émissions et/ou réceptions relatives aux activités de l'Occupant et des Utilisateurs, les Parties se concertent pour trouver tout moyen technique afin de pallier ces inconvénients, sans que cela n'ouvre un quelconque droit à indemnité.
Si les contraintes induites par l'exploitation de l'ouvrage s'opposent au maintien des Installations, en l'absence d'accord entre les Parties sur une solution technique, la Convention est résiliée dans les conditions prévues à au chapitre 8 de la présente Convention.
ARTICLE 12. ABSENCE D'EXCLUSIVITE
La présente Convention n'est pas consentie à titre exclusif.
Le Gestionnaire se réserve le droit d'octroyer d'autres mises à disposition de son domaine public, en dehors des infrastructures de l'occupant, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 24.
ARTICLE 13. RESPONSABILITES & ASSURANCES
Chaque partie est responsable tant à l'égard des autres, qu'à l'égard des tiers, des dommages occasionnés du fait
des activités exercées par elle-même au titre de la présente Convention.
Chaque partie s'engage à faire son affaire personnelle des dommages pouvant survenir de son fait ou de celui de personnes agissant pour son compte, atteignant son personnel et celui de ses sous-traitants et/ou ses biens meubles ou immeubles.
Chaque partie s'engage à souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent. Ces polices d'assurance doivent nécessairement couvrir l'objet de la présente Convention.
8118 CHAPITRE 4. ETUDES ET TRAVAUX
ARTICLE 14. OBTENTION D’AUTORISATIONS
L'application effective des termes de la Convention est subordonnée à la sollicitation et à l'obtention par l'Occupant etou par les Utilisateurs, de toutes les autorisations exigées par la réglementation en vigueur pour la mise en place
et l'exploitation des Installations et notamment :
- les autorisations nécessaires à l'exploitation des Installations délivrées par l'autorité de régulation des communications électroniques pour l’utilisation des fréquences et des postes (L. 41 et suivants du CPCE) ;
- les autorisations d'urbanisme nécessaires à l'implantation des Installations, selon qu'il s'agisse d'une déclaration préalable (R 421-17 et R, 417-1-1 du code de l'urbanisme) ou d'un permis de construire (R.
421-14 à R 421-16 du Code de l'urbanisme)
Le retrait, le refus, l'abrogation ou l'annulation définitive des autorisations, après épuisement des voies de recours,
entrainent la résiliation de plein droit de la Convention, sans préavis.
L'Occupant informe le Gestionnaire au plus tôt de toute modification des conditions d'exploitation des installations rendant nécessaire, soit une nouvelle autorisation, soit une modification des autorisations existantes, soit une déclaration aux autorités compétentes.
ARTICLE 15. REALISATIONS DES ETUDES PREALABLES AUX TRAVAUX
section 1. Réalisation des études descriptives des travaux envisagés et de la compatibilité
avec l'ouvrage
Préalablement à la réalisation des travaux, l'Occupant transmet au Gestionnaire le dossier des études en vue de la mise en place des Installations. Une attention particulière est portée à la limitation des impacts visuels des installations.
Le dossier doit comprendre :
() les études d'Avant-projet détaillé (APD), incluant les notes de calculs de charges, de projet (PRO) et plans
projets définitifs avec une simulation de l'impact visuel des installations projetées :
(ii) dans le cas de la mise en place d'une infrastructure complexe, comme un pylônet ou une armature sur
toiture permettant une élévation complémentaire à la hauteur initiale de l'ouvrage, une étude technique
réalisée aux frais de l'Occupant, portant vérification de son projet d'installation par un organisme agréé.
Cette étude porte sur :
o les diagnostics de structure si le gestionnaire n'est pas en possession d'informations
documentées à ce sujet ;
o les garanties de stabilité et de résistance suffisante :
o la compatibilité aux résistances mécaniques de l'ouvrage ;
o l'intégrité du bâtiment (par exemple en termes d'étanchéité) :
L'Occupant s'engage à faire procéder à ses frais aux travaux complémentaires ou modifications prescrits par l'organisme de contrôle.
(ii) une notice détaillée sur les modalités d'intervention de maintenance intégrant l'impossibilité de passer par
l'intérieur du réservoir et sur la mise en place des équipements techniques en limite de propriété avec
accès publics lorsque cela est possible :
(iv) la stabilité des sols lors de l'usage de nacelle pour les travaux ou pour les interventions d'entretien.
