Procès Verbal - PV seance CM du 15 11 23

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Procès Verbal - PV seance CM du 15 11 23 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Saint François Longchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 15 11 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

Le 10 novembre 2023, a été régulièrement convoqué, le conseil municipal de la commune de Saint François Longchamp afin de siéger en séance le 15 novembre 2023 à 18h30.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV du conseil municipal du 27 septembre 2023,

 Décisions budgétaires modificatives

 Présentation de la convention financière proposée par le SDIS pour la construction d’un nouveau centre de secours principal à Saint-Jean-de-Maurienne et participation financière de la commune

 Proposition d’approbation du devis de la société JAMEN pour la construction d’une aire de camping-car de 5 places à Saint François Longchamp 1650

 Proposition d’approbation des horaires des navettes pour la saison 2023/2024  Proposition de validation de devis La Poste/Adressage fourniture des panneaux de rues et des numéros d’adresse

 Projet de restauration du retable de la chapelle de Bonvillard à Montaimont et demande de subventions

 Proposition d’approbation des loyers des appartements de Montaimont pour l’année 2024  Proposition d’approbation des loyers des appartements de La Perelle et du Roc Noir 2024  Proposition d’approbation des loyers des salles communales

 Proposition de prix de vente d’une portion de la parcelle 0A 1785 dans le cadre du permis de construire de la résidence de tourisme La Perelle

 Proposition d’approbation de la convention avec le SPM sur le nouvel arrêt de transport scolaire de Bonvillard

 Tarifs de l’eau et de l’assainissement 2024

 Présentation du rapport sur la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de Montgellafrey

 Désignation d’AGATE TERRITOIRES comme délégué à la protection des données pour l’année 2024

Le 15 novembre 2023, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 10 novembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick PROVOST, Maire.

Etaient présents : Patrick Chabert, Antoine Chauvet, Marie Hélène Dulac, Olivia Nardin, Jean-Marc Pellissier, Chantal Pithoud, Patrick Provost, Raymonde Rey, Nathalie Vergne.

Absents : Jean-Luc André, Bernard Chêne (Procuration à Patrick Provost), Kenty Blanc (procuration à Antoine Chauvet), Reine Court, Amélie Milleret (procuration à Nathalie Vergne).

Secrétaire de séance : Olivia Nardin

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27/09/2023 M. le Maire présente au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du conseil municipal 27 septembre 2023. A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 27 septembre 2023.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

M.le Maire expose au conseil municipal que :

Décision budgétaire modificative n°2 du budget Refuge du Lac de la Grande Léchère :

Dans le cadre de la DSP du Refuge, la commune est facturée par la société qui fournit les bouteilles de gaz. Elle refacture ensuite cette dépense au délégataire. Une première décision budgétaire modificative de 500€ a été prise lors du conseil municipal du 27/09/23. Cette dernière n’est pas suffisante, il y a lieu d’augmenter de 600€ le compte 60621.

Cette dépense est refacturée au délégataire, le compte 70878 en recette doit donc être augmenté de la même somme.

Il est donc proposé de créditer les comptes :

- En recettes : 70878 d’un montant de 600€

- En dépenses : 60621 d’un montant de 600€

Après avoir entendu les exposés du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la décision budgétaire modificative n°2 du budget Refuge du Lac de la Grande Léchère.

Décision budgétaire modificative n°2 du budget Balnéothérapie et Centre sportif :

Dans le cadre de la DSP pour l’exploitation du centre de Balnéothérapie et du Centre sportif, la commune verse au délégataire, la SEM St François Longchamp Tourisme, la somme de 70.000€ annuel. La DSP prévoit que cette somme soit indexée à l’indice ILC. Or, les montants des indexations n’ont jamais été payé par la commune.

La commune est donc redevable envers le délégataire de la somme de 15.991.32€. Cette somme ne peut être compensée que par l’augmentation de la subvention du budget général. Il est donc proposé de :

- En dépenses : créditer le compte 6518 d’un montant de 15.991.32€

- En recettes : créditer le compte 74718 du même montant

Après avoir entendu les exposés du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la décision budgétaire modificative n°2 du budget Balnéothérapie et centre sportif.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

Décision budgétaire modificative n°5 du budget général :

Toujours dans le cadre des DSP qui lient la commune à la SEM St François Longchamp Tourisme, la commune reversait une compensation des actions de l’OT versée par l’exploitant du domaine skiable.

Ce mécanisme de reversement a cessé dans le cadre de la nouvelle DSP signée le 17/12/2022. Cependant, dans le cadre de la précédente DSP, des arrondis n’ont pas été totalement versés. Après recherches, la commune est redevable à la SEM de la somme de 9.293,94€. De plus, il faut également prendre en compte sur le budget général l’augmentation de la subvention pour le budget Balnéo et Centre sportif de 15.991,32€.

