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Procès Verbal - PV seance du CM du 16 septembre 2025 signe Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Saint François Longchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du CM du 16 septembre 2025 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports, Le 29 août 2025 a été régulièrement convoqué, le Conseil municipal de la Commune de Saint François

Longchamp afin de siéger en séance dans la Mairie déléguée de Saint-François-Longchamp le 16

septembre 2025 à 19h30.

ORDRE DU JOUR :

e Approbation du PV du Conseil Municipal du 08 août 2025

e Ressources humaines : Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

(IHTS)

e Ressources humaines : Création d’un poste à temps non complet d'agent technique territorial

pour le transport scolaire et l'entretien des bâtiments communaux

e Ressources humaines : Modification d’un poste à temps complet d'agent technique pour

assurer les missions d'agent de service de restauration scolaire, de référent sécurité et d'agent

d'entretien pour les bâtiments communaux.

e Ressources humaines : Modification du règlement intérieur du personnel communal

e Tourisme : Approbation du choix du délégataire de service public pour la gestion des

équipements et services touristiques de la station

e Tourisme : Rapport annuel du délégataire exploitant le domaine skiable dans le cadre de la

délégation de service public avec validation de l’état des biens et immobilisations et des tarifs

2025/2026

e Tourisme : Avenant n°4 à la convention de Délégation de Service Public des Remontées

Mécaniques et Domaine Skiable de la Station de Saint-François-Longchamp

e Urbanisme : Choix du prestataire pour l'étude de mobilité, de stationnement et de signalisation

sur le périmètre de la commune nouvelle de Saint François Longchamp

e Affaires scolaires : Approbation des tarifs et règlement intérieur du périscolaire

e Affaires scolaires : Prise en charge du transport de lycéens sur la commune déléguée de

Montaimont

e Agricole : Renouvellement du bail entre la Commune et l’'ACCA « La Diane de Montaimont »

e CCAS : Election d’un nouveau membre élu du CCAS par suite d’une démission

Etaient présents : Patrick Chabert, Antoine Chauvet, Bernard Chêne, Julien Court, Yves De Bel Air,

Vincent De Boni, Marie-Hélène Dulac, Jean-Marc Pellissier, Guy Perret, Albert Pithoud, Chantal

Pithoud, Patrick Provost, Brigitte Ravoire, Audrey Sproca, Maud Tinert, Nathalie Vergne

Absents : Reine Court, Olivia Nardin (procuration à Bernard Chêne)

Secrétaire de séance : Julien Court

Après constatation du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil à 19h30

PROCES VERBAL DU 08 AOÛT 2025 :

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de séance - Vote à l'unanimité.RESSOURCES HUMAINES __ : __INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :

Monsieur le Maire informe que le sujet sera présenté au CST le 25 septembre et propose de reporter le

point au prochain Conseil municipal. Avis favorable du Conseil municipal.

CREATION D'UN POSTE A TEMPS NON COMPLET D’AGENT TECHNIQUE :

Après avoir entendu, le retour des commissions ad hoc, les exposés des Conseillers et du Maire, et après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique annualisé

à 1040 heures à partir du 1” octobre 2025 pour le transport scolaire et l'entretien des bâtiments

communaux;

- DÉCIDE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ; si ce recrutement

n'a pas pu aboutir, ce poste sera pourvu par un agent contractuel en application des dispositions

de l’article L332-8 du CGFP qui autorise le recrutement des agents contractuels sur des emplois

permanents, lorsque que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Ce contrat pourra éventuellement être

renouvelé par un CDD dans la limite de 6 ans :

- DECIDE que la rémunération sera fixée sur la base de l'indice brut 367 correspondant au 1e

échelon de l'échelle C1, grade d’adjoint technique, à laquelle seront rajoutés toutes indemnités

prévues par les textes ou par la Collectivité ;

- AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement de l'agents et à signer le contrat de travail à

intervenir suivant les bases ci-dessus, en précisant toutefois qu’une modification de l'indice

pourra être décidée par M. le Maire, suivant l'expérience et la qualification professionnelle du

candidat retenu ;

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 :

APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

MODIFICATION D'UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le départ de l'agent de service de restauration scolaire

pour limite d'âge. Elle assurait ses fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire

d'emploi de 16 heures, soit une durée hebdomadaire de 12.6 heures annualisées.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire

propose au Conseil municipal de modifier un emploi permanent d’adjoint technique à 1607 heures en

poste annualisé avec 40 heures sur les semaines scolaires pour assurer les missions d'agent de service

de restauration scolaire, de référent sécurité, d'accompagnateur scolaire et d'agent d'entretien pour les

bâtiments communaux.