À compter de la réception du dossier complet, le Gestionnaire dispose d'un délai de deux (2) mois pour approuver le projet. À défaut d'une réponse dans le délai précité, l'approbation du Gestionnaire est réputée acquise.
9118 section 2. Réalisation d'étude sur la compatibilité avec les installations existantes
Si préexistent une ou plusieurs stations radioélectriques sur les Ouvrages, l'Occupant s'engage à réaliser à sa charge, avant d'installer ses Installations, une de compatibilité entre les différentes installations et à obtenir les autorisations de colocalisation des autres Occupants en place si celles-ci sont nécessaires.
Avant le début des travaux, il fournit les résultats de cette étude au Gestionnaire, ainsi qu'aux autres occupants, dans le cadre du dossier remis au titre de la section 1 du présent article ou en cours d'exécution du contrat le cas échéant, préalablement à toute nouvelle utilisation des installations.
En cas d'incompatibilité avérée ne pouvant être résolue par l'évolution technique du projet initial, la présente Convention est résiliée à l'initiative de l'Occupant dans les conditions prévues à l'ARTICLE 29.
ARTICLE 16. ÉTAT DES LIEUX
Au démarrage et à la fin de la mise à disposition, un état des lieux contradictoire est dressé aux frais de l'Occupant, qui peut décider de faire appel le cas échéant à un huissier de justice.
ARTICLE 17. TRAVAUX REALISES PAR L'OCCUPANT
section 1. Exécution des travaux
L'Occupant réalise les travaux sous sa responsabilité, à ses frais, risques et périls.
I} s'engage notamment :
- à respecter strictement les normes techniques et règles de l'art pour la réalisation des travaux.
-_ maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état de réparation et d'entretien, ainsi qu'en parfait état de propreté, dans la limite de son statut d'Occupant du domaine public.
- s'abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité du site, ou nuire à sa bonne tenue et
au fonctionnement normal du service public auquel le site est destiné.
- ne procéder à des travaux de maçonnerie touchant au gros œuvre sans l'autorisation préalable du
Gestionnaire en dehors des travaux décrits dans le dossier PRO.
section 1. Travaux Modificatifs
S'il le souhaite, l'Occupant peut envisager un projet de modification de son matériel, afin de faire évoluer ses installations vers une réduction des espaces, en utilisant les technologies les plus récentes.
Dans le périmètre des surfaces louées, tous les travaux de modifications ou d'extension des installations font l'objet d'une demande auprès du Gestionnaire. Un dossier technique vient compléter les éléments initialement fournis conformément aux conditions définies à l'ARTICLE 15.
En dehors des surfaces louées, tous les travaux font l'objet d'un avenant à la présente Convention.
section 2. Effectivité des travaux
Le Gestionnaire constate la réalisation de travaux et la nature des installations dans un procès-verbal.
L'Occupant remet au Gestionnaire tous les documents de description des travaux réalisés, et notamment :
- Le Document des ouvrages exécutés (DOE) ;
- Le Contrôle technique d'exécution ;
- Le DIUO : document d'intervention ultérieure sur les ouvrages.
Le procès-verbal fait l'objet d'un constat contradictoire de travaux selon le formalisme de l'annexe 3.
10 118 CHAPITRE 5. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
SOUS CHAPITRE 1. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
ARTICLE 18. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
L'Occupant est responsable de l'entretien des Installations ainsi que des surfaces exclusivement mises à sa disposition.
Il assume:
- leur entretien dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce
qu'aucune gêne de jouissance ne soit apportée à l'exploitation de l'Ouvrage.
- toutes les charges réparations et impositions afférentes aux Installations.
L'Occupant s'oblige à veiller au maintien des Installations dans le même état et aux conditions dans lesquelles elles ont été établies initialement.
À ces fins, l'Occupant procède périodiquement et au moins une (1) fois à la moitié de la durée de la convention :
- à leur visite préventive effectuée contradictoirement en présence d'un représentant du gestionnaire, ceci
afin de repérer les anomalies éventuelles (points d'oxydation, desserrage, descellement, etc.) ;
aux interventions nécessaires pour remédier aux anomalies relevées de sorte que celles-ci n'impliquent
aucun trouble de jouissance pour le Gestionnaire.
Un compte-rendu des visites et interventions est établi par l'Occupant et transmis au Gestionnaire.
