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Déliberation - 26 005 D Modification Reprise provisions budget de la Ville 2025 TEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 26 005 D Modification Reprise provisions budget de la Ville 2025 TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
, 014-211402581-2026011 5-26-005-AU] Ville de —_—_—_——— Accusé certifié exécutoire
FALAISE RE SS
DECISION DU MAIRE N°26-005
Portant modification des provisions 2025 sur le budget
principal de la Ville
DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-23, L.2321-2 et
R.2321-2 ;
VU la Décision du Maire n°23-174 portant Ajustement des Provisions de la Ville et du Château ;
VU la Décision du Maire n°25-078 portant Ajustement des Provisions de la Ville et de Château ;
CONSIDERANT que l’article R.2321-2 du CGCT, tel que modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet
2022, supprime l'obligation d’une délibération spécifique de l'assemblée délibérante pour la reprise
sur provision ;
CONSIDERANT que l’administration fiscale a demandé un remboursement de 36 555 € pour les
logements vacants ;
CONSIDERANT que la reprise de 31 566,00 £ était trop importante par rapport au moment provisionné
par la Ville qu’il convient donc de le réduire au montant réel provisionné ;
DECIDE
ARTICLE er
La reprise de provision pour les logements vacants constituée sur le budget principal à hauteur de 31
566,00 £ est réduite à 26 566 €, montant réel de la provision présente dans les comptes de la Ville.
ARTICLE 2
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication
lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 3
La Directrice Générale des Services et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le ……i.5. JAN. 2026 _ :
/ 4 Le Maire
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS & AFFICHE LE 1 ù JAN. 2026
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant nee re de. publication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr