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Déliberation - DECISIONS 29
Déliberation - DECISIONS Partie9
Déliberation - DECISIONS 24 04 2023 BD
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 24 04 2023 BD)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5%" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2°" :
Article 3° :
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l’association Lions Club, les salles d’exposition du Cloitre Saint Louis, rue du portail boquier pour une exposition du 15 novembre au 5 décembre 2023.
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 20 mars 2023
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adijoinf,
7h 77
Claude NAHOUM”
ft €
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D073-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttin\@mairie-avignon.com
Nos références : CH/CN/MR/LC/22-243
Convention de mise à disposition de l'Espace Saint-Louis
entre la Ville d'AVIGNON et l’association LIONS International-District Sud Est
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 20 mars 2023, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'association LIONS International-Avignon Cité des Papes, représentée par sa présidente Madame BOURDELLES et Madame PICHAT, cheffe du protocole, dont le siège social est 10 rue de Mons 84000 AVIGNON ci-après dénommé « le preneur ».
d'autre part.
PREAMBULE :
Par décision n° 12-0950 du 9 janvier 2013 et par convention n° CU 2011 000372 du 30 janvier 2013, la Ville a octroyé gracieusement à l'Association de Gestion du Festival d'Avignon, les locaux de l'aile sud du Cloître Saint-Louis, pour une durée de neuf ans. Les salles d'exposition, les circulations, les sanitaires et les locaux techniques des rez-de-chaussée, 1°" et 2°" étages sont gérés par la Ville, par l'intermédiaire du Département de la Culture, qui assure aussi la tenue du calendrier des manifestations.
Considérant la demande émanant de L'association LIONS International-Avignon Cité des Papes de mise à disposition de l'Espace Saint Louis afin de présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de l'espace susmentionné dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l'espace Saint Louis.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél, 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D073-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention |
La Ville d'Avignon décide de mettre à disposition du preneur, l'Espace Saint-Louis sis 20, rue Portail Boquier, pour l’organisation de son exposition 15 novembre 2023 au 5 décembre 2023.
| Article 2 : Description des lieux -
L'Espace Saint-Louis est situé dans l'aile sud du bâtiment dit ex. Hospice Saint-Louis. Il est subdivisé en trois niveaux dénommés niveau 0, niveau 1, niveau 2.
2.1 —- Les Surfaces :
La partie mise à disposition, de façon indivisible, par la présente convention consiste, circulations, sanitaires et locaux techniques compris, en :
Rez-de-chaussée, niveau 0:
Salle d'exposition pour 192 m2
Premier étage, niveau 1 :
Salle d'exposition pour 298 m2
Deuxième étage, niveau 2 :
Salle d'exposition pour 298 m2
Pour le niveau 2, l'accès par ascenseur est possible tant pour les personnes que pour les charges
particulières.
2.2 — L'Equipement :
La salle d'exposition est équipée de cimaises et tiges à crochets, éclairage modulable par projecteurs. L'ensemble est protégé par un système d'alarme intrusion et un réseau de vidéo- surveillance qui permet de contrôler les activités.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de l’espace Saint Louis |
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. || s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il/elle s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans l’espace Saint Louis sans le consentement de la Ville.
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D073-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul(e) responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 Le preneur est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Gestion du Patrimoine (Tél. 04.90.80.84.23./82.35.) et réparer les dommages causés à l'espace Saint Louis dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville lui sera facturée.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Pour ce faire le preneur devra renseigner un dossier GN6 pour saisie de la Commission de Sécurité par la Ville d'Avignon (Dossier à compléter en annexe)
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
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Si
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D073-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
| Article 4 : Durée de l’occupation
Le preneur pourra occuper les niveaux du 15 novembre 2023 au 5 décembre 2023 au soir.
Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout le matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état initial des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 5 : Etat des lieux ‘|
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Département de la Culture de la Ville d'Avignon aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Dispositions financières |
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition du preneur l'Espace Saint Louis. Cette aide logistique est estimée à 50 €/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tout le matériel nécessaire à l'exposition sera à la charge du preneur.
Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l’accueil du public, ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de l'exposition au cours de laquelle les transactions commerciales ne sont pas autorisées.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection et à l'accès de l'édifice patrimonial |
Le preneur se verra confier un ou plusieurs badges permettant l’accès aux différents niveaux du bâtiment mis à disposition pendant toute la durée définie dans la présente convention, et se verra confier le code de l’alarme. Ainsi, pendant l’absence du régisseur, l'armement et le désarmement de l’alarme seront placés sous sa responsabilité.
