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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint François Longchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du CM du 09 decembre 2025 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
Le 05 décembre 2025 a été régulièrement convoqué, le Conseil municipal de la Commune de Saint François Longchamp afin de siéger en séance dans la Mairie déléguée de Saint-François-Longchambp le 09 décembre 2025 à 18h30.
ORDRE DU JOUR :
e Approbation des PV des Conseils municipaux du 10 novembre et du 24 novembre 2025
e Finances : Décision modificative n° 2 au budget location immobilière
e Finances : Décision modificative n° 4 au budget eau et assainissement
e Finances : Tarifs eau et assainissement 2026
e Finances : Tarifs location salles municipales
e Finances: Tarifs interventions agents municipaux
e Finances : Tarifs location appartements Montaimont
e Finances : Choix du délégataire du marché public de fournitures courantes et services pour la
viabilité hivernale des voieries et parkings de la station de Saint François Longchamp 1650
e DSP : Avenant n°4 à la convention de délégation de Service Public remontées mécaniques et
domaine skiable
e DSP : Convention de délégation de service public pour l'exploitation du parc acrobatique en
hauteur du Nant Bruan
e Tourisme : Tarifs non touristiques du multi accueil saison hiver 2025/2026
e Tourisme : Projet social et éducatif de la Maison des Enfants
e Tourisme : Règlement intérieur de la garderie des Lutins
e Tourisme : Navettes touristiques
e Travaux : Avenant n°1 au marché public sécurisation de la route des fées
e Intercommunalité : Convention pour la réalisation de la prestation de service « restauration
scolaire » entre la communauté de communes Terre de Maurienne et la commune de Saint
François Longchamp
e Urbanisme : vente de parcelles sur la commune déléguée de Saint-François-Longchamp à la
société civile immobilière SCI NATURAL BREAK — SAINT FRANCOIS LONGCHAMP : OB 110
(2775m2), OB 111 (860m2) et OB 109 (10335m2)
e Urbanisme : Donation à la Commune de la parcelle OC 1318 — lieu-dit « Pré Maret » par
Monsieur Jean-Louis REFFET
e Agriculture : Convention pluriannuelle en alpage sur la parcelle n°482 OA Les Balcons
e Ressources humaines : Convention d'adhésion au service intérim du centre de gestion de la
Savoie
e Ressources humaines : Convention cadre de recours à la mission de conseil et d’assistance au
recrutement
Etaient présents : Patrick Chabert, Antoine Chauvet, Julien Court, Reine Court, Yves De Bel Air,
Vincent De Boni, Marie-Hélène Dulac, Jean-Marc Pellissier, Guy Perret, Albert Pithoud, Patrick
Provost, Brigitte Ravoire, Audrey Sprocqa, Maud Tinert, Nathalie Vergne
Absents : Bernard Chêne (procuration à Marie-Hélène Dulac), Olivia Nardin, Chantal Pithoud (procuration
à Albert Pithoud)
Secrétaire de séance : Julien Court APPROBATION DES PV DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 10 NOVEMBRE ET DU 24 NOVEMBRE 2025 :
Le compte-rendu de la séance du 10 novembre 2025 est reporté.
Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance du 24 novembre 2025- Vote à l'unanimité
DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET LOCATION IMMOBILIERE :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative
au budget location immobilière afin de pouvoir lui facturer les heures agents pour un montant de
32500,03 €.
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
Désignation Diminution sur credits |Augmentation sur credits ouverts ouverts
D 60632 : Founmtures de petit équipement 1 300.00 €
D 611 : Contrats de prestations de services 2 000.00 €
D 614 : Charges locatives et de copropriété 5 000.00 €
D 61522 : Entretien et réparations sur bâtiments 1 000.00 €
D 6156 : Maintenance 7 000.00 €
D 62871 : Remboursements de frais à la collectivité de rattachement 31 500.81 €
D 62878 : Remboursements de frais à des tiers 1 000.81 €
D 6288 : Autres services extérieurs 1 000.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 18 300,81 € 31 500.81 €
IR 73172 : Taxe de séjour 1 000.00 €
[TOTAL R 731 : Fiscalité locale 1 000,00 € [R 752 : Revenus des immeubles 10 000,00 € IR 75888 : Autres produits divers de gestion courante 2 000.00 € [TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 12 000,00 € IR 773 : Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale 200.00 € [TOTAL R 77 : Produits spécifiques 200,00 €
Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal, à l'unanimité approuve cette décision modificative.
DECISION MODIFICATIVE N° 4 AU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative
au budget eau et assainissement afin de pouvoir lui facturer les heures agents pour un montant de
31234, 70 €.
Madame DULAC demande la mise en place d’un budget assainissement séparé, elle est surprise que des
habitants possédant un assainissement individuel devraient s'acquitter de l’assainissement collectif.
Madame RAVOIRE précise qu’il s’agit d’un budget collectif pour une seule commune.
Pour Madame DULAC, il est important de posséder un budget eau et un budget assainissement distinct.