Il est donc proposé :

- En dépenses : créditer le compte 7489 de la somme de 9.293,94€

- En dépenses : créditer le compte 657363 de la somme de 15.991,32€

- En recettes : débiter le compte 022 (dépenses imprévues) de 25.285,26€

Après avoir entendu les exposés du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la décision budgétaire modificative n°5 du budget général.

Antoine Chauvet, vice-président de la SEM St François Longchamp Tourisme, prend la parole afin d’informer le Conseil municipal que dans le cadre de la délégation de service public entre la commune et la SEM St François Longchamp Tourisme signée en 2017, la commune versait une subvention de fonctionnement de 650.000€. Cette subvention n’a pas été revue à la hausse lors du renouvellement de cette DSP en décembre 2022. Or, les charges ont augmenté.

M.le Maire précise que la subvention donnée par la commune sert à compenser la mission de service public de l’office de tourisme. A ce titre, s’agissant d’un service public administratif et non d’un service industriel et commercial, elle ne peut être indexée.

Antoine Chauvet précise que la SEM souhaiterait qu’un avenant financier au contrat de DSP actuel prévoyant une subvention exceptionnelle soit proposé.

Marie Hélène Dulac prend la parole en précisant qu’en tant que présidente de la commission DSP qui a étudié la nouvelle DSP signée en décembre 2022, la SEM, alors candidate, avait présenté des résultats nets de 100.000€ par an sur 3 années de suite. Ces résultats pouvant couvrir les frais liés à l’augmentation des charges, c’est principalement pour cette raison que la subvention n’avait pas été réévaluée. De plus, la SEM a d’autres sources de revenus que la subvention municipale.

Antoine Chauvet précise que les résultats étaient positifs suite à une erreur d’imputation du cabinet comptable. Le bilan de l’Office de tourisme est quant à lui négatif.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

M. le Maire conclu cet échange en précisant que ce sujet pourrait faire l’objet d’une réunion de travail particulière entre la mairie et son délégataire.

CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A L’OPERATION DE CONSTRUCTION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

M. le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention de financement relative à l’opération de construction du centre d’incendie et de secours de Saint-Jean-de-Maurienne. M. le Maire précise que la commune n’a eu que trop tardivement connaissance de l’obligation de sa participation financière à ce projet.

Pour rappel, la commune de Saint François Longchamp dépend du CIS principal de Saint-Jean-de- Maurienne.

Parmi les communes de la communauté de communes du Canton de La Chambre, toutes ne dépendent pas de ce CIS. De ce fait, la 4C n’a pas pris la compétence SDIS et la charge de la participation financière revient donc aux communes membres de la 4C dépendantes de ce CIS ainsi qu’à la communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan.

Ce projet de convention précise la répartition financière et son mode de calcul. Pour Saint François Longchamp, la population prise en compte et la population DGF, prenant en partie en compte les lits touristiques de la commune. Saint François Longchamp devient donc le premier contributeur parmi les communes de la 4C avec un montant de 405.673,33€.

M. le Maire explique également au Conseil municipal qu’il est regrettable dans ces types de projets de construction neuves, que les collectivités ne puissent être maîtres d’ouvrage. De ce fait, elles ne peuvent prétendre aux subventions de l’Etat.

M. le Maire explique qu’il est également regrettable qu’aucune solution de restructuration du CIS actuel n’ait été valablement étudiée. En tant que commune de « 1er appel », M. le Maire rappelle qu’aucune concertation n’a été engagée avec la commune.

M. le Maire rappelle également le projet du SDIS pour la construction d’une nouvelle caserne sur Saint François Longchamp qui se télescope avec ce projet. M. le Maire précise que la commune ne pourra pas assumer financièrement ces deux projets.

Or, le Conseil municipal a délibéré par 2 fois : délibération n°13 du 22/03/2022 et délibération n°12 du 19/08/2022 afin d’approuver le principe de nouvelle caserne et la recherche de terrain adapté sur la commune de Saint François Longchamp.

Au vu de l’obligation de la participation financière de la commune au CIS de Saint-Jean-de-Maurienne, il devient donc nécessaire de retirer lesdites délibération actant le principe d’une nouvelle caserne sur Saint François Longchamp.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le projet de convention financière avec le SDIS pour la construction du nouveau CIS de Saint-Jean-de-Maurienne mais de ce fait, M. le Maire propose de retirer les délibérations mentionnées ci-dessus afin de faire savoir au SDIS que la commune ne peut accepter d’être mise sous le fait accompli.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention financière proposé par le SDIS pour la construction d’un nouveau CIS à Saint-Jean-de-Maurienne.