Le Conseil municipal sollicite le Monsieur le Directeur Général des Services concernant ce nouveau

poste. Ce dernier précise qu'il s'agit de transférer des taches à la suite d’une réorganisation interne.

Madame SPROCQ demande qui prendra en compte les taches spécifiques de l'agent qui change de

poste. Monsieur le Directeur Général des Services informe que les taches seront réparties entre les

personnels administratifs et les agents techniques.Après avoir entendu, le retour des commissions ad hoc, les exposés des Conseillers et du Maire, et après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE la modification d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique inscrit au

tableau des effectifs en poste annualisé à 1607 heures à partir du 1° octobre 2025 pour assurer

les missions d'agent de service de restauration scolaire, de référent sécurité et d'agent

d'entretien pour les bâtiments communaux ;

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL :

Monsieur le Maire informe que le sujet sera présenté au CST le 25 septembre et propose de reporter le

point au prochain Conseil municipal. Avis favorable du Conseil municipal.

APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE, DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE ET DE

LA POLITIQUE TARIFAIRE :

Au regard de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS)

modifiant l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est demandé aux

membres de la Société d'Economie Mixte SAINT FRANCOIS LONGCHAMP TOURISME (SAEM SFL

tourisme), actuel délégataire de quitter la salle.

Présents: Bernard Chêne, Julien Court, Yves de Bel Air, Vincent De Boni, Marie-Hélène Dulac, Guy

Perret, Albert Pithoud, Audrey Sproca soit 8 votants

Monsieur Guy PERRET, 1° adjoint préside alors la séance.

| revient devant le Conseil municipal dans le cadre du dossier de la délégation de service public de la

gestion des équipements et services touristiques de la station de Saint François Longchamp.

Monsieur PERRET rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 17 février 2025 par laquelle

il a approuvé le principe d'engager une procédure de publicité et de mise en concurrence

conformément aux articles L.3000-1 et suivant et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande

Publique relatifs aux contrats de concession ainsi que les articles L.1411-1 et Suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales, pour la passation d’une convention de délégation de service public pour

la gestion des services touristiques communaux (missions d'office de tourisme, exploitation

d'installations touristiques et de loisirs, développement d'évènements, commercialisation de

prestations touristiques).

Il indique que ladite procédure arrive à son terme et qu’il appartient, aujourd'hui, au Conseil municipal,

d'approuver le choix du délégataire qu'il lui soumet ainsi que le projet de convention de Délégation de

Service Public.

Monsieur PERRET s'appuie sur son rapport, transmis 15 jours avant la présente réunion à l'ensemble

des membres du Conseil municipal, pour rappeler les différentes étapes de la procédure :la publicité en mars 2025 d’un avis de concession au JOUE, au BOAMP et dans la revue

spécialisée « Espaces », et dans le même temps, la mise à disposition du règlement de la

consultation sur la plateforme de dématérialisation https://www.marches-securises.fr ;

l'examen du seul pli reçu (remis par la SAËEM Saint-François-Longchamp Tourisme) par la

Commission de délégation de service public (CDSP) et l'agrément du candidat (le procès-verbal

de la commission de délégation de service public du 18 avril 2025 à été annexé au rapport transmis aux membres du Conseil municipal) ;

l'envoi au candidat agréé d’une invitation à déposer une offre et du cahier des charges valant

contrat et ses annexes,

l'analyse de l'offre de la SAEM Saint-François-Longchamp Tourisme par la CDSP et la formulation

d’un avis sur cette offre (le procès-verbal de la CSDP du 23 juillet 2025 a également été annexé

au rapport transmis aux membres du Conseil municipal) ;

la phase de négociation avec le représentant de la SAEM Saint-François-Longchamp Tourisme

déclenchée sur la base de l'avis de la CDSP afin d'interroger le candidat sur certains points

soulevés par la commission et lui demander de régulariser son offre ;

enfin, le choix de retenir la SAEM Saint-François-Longchamp Tourisme comme délégataire.

Monsieur PERRET présente le projet de convention de délégation de service public et précise,

notamment:

Que la durée de la convention est fixée à 5 ans à compter du 1er octobre 2025.

Que les missions confiées au délégataire portent sur l'exploitation de l'office de tourisme

(Accueil des touristes sur le territoire de la station ; Information des touristes ; Promotion

touristique de la station ; Coordination des acteurs touristiques ; Pilotage et mise en œuvre

d’une offre évènementielle et d'animation de la station ; Observation et veille touristique et

Développement de la stratégie de destination) ; sur l'exploitation et la gestion du centre sportif

des longes, du centre de balnéothérapie et de salle de spectacle Le Fanny ; et sur le

développement de la commercialisation des prestations et produits touristiques de la station.

Que la délégation comporte les biens mis à disposition du Délégataire par la Commune en début

et en cours de convention ; et les biens fournis et financés par le Délégataire, ces derniers étant

répartis en 3 catégories : les « biens de retour », les « biens de reprise » et les « biens propres »

Que les tarifs des prestations sont chaque année soumise pour approbation au conseil

municipal par le Délégataire

Que s'agissant de la relation financière

o la redevance d'occupation du domaine public à verser par le Délégataire est fixée à

32 000 € HT ; et le dépôt de garantie est de de 10 000 €;

o la compensation pour obligation de service public versée par la Commune au

Délégataire s'établit à 698 000€ pour la mise en œuvre des missions de base d'office

de tourisme de nature administrative et à 125 000€, au titre de la gestion des

équipements (Ces compensations sont indexées sur des indices prévus au contrat).

Il poursuit en présentant la grille tarifaire proposée par le candidat au titre de la saison d'hiver

2025/2026 et de l'été 2026.

Monsieur PERRET invite le Conseil municipal à approuver :

le choix de la SAEM Saint-François-Longchamp Tourisme comme délégataire du service public

pour la gestion des équipements et services touristiques de la station de Saint François

Longchamp ;

le projet de convention de délégation de service public ;

la proposition de grille tarifaire au titre de la saison d'hiver 2025/2026 et de l’été 2026.Monsieur COURT déplore la gestion du bâtiment de la balnéothérapie. || précise que ce patrimoine

communal n’est pas optimisé et qu’il n’est pas possible d'utiliser l’ensemble des services dans un même

temps. Monsieur COURT ajoute qu’il ne comprend pas la communication visuelle de la commune et de

la station, il s'étonne de la présence de deux logos différents. Monsieur COURT précise que sur la SAVOIE

six communes nouvelles ont une station de sport d'hiver et seul notre territoire n’a pas une identité visuelle commune avec sa station. Monsieur COURT présente les logos.

Monsieur DE BEL AIR déplore que Monsieur le Maire soit Président de l'office de tourisme. Monsieur

CHENE ajoute qu'il a toujours été contre cela et qu’il trouve incohérent qu'un Maire soit Président d’un

office de tourisme.

Monsieur DE BEL AIR informe les élus qu’en cas de vote contre le choix du délégataire, la commune

devra se substituer pour assurer le service public comme cela à été le cas pour la garderie. || est

demandé une précision à Monsieur le Directeur général des services au niveau du renouvellement du

conseil d'administration de la SAEM. Ce dernier informe que le vote actuel du Conseil municipal

n'entraîne aucune répercussion sur la composition du conseil d'administration et son Président.

Madame SPROCQ déclare qu’elle s’abstiendra car il n’y a aucune contrepartie pour la commune

expliquant l'augmentation de 100 000 euros de la compensation versée au délégataire.

Madame DULAC est surprise du fait que les objectifs de la précédente délégation n’ont pas été atteints,

qu’il n’y a aucune répercussion et que la subvention est quand même augmentée.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des votants

(1 contre (Monsieur COURT) et 2 abstentions (Madame SPROCQ et Monsieur PITHOUD) :

e VU les Articles L.3000-1 et suivant et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique

relatifs aux contrats de concession,

e VU les Articles L.1411-1 et Suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

e VU le rapport de Monsieur Guy PERRET et l'avis de la commission de délégation de service public

en date du 23 juillet 2025,

e VU le projet de convention de délégation de service public,

e VU la proposition de grille tarifaire au titre de la saison d’hiver 2025/2026 et de l'été 2026

e VU l’exposé de Monsieur Guy PERRET,

e APPROUVE le choix de la SAEM Saint-François-Longchamp Tourisme comme délégataire de

service public pour la gestion des équipements et services touristiques de la station de Saint

François Longchamp ;

e APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec la SAEM

Saint-François-Longchamp Tourisme ci-annexé,

e APPROUVE la proposition de grille tarifaire au titre de la saison d'hiver 2025/2026 et de l'été

2026

e AUTORISE Monsieur Guy PERRET à signer la convention ainsi que tous les actes subséquents

nécessaires à sa mise en œuvre.