Madame SPROCQ complète en précisant qu'il s’agit d’une idée à travailler pour 2026. Monsieur le Maire
demande que cette remarque soit notée pour le futur
18H46 Arrivée de Monsieur Antoine CHAUVET Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
Désignation Diminution sur crédits |Augmentation sur crédits ouverts ouverts
D 6063 : Fourn. d'entretien et de petit. 1 000.00 €
D 611 : Sous-traitance générale 400.00 €
D 613 : Locations, droits de passage e. 1 499,86 €
D 616 : Primes d'assurances 10 000.00 €
D 622 : Rem. d'intermédiaires et honor. 1 350.00 €
D 627 : Services bancaires et assimilés 50.00 €
D 62871 : à la collectivité de rattachement 19 235.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 14 299 86 € 19 235.00 €
IR 7011 : Eau 3 000.00 €
IR 70128 : Autres taxes et redevances 1935.14 € [TOTAL KR 70 : Ventes prod fab. prest serv, mar 4935.14 €
Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve cette décision modificative.
TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2026 :
Lors de la commission finances, Madame DULAC avait attiré l'attention des membres sur article L2224-
12-4 stipulant que le montant de l'abonnement et de la location du compteur ne pouvait pas être
supérieur à un certain taux. Monsieur le Directeur des services donne lecture du texte tout en précisant que cet alinéa ne s'applique pas aux communes touristiques.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les tarifs des services gérés en régie de l'eau et de l'assainissement pour l’année 2026 :
Branchement 200€
bonne 0, ee
Location compteur 20€
Redevance particulier 1,20€/m3 Redevance exploitation agricole 0,45 €/ M3
Branchement 200€
Redevance 1,10€/m3
Part fixe 12 € Visite A.N.C. installation neuve 360€
Visite A.N.C. installation existante do de.
Pénalités en cas d'absence non
justifiée 40€
Pénalités en cas de refus d'accès 262€
Pénalités liées à l'absence
| , Lee a 315 € d'installation après notification
Madame DULAC regrette une nouvelle augmentation de 10 % des tarifs. Monsieur DE BEL AIR dénonce
une commune nouvelle avec une différence de tarifs entre territoires.
A ces tarifs se rajouteront diverses taxes dont la redevance consommation d’eau potable pour 0,39€/m3.
La redevance consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable
et celle pour les systèmes d'assainissement collectif seront votées à un autre conseil.
Monsieur le Maire informe le conseil que SUEZ va réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire des
eaux (PGSSE) pour un coût de 13 000 euros sur l’ensemble de la commune. Cette prestation fait partie
du bordereau des prix de la concession.
Après avoir entendu, le retour de la commission finances les exposés des Conseillers et du Maire, et
après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (trois abstentions Madame DULAC et
Messieurs CHENE ET DE BEL AIR) approuve les nouveaux tarifs hors-taxe, concernant les services publics
de l’eau et de l’assainissement pour l'année 2026.
TARIFS LOCATION SALLES MUNICIPALES :
Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de la commission finances pour le tarif des salles
communales sur l’ensemble de la commune nouvelle de Saint François Longchamp :
1. Salle polyvalente de MONTAIMONT équipée de tables et chaises, vaisselle, coin cuisine, matériel de
sonorisation :
Du 1er mai au 30 septembre :
. 150 € / jour par jour
. 250 € pour deux jours
.375 € pour un week-end du vendredi soir au lundi matin
Du 1er octobre au 30 avril (chauffage) :
. 250 € / jour par jour
. 350 € pour deux jours
. 475 € pour un week-end du vendredi soir au lundi matin
2. Salles de MONTGELLAFREY équipée de tables et chaises
Du 1er mai au 30 septembre :
. Chef-Lieu : 60 € / jour
Du 1er octobre au 30 avril (chauffage) :
. Chef-Lieu : 60 € / jour 3. Salle du Roc Noir (SFL) équipée de tables et chaises : (hors période salle hors sac) Tarif pour les habitants de la Commune :
. 150 € / jour par jour
. 250 € pour deux jours
Tarif pour les personnes extérieures à la Commune : 500 €
4. Salle gérée par la SEM Saint François Longchamp tourisme
Salle Robert Cohendet - Plan Mollaret : 200 € / jour
Application d’une caution de 500 € pour la location des salles
Application d’un forfait ménage (hors cuisine, hors vaisselle et hors poubelle) de 100 €
Mise en place d’un état des lieux
Monsieur le Maire précise que les associations ayant leur siège sur la commune peuvent bénéficier
gratuitement des salles.
Après avoir entendu les exposés de la commission finances, des Conseillers et du Maire, et après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve la grille tarifaire et les conditions de prêt.
TARIFS INTERVENTIONS AGENTS MUNICIPAUX :
Monsieur le Maire indique que les agents communaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers
en cas d'intérêt général et/ou d'urgence ou en reprise de désordre causé par un tiers.
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire que le coût horaire de ces agents soit identifié afin de
pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisé ou en reprise du désordre
qu’il a causé. Le coût horaire est différencié en fonction du type d'intervention.
Après avoir entendu les exposés de la commission finances, des Conseillers et du Maire, et après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve la grille tarifaire suivante :
- Intervention d’un agent technique avec un engin polyvalent 160£€/heure
- Intervention d’un agent technique avec une mini pelle 110€/heure
- Intervention d’un agent technique avec un camion 80£€/heure
- Intervention d’un agent technique avec un tractopelle 100€/heure - Intervention d’un agent technique 27€/heure
TARIFS LOCATION APPARTEMENTS MONTAIMONT :
Monsieur le Maire indique que la commune possède 9 appartements loués à l’année sur la commune
déléguée de Montaimont.
Monsieur le Maire rappelle les règles régissant les loyers des appartements. Il indique qu’un des
appartements est en cours de rénovation et qu’il conviendra d'en fixer le prix de location après le
chiffrage des travaux et le diagnostic énergétique.
Depuis août 2022, les loyers des logements dont le DPE est classé F ou G ne peuvent plus être
augmentés. En application d’un Arrêté Ministériel du 26/08/2025, un nouveau mode de calcul va être appliqué pour le DPE des logements chauffés à l'électricité, à compter du 1er janvier 2026. Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de la commission finances pour les loyers 2026 :
Désignation | Surface Loué Loué Loyer Diagnostic de | Proposition Date entrée locataire
meublé | vide | mensuel | Performance | loyer 2026 actuel /
2025 Energétique Observations
(DPE)
Apt 1 Mairie 81,16 X 406 € F 406 € 15/04/2025
(Etage) m2 (10/2022)
Apt 2 Mairie 35,30 X 245 € F 245 € 01/03/2023
(Etage) m? (11/2022)
Apt 3 Mairie 57,37 X 337 € E 337 € 01/12/2024
(Combles) m? (06/2024)
Apt 4 Mairie 35,78 X 197,52 € E 197,52 € 01/08/2022
(Combles) m? (08/2024) Logement conventionné (Convention Etat/Cne du
22/04/2022)
Apt Bigot RDC | 48 m° X 277€ Non réalisé 277 € 01/07/2001
Apt Bigot 56 m° X 299 € Non réalisé 299 € 01/09/1990
Etage
Apt Perrière 51 m? X 270 € Non réalisé En attente | Libéré le 30/09/2025 en
RDC travaux avant remise en
location vide
Apt Perrière 57,20 X 320 € F 320 € 01/02/2024
Etage m2 (01/2024)
Apt Bonvillard | 53,36 X 400 € F 400 € 01/11/2020 (Etage + m2 (11/2024)
combles)
Monsieur DE BEL AIR intervient et déclare que tout bon propriétaire indexe les loyers sur l'indice de
référence des loyers (IRL) qui propose 0,8 % d'augmentation. Madame VERGNE répond que cela est
prévu, dans l’attente des modifications de DPAE au 01/01/2026.
Après avoir entendu les exposés, de la commission finances, des Conseillers et du Maire, et après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des votants (1 abstention) approuve la grille tarifaire
telle que présentée au Conseil municipal.
CHOIX DU DELEGATAIRE DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES POUR LA
VIABILITE HIVERNALE DES VOIERIES ET PARKINGS DE LA STATION DE SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP
1650 :
En préambule de ce point, Monsieur DE BONI fait part de sa surprise, alors que la municipalité a souhaiïté
mettre en place des référents secteurs pour le déneigement, qu'une action de déneigement a eu lieu
sans qu'il soit prévenu. Monsieur DE BEL AIR ajoute que pour l'exercice de sécurité grandeur nature, les barrières ont été
déplacées, des véhicules sont montées jusqu’à l'office de tourisme et ont stationné sur le parvis avec
un risque d’écrasement des réseaux.
Monsieur DE BEL AIR poursuit en faisant remarquer que les CRS et les services de l'Etat ne sont pas au-
dessus des lois, ils doivent respecter les barrières, il est inadmissible qu'ils stationnent sur le parvis de
l'office de tourisme en empruntant une route fermée
Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de viabilité hivernale des voieries et parkings de la station de
Saint-François-Longchambp a été lancé le jeudi 06 novembre 2025 et clôturé le lundi 08 décembre à 2025
à 13H00.
Monsieur le Maire précise que les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :
- Prix des prestations 30 %
- Valeur technique 70 %
Les entreprises avaient la possibilité de proposer une prestation supplémentaire d'enlèvement de neige
(PSE 1) sur différents endroits de la station.
Monsieur le Maire informe que 10 retraits de dossier ont été enregistrés et deux dépôts ont été faits
dans le temps. Les deux offres ont été jugées recevables par la commission d'ouverture des plis réunis
le lundi 08 décembre 205 à 13h15.
Monsieur le Maire présente le rapport d'analyse produit par le Maitre d'œuvre mandaté par la
Commune.
Monsieur DE BEL AIR précise que la société en charge de l’appel d'offre pour le marché de déneigement
n'est pas un AMO mais un maître d'œuvre alors que le Conseil souhaitait un AMO pour tout marché sensible. Monsieur DE BEL AIR remet en cause tout le travail effectué par le maître d'œuvre. Il précise
qu’il n’a été associé à aucun critère du marché. Monsieur DE BEL AIR s'interroge sur la modification des
critères en passant de 60-40 à 70-30. Il ajoute qu’il attache beaucoup d'importance au prix compte-tenu
des finances de la commune.
Monsieur DE BEL AIR a sollicité le directeur des services pour obtenir l'intégralité des courriels et
message, en lien avec ce marché. Il informe qu'entre mars et juillet 2025 rien n’a bougé et ce malgré
les relances des services. Le 08 août le Maitre d'œuvre informe le directeur des services qu'il livrera les
documents du marché pour le 12 septembre 2025.
Sans nouvelles le 16 septembre 2025, le directeur des services relance le prestataire avec une réception
d’une première version le 17 septembre 17/09 et version définitive le 29 septembre. Le directeur de
services publie le marché le 30 septembre avec envoi de la notification au Maitre d'œuvre qui accuse
bonne réception.
Monsieur CHAUVET indique que le maître d'œuvre a été choisi, donc il gère son dossier comme il
l'entend.
Monsieur PERRET informe que le prestataire choisi était là pour aider à la rédaction de l’appel d'offre.
Il ajoute qu'il y a eu une erreur du directeur des services dans la publication de l'offre. Monsieur DE BEL
AIR souligne que ce prestataire aurait pu s’en rendre compte dès la publication du marché et non au
bout de 30 jours obligeant à relancer un nouveau marché. Au regard des échanges et du questionnement de certains élus, Monsieur le Maire propose de reporter
ce point au prochain Conseil municipal afin que chacun puisse mieux prendre connaissance du rapport
du Maitre d'œuvre :
- _ Pourle report : 3 voix (Madame RAVOIRE et Messieurs PROVOST et DE BONI)
- Contre le report : 14 voix
Après débat, le Conseil municipal décide de passer outre le rapport du Maître d'œuvre notamment au
niveau technique et sur la spécificité de la lame en arguant que son analyse technique n’est pas fondée
dans le sens où le résultat sera présent. Ainsi, il y a un rééquilibrage de la note technique au profit du
coût de la prestation.
Après délibération, le Conseil municipal à la majorité des votants (6 abstentions (Mesdames COURT,
RAVOIRE, SPROCQ et VERGNE, Messieurs DE BONI et PELLISSIER) 4 contres (Messieurs COURT, PERRET,
PITHOUD et Madame PITHOUD) et 7 voix pour) :
- REJETTE le rapport d'analyse des offres du Maitre d'œuvre ;
- CHOISIT la société DUVERNEY TP pour un montant de 390 000 € hors PSE 01 et 444 000 € avec
PSE OT HT;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce marché
de fournitures pour la viabilité hivernale des voieries et parkings de la station de Saint-François-
Longchamp
Monsieur Guy PERRET auitte le Conseil municipal à 20h28.
Monsieur le Directeur des services précise qu’un contrôle de légalité va être effectué auprès des
services de l'Etat avant publication de la délibération.
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC REMONTEES MECANIQUES ET
DOMAINE SKIABLE :
Monsieur le Maire rappelle que le SIVOM de Saint-François-Longchamp-Montgellafrey a confié la
gestion des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Saint-François Longchamp à
la société Saint François Labellemontagne par une convention de délégation de service public signée le
16 juin 2006.
A la suite de la dissolution du SIVOM, la convention a été reprise par la Commune nouvelle de Saint
François Longchamp.
Trois (3) Avenants ont été conclus depuis 2006 :
- Avenant N°1 relatif au programme de neige de culture le 31 août 2007;
- Avenant N°2 adjoignant l’activité de luge sur rail à l’activité concédée le O5 décembre 2017 ;
- Avenant N°3 prolongeant d’un an la convention jusqu'au 31 mai 2033 le 28 septembre 2022.
La délégation de service public a été conclue sur la base d’un équilibre économique global, intégrant des prévisions de développement immobilier, la réalisation d’investissements, et des hypothèses de
progression des recettes et des charges.
Cet équilibre économique sur lequel a été bâti le contrat est décrit dans le compte d’exploitation
prévisionnel annexé à la délégation de service public initiale. Il intègre les projets d'investissements
définis dans l’Annexe N°1 - Cahier des charges de la convention de délégation de service public de 2006.
Ces investissements ont été répartis en deux tranches : - la première, non conditionnée, a été menée à bien par le Délégataire dans les premières années
de la délégation,
- la seconde, incluant quatre (4) appareils, est conditionnée à deux prérequis économiques :
o Un délai suffisant après la première tranche ;
o La réalisation de lits banalisés supplémentaires permettant d'atteindre un chiffre
d’affaires « ski » au moins égal à 7 200 000 € HT valeur 2006, actualisé sur
l’évolution du prix du forfait « journée-adulte-Grand Domaine-haute saison »
(valeur janvier 2006).
Il a été établi entre la Commune et le Délégataire le constat que le prérequis des lits banalisés
supplémentaires permettant l'atteinte du Chiffre d'Affaires prévu n’est pas actuellement atteint.
Toutefois, pour garantir à minima le chiffre d'affaires malgré le défaut de lits, la Commune et le
Délégataire ont convenu de la nécessité d'investir dans un nouvel appareil de remontée mécanique qui
répond aux attentes des clients.
Monsieur le Maire rappelle les conclusions des réunions de commission du Conseil municipal des 24
avril et 28 octobre 2025, les débats en Conseil municipal du 16 septembre 2025 concernant un avenant
avec la société Saint François Labellemontagne délégataire du service public des remontées mécaniques
permettant de nouveaux investissements stratégiques.
Ainsi, il apparait essentiel de proposer un nouvel appareil en remplacement du télésiège de « plan
Mollaret » ne répondant plus aux attentes de la clientèle et permettant également de désengorger « La Lune Bleue ». || est alors convenu pour une desserte du secteur Rocher Blanc, la mise en place d’un
télémixte avec aménagements associés dont un espace débutant en altitude et des travaux connexes
(neige de culture et pistes attenantes).
Cet appareil pourra permettre une consolidation, voire une augmentation, du chiffre d’affaires par un
fonctionnement hiver comme été.
De plus, dans un souci de bien-être et d'efficacité du personnel, l'avenant autorisera la construction de
bâtiment techniques et sociaux en remplacement des locaux actuels.
Monsieur CHAUVET demande qu’une baisse des tarifs des forfaits sur fin de saison soit négocié avec le
délégataire notamment pour la centrale de réservation.
Madame RAVOIRE demande au Directeur des services ce qu'il en est de la phrase concernant les
activités économiques autres que les remontrées mécaniques sur la Commune.