L'Occupant remet les surfaces partagées en l'état dans le cadre de dégradations relevant de son fait lors d'interventions d'entretien.
ARTICLE 19. SECURITE ET SANTE
L'Occupant occupe les sites dans le respect de la réglementation en vigueur.
section 1. Plans de Prévention
L'Occupant a la responsabilité de rédiger le plan de prévention des interventions réalisées sous son contrôle, de remettre et de faire respecter les consignes prévues.
Le gestionnaire se réserve le droit de faire réaliser des mesures d'exposition dans le cadre de la maîtrise des
risques professionnels de ses propres intervenants.
section 2. Sécurité du personnel sous la responsabilité de l’Occupant
L'Occupant est entièrement responsable des personnes intervenant sur les installations exploitées dans le cadre de la présente Convention.
Il est responsable notamment :
- des actes commis par le personnel intervenant ;
- de la sécurité du personnel intervenant ;
- de la préservation de la sécurité du site.
section 3. intégrité des ouvrages et traçabilité des intervenants
L'Occupant a une connaissance nominative, documentée de toutes les interventions et de tous les agents intervenant pour son compte sur le site.
ARTICLE 20. Acces
L'accès au local mis à disposition s'effectue par une porte sécurisée et maintenue en état par l'Occupant.
Les interventions ne nécessitent pas d'information particulière du Gestionnaire.
11118 ARTICLE 21. RELATIONS AVEC LES TIERS
L'Occupant est entièrement responsable de ses relations avec les tiers.
Ainsi, il est responsable :
- de ses relations avec les tiers non Occupants des Ouvrages mis à disposition par le Gestionnaire et non Utilisateurs des Installations implantées sur les Ouvrages.
- de ses relations avec un tiers Occupant de l'ouvrage ou Utilisateur des Installations.
Dans le cadre de ces relations, le Gestionnaire peut le cas échéant, et sur demande de l'Occupant, assurer un rôle de médiateur.
SOUS CHAPITRE 2. DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
ARTICLE 22. ENTRETIEN
Le Gestionnaire s'engage à assurer à l'Occupant une jouissance paisible des emplacements mis à sa disposition, et à effectuer, à sa charge les réparations autres que locatives se rapportant aux emplacements mis à disposition.
Le Gestionnaire est responsable de l'entretien courant des espaces partagés.
ARTICLE 23. TRAVAUX DU GESTIONNAIRE SUR | "OUVRAGE
L'Occupant fait son affaire des sujétions de toute nature pouvant découler des interventions que le Gestionnaire peut être amené à réaliser pour les besoins du service public ou en raison de son évolution sur l'un ou plusieurs des emplacements mis à la disposition de l'Occupant.
Hors les cas d'intervention urgente et imprévisible, dûment justifiée à l'Occupant, le Gestionnaire informe l'Occupant, par écrit, dès leur connaissance des travaux programmés et leur durée avec un préavis de trois (3) mois.
Le Gestionnaire fait ses meilleurs efforts pendant la durée des travaux, pour permettre à | ‘Occupant de continuer à exploiter ses installations.
Si le démontage des installations est rendu obligatoire, l'Occupant s'engage à déposer ses installations dans un délai complémentaire de 9 mois au premier préavis.
La réinstallation en tout ou partie s'exécute dans les conditions techniques prévues par la présente convention et plus particulièrement aux articles 16 à 18.
Dans le cas où aucune solution de remontage satisfaisante n'est trouvée, l'Occupant peut résilier la convention dans les conditions définies par l'ARTICLE 29.
Le montant de la redevance est diminué à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des Installations de l'Occupant, si celle-ci est égale ou supérieure à cinq (5) jours calendaires.
L'Occupant est responsable de l'information des Utilisateurs.
ARTICLE 24. NOUVELLES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS
Le Gestionnaire conserve la faculté d'autoriser un tiers à mettre en place sur le site une autre installation de télécommunications, en dehors des infrastructures de l'Occupant.
Le Gestionnaire s'engage, avant d'autoriser l'implantation de nouvelles Installations sur un site ayant déjà fait l'objet d'une Convention avec l'Occupant, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel Occupant, des études de compatibilité avec les Installations de l'Occupant déjà existantes.
