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Conseil Municipal - CM 2024 06 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charmes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 06 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal :
En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération :
10
Date de la convocation :
21/05/2024
Date d’affichage :
04/06/2024
Objet de la délibération
EXRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHARMES-LÉS-LANGRES
Séance du 3 juin
De l’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
A 20 H 30
Le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOFFRAIN Bernard, Maire
Présents : BONHOMME Jean-Daniel, BOUGREL Didier, BOUGREL
Sylvain, DUMONT Nathalie, JOFFRAIN Bernard, MINOT Philippe,
CORDIER Sébastien, FEUTRIEZ Jean-François, ROCHE Jean-Baptiste
Absent : CHEVIGNY Sébastien donne pouvoir à BOUGREL Sylvain,
CLEMENT Richard
Secrétaire : ROCHE Jean-Baptiste
ELECTIONS EUROPEENNES
Les tours de garde ont été définis
Président du bureau : Bernard JOFFRAIN
Secrétaire : Jean Daniel BONHOMME
HORAIRES SIGNATURE URNE
8 h 00 – 10 h 00 Sylvain BOUGREL Didier BOUGREL
10 h 00 – 12 h 00 Philippe MINOT Jean-Baptiste ROCHE
12 h 00 – 14 h 00 Jean-François GAUDILLON Jean-Daniel BONHOMME
14 h 00 – 16 h 00 Philippe MINOT Jean-Baptiste ROCHE
16 h 00 – 18 h 00 Bernard JOFFRAIN Nathalie DUMONT
Dépouillement :
Ouverture des plis : Jean-Daniel BONHOMME
Appel du nom : Robert ROCHE
Scrutateurs : Nathalie DUMONT, Jean-Baptiste ROCHE Les cartes des jeunes ayant eu 18 ans avant les élections ont été éditées et distribuées.
MOTION SUR REPRISE DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
Lors du dernier conseil communautaire, un certain nombre de maire ont demandé la signature d’une motion contre la reprise de la compétence eau/assainissement par la CCGL.
M. Maugras rappelle que l’étude lancée par la CCGL vise uniquement à se préparer pour un éventuel transfert dicté par la loi au 1er janvier 2026.
Il prend acte cependant de la demande et précise que chaque conseil municipal doit se positionner avant de remettre cette motion à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.
Le conseil donne mandat au maire pour signer cette motion.
FEU ARTIFICE DU 13 JUILLET
Lors de la réunion du 24 mai dernier avec les communes participantes au tir du feu d’artifice du 13 juillet, la commune de Neuilly organisatrice des festivités, a demandé une liste nominative des bénévoles souhaitant participer à cette organisation.
- Monter démonter des chapiteaux
- Installer des tables
- Barbecue, friteuse …
Le conseil décide de co organiser avec la Charmeuse les festivités du 14 juillet sur une base d’un repas et d’une après-midi jeux.
COMPLEMENT SUBVENTION SECURISATION DU VILLAGE
Après contact avec Anne-Marie Nédélec, le maire a eu confirmation que la subvention du Conseil départemental au titre du FAL a été accordée à hauteur de 30%.
Ce qui totalise une subvention globale de 70%.
Les travaux de sécurisation du village peuvent être lancés.
DEFIS
Dans le cadre des économies à faire pour le fonctionnement de la commune, défis a été rencontré pour un réajustement des devis concernant la tonte du village.
La tonte régulière est passée de 9 696 m2 à 5 763 m2 soit une économie de 278.00 € par passage soit 1 112.00 € par an pour 4 passages.
La fauchage du Calvaire a été supprimé et sera assuré par Sylvain Bougrel.
COMPETENCE AFFICHAGE PUBLICITAIRE
Comme évoqué lors du conseil du 1er mars 2024 et suite au transfert de compétences concernant la publicité extérieure, le maire donne lecture du projet de courrier qui sera envoyé à Mme Ebrard Nathalie (fondatrice du collectif anti-agrivoltaisme) pour dépose des 3 panneaux installés sur la voie publique.
Le conseil demande de contacter Mme Ebrard avant l’envoi du courrier pour lui demander la dépose des panneaux 1460/2024 - CONSULTATION RISQUE PREVOYANCE CDG
Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG52 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG52 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG52 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG52 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du
Après discussion, l’assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
9 10 10 0 0
JOURNEE CITOYENNE
Les flyers concernant la journée citoyenne du 8 juin ont été distribués.
Rendez-vous à 9h00 place de la mairie pour le dispatching des tâches.
Travaux envisagés :
- Nettoyage de la salle des fêtes
- Taille et entretien des massifs de fleurs
- Nettoyage de l’aire apport volontaire des OM
- Nettoyage des avaloirs
- Table Fontaine St Didier
- Fleurissement du village
- Abribus : fixation des pare-vent en plexiglas
DIVERS
La résiliation du contrat de location du photocopieur a été effectuée avec effet au 01/10/2024. Le photocopieur nous a été cédé pour 900.00 € HT
La séance est levée à 22h15 Bernard JOFFRAIN Jean-Daniel BONHOMME Didier BOUGREL
Sylvain BOUGREL Sébastien CHEVIGNY pouvoir à
Sylvain BOUGREL
Richard CLEMENT
Sébastien CORDIER Nathalie DUMONT Jean-François FEUTRIEZ
Philippe MINOT Jean-Baptiste ROCHE