Ce dernier précise que le document envoyé au Conseil municipal est celui résultant de la dernière
rencontre avec Labellemontagne.
Monsieur le Directeur sur proposition des élus effectue lecture d’un texte de proposition à transmettre
à Labellemontagne incluant les deux articles proposés par le Conseil municipal :
« Dans un souci de cohérence et de développement des activités de la station de Saint-François-
Longchamp toutes les activités hors domaine skiable proposées par le délégataire concernant le tissu
commercial de la station devront faire l’objet d'échanges avec la collectivité. »
«Les implantations et aménagements liées aux remontées mécaniques devront faire l’objet de
concertation avec la Commune en amont. » Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal, à la majorité (deux abstentions Madame DULAC et monsieur CHAUVET) :
- APPROUVE le projet d’avenant n°4 à la convention de délégation de Service Public remontées
mécaniques et domaine skiable ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant définitif
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU PARC ACROBATIQUE
EN HAUTEUR DU NANT BRUAN :
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2006, un exploitant privé avait aménagé, au lieu-dit du Nant Burian
situé sur la Commune de Saint François Longchamp, un parcours aventure forestier, implanté pour sa
plus grande partie, en forêt privée, et en forêt communale de Saint François Longchamp relevant du
régime forestier.
À la suite de l'interruption de l’activité par l’exploitant en 2017, la Commune a acquis les parcelles de forêts privées à partir desquelles l’activité était mise en œuvre en vue de réinitier une activité de
parcours acrobatiques en hauteur, équipements de loisirs qu’une station touristique doit être en mesure de proposer pour répondre aux attentes des clientèles.
C'est donc avec l'objectif de compléter, son offre touristique estivale, que la Commune a entrepris sur
l’ancien site, la création de deux parcours acrobatiques en hauteur (un parcours « adulte » et un autre
« enfant ») l’ensemble désigné sous la dénomination de « parcours acrobatique en hauteur du Nant
Burian ». L'objectif pour la Commune est une mise en exploitation pour la saison estivale 2020.
Dans cette perspective, la Commune a engagé, par délibération du Conseil municipal en date du 13
décembre 2019, une procédure de délégation de service public en vue de confier l’exploitation du
parcours acrobatique en hauteur du Nant Burian à un partenaire professionnel. Au terme de cette
procédure, Monsieur Florent LESUR et Madame Héloïse LASSIAZ, constitués en SAS (la SAS CIME) ont
été choisis par la Commune de Saint François Longchamp pour assurer la gestion et l'exploitation du
parc acrobatique en hauteur du Nant Burian à compter de la date du 1er mai 2020. Cette délégation
s'est terminée le 31 octobre 2025.
Le Conseil municipal est pleinement conscient qu'il peut s'attacher le concours d’un partenaire
professionnel pour la gestion de cette activité et qu’il peut le faire via une concession de service public.
Toutefois, il ressort la nécessité d'accompagnement de la commune dans une éventuelle procédure de
concession.
Dans l'attente d’un éventuel repreneur, la commune a mandaté un prestataire pour sécuriser les
différents parcours qui a préconisé des actions immédiates et à moyens termes. Son premier rapport
montre des problèmes de sécurité au niveau de certains parcours. Monsieur le Maire précise que des
remarques sur les rapports 2023,2024 et 2025 des organismes de sécurité n’ont pas été purgées par
l’ancien délégataire.
Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal, à l'unanimité
APPROUVE les actions de sécurisation du parc à court terme
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater l'Agence Alpine des Territoires pour accompagner la
Commune dans le choix de la procédure et tout au long de la procédure
TARIFS NON TOURISTIQUES DU MULTI ACCUEIL SAISON HIVER 2025/2026 : Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les tarifs suivants :
- De 3 mois à 6 ans : application du barème national CAF (repas et couches fournis par la
commune)
- De 6 ans révolus à 12 ans inclus
5 € de l'heure
35 € la journée
140 € la semaine (dimanche au vendredi)
o 600€ le mois
- Repas :5€
O
O
O
Après avoir entendu le retour de la commission finances, l'exposé du Maire et après délibération, le
Conseil municipal à l'unanimité approuve la grille tarifaire proposée pour les locaux et saisonniers.
PROJET SOCIAL ET EDUCATIF DE LA MAISON DES ENFANTS :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’article R. 2324-29 du Code de la Santé Publique, qui
stipule l'obligation de disposer d'un Projet d'Établissement comprenant notamment un volet social et
un volet éducatif, en conformité avec la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant.
Monsieur le Maire donne lecture du projet social et éducatif tout en précisant que la Maison des Enfants
doit être un lieu de vie et d'éveil d'excellence, reconnu pour sa capacité à offrir une continuité d'accueil
sécurisante et chaleureuse à une population éphémère (saisonniers, touristes) et permanente
(habitants), tout en valorisant le patrimoine naturel et humain de la montagne.
La Maison des Enfants doit assurer le bien-être, la sécurité et le développement global des enfants en
mettant l'environnement montagnard et les ressources locales au cœur de la démarche pédagogique
de la structure. Les équipes devront utiliser l'environnement montagnard comme terrain de jeu et
d'éveil constant.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le projet social et éducatif de la Maison des Enfants.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE DES LUTINS :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’obligation pour tout Établissement d'Accueil du
Jeune Enfant (EAJE) de se doter d'un Règlement de Fonctionnement qui précise les modalités
d'organisation et de fonctionnement de la structure.
