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Arrêté - 2024 2 035 Taxi ADS3 Toulouse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2 035 Taxi ADS3 Toulouse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
——
VILLE DE ||
ubié le
Sn
FO
NTE
N
|
ES
ID
: 031-213101884-20240415-20242035-AI
wW\Ww\W.Ville-fontenilles.fr 05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
portant
renouvellement
d’autorisation
de
stationnement
numéro
3
d’un
véhicule
taxi
sur
la
commune
de
Fontenilles
N°
2024-2-035
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontenilles,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-2,
L.
2213-33
et L.
5211-9-2 ;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
des
transports
;
VU
le décret
n°
2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l’Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
Mai
2011
portant
réglementation
des
taxis
et voitures
de
petite
remise
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05
juin
2019
limitant
le
nombre
des
autorisations
de
stationnement
de
taxis
sur
la
commune
de
Fontenilles
au
nombre
de
3;
VU
l'arrêté
de
création
de
l’AdS
n°2019-2-017
en
date
du
16
avril
2019
;
Considérant
la
demande
déposée
par
la
SAS
TOULOUSE
GERALD
représentée
par
son
président
M.
TOULOUSE
Gérald
pour
son
renouvellement
d’AdS
en
date
du
11
septembre
2023 ;
ARRÊTE
Article
1 :
L’arrêté
municipal
numéro
2019-2-017
du
16
avril
2019
est abrogé.
Article
2
:
La
SAS
TOULOUSE
Gérald
est
autorisée
en
tant
que
titulaire
de
P'ADS
3
à faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
la voie
publique
de
la
commune
de
Fontenilles
jusqu’au
15
avril
2029.
Cette
ADS
devra
être
exploitée
personnellement
par
le
titulaire,
à
savoir M.
Gérald
Toulouse.
L’ADS
porte
le numéro
3 et est incessible.
Article
3 :
Le
véhicule
autorisé
sur cet emplacement
est le suivant
:
-véhicule
de
la
marque
SKODA,
modèle
KODIAQ,
dont
le
numéro
d’immatriculation
est FW-231-DM.
Article
4 :
Toute
modification
intervenant
dans
l’exploitation
du
véhicule
taxi
devra
être
notifiée
dans
les
meilleurs
délais
à l’autorité
compétente.
Article
5 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
fournir
à
l’autorité
compétente,
chaque
année
et à chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
du
justificatif d’assurance
prévue
à l’article
R
211-15
du
code
des
assurances.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
—
VILLE DE
Lié
le
FONTENILLES
ne ID : 031-213101884-20240415-20242035-AI
WWw\y.ville-fontenilles.fr 05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
portant
renouvellement
d’autorisation
de
stationnement
numéro
3
d’un
véhicule
taxi
sur
la
commune
de
Fontenilles
N°
2024-2-035
Article 6 :
En
application
de l’article
L.
3124-1
du
code
des transports,
si la
présente
autorisation
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la réglementation
applicable
à la
profession,
l’autorité
municipale
peut
donner
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
ou
procéder
à son
retrait
temporaire
ou
définitif.
Article 7
:
En
application
de
l’article
R.
3121-2
du
code
des
transports,
en
cas
d’immobilisation
d’origine
mécanique
ou
de vol
du véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le taxi peut
être remplacé,
temporairement,
par
un
véhicule
disposant
des
équipements
énumérés
à l’article
R.3121-1
du
code
des
transports.
L’autorisation
de
stationnement
et
la
plaque
portant
le numéro
de
l’autorisation
sont
celles
du
taxi
dont
le véhicule
prend
le relais.
Article 8 :
La
présente
autorisation
est valable
5 ans
à partir de la date
de
l’arrêté
de
création
de
l’autorisation
de
stationnement.
Elle
pourra
être renouvelée
à la demande
du
titulaire
formée
au
moins
trois
mois
avant
le terme
de
la durée
de
validité
de
ladite
présente
autorisation,
sauf
si
le
titulaire
se
trouve
dans
l'un
des
cas
énumérés
à l'article
R.3121-15
du
Code
des
Transports.
Article 9 :
Monsieur
Le
Maire
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
au titulaire
de
l'autorisation
de
stationnement
et adressé
en
copie
à
la
préfecture
et
à
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
/ à la brigade
de
gendarmerie
concernée.
Article
10 :
Le présent
arrêté peut
être contesté
devant
le Tribunal
administratif de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: https://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa notification. Fait
à Fontenilles,
le
15
/04/2024,
Le
Maire,