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Déliberation - DEL 028 2026 Droit a la formation des elus
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 028 2026 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 5.6.2. | P. 1/4
NOMBRE DE MEMBRES
ermnepe | Enoerie | éiEon
23 23 22
Présents 19
Représentés 3
DATE DE TRANSMISSION ET DE
PUBLICITE DE LA CONVOCATION
24 AVRIL 2026
erger
Publié le 05/05/2026 GER
ID : 030-213002785-20260428-DEL0282026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°028/2026
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX
et le VINGT-HUIT AVRIL
à : DIX-NEUF HEURES TRENTE
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des
Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL,
Maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE ; Luc ANGELOZ ; Halima BAHI : Ali ZIAT ; Françoise FAUCHER ; Maria De Gracia SALAZAR ; Patrick ANASTASY ; Christine POUDRET: Patrick MAIO; Véronique LAUTIER; Philippe HAWEZAK; Denis BONNEAUD: Bachra BEJAOUI ; Christelle FILAINE ; Sadia MAKCHOUCHE ; Clara DE LA FOREST DIVONNE ; MUSTIERE Francis ;
Absents ayant donné procuration : Anne ROSCOUET à Christine THUAIRE ; Eduardo DIAS PAIVA à Kévin APPY ; Stéphane COPLO à Sadia MAKCHOUCHE ;
Absent : Neguib ZEIDOUR ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Droit à la formation des élus
Madame le Maire expose que dans le cadre du renouvellement du Conseil municipal, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les conditions d'exercice du droit à la
formation de ses membres.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit, dans un délai de trois mois suivant son installation, délibérer afin de définir les orientations en matière de formation des élus ainsi que les crédits budgétaires afférents. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 030-213002785-20260428-DEL0282026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°028/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 5.6.2. | P. 2/4
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
DEPARTEMENT DU GARD
Ce droit à la formation constitue une garantie essentielle pour permettre aux élus d'exercer pleinement leurs fonctions et d'assurer une gestion éclairée des affaires locales, dans un environnement juridique, financier et technique de plus en plus complexe.
A ce titre, il est rappelé que les membres du Conseil municipal bénéficient, d’une part, d’un Droit Individuel à la Formation « Elus » annuel valorisé en euros, cumulable sur toute la
durée du mandat. Ce droit est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les
indemnités de fonction des élus, dans les conditions prévues par l’article L1621-3 du Code général des collectivités territoriales.
D'autre part, les élus municipaux disposent également d'un droit à la formation en lien avec l'exercice de leur mandat, leur ouvrant la possibilité de bénéficier d’un congé de formation de 24 jours sur l'ensemble de la durée du mandat, indépendamment du nombre de mandats détenus.
L'article L1621-3 du Code général des collectivités territoriales encadre les conditions
financières de mise en œuvre du droit à la formation des élus ; ainsi, le montant prévisionnel
des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de
fonction susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses puisse excéder 20 % de ce même montant.
Dans ce contexte, il appartient au Conseil municipal de définir une politique de formation adaptée aux besoins des élus et aux enjeux propres à la collectivité, tout en respectant le cadre légal en vigueur.
Ainsi, il est proposé que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, de droits à
la formation dans le respect des principes suivants :
- l'agrément des organismes de formation par le ministère de l’intérieur,
- le dépôt, préalablement aux stages, d’une demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune,
- la liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
- la répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre élus.
Les thèmes privilégiés seront relatifs :
- à la formation aux fondamentaux de l’action publique locale, - aux formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- aux formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, etc.).
Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 6,5% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus, soit 6 910 €, sur la base du budget primitif 2026. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 030-213002785-20260428-DEL0282026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°028/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 5.6.2. | P. 3/4
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
DEPARTEMENT DU GARD
VU les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
CONSIDERANT d'une part que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil dans les conditions prévues à l'article L.1621-3,
CONSIDERANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu
au bénéfice des membres du Conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24
jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus,
CONSIDERANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le Ministère de l'intérieur, CONSIDERANT que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit
à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la
durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance
par heure,
CONSIDERANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent
être allouées aux membres du Conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la mise en œuvre du droit à la formation des élus dans les principes et
orientations définies ci-avant
- FIXE le montant prévisionnel des dépenses annuelles de formation à 6,5% du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 28 avril 2026.
Le secrétaire de séance, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
Publié le 05/05/2026
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 Berger
CCE NES
ID : 030-213002785-20260428-DEL0282026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
N°028/2026
5.6.2. | P. 4/4
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.