Dans l'hypothèse où il s'avère que les équipements envisagés par le nouvel Occupant provoquent des interférences avec les Installations de l'Occupant, le Gestionnaire s'engage à ce que soit réalisée, à la charge financière du nouvel Occupant, la mise en compatibilité de ces nouveaux équipements avec ceux de l'Occupant. Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à obtenir, les équipements projetés par le nouvel Occupant ne pourront pas être installés.
= 12118 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 25. REDEVANCE DUE AU GESTIONNAIRE PAR L'OCCUPANT
section 1. Principes généraux
En application de l'article L.46 du code des postes et des communications électroniques et du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public non routier donne lieu au versement par l'Occupant d'une redevance annuelle dans le respect du principe d'égalité, raisonnable et proportionnée à l'usage du domaine.
Le montant tient compte de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l'Occupant.
section 2. Modalités de fixation de la redevance annuelle
Le calcul de la redevance s'effectue par la somme des redevances calculées pour chaque utilisateur selon la
formule et les critères de calculs définis ci-après :
REDEVANCE = K x D x R1+B x Re
K = Coefficient de mutualisation :
- K=1 pour le premier utilisateur assurant des services de téléphonie mobile et tous les utilisateurs hors
opérateurs de téléphonie ;
- K=0,6 à partir du deuxième utilisateur assurant des services de téléphonie mobile :
D = Coefficient lié à la densité de population :
- D =0,5 si la densité de population est strictement inférieure à 50 habitants au km? :
D = 1 si la densité de population est comprise entre 50 habitants au km et 500 habitants au km?
- D =2 si la densité de population est comprise entre 500 habitants au km? et 2 000 habitants au kme :
D = 4 si la densité de population est strictement supérieure à 2 000 habitants au km.
B = Nombre d'antennes de l'utilisateur installées sur l'ouvrage
Ra = Redevance selon la typologie de l'utilisateur :
- Ra = 1250 € nets pour les utilisateurs fournissant des services de téléphonie mobile :
- Ra= 500€ nets pour les autres utilisateurs.
Rg = Redevance par antenne :
- R8= 150€nets
section 3. Cas Particuliers
Les montants des redevances R4 et Rs sont divisés par deux (2) pour toutes les activités de radio-émissions
portées par des organismes publics dans lesquels l'Agglomération Pays Basque est partie prenante.
Aucune redevance n'est facturée aux services de police ou d'incendie.
Aucune redevance n'est facturée aux occupants, dont le statut est à but non lucratif, assurant des transmissions
de type Radio-fréquence ou télévisuelle.
section 4. Indexation de la redevance
Les montants de redevance Ra et Rs font l'objet d'une actualisation annuelle fixée 2% par an.
section 5. Paiement
La redevance est perçue d'avance.
Elle fait l'objet d'une facturation annuelle un mois après la date d'entrée en vigueur de la convention puis chaque date anniversaire de la convention.
En cas de résiliation d'usage avant la fin de l'année d’un utilisateur, le Gestionnaire rembourse au prorata-temporis les mois payés d'avance.
13118 En cas de démontage attendu des installations, la redevance n'est pas facturée pendant le délai prévu par l'ARTICLE 31.
Si le délai est dépassé, la redevance est facturée depuis la date de notification de décision de résiliation jusqu'à la date du démontage réel.
L'Occupant s'engage à acquitter en sus de la redevance tous impôts et taxes auquel il est soumis en qualité d'Occupant, dans la mesure où il y est assujetti.
Le Gestionnaire informe l'Occupant que du fait du régime fiscal qui lui est applicable, les redevances ne sont pas majorées de la TVA.
L'Occupant ne propose pas de système d'Auto-facturation.
La redevance donne lieu à l'émission d'un titre de recettes émis par le Gestionnaire une fois par an.
L'Occupant envoie au Gestionnaire, un mois après le début de la convention, puis à chaque date anniversaire un appel à titre de recette.
L'Occupant produit un état de remboursement dans les cas qui le nécessite.
CHAPITRE 7. VIE DE LA CONVENTION
ARTICLE 26. CLAUSES DE RENCONTRE
section 1. Clause de rencontre périodique
Chacune des Parties peut solliciter une rencontre une fois par an dans le cadre du suivi de la Convention.
Les modalités de tenue de cette rencontre sont proposées par l'initiateur.
Le Gestionnaire informe les autres Parties des modalités de tenue de cette réunion.