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

- Retire les délibérations du Conseil municipal n°13 du 22/03/2022 et délibération n°12 du 19/08/2022.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

PROPOSITION D’APPROBATION DU DEVIS DE LA SOCIETE JAMEN POUR LA CONSTRUCTION D’UNE AIRE DE CAMPING-CAR DE 5 PLACES A SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP 1650

M. le Maire présente au Conseil municipal le devis de la société JAMEN pour la construction d’une aire de vidange de camping-car ainsi que des places de stationnements qui se situerait à côté du centre de Balnéothérapie à Saint François Longchamp 1650.

Ce devis, pour une aire de vidange et 5 places, serait de 45.265,68 HT. L’aire de vidange seule serait de 28.395,75€ HT.

Après avoir entendu les exposés des conseillers et notamment le fait qu’aucun autre devis ne peut être présenté pour comparer les prix et qu’un projet d’une aire de camping-car plus conséquente serait envisagée à Saint François Longchamp 1450, à l’unanimité, sursoit à l’approbation du devis présenté.

PROPOSITION D’APPROBATION DES HORAIRES DES NAVETTES POUR LA SAISON 2023/2024

M. le Maire présente au Conseil municipal la proposition d’horaires des navettes skibus pour la saison hivernale 2023/2024 de la société TRANSALPES, titulaire du marché.

Après une réunion avec les socio-professionnels de 1450, l’Office de tourisme, l’ESF et l’exploitant du domaine skiable, il a été demandé à TRANSALPES de revoir certains points : - Limiter les navettes le samedi à 1 navette

- Terminer les rotations des navettes A et B2 à 18h et retarder la fin de la navette B1 à 21h - Faire démarrer les navettes B1 et B2 10 minutes plus tôt.

M.le Maire précise que la réponse de TRANSALPES est toujours en attente.

Après avoir entendu les exposés des conseillers, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve lesdites horaires sous-réserve que les points mentionnés ci-dessus soient acceptés.

DEVIS LA POSTE – ADRESSAGE – FOURNITURE PLAQUES DE RUES/POTEAUX ET PLAQUES DE MAISONS

M. le Maire présente au Conseil municipal le devis fourni par La Poste, prestataire de la commune qui s’est chargée du dossier du nouvel adressage.

Il s’agit d’un devis pour la fourniture de :

- 1189 plaques de maison en aluminium

- 81 plaques de rues en aluminium

- 103 plaques de rues et poteaux en aluminium

Pour un montant total de 29.060,11€ TTC.

Il est proposé un RAL pourpre pour le fond de plaque avec écriture blanche. Ces couleurs pourront être modifiées lors de la signature du BAT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis susmentionné pour un montant de 29.060,11€ TTC - Autorise M. le Maire à signer ledit devis.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

RESTAURATION DU RETABLE DE LA CHAPELLE DE BONVILLARD - MONTAIMONT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes décisions concernant la restauration intérieure de la chapelle de Bonvillard à MONTAIMONT, à savoir la reprise de l’enduit et des peintures, la pose de fenêtres et restauration d’un vitrail, la réfection du plancher et l’étude de retable.

L’étude du retable a été menée par des spécialistes en conservation-restauration des biens culturels. Leur rapport détaille le constat d’état du retable ainsi que les interventions de restauration proposées, s’élevant à 43.500 € HT (hors frais de déplacement).

Ce retable ayant été porté au Répertoire Départemental en 2021, une subvention du Département concernant les objets mobiliers non protégés au titre des Monuments historiques mais présentant un intérêt patrimonial pour la Savoie, peut être accordée.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de restauration du retable de la chapelle de Bonvillard à Montaimont ;

- DECIDE de solliciter des subventions aux meilleurs taux possibles, auprès du Département de la Savoie ;

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024 ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

LOYERS 2024 APPARTEMENTS COMMUNAUX – COMMUNE DELEGUEE DE MONTAIMONT

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est propriétaire de logements sur la commune déléguée de Montaimont qu’elle loue à des particuliers. M. le Maire rappelle que la loi encadre l’augmentation des loyers jusqu’en mai 2024 à 3.5% maximum. Certains des appartements ont fait l’objet récemment ou vont faire bientôt l’objet d’une rénovation.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Fixe les loyers 2024 des appartements communaux de Montaimont loués à l’année comme indiqué ci-dessous :

Désignation Surface Loué

meublé/vide

Loyer

mensuel

2023

Loyer

mensuel

2024

Apt 1 Mairie (Etage) 81,16 m² v 395 € 406 € Apt 2 Mairie (Etage) 35,30 m² v 239 € 245 € Apt 3 Mairie (Combles) 59 m² m 328 € 337 € Apt 4 Mairie (Combles) 35,78 m² v 197,52 € 197.52€ Apt Bigot RDC 48 m² m 270 € 277 € Apt Bigot Etage 56 m² m 291 € 299 € Apt Perrière RDC 51 m² m 270 € 270 € Apt Perrière Etage 54 m² v 312 € 320 € Apt Bonvillard (Etage +

combles)

55 m² v 550 € 550 €Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

- Autorise M. le Maire à refacturer annuellement la taxe sur les ordures ménagères aux locataires.