Le règlement doit être daté et actualisé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq
ans. |! doit être porté à la connaissance des parents par affichage dans l'établissement et remis lors de
l'inscription.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité
approuve le règlement intérieur de la garderie des Lutins au sein de la Maison des enfants. NAVETTES TOURISTIQUES :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que différents devis ont été demandés pour organiser
des navettes supplémentaires sur l'ensemble de la Commune.
- Saint-François-Longchamp : il est proposé d'étendre le créneau de « descente aux flambeaux »
du dimanche au vendredi durant les vacances de Noël et les trois dernières semaines de février
ainsi que la première semaine de mars pour un coût journalier s’élevant à 146 € / jour. Ce coût
journalier sera actualisé dès la parution de l'indice de décembre 2025. La variation attendue
devrait rester faible.
- Montaimont : il est proposé de mettre en place des navettes gratuites du 20 décembre 2025
au 15 mars 2026 les mardis et jeudis pour 78 € par trajets avec un minimum de 5 réservations.
Inscription auprès de l'office de tourisme avec un CR code
Départ 9h00 Bonvillard — 9h10 Chef-lieu — arrivée 9h40 Saint-François/La Madeleine
Départ 9h45 Saint-François/La Madeleine — arrivée 10h15 Bonvillard
Départ 15h15 Bonvillard — arrivée 15h40 Saint-François/La Madeleine
Départ 15h45 Saint-François/La Madeleine — arrivée 16h15 Montaimont
- Montgellafrey: le devis proposé pour deux navettes les mercredis est élevé. D’autres devis
(autocariste, taxis, location) vont être demandés et présentés lors du prochain Conseil
municipal.
Le Conseil municipal approuve la mise en place de ces navettes.
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC SECURISATION DE LA ROUTE DES FEES :
Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation d'entreprises pour la sécurisation de la route des fées
a eu lieu le 07 mars 2025 en un lot unique et que le Conseil municipal par délibération n°01 du 16 avril
2025 a choisi la société CITEM afin de réaliser ces travaux pour un montant de 217 659,60 € TTC.
Le Conseil municipal avait fait le choix d’être accompagné par la Société alpine de Géotechnique pour
une supervision géotechnique d'exécution.
Le cahier des charges du marché était basé sur une étude avant-projet avec une estimation non précise
de certaines quantités (surface de grillage, linéaire d'ancrages, main d’œuvre...).
De plus, lors des travaux, il est apparu différents éléments non prévisibles : la nécessité de foret plus
profondément pour les ancrages, la nature des talus était plus instable obligeant à retirer plus de
matière, à couper plus d'arbres, passage de cyclistes malgré les barrières et la signalisation interrompant
les travaux.
En raison de cet ensemble, le coût des travaux a fortement augmenté nécessitant un avenant au
marché. Le montant de cet avenant est de 131 246,40 €.
Madame Maud TINERT quitte le Conseil municipal à 21h39
Madame Marie-Hélène DULAC auitte le Conseil municipal à 21h40
Après avoir entendu le retour de la commission travaux, l'exposé du Maire et après délibération, le
Conseil municipal à l’unanimité
- APPROUVE l'avenant n°1 au marché de sécurisation de la route des fées en raison de
circonstances imprévues et des travaux rendus supplémentaires par les aléas du chantier. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de sécurisation de la route des
fées.
CONVENTION POUR LA REALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE « RESTAURATION SCOLAIRE »
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE ET LA COMMUNE DE SAINT
FRANÇOIS LONGCHAMP :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de ses missions, la communauté de communes du canton
de La Chambre met en œuvre la compétence organisation, gestion, et service de la restauration scolaire
sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier 2026.
La communauté de communes propose de conventionner avec la Commune de Saint François
Longchamp pour qu'elle assure le service et la surveillance de la restauration scolaire sur le périmètre
communale.
Un ou plusieurs agents communaux seront chargés d'assurer les tâches et les missions nécessaires à la
réalisation de ce service.
Il apparait nécessaire de conclure une convention afin de fixer les modalités techniques et financières que la Commune devra accomplir pour cette mission de service public de restauration scolaire.
Après avoir entendu, l'exposé du Maire et après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité
- APPROUVE le projet de convention pour la réalisation de la prestation restauration scolaire
entre la communauté de communes du canton de La Chambre et la commune de Saint François
Longchamp
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définitive et tout autre avenant nécessaire
VENTE DE PARCELLES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP A LA SOCIETE
CIVILE IMMOBILIERE SCI NATURAL BREAK — SAINT FRANCOIS LONGCHAMP : OB 110 (2775M2), OB
111 (860M2) ET OB 109 (10335M2) :
Monsieur le Maire rappelle que le 03 août 2018 a été signée une convention d'intervention et de portage
entre la Commune et l'EPFL de Savoie relative à l'achat des biens de la ville de Colombes situés sur le territoire communal (délibération n°3 du 31/07/2018). Le portage doit prendre fin en mai 2027.
Monsieur le Maire précise que les articles L 2241-1 et suivants du CGCT stipulent que le Conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
que toute cession d'immeubles ou de droits réel immobiliers donne lieu à délibération motivée du
Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques.
Monsieur le Maire indique que l'EPFL de Savoie a été sollicité afin d'engager les travaux de déconstruction des bâtiments. Une demande de subventions a été sollicitée auprès du Fond Verts pour la dépollution, désamiantage et déconstruction. Cette dernière a été acceptée dans le cadre de la
reconversion d’un ancien centre de vacances sur la commune de Saint-François Longchamp en projet
touristique innovant.
