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Convocation - DEL 2026 04 013 Droit des elus a la formation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2026 04 013 Droit des elus a la formation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le Ào-Où.202G
1D : 035-213501232-20260408-DEL202604013-DE
= O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA CO
DE GOVEN
SÉANCE DU 08/04/2026
DATE DE CONVOCATION : 02/04/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 (quorum : 14)
PRÉSENTS :25 POUVOIRS : 2
VOTANTS : 27
L'an deux mil vingt-six, Le huit avril, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de La commune de Goven s’est réuni en séance
ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous La Présidence de Monsieur Loïc HERVOIR, Maire.
PRÉSENTS : Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO, Grégory LANCELOT, Denis PORCHET, Florence GOURMELEN, Mickaël TANGUY, Marie-Anne MONVOISIN, Elodie BOUTARD, Jean-Marie LANGE, Anne-Charlotte MILLET, Laurent KERIVEL,
Gératdine TRONCA RAFFRAY, Anthony MASSON, Nathalie DREAN, Pierrick COULIOU, Marie-Hélène AUBREE, Alexandra PILLING, Julien SAVATON, Angélique GROSSI, Yanis NICOLAS, Fabienne HEMERY, Bacha JARI, Fabrice GAUBERT, Marielle GALLIEN-GERARD, Martial GALLARD
POUVOIRS : Cyrille BARON donne pouvoir à Grégory LANCELOT, Mickaël DAUDIN à Fabienne HEMERY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Nathalie BERTHO
Politique locale
2026.04.013 DROIT DES ÉLUS A LA FORMATION
Rapporteur: M. LANCELOT
La Loi n° 92-108 du 3 février 1982 énonce un droit à la formation pour tous Les élus locaux.
Trois décrets du 16 novembre 1992 (N° 92-1206, 1207 et 1208) codifiés dans lé Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et articles R. 2123-12 à R. 2123-22 sur Le droit à le formation et articles R. 1221-12 à R. 1221-22 relatif au Conseil National de la Formation des Elus Locaux) en précisent les conditions d'exercice.
La Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par Les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du 1° janvier 2016,
La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action publique, permet d'améliorer Les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour Les exercer.
> LE PRINCIPE
Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l'organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal doit, en effet, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine Les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou
L'établissement est annexé au compte administratif.
Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l'assemblée de la collectivité.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de La première année de mandat pour Les élus ayant reçu
une délégation.
> CONGÉ DE FORMATION
indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures, les élus, s’ils ont La qualité de salarié, peuvent solliciter de La part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce
congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit Le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
L’élu doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l'autorité hiérarchique dont il relève) par écrit trente
jours au moins à l'avance, en précisant la date et La durée de l'absence envisagée, ainsi que la désignation de
l'organisme responsable du stage ou de La session. L'employeur accuse réception de cette demande. À défaut
de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le
congé est réputé accordé. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 035-213501232-20260408-DEL202604013-DE
L'organisme dispensateur du stage ou de la session de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant
sa fréquentation effective. Ce document est remis à l'employeur, s’il en fait La demande au moment de La reprise du travail.
> LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Les frais d'enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à la
formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité, en vérifiant que l'organisme concerné dispose
de l'agrément du ministre de l’intérieur. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions
applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements des personnels civils de l'État.
En outre, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l’exercice de son droit à La formation sont compensées
par la collectivité, dans La limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demi La valeur
horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser à sa collectivité les justificatifs
nécessaires.
Le montant total des dépenses de formation (qui incluent Les remboursements et compensations précitées) ne
peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la
collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du même montant. Ces charges constituent,
pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.
> LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Le DIF a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans Le cadre de l'exercice de leur mandat
qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat. IL est financé par une cotisation
obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont Le taux est fixé à 1%. Les élus locaux
acquièrent par année de mandat, quel que soit Le nombre de mandats exercés, 20 heures de formation. Ce droit
est mobilisé à la demande de l'élu local dans un délai de six mois à compter de l’échéance du mandat. Les
droits acquis par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont pas portables au-delà de ce délai.
Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux:
- Sont délivrées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux ;
- S'inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux. IL s’agit des formations éligibles
au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du Code du Travail.
Les frais pris en charge dans Le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Décide d'inscrire chaque année conformément à la loi des crédits de formation pour les élus, qui
n’excéderont pas 12 077,99 € sur La durée du mandat (20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées),
- Précise que chaque année un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune sera annexé au compte administratif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les Signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie BERTHO
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