En outre, les parties conviennent de se rencontrer au minimum dans les cas suivants :
- modifications de la règlementation en vigueur sur l'émission des ondes radioélectriques ;
- _ modification des dispositions du code des postes et des communications électroniques, susceptible d'avoir un impact sur l'exécution de la Convention ;
-_ modifications des dispositions du code de l'urbanisme ayant un impact sur les conditions d'occupation prévue par la Convention ;
- à compter de la notification à l'une ou l'autre des Parties d'un recours contentieux contre la Convention, l'une de ses clauses, ou l'un de ses actes détachables ou contre une autorisation administrative nécessaire à l'exécution du Convention au sens de l'ARTICLE 14 de la présente Convention ;
- dans les cas identifiés par la Convention comme nécessitant la conclusion d'un avenant ou une obligation
de concertation ;
La partie initiatrice remet aux autres un document démontrant de façon circonstanciée et motivée que les conditions d'examen sont remplies.
Les parties se rencontrent dans le mois à compter de la réception de la demande de la partie initiatrice.
Les parties font leurs meilleurs efforts pour trouver un accord sur les suites à donner dans un délai de 6 mois.
La Convention continue d'être appliquée jusqu'à l'obtention ou non d'un accord.
En cas d'accord, un avenant peut être signé dans le respect des dispositions prévues à la présente Convention.
En l'absence d'accord sur les conditions de poursuite de la Convention, le Gestionnaire procède à la résiliation de
la Convention.
section 2. Clause de rencontre de fin de convention
Un an, au minimum avant la fin de validité de la convention, l'Occupant peut solliciter le Gestionnaire afin de
connaître les conditions de renouvellement d'Occupation de l'Ouvrage, objet de la présente convention.
14118 CHAPITRE 8. FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 27. RESILIATION DE PLEIN DROIT
La Convention est résiliée de plein droit :
(ÿ
(i)
en cas de refus, retrait ou annulation des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à
l'exploitation des Installations, et notamment celles d'exploiter les réseaux de radiocommunication
accordées aux utilisateurs ;
en cas de cessation par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dans
les lieux mis à disposition (y compris le fait ne plus avoir d'utilisateurs) ;
La résiliation de plein droit n'ouvre droit à aucune indemnisation au profit d'aucune des Parties.
ARTICLE 28. RESILIATION A L'INITIATIVE DU GESTIONNAIRE
La présence Convention est conclue à titre précaire et révocable.
Le Gestionnaire a la faculté de résilier la présente Convention :
(ÿ
(i)
(ii)
(iv)
pour un motif d'intérêt général, des nécessités de l'exploitation, destination première de l'ouvrage, des
besoins de services publics du Gestionnaire, du déclassement de destination de l'ouvrage, en respectant
un préavis d'un (1) an donné par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'urgence dûment
motivée, le Gestionnaire est dispensé du respect de ce préavis;
en cas de nécessité de procéder à une restructuration entraînant la démolition totale ou partielle de
l'ouvrage objet de la Convention, en respectant un préavis d’un (1) an donné par lettre recommandée avec
accusé de réception. En cas d'urgence dûment motivée, le Gestionnaire est dispensé du respect de ce
préavis
en cas de manquement grave de l'Occupant à ses obligations découlant des présentes (comme par
exemple : un non-respect des seuils d'exposition aux champs électromagnétiques ou une infraction à la
réglementation à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux mis à disposition ou), trois (3) mois
après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet ;
en cas de non-paiement de la redevance aux échéances convenues, trois (3) mois après une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
en cas de désaccord sur les conditions de poursuite de la Convention selon les conditions prévues par
l'ARTICLE 26, en respectant un préavis de trois (3) mois donné par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Seule une résiliation fondée sur le (i) et le (il) du présent article ouvre droit à indemnisation au profit de l'Occupant.
Ce droit à indemnisation s'entend au remboursement du montant des travaux non amortis et coûts engagés en vue de la mise en place des Installations, à l'exclusion de toute indemnisation d'un quelconque manque à gagner. Un état comptable réel est produit par l'Occupant et versé en pièce complémentaire de l'annexe 3.