Le nettoyage pendant la mise à disposition et à sa fin restant à la charge du preneur, toute intervention de propreté commandée par la Ville en substitution du preneur, lui sera facturée.
R
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D073-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Afin de préserver l'intégrité de la salle, il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs et plafonds, de les peindre, les colorer ou y coller quoi que ce soit. Pour le transport des charges lourdes ou encombrantes, il est fermement conseillé d'utiliser le portage ou des moyens roulants. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation sera facturée au preneur. Cependant, ce dernier pourra compléter avec l'accord de la Ville l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou entreprises spécialisées agréées.
La compatibilité de ces compléments avec l'équipement existant devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Sécurité / Plan Vigipirate/Risque sanitaire |
Le fonctionnement du système d’alarme est sous la responsabilité du régisseur du lieu, et, pendant son absence, au Preneur. Il est en charge de mettre en marche et de stopper le système à l'ouverture et à la fermeture des salles.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 9 : Assurances/ gardiennage |
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans les lieux mis à sa disposition (Responsabilité Civile) et éventuellement complémentaire qu’il y aura mis : l’attestation devra en être remise à la Ville avant l’occupation des locaux. Le preneur fera son affaire personnelle de l'assurance des œuvres d'art exposées et ce qu'elle qu'en soit la nature. Bien que la Ville, notamment par le système d'alarme intrusion, effectue une surveillance générale du bâtiment, le preneur devra faire son affaire du gardiennage des œuvres d'art et du matériel entreposés dans le bâtiment.
| Article 10 : Résiliation |
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 11 : Modifications |
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l'autre des
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TP QE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D073-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 parties, notamment en cas de modification de dates.
| Article 12 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 20 mars 2023,
Association LIONS International Pour le Maire, Madame BOURDELLES Par délégation, Le Premier Adjoint,
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Claude NAHOL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D073-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES
RESSOURCES ET DE LA
PERFORMANCE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d'Avignon
AVIGNON, à; avg 4021 Le Maire de la Commune d'Avignon #1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame
le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et
d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l'arrêté municipal du 07 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame
Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête en référé présentée par Monsieur KHELAIFIA Kamel, devant le tribunal administratif
de Nîmes, enregistrée le 09 décembre 2022, aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet en
date du 10 octobre 2022 rejetant sa demande indemnitaire d’un montant de 50 000 euros en réparation
de prétendus préjudices matériels et moraux.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
DECIDE:
ARTICLE 1°: De mandater Maître Jean-Marc MAILLOT, Cabinet MAILLOT Avocats& Associés —
ERGAOMNES Avocats SELARL, 215 allée des Vignes, 34980 MONTFERRIER- SUR-LEZ afin de
défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur KHELAIFIA
Kamel devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n° 2203806-2
ARTICLE 2 : la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3° Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Cheffe du IJépartement Juridique,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D074-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023
Acte publié le : 24 04 2023 AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES
RESSOURCES ET DE LA
PERFORMANCE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d’Avignon
AVIGNON, lé” ant à au 4 AUR € Rav Le Maire de la Commune d'Avignon A 4 AVR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame
le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et
d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l’arrêté municipal du 07 juin 2021 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame
Maya PFEFER, Cheffe du Département Juridique,
Vu la requête en référé présentée par la société FREE MOBILE, devant le tribunal administratif de
Nîmes, enregistrée le 16 mars 2023, aux fins de suspension de l’exécution de la décision par laquelle
la commune d’Avignon s’oppose à la réalisation de travaux et d’enjoindre à titre principal la commune
d'Avignon de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois courant à compter
de la notification de l’ordonnance à intervenir.
DECID E :
ARTICLE 1°: De défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à la
société FREE MOBILE devant le tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n° 2300951-0
ARTICLE 2 ; la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Cheffe épartement Juridique,
Maya PFEFER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D075-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 NIGNON Ville d'exception
Ville durable & sobre
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l'Immobilier
Service Administration de l'Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
Ææ 04.13.60.51.98
Référence : 23-0010/TM Avignon, le CGrE:. 2073
[ DECISION DU MAIRE |
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à
Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
Article 4° : Par la convention CTR21070016, la Ville d'AVIGNON met à disposition de
l'association LES RESTOS DU CŒUR 84, représentée par Jean VIENNE en sa qualité de Président en exercice, des locaux situés au rez-de-chaussée du 104 route de Montfavet - 84000 AVIGNON, pris en location à BARADUC ETS et d'une surface de 900 m°.
