Déliberation - 013 droit formation des elus

Documents similaires

Acte - Droit formation des élus 2026.4.2

Convocation - DEL 2026 04 013 Droit des elus a la formation

Déliberation - 99 DE 2 Droit formation élus

Déliberation - DEL20260330 11 Droit formation elus

Déliberation - DEL20260330 11 Droit formation elus

Déliberation - 25 DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Déliberation - D202414 Droit a la formation des elus

Déliberation - Deliberation Droit de formation des elus

Déliberation - d28 droit a la formation des elus 1

Déliberation - 013 charte CCGAD

Déliberation - 013 droit formation des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 013 droit formation des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/26

ID 033-213302813-20260413-14665-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 13 avril 2026

Délibération n° 2026_013

DROIT A LA FORMATION DES ELUS - ORIENTATIONS GENERALES

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 7 avril 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 44

Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE, Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU- RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Clément VANDECASTEELE, Christine MALKIEL, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Jimmy BOURLIEUX, Alexandre POUZEAUD, Prefmandh MABIALA, Stéphane BRUNEL, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence PINEAU , Clémence NAVEYS- DUMAS, Fatima AIT KEDDOUR, Véronique TREZEGUET, Alessandro DI SOMMA, Loan PANIFOUS, Jean-Charles ASTIER, Franck YVONNEAU, Denis ABRAND, Aurélie DOULUT.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Joël MAUVIGNEY à Thierry TRIJOULET, Claude MELLIER à Loïc FARNIER, Thierry MILLET à Christine PEYRE, Caroline VAN RENTERGHEM à Bastien RIVIERES, Rémi COCUELLE à Preslia OKOU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUXEnvoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/26

ID 033-213302813-20260413-14665-DE-1-1

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Le Conseil Municipal doit dès lors délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre :

- Il est proposé que les orientations du droit à la formation des membres du Conseil Municipal relèvent de l’ensemble des domaines ayant trait à l’organisation ou à la gestion des collectivités locales, à l’accomplissement de la mission des élus et aux thèmes d’actualité concernant ces collectivités ;

- Les crédits ouverts à ce titre au budget constituent une dépense obligatoire pour les communes à condition que les organismes soient agréés par le Ministère de l’Intérieur et ne peuvent excéder 20 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées au élus.

Par ailleurs, en complément, tout membre d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local. Cette session comporte :

- un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat ; - une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d'EPCI à fiscalité propre concernée

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Financier Unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Par ailleurs, les membres du Conseil Municipal disposent d’un congé de formation de 24 jours par élu et pour la durée du mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats que cet élu détient.

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacements qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour, c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration,

- Les frais d’enseignement,

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 24 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Parallèlement au droit à la formation financée par leur collectivité, les membres du conseil municipal bénéficient tous d’un droit individuel à la formation (DIFE). A l’instar du compte personnel d’activité dont bénéficient les salariés et agents publics, le DIFE relève de l’initiative individuelle de chaque élu : il est distinct des formations que la collectivité doit financer.

Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIFE, est alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.

Il s’élève à 400 € par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce et le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 800€.

Les propositions d’axes de formation pour les élus de Mérignac sont :

- le fonctionnement d’une collectivité et notamment au travers de la relation élu/administration, - les connaissances de base en matière de budget,

- la déontologie de l’élu local,Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le 14/04/26

ID 033-213302813-20260413-14665-DE-1-1

- les principales clés de la démarche projet mise en œuvre pour conduire les actions de la feuille de route municipale,

- pour les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) : le rôle et le fonctionnement d’une CAO et les fondamentaux en matière de marchés publics,

- des formations thématiques en lien avec les délégations de chacun des élus.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2123-12 et L 2123-12-1,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : d’approuver les dispositions précitées relatives à la formation des élus.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 49 voix pour

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 13 avril 2026

Vanessa FERGEAU-RENAUX

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.