Les élus de la SAEM regagnent leur place. Monsieur le Maire préside à nouveau le Conseil municipal.

RAFFORT ANNUEL EXPEOIESNT DOMIAURE SRISBLE BBF ERBELLENIONTAQNE :Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel d'activité et ses annexes de la société

Labellemontagne, délégataire de la collectivité dans le cadre de l'exploitation du domaine skiable.

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal doit, conformément à l'article 20 de la DSP de 2006,

être rendu destinataire des données budgétaires et comptables des services et des équipements

délégués, d'une analyse de la qualité du service rendu, d’une annexe comprenant un compte-rendu

technique et financier comportant les informations relatives à l'exécution du service et notamment les

tarifs pratiqués.

Monsieur CHAUVET explique que le résultat devrait être d'environ 1 million 500 euros. En effet, il faut

ajouter au résultat de 795 000 €, la redevance versée à la commune pour un montant de 500 000 € et

300 000 € pour le siège de la société.

Monsieur DE BEL informe les élus que le tarif GRAND DOMAINE a augmenté de 4,5 % sur les dix

dernières années. Monsieur CHAUVET explique cela par une obligation d’aligner les tarifs avec

VALMOREL.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'unanimité :

e PREND ACTE du rapport annuel d'activité et ses annexes fournis par la société Labellemontagne,

délégataire.

e VALIDE l’état des biens et immobilisations figurant en annexe 12 du rapport.

e VALIDE les tarifs des remontées mécaniques pour la saison 2025/2026 figurant en annexe 3 du

même rapport.

AVENANT _N'’4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES REMONTEES

MECANIQUES ET DOMAINE SKIABLE DE LA STATION DE SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP :

Monsieur le Maire présente le projet d’avenant incluant les investissements suivants :

Tranche 2 Nouveaux investissements Date

Desserte Secteur Rocher Blanc et Télésiège débrayable 6 places Mollaret/Rocher Blanc

travaux connexes (neige de culture | (objectif : 2 800 p/h) et aménagements associés : 2027

et pistes attenantes) IT ME HT

TSF 4 places Madeleine (objectif : 2 000 p/h) :

Desserte Madeleine 2031

5,2 ME HT

Bâtiment locaux techniques et | Bâtiment locaux techniques et sociaux tel que prévu au PC 2026 sociaux N°07323524R1010 du 18.12.24:

2,25€M HT

Accompagnement technique de la commune dans le cadre 2025" des réflexions sur un projet station et la mise en place d’un 2031 gros porteur (en cours chiffrage)

Gros porteur cœur de stationCo-réflexion avec le mandant et l’école de ski d’un

aménagement en altitude d’un front de neige afin d’anticiper

front de neige la future pratique du ski

Aménagement domaine skiable et

Participation technique à l’étude « front neige » à 1600 dans

le cadre du projet station portée par la commune

Extension en altitude dans le

TSF 4 places à tapis d'embarquement de la Grande Combe 2031 secteur de la Grande Combe (objectif : 2 000 p/h) (en cours chiffrage)

Tapis avec tunnel couvert | 2026 En cours chiffrage

Monsieur le Maire indique qu'il existe des incertitudes sur le contrôle de légalité au niveau de la

procédure et du montant inscrit dans l'avenant. En effet, si le montant est supérieur à 5% du chiffre

d’affaires, il faut réunir la commission DSP avant un passage en Conseil municipal. De plus, la gestion des

remontées mécaniques est considérée comme un service et non des travaux d’où l'impossibilité de faire

un avenant supérieur à 10 % du chiffre d'affaires.