PROPOSITION D’APPROBATION DES LOYERS DES APPARTEMENTS DE LA PERELLE ET DU ROC NOIR 2024 et PROPOSITION D’APPROBATION DES LOYERS DES SALLES COMMUNALES

M. le Maire propose de reporter ces deux points de l’ordre du jour à la prochaine séance du Conseil municipal faute d’éléments sur l’évolution des loyers entre 2022, 2023 et 2024.

CESSION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE OA 1785 – PROJET LA PERELLE

M. le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de restructuration de l’hôtel La Perelle porté par la société Le Domaine de La Perelle représentée par M.Dubois.

Dans le cadre de ce projet, M.Dubois sollicite que la commune cède à ladite société une portion de la parcelle communale OA 1785 pour une surface de 00ha 01a 30ca sur laquelle passe la voirie communale (selon le schéma ci-dessous, portion dénommée 1785A).

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la cession partielle de la parcelle communale OA 1785 au prix de 50€/m² selon le projet ci-dessus.

- Dit que le bornage et les frais notariés liés à cette cession sera dû par le porteur de projet. - Autorise M. le Maire à tous documents dans le cadre du règlement de ce dossier.

APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE, LE SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE ET LA REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LA PRISE EN CHARGE DE L’EXTENSION A BONVILLARD DU TRANSPORT SCOLAIRE PRIMAIRE

M.le Maire rappelle au Conseil municipal que le circuit du transport scolaire des élèves de primaire ne présente aucun arrêt à Bonvillard pour l’année 2023/2024. Or, un enfant de 3 ans, nouvellement scolarisé, doit pouvoir être pris en charge dans le cadre de ce transport.

La région Auvergne Rhône-Alpes, autorité organisatrice de la mobilité et le SPM, en charge du transport scolaire, propose d’étendre le circuit initial avec une prise en charge par la commune pour un montant révisable selon le CCAP du marché de transport concerné, de 17.81€HT par jour. Cette convention serait signée pour une période de 3 ans soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025- 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le projet de convention suscitée.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

TARIFS SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2023

M.le Maire présente au conseil municipal les tarifs des services de l’eau et de l’assainissement pour

l’année 2024. Ces tarifs sont identiques à ceux de 2023 :

EAU Tarif HT

Branchement 200 €

Abonnement 50 €

Location compteur 20 €

Redevance particulier 1€/m3

Redevance exploitation agricole 0,30 €/m3

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarif HT

Branchement 200 €

Part fixe 12 €

Redevance 1€/m3

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF avec récupération des eaux usées en

sortie de fosse

Tarif HT

Part fixe 12 €

INTERVENTION SIEPAB Tarif HT

Visite A.N.C. installation neuve 360 €

Visite A.N.C. installation existante 175€ payables sur 7 ans

Pénalités en cas d'absence non justifiée* 40 €

Pénalités en cas de refus d'accès* 262 €

Pénalités liées à l'absence d'installation après

notification* 315 € * Les pénalités appliquées par le SIEPAB seront facturées

immédiatement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les nouveaux tarifs hors-taxe, concernant les services publics de l’eau et de

l’assainissement pour l’année 2024.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU COMMUNE DELEGUÉE DE MONTGELLAFREY

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT – COMMUNE DELEGUEE DE MONTGELLAFREY

Mme, M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEESProcès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 15 novembre 2023

M. le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des Territoires.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte une série de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.

Les collectivités publiques doivent désormais s’assurer de leur conformité à cette nouvelle réglementation.

Parmi ces obligations, elles doivent notamment désigner un Délégué à la Protection des Données et établir un registre de leur traitement.*

Dans le cadre de l’offre de service DPD d’AGATE à laquelle la collectivité a souscrit, et au regard des nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la proposition de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain.

Le Maire propose au Conseil municipal de désigner AGATE comme étant le DPD de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de désigner AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h30.

M. le Maire propose d’ores et déjà la date du mardi 12 décembre 2023à 19h00 pour la prochaine séance du Conseil municipal.

AINSI DELIBERE les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire La Secrétaire

Patrick Provost Olivia Nardin