Cette attribution prendra effet pour une durée d'un an à compter du 1° juillet 2021, date
d'échéance de la précédente convention, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder le 29 juin 2024.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cependant, la Ville demande une participation financière « forfaitaire » à la charge de
fonctionnement, au prorata des surfaces occupées, fixée à 8 €/m/an.
Le montant annuel s'élève à 7 200 €, soit 600 € / mois.
Article 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget au 7588-025.
Article 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230407-ASS-D076-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 AVIGNON Ville d'exception
N° CTR21070016
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX PRIS EN LOCATION A UN TIERS
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n° 2 du 4 juillet 2020, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n° 23-0010 en date du 30 juin 2021.
Ci-après dénommée "La Ville”,
D'une part,
Et
L'association LES RESTAURANTS DU CŒUR 84, dont le siège social est situé 14 avenue de l'Etang - 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur Jean VIENNE, en sa qualité de Président en exercice, et habilité à signer les présentes,
Ci-après dénommé "Le preneur”,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3,
PRÉAMBULE
Par convention n° SO02018000877 du 28 novembre 2018, la Ville d'Avignon met à disposition de l'Association Les Restos du Cœur de Vaucluse, des locaux situés 104 route de Montfavet à Avignon, que la Ville prend en location à un tiers personne privée.
Précédemment bénéficiaire de la mise à disposition de locaux au Stade Nautique, l'association ne peut plus y exercer son activité depuis les travaux de réhabilitation de ce site et la Ville avait alors trouvé cet autre lieu pour que cette association puisse continuer son activité à caractère social.
Cette convention étant arrivée à échéance, l'association a demandé son renouvellement et la Ville y est favorable La Ville n'est pas propriétaire des locaux mis à disposition mais titulaire d'un contrat de location ayant pour échéance le 29 juin 2024, la mise à disposition ne pourra donc pas se poursuivre au-delà de cette date.
Il convient donc d'établir une nouvelle convention afin d'encadrer les modalités d'occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
La présente convention est strictement passée avec l'Association Départementale de Vaucluse Les Restaurants du Cœur. L'association a pour objet d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment par de l'aide alimentaire et distribution de repas et par la participation à leur insertion sociale et économique, conformément aux statuts de celle- Ci.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l'Association et à fortiori des statuts.
Article 1°" - Objet, usage et désignation des locaux
La Ville attribue au preneur, à titre précaire et révocable, pour exercer l'activité statutaire de l'association notifiée au jour de la signature de la convention, les locaux sis au rez-de-chaussée du 104 route de Montfavet, 84000 AVIGNON d'une surface de 900 m°, propriété de la Société BARADUC ETS (Réf. Cadastrale EK 84).
Les locaux comprennent : une grande surface libre, des chambres froides (environ 400 m°), un bureau d'accueil (environ 20 m?).
Code de la Propriété J22008- Code du Bien P02017
Article 2 - Durée
Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée d’un an à compter du 1® juillet 2021, date d'échéance de la précédente convention, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder le 29 juin 2024, échéance du contrat de location dont la Ville est titulaire.
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Ârticte 3 — Sous-location, cession et mise à disposition
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
Article 4 - Conditions financières
4,1 - Redevance — Valeur locative
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La Ville prend à sa charge le montant de la location auprès du bailleur, la société BARADUC ETS, qui s'élève, pour l’'annèe 2021, à
un montant de 30 000,00 € (TRENTE MILLE EUROS).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes les apports en nature de la Ville de la mise à disposition des locaux, basée sur le loyer annuel des locaux au prorata des surfaces occupées.
4.2 - Charges
La Ville prendra à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d'eau, d'électricité et de chauffage.
Cependant, devant l'augmentation significative des charges de fonctionnement, pour l'ensemble des mises à disposition, mais aussi dans une démarche citoyenne et de responsabilisation, la Ville demande, depuis le 1° janvier 2016, une participation financière « forfaitaire » à cette charge de fonctionnement au prorata des surfaces occupées, fixée à 8 €/m’/an. Le montant annuel s'élève à 7 200 € (8 € x 900 m2) soit 600 €/mois.
Cette participation financière s'appliquera à compter du 1°' janvier 2023.