Monsieur CHAUVET précise qu'il est en désaccord sur la date de réalisation du porteur au niveau de plan

MOLLARET. La priorité devrait être sur la négociation des forfaits pour la Centrale de réservation mais le

groupe refuse et également sur la préparation de la prochaine DSP.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu'il est favorable à un avenant pour plan Mollaret et les

bâtiments techniques mais qu'il votera contre en raison de l'ajout d'une deuxième remontée mécanique

en 2031 qui présentent un risque majeur pour les finances de la commune à la fin de la DSP

Monsieur DE BEL AIR déclare que cela incite à travailler sur les dossiers futurs et qu'il est content de voir

que Monsieur le Maire se soucie enfin des finances de la Commune.

Monsieur le Maire rétorque qu’il n’a pas de leçon à recevoir dans la gestion des finances publiques.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, propose

de reporter ce point et charge Monsieur le Directeur général des services de prendre contact avec

l'agence AGATE pour organiser un temps d'échange et de travail avec l'ensemble des élus.

CHOIX DU PRESTATAIRE POUR L'ETUDE DE MOBILITE, DE STATIONNEMENT ET DE SIGNALISATION

SUR LE PERIMETRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP :

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée le 11 juillet 2025 pour une étude de

mobilité, de stationnement et de signalisation sur l'ensemble du périmètre de la commune en un lot

unique.

La date limite des offres était fixée au lundi 11 août 2025 à 12 heures via la plateforme dématérialisée

uniquement.

33 retraits de dossiers ont été réalisés et 11 prestataires ont déposés une offre par voie électronique

dans les délais impartis. :

- SARECO France

- TECURBIS

- ARTER AGENCE

- TransMobilités- LEE CONSEIL

- CITEC INGENIEURS CONSEILS

- Evo Pods

- INDDIGO

-_ _B&L évolution

- TRANSITEC

- [IMMERGIS

La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 15 avril 2025. Elle a procédé à l'ouverture des plis le 29

août 2025 et a constaté la validité des 11 offres. Elle a ensuite analysé ces offres le 15 septembre 20285,

Pour mémoire, le jugement des offres a été effectué dans le respect des principes fondamentaux de la

commande publique selon les critères suivants :

-__ Compréhension des enjeux et de la problématique communale (10%)

-_ Qualité et pertinence de la méthodologie proposée (20%)

- Compétences, qualifications et références de l'équipe dédiée (20%)

- Cohérence du calendrier de réalisation (30%)

- _ Adéquation du budget proposé et ventilation des coûts (20%)

Il en résulte le classement suivant :

SARECO ARTER Trans LEE EVO B&L

France TECURBIS | AGENCE | Mobilités | CONSEIL |CITEC | Pods | INDDIGO Évolution TRANSITEC | IMMERGIS

Compréhension des enjeux

et de la problématique

communale (10%) 9 9 10 9 8 10 10 10 9 10 7

Qualité et pertinence de la

méthodologie proposée

(20%) 20 18 20 20 15 20 20 20 20 20 20

Compétences,

qualifications et références

de l'équipe dédiée (20%) 20 18 20 19 19 20 15 20 18 18 15

Cohérence du calendrier

de réalisation (30%) 30 30 30 30 20 20 30 30 30 30 30

Adéquation du budget

proposé et ventilation des

coûts (20%) 4,98 6,56 12,5 7,12 8,47 8,47 8,02 9,6 Là 2,13 20

TOTAL 83,98 81,56 92,5 85,12 70,47 78,47 | 83,02 89,6 84,2 85,13 92

| apparait possible de solliciter différents organsines pour obtenir 80 % de subventions.

Après avoir entendu le retour de la Commission d'appel d'offres, les exposés des Conseillers et du Maire,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Retient la proposition d'ARTER AGENCE pour la réalisation d’une étude de mobilité, de

stationnement et de signalisation sur l'ensemble du périmètre de la commune pour un montant

de 31 662,50 € ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ce marché public

e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

e Autorise M. le Maire à solliciter des subventions au maximum de 80 % du financement de cette

prestation

o auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert et du FEDERo auprès du Département dans le cadre de l’appel à projet station moyenne

o auprès de l'Espace Valléen

e Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ces demandes de subvention

APPROBATION DES TARIFS ET REGLEMENT INTERIEUR DU PERISCOLAIRE :

Monsieur le Maire rappelle l'avis de principe pris par le Conseil municipal le 27/03/2025 pour la mise en

place d’un accueil en dehors du temps scolaire en fin de journée sur la commune.

La commission « scolarité et jeunesse » a ainsi travaillé sur différents scénarios pour cette rentrée

scolaire et propose un accueil sur l'école du Planet dans les locaux de la cantine en fin de journée. Cet

accueil sera assuré par l'ATSEM en poste. || n’y a pas de création d'emploi. Il y a une adaptation des

horaires de l'agent.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de règlement intérieur régissant son fonctionnement.

La commission a proposé un tarif horaire de 1 € pour ce service. Monsieur DE BEL AIR trouve ce tarif

trop juste pour financer ce service.

Madame DULAC est étonnée que le service fonctionne actuellement avec un seul enfant et qu’en

dessous de trois inscrits, il ne fallait pas mettre en place cet accueil. Monsieur COURT indique qu'il s'agit

du début et qu’il ne faut pas interrompre ce service et qu'il n’y a pas de coût direct de personnel.

Après avoir entendu le retour de la commission, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en

avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des votants (3 abstentions Madame DULAC et

Messieurs PERRET et DE BEL AIR) :

e APPROUVE le projet de règlement intérieur tel que présenté ;

e AUTORISE M. le Maire à signer le règlement intérieur définitif ;

e APPROUVE le tarif de 1 (un) euros de l'heure ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cet accueil.

PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT DE LYCEENS SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTAIMONT :

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la délibération du 27 octobre 2020, la commune prend en

charge le transport des lycéens à hauteur de 0,30 € par kilomètre (3 premiers kilomètres déduits).

Madame DULAC informe que 4 élèves de MONTAIMONT scolarisés à Saint-Jean-de-Maurienne, pour

lesquels il n'existe pas de transport scolaire depuis « Montoudras » pour le retour du soir, les lundis,

mardis, jeudis et vendredis. Des devis ont été demandés pour un coût de 360 € par semaine soit environ

11 520 € sur cette année scolaire pour un coût inférieur à 3 000 € pour une prise en charge kilométrique.

Madame VERGNE indique avoir pris contact avec trois des quatre familles et qu'ils ne souhaitent pas de

changement, qu'ils sont satisfaits de la prise en charge de la commune décidée le 27 octobre 2020 en

Conseil municipal.

Le Conseil municipal propose de ne pas modifier la prise en charge actuelle du fait qu'il n’y pas de réelles

demandes des familles. |Monsieur le Maire indique qu'il n'y a pas besoin de procéder à un vote et que la délibération du 27

octobre 2020 s'applique.

Le Conseil municipal demande à Monsieur le Directeur général des services de se rapprocher de la

Région pour faire remonter le problème.

RENOUVELLEMENT DU BAIL ENTRE LA COMMUNE ET L’ACCA « LA DIANE DE MONTAIMONT » :

Monsieur le Maire donne lecture de la convention actuelle portant du 1er janvier 2017 au 31 décembre

2025, soit 9 ans, moyennant un loyer annuel de 115 €.

Monsieur le Maire propose de renouveler ce bail à l'identique, soit pour une durée de 9 ans à compter

du 1er janvier 2026, moyennant un loyer annuel de 115 €.

Monsieur DE BEL AIR s'offusque du faible tarif de location. Madame DULAC précise que les conventions

agricoles ont pris 20 % en trois ans.

Monsieur le Directeur Général des Services indique que le tarif peut être effectivement indexé sur le prix

au kilo du gibier, sur l'indice des loyers ou autres. l'incidence sera faible.

Monsieur le maire décide de surseoir à cette délibération et demande à Monsieur le Directeur général

des services de se renseigner sur ce point.

ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS PAR SUITE D’UNE

DEMISSION :

Monsieur le Maire indique que Monsieur Patrick CHABERT a donné sa démission du CCAS pour motifs

personnels.

Monsieur le Maire informe que le ou les sièges laissés vacants par un où des conseillers municipaux,

pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartient le ou les

intéressés.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé, dans le délai de deux

mois, au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus par scrutin de liste.

Monsieur précise qu’il n’y a pas eu de liste lors de l'élection des administrateurs issus du Conseil

municipal d'où la nécessité de renouveler l'ensemble des administrateurs.

Compte tenu des prochaines élections municipales, Monsieur le Maire propose de ne pas procéder au

renouvellement du siège de Monsieur CHABERT. Le Conseil municipal approuve cette proposition.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil municipal à 22h03.

Le Maire Le secrétaire

Patrick MA Julierf Court

nm MR LT