ARTICLE 29. RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT
L'Occupant a la possibilité de résilier la présente Convention :
(ÿ)
(i)
Si les contraintes induites par l'exploitation de l'ouvrage s'opposent au maintien des Installations, en
l'absence d'accord entre les Parties sur une solution technique, en respectant un préavis de trois (3) mois
donné par lettre recommandée avec avis de réception :
En cas d'incompatibilité avérée des Installations avec les Installations en service postérieurement
autorisées, ne pouvant être résolue par l'évolution technique du projet initial, en respectant un préavis de
trois (3) mois donné par lettre recommandée avec avis de réception :
15118 (ii) dans le cas d'une obligation de démontage des Installations et si aucune solution de remontage
satisfaisante n'est trouvée, en respectant un préavis de trois (3) mois donné par lettre recommandée avec
avis de réception ;
Ces résiliations à l'initiative de l'Occupant n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Gestionnaire, sous réserve
du droit pour l'Occupant au remboursement au prorata-temporis du montant de la redevance déjà versée, dans les
conditions définies à l'ARTICLE 25.
ARTICLE 30. RECOURS CONTRE LA CONVENTION — ACTES DETACHABLES
En cas de recours contre les actes administratifs nécessaires à la passation ou à son exécution ou à l'encontre de la présente Convention, les Parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la connaissance de cet événement, afin de décider soit de poursuivre la Convention, soit de procéder à sa résiliation.
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions gardent toute leur force et leur portée sauf si la ou les dispositions invalides présentaient un caractère substantiel et/ou que leur disparition remettait en cause l'équilibre conventionnel.
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour substituer à la stipulation invalidée une stipulation valide aussi similaire que possible ayant un effet équivalent.
ARTICLE 31. SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION
La résiliation ou le terme de la Convention, quelles qu'en soient les causes, entraîne l'obligation de dépose de l'ensemble des installations et la remise en l'état de l'ouvrage d'usure normale des lieux mis à disposition tel que décrit dans l'état de lieux initial.
Un délai de 90 jours calendaire est accordé à l'Occupant pour la dépose totale des installations et les travaux de remise en l'état à compter de la notification de la décision de résiliation ou de la fin de la Convention.
Passé ce délai, le Gestionnaire met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l'Occupant d'effectuer les travaux, en lui indiquant la nature et le montant des travaux qu'il envisage de réaliser à ses frais et risques, à défaut de réaction de sa part dans un délai de quinze jours.
Sans réponse de l'Occupant à la mise en demeure, les travaux prévus sont réalisés aux frais de l'Occupant sur présentation des justificatifs et factures.
CHAPITRE 9. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 32. PROTECTION DES DONNEES
section 1. Protection des données
Les Parties s'engagent à respecter les règles de protection des données prescrites par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Notamment, l'Occupant garantit les modalités de traitement des données personnelles définies à l'ARTICLE 20, sous-section 2.3.
section 2. Confidentialité
Les Parties s'engagent à assurer vis-à-vis des tiers à la présente Convention la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la Convention et notamment à ne pas divulguer les informations techniques.
Chaque partie s'engage également à ne pas utiliser les informations confidentielles acquises de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution de la Convention à des fins autres que celles qui ont été portées à sa connaissance.
16118 ARTICLE 33. LITIGE
Toute difficulté, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention qui n'ont pu faire l'objet
d'un règlement amiable, est soumise au tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 34. NOTIFICATIONS ET MISE EN DEMEURE
Toute notification doit être faite par écrit aux domiciles fixés ci-dessous :
- par courrier électronique, pour les communications simples :
- par courrier simple ou électronique recommandé avec accusé de réception, pour les communications officielles.
En cas d'urgence, les notifications peuvent être remises, par porteur, au siège de l'autre partie, avec accusé de réception de celle-ci.
Les transmissions électroniques au titre du présent article sont confirmées par notification écrite.
À défaut de stipulations spécifiques contraires fixées dans le présent Convention tout délai imparti aux Parties commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
ARTICLE 35. ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile d'exploitation à l'adresse indiquée en en-tête de la présente Convention, où sont valablement faites toutes notifications.
Pour le Gestionnaire
Le représentant : :
Le
Cachet et Signature
Pour l’Occupant
Le représentant : ,
Le...
Cachet et Signature
17118 ANNEXES
ANNEXE 1 — PLAN/DESCRIPTION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION ET DESCRIPTION DES
INSTALLATIONS AUTORISEES
ANNEXE 2 — PROCES-VERBAL DE CONSTAT DES TRAVAUX
ANNEXE 3 — PLAN DE PREVENTION
ANNEXE 4 — CONTACTS A JOINDRE EN CAS D’INTERVENTION
18118