Le titre de recettes sera émis annuellement à terme à échoir et payable auprés de la Trésorerie Municipale d'Avignon sise Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - BP 313 - Bât. 5 - Entrée « U » - 84098 AVIGNON Cedex 9.
Toutefois, la participation financière aux charges de fonctionnement pourra être revue à la hausse, dans le cas d'augmentation significative des tarifs ou des consommations d'énergie et de fluides. Dans cette éventualité, le preneur en sera informé par simple courrier.
De même, si la superficie de bureau ou de salle venait à augmenter, la participation forfaitaire aux charges de fonctionnement sera revue au prorata des surfaces et fera l'objet d’un avenant.
Le preneur fera son affaire personnelle des contrats et des frais inhérents pour les abonnements de téléphone et d'Internet.
4,3 - Impôts et taxes
Le preneur acquittera l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de la partie de l'immeuble, établis ou à établir par
l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
Article 5-— Assurances
Le preneur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie solvable de son choix, une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol où trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à justifier chaque année au mois de janvier, auprès du Service Administration de l'Immobilier, et à toute réquisition, les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes. Une attestation d'assurance devra être remise à la signature de la présente convention (Cf. annexe 1).
Article 6 — Etat des lieux
Le preneur est déjà installé dans les locaux et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les occuper déjà. Un état des lieux contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant aux preneurs, comme dans celle où lies preneurs ne se présenteraient pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette
équivalent à ce montant sera émis à l’éncontre du preneur.
Article 7 —- Conditions générales
7.1 - Entretien
+ Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux mis à disposition.
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 a Le preneurestautorisé àHiliserles locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
+ Il devra veiller à ce que les locaux soient utilisés sans surcharge de poids.
° llne devra pas introduire dans les locaux des matières dangereuses et notamment aucun produit explosif et particulièrement inflammable.
+ Il devra prendre toute mesure utile pour empêcher toute gêne, notamment par bruis excessifs ou odeurs désagréables. Il devra s'abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs dans les égouts où pouvant boucher lesdites canalisations.
+ Il devra veiller à ce que ses membres ou les personnes qu'il accueille s'abstiennent de tout ce qui pourrait troubler la
tranquillité de l'immeuble ou nuire à la sécurité ou à la bonne tenue de celui-ci.
* Le preneur ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur, notamment dans le revêtement mural intérieur, aucune constructions sans l'autorisation expresse et écrite de la Ville.
+ Tous les travaux, embellissements, améliorations et décors quelconques, exécutés par le preneur dans les conditions ci- dessus, resteront à la fin de la convention de mise à disposition des locaux, la propriété de la Ville d'Avignon, sans aucune indemnité pour le preneur et sans que celui-ci soit obligé de remettre les lieux loués dans leur état primitif.
+ Le preneur laissera pénétrer dans les lieux chaque fois que cela sera nécessaire les représentants de la Ville.
+ Le preneur souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
7.2 - Utilisation des locaux
+ Le preneur prendra les locaux en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les avoir visités.
+ Le preneur fera son affaire personnelle des éventuelles autorisations administratives nécessaires aux activités pratiquées (commission de sécurité, hygiène, etc…..). La Ville ne pourra en aucun cas être recherchée en garantie ou en responsabilité en cas de défaut d'autorisation administrative où d'infraction aux règlements en vigueur dans les locaux ouverts au public.
+ Toutes les mises en conformité rendues nécessaires à la suite de nouvelles réglementations et notamment celles concernant les locaux recevant du public ainsi que l'accès aux personnes handicapées seront à la charge du preneur.
7.3 - Réparations et travaux dans l'immeuble
+ l'est interdit au preneur de modifier les installations électriques, chauffage et plomberie des locaux.
° Le preneur s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en
bon état d'entretien, de réparations locatives et de propreté.
+ Le preneur devra aviser immédiatement la Ville de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
+ La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non-apparents de l'immeuble, constitutifs le cas échéant de
dommages matériels et corporels.
En tout état de cause, le preneur sera tenu de la remise en état des lieux à ses frais.
7.4 - Enseignes
La Ville d'Avignon autorise le preneur et ce, sous réserve de l'observation de la règlementation en vigueur et de l'accord des urbanistes, à apposer sur toutes les façades Sud et Ouest toute publicité lumineuse ou non rappelant son nom, son sigle ou son
ee Dites devront être installées dans le respect des règles de l'art.
Article 8 - Conditions particulières
Les locaux étant mis à disposition avec l'installation de chambres froides existantes, le preneur prendra à sa charge leur maintenance et leur entretien.
En aucun cas, la Ville n'interviendra dans le bon fonctionnement de ces chambres froides.
Article 9 — Vie de la convention
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, le preneur est invité à écrire à l'adresse mail
suivante : contact.immo@mairie-avignon.com.
Article 10- Clause résolutoire
Le preneur s'engage à notifier à la Ville son intention de libérer les locaux, un mois à l'avance, afin de convenir d'une date de visite des locaux pour l'établissement d’un état des lieux « sortie » et de la remise des clefs.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après une mise en demeure non suivie d'effet.
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 En cas de dissolution de l'Association Départementale de Vaucluse Les Restaurants du Cœur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l'immeuble pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le démolir ou le vendre, la présente convention serait résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
En aucun cas, la Ville ne se verra dans l'obligation de reloger le preneur.
Cependant, la Ville fera au mieux de ses possibilités pour trouver une solution de remplacement afin de permettre au preneur de transférer et continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions.
Dans tous les cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque.
Article 11 — Etat des risques et pollutions
Conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2003 instituant une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles. (Cf. annexe 2).
Article 12- Modification et renouvellement de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Au terme de la convention, le preneur devra se rapprocher du service compétent, au moins 3 mois à l’avance, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention.
Article 13 — Litiges, recours et attribution de juridiction
La Ville ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 — Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON,
Fait à Avignon en 2 exemplaires, le 7 1 MARS 2073
Le preneur, La Ville d'Avignon,
Pour le Maire et par délégation,
6 Conseiller Muni
ë| PEYRE
Le Président
Jean VIENNE
RTS
LE Dr
2e
ANNEXES :
1. Attestation d'assurance
2. ERRIAL
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 AVIGNON Ville d'exception
Ville durable & sobre
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
#æ 04.13.60.51.98
Référence : 23-0043/BC
Avignon, le 3 1 MARS 2023
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5è"e alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par bail commercial n°CTR23020003, la Ville d'AVIGNON met à disposition de la société commerciale BTR, dont le siège social est situé au 6 rue de la petite Fusterie, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 949 821 011, au capital social de mille euros, représentée par Messieurs Redouane HAMIDA, Théo SAINT MARTIN SIRAC, et Benjamin CREUSOT, en leurs qualités de Co-Gérants en exercice, habilités à signer les présentes, des locaux situés au 6 rue Petite Fusterie — 84000 AVIGNON en rez-de-chaussée d’un immeuble communal abritant des bureaux, d’une superficie de 78m°.
Le contrat prendra effet à la date du 20/03/2023, pour une durée de neuf années.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel de 1 200€ (mille deux-cents euros) hors charges à compter du mois d'avril 2023.
ARTICLE 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget au 752.
ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision.
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 AWIGNON Ville d'exception
N° CTR23020003
BAIL COMMERCIAL
DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE D’AVIGNON
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n° 2 en date du 4 juillet 2020, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n°23-0043 en date du 3 1 MARS 2023
ci-après dénommée "le Bailleur",
d'une part,
Et
La société commerciale BTR, dont le siège social est situé au 6 rue de la petite Fusterie, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 949 821 011, au capital social de neuf mille euros, représentée par Messieurs Redouane HAMIDAT, Théo SAINT MARTIN SIRAC, et Benjamin CREUSOT, en leurs qualités de Co-Gérants en exercice, habilités à signer les présentes,
ci-après dénommée ‘Le preneur,
d'autre part,
Vu le Code de commerce, articles L.145-1 et suivants
Vu la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi PINEL
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L2221-1
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Bailleur est propriétaire d'un bien immobilier sis 6 rue de la Petite Fusterie, à AVIGNON (84000) comprenant un local d'une superficie d'environ 78m?, au rez-de-chaussée d'un immeuble propriété communale, composé de plusieurs espaces et d'un sanitaire.
La volonté de la Ville de mettre à bail ce local en rez-de-chaussée et l'intérêt manifesté par le Preneur à prendre en location commerciale ce local ci-après amplement désigné, aux clauses, conditions et modalités définies par la loi et exposées dans le présent contrat.
Il convient donc d'établir un bail commercial encadrant les modalités d'occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le Bailleur donne à bail à loyer, à titre commercial, au Preneur qui accepte, les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, aux dispositions non codifiées du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et aux conditions ci-après.
Article 1er - DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux loués sont situés dans l'immeuble référencé C02011/P08046, et sont situés au 6 rue de la Petite Fusterie à AVIGNON (84000), d'une surface de 78 m°, comprenant :
- Au rez-de-chaussée : 3 pièces voutées, 1 sanitaire, 1 réserve
HR Bec
TSH 5S
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 Le bien faisant l’objet du bail est situé sur la parcelle cadastrée section DI n°367 pour une contenance de 78 m°.
Le Preneur déclare en avoir une parfaite connaissance pour les avoir déjà visités.
Tels que ces locaux se poursuivent et comportent, avec toutes leurs dépendances, sans qu'il soit besoin de plus ample désignation.
Article 2 - DUREE
2-1 DUREE
Le présent bail est consenti et accepté à compter du 20 Mars 2023, pour une durée de neuf années entières et consécutives.
2-2 CONGES
Conformément aux dispositions des articles L 145-4 du Code de Commerce, le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte extrajudiciaire.
Le Bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L 145-18, L. 145-21, et L. 145-24 du Code de Commerce, afin de construire, reconstruire, surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Article 3 —- DESTINATION DES LIEUX LOUES — ACTIVITES AUTORISEES
Le Bailleur autorise le Preneur à exercer dans les locaux loués, par lui-même, paisiblement, de façon continue et à l'exclusion de toute autre, les activités suivantes :
- L'exploitation d’un commerce de prêt à porter, vente de vêtements, d'accessoires et de chaussures.
Le Preneur n'est autorisé à réaliser que les activités formellement autorisées ci-dessus. Toute autre activité est exclue.
Le Preneur s'interdit toute activité bruyante ou pouvant entraîner des trépidations, des odeurs, des émanations ou des fumées, et toute activité susceptible d'apporter un trouble quelconque de voisinage dans l'immeuble ou aux immeubles voisins de telle sorte que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché au sujet de tels troubles.
Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation administrative, de sécurité ou autre, nécessaire à l'exercice de ses activités dans les lieux loués.
Le Preneur s'oblige à respecter toute prescription légale, administrative ou autre relative aux activités qu'il exercera dans les lieux loués.
De même, il s'oblige à respecter toutes les prescriptions existantes ou à venir des règlements spécifiques impliqués par le classement de l'immeuble aux monuments historiques.
Article 4 —- ADJONCTION D'’ACTIVITEES
Tout ajout d'activité, autre que celles énoncées à l'article 4, qu'elle soit connexe ou complémentaire, doit faire l'objet d'une demande formulée par écrit au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les adjonctions d'activités connexes ou complémentaires ainsi que l'exercice dans les lieux loués d’une ou plusieurs activités différentes de celles prévues ci-dessus ne seront possibles que dans les conditions fixées aux articles L 145-47 à L 145-55 du Code de commerce.
HR Re
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Article 5 - LOYER
5-1 LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel en principal de :
1 200€ (mille deux cents euros) hors taxes et hors charges
Les loyers et accessoires sont payables mensuellement et d'avance le 1er de chaque mois, à compter du mois d'avril
2023.
Les titres de recettes seront payables auprès de la Trésorerie Municipale d'Avignon sise Cité Administrative - Avenue
du 7ème Génie - BP 313 - Bât. 5 - Entrée « U » - 84098 AVIGNON Cedex 9.
5-2 INDEXATION DU LOYER
Clause d'indexation : le loyer sera augmenté à compter du 1° janvier de chaque année (première révision prévue au 1° janvier 2024) en fonction de la variation à la hausse de l'indice national des loyers commerciaux (ILC), publié trimestriellement par l'INSEE. L'indice de référence est de 126,13 au 3eme trimestre 2022. Si l'indice choisi cessait d'être publié, il serait remplacé de plein droit par celui qui lui serait substitué administrativement, en appliquant le coefficient de raccordement établi à cet effet par les pouvoirs publics.
Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
A défaut de fixation administrative d'un indice de remplacement, un nouvel indice serait déterminé par les parties ou, à défaut d'entente entre elles, par voie judiciaire.
La présente clause d'indexation constitue une clause essentielle et déterminante, sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté. En conséquence, sa non-application partielle ou totale pourra autoriser le Bailleur, et lui seul, à demander la résiliation du bail sans indemnité,
5-3 TVA
Ce loyer annuel de base s'entend sans TVA, Dans l'hypothèse où il viendrait à être soumis à une taxe (TVA où CRL ou taxe de substitution ou complémentaire) quelle qu