Monsieur le Maire précise que la commune a mandaté l'Agence alpine des territoires afin de trouver un
ou des investisseurs répondant notamment à ce critère de projet touristique innovant. La SCI Natural Break- Saint François Longchamp, Société civile immobilière au capital de 100 000 euros
sise 245 rue du Marais-73190 CHALLES-LES-EAUX a ainsi présenté un projet touristique innovant sous
forme de « cottages » habitats légers de loisirs pouvant répondre aux critères du Fonds Vert.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la vente des parcelles sur la Commune déléguée de
Saint-François-Longchamp :
> OB 110 de 2 775 m°
> OB 111 de 860 m°
> OB 109 de 10 335 m°
1057 (1.34
1051
1047
1313
41
1200! RTE
Compte tenu du projet, de la surface constructible, de sa situation sur la commune, de la nature des terrains et de la date de fin de portage, la commission urbanisme a fixé le prix de vente à 300 000 euros
net vendeur.
La vente est assortie de conditions particulières à respecter par la SCI, compte tenu de la convention de
portage et de rétrocession établie entre la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP et l'EPFL de la
Savoie.
Le respect de ces conditions particulières est assuré par la réserve faite, par le VENDEUR, de l’action
résolutoire.
Engagements relatifs aux modalités de gestion de l'immeuble
Les parties devront convenir que l'établissement sera exploité sous forme d’un village de cottages,
relevant du statut d’Habitats Légers de Loisirs (HLL) conformément au permis d'aménager obtenu. L'établissement touristique et ses services doivent être exploités par l'ACQUEREUR ou ses ayants-droits
ou ayants-causes, à l’année en fonction des conditions de produit, de marché et d'équilibre économique.
Les périodes d'ouverture de l’établissement touristique et ses services, doivent correspondre a minima
aux périodes d'ouverture de la station touristique fixées par la commune en lien avec l'Office de tourisme
et à minima en hiver aux périodes de fonctionnement des remontées mécaniques.
Afin d’attester du caractère marchand de l'établissement touristique et de ses services, un état annuel
de commercialisation sera effectué, au 1er juin de chaque année, par l'ACQUEREUR, ou ses ayants-droits
OU ayants-causes.
Durée de l'engagement
Les engagements ci-dessus sont conclus pour une durée de DIX-HUIT (18) ans.
En cas de cession, de mutation ou de transmission totale ou partielle des biens objets des présentes,
l'ACQUEREUR ou ses ayants-droits où ayants-causes, s'engage à présenter le nouveau propriétaire ou le
nouvel exploitant à la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, Ce nouveau propriétaire ou nouvel
exploitant assumera les engagements ci-dessus pour la durée restant à couvrir, afin d'atteindre in fine
18 ans.
Rupture des engagements
En cas de manquement aux engagements ci-dessus, les parties conviennent d'en régler les
conséquences selon la procédure suivante :
Constat de manquement — mise en demeure
La commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP devra, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à l'ACQUEREUR (ou ses ayants-droits ou ayants-causes) défaillant, constater les
manquements aux stipulations ci-dessus. Cette lettre précisera qu’à défaut de reprise et de tenue des
engagements dans le mois suivant cette notification, la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
pourra mettre en applications les stipulations contractuellement convenues ci-après.
Le même courrier précisera les modalités par lesquelles la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
procédera à une visite approfondie et contradictoire du bien objet des présentes en vue de déterminer
les améliorations effectuées et les dépréciations commises. L'ACQUEREUR s'engage expressément et
irrévocablement à accepter cette visite et engage également ces ayants-droits.
Action en résolution de la vente
La commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP fait réserve expresse à son profit de l’action en résolution
prévue par les articles 1183 et 1184 du Code civil, en cas d’inexécution de l’une ou l’autre des clauses et
conditions spéciales ci-dessus énoncées.
Concernant l'exercice de cette action, il est expressément convenu ce qui suit :
Après mise en demeure prévue au paragraphe précédent et en cas d’inexécution de engagements dans
le délai d’un mois imparti, la présente vente sera résolue de plein droit, huit jours après que la commune
de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP aura fait connaître à l'ACQUEREUR (ou ses ayants-droits ou ayants-
causes) sa volonté d’user de la présente clause.
Remboursement du prix :
Lorsque la résolution sera acquise, la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP remboursera à
l'ACQUEREUR (ou ses ayants-droits ou ayants-causes) : - le prix de la présente vente
- les impenses utiles faites par l'ACQUEREUR
Mais il sera déduit de cette somme :
- La valeur de toutes les dépréciations subies par le bien objet des présentes, l'ACQUEREUR dont
le droit est résolu ayant alors à sa charge, à titre de clause pénale, toutes causes de
dépréciations, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la commune de SAINT
FRANCOIS LONGCHAMP pourra, si bon lui semble, lui réclamer dans les termes de droit
commun,
- _ Eventuellement, tous frais judiciaires accessoires pour la non-exécution du présent contrat et,
s'il y a lieu, tous frais de mainlevée,
- Les sommes éventuellement versées par la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP à la
place de l'ACQUEREUR (ou ses ayants-droits ou ayants-causes).
Le prix du bien rétrocédé, à défaut d’un accord amiable qui devra être préalablement recherché, sera
établi à dire d'expert, après consultation du Service des Domaines. Ce prix sera déterminé en fonction
de l’usage effectif du bien à la date de la demande de rétrocession, ledit usage étant apprécié en
considération de la situation d'urbanisme applicable au bien à cette date. L'expert chargé de l'évaluation
sera nommé conjointement par les parties. À défaut d'accord amiable sur le nom de l'expert, la partie la
plus diligente pourra saisir en référé le Tribunal de Grande instance compétent géographiquement à
l'effet de le signer.
Cas d’inopposabilité
Les effets de l’action en résolution ne seront pas opposables au regard des actes dans lesquels la
commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP sera spécialement intervenu pour y renoncer.
Dès maintenant, la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP s'engage à ne pas se prévaloir à
l'encontre de l'organisme prêteur des conséquences de cette action au regard des inscriptions prises en
garantie du remboursement du prê ci-dessus relaté consenti à l'ACQUEREUR ;
Remboursement des prêts
À la suite de l'existence d’un prêt ayant permis la présente acquisition, la commune de SAINT FRANCOIS
LONGCHAMP versera en priorité directement à l'organisme prêteur, les sommes lui restant dues en
principal, intérêts et accessoires, sauf en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur.
Ce versement s’imputera sur le remboursement net incombant à l'EPFL de la SAVOIE ;
Limitation du droit de disposer
L'attention de l'ACQUEREUR sera appelée sur l'existence de l’action en résolution réservée au profit de
la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP et sur les limitations au droit de disposer pouvant résulter
des conditions particulières ci-dessus énoncées, en matière de mutation (vente, donation, apport en
société, échange, etc...) ou toute constitution de droits réels où hypothécaires.
Toute contravention pourrait entraîner la nullité du présent acte et la résolution des présentes avec
anéantissement des droits réels ainsi concédés sans l'accord de la commune de SAINT FRANCOIS
LONGCHAMP Après avoir entendu le retour de la commission urbanisme, l'exposé du Maire et après délibération, le
Conseil municipal à l'unanimité
DEMANDE à l'Etablissement foncier public de la Savoie (EPFL Savoie) de mettre en vente les
terrains cadastrés
“ OB110 d’une surface de 2 775
# OB 111 d’une surface de 860 m°
“5 OB 109 d’une surface de 10 335 m?
- FIXE le prix de vente de l'ensemble à 300 000 € net vendeur compte tenu des conditions du
Fonds Vert, de la surface constructible, de sa situation sur la commune, de la nature des terrains
et de la date de fin de portage
- CONVIENT que cette vente se fasse au profit de la SCI Natural Break- Saint François Longchamp,
Société civile immobilière au capital de 100 000 euros sise 245 rue du Marais-73190 CHALLES-
LES-EAUX
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir dans
cette vente.
DON A LA COMMUNE DE LA PARCELLE OC 1318 LIEU-DIT PRE MARET SUR LA COMMUNE DELEGUEE
DE SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du courrier en date du 22 octobre par lequel Monsieur
Jean-Louis REFFET demeurant à 108 chemin de la fontaine — Maison Puges — 73130 Saint-Martin-sur-
La-Chambre a manifesté son intention de céder gratuitement à la Commune la parcelle suivante
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La donation porte sur la parcelle désignée comme suit :
- Désignation cadastrale : OC 1318
- Lieu-dit : Pré Maret
- Superficie : contenance cadastrale 306 m?
- Origine de Propriété : Monsieur Jean-Louis REFFET
- But envisagé de la donation : Stockage de boue CONSIDÉRANT l'intérêt que représente cette parcelle pour la Commune, notamment en vue de pouvoir
stocker de la boue à la suite du débordement de Combe Pigeon
CONSIDÉRANT que la donation est faite sous la charge expresse de remettre en état une zone obstruée
par le passage de la boue lors de la dernière coulée afin permettre l'exploitation des terrains OC 1301
et OC 1299
CONSIDÉRANT que la Commune sera, le cas échéant, exonérée des droits de mutation à titre gratuit en
application des dispositions fiscales en vigueur.
CONSIDÉRANT que les frais liés à l'acte notarié et aux formalités de publicité foncière seront pris en
charge par la Commune
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité :
- ACCEPTE la donation gratuite de la parcelle désignée ci-dessus OC 1318 Lieu-dit Pré Maret
offerte par Monsieur Jean-Louis REFFET
- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de donation à intervenir
devant le notaire désigné par la Commune.
- INSCRIT cette parcelle dans le domaine privé de la Commune, conformément à son usage futur.
Les crédits nécessaires pour le paiement des frais éventuels seront inscrits au budget de l'exercice 2026
CONVENTION PLURIANNUELLE EN ALPAGE SUR LA PARCELLE N°482 OA LES BALCONS :
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention pluriannuelle a été conclue le 19 avril 2023 avec le GAEC
la Folie des mimis incluant la parcelle n°482 OA « Les balcons ». Par erreur, une autre convention de 6
mois a été conclu avec le GAEC des KATANGAIS pour la même parcelle.
Monsieur DE BEL AIR demande que ce point soit reporté au prochain Conseil municipal afin de vérifier
un point concernant la parcelle et son exploitation.
A l'unanimité, le Conseil municipal décide de reporter le point.
CONVENTIONS EN LIEN AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
LA SAVOIE
Monsieur le Maire présente les différentes conventions au Conseil municipal.
Le Conseil municipal les adopte à l’unanimité dans l'intérêt des agents et le soutien de la Commune.
Conseil municipal levé à 22h00
Le Maire | Le secrétaire
Patrick Provost Julien Court 4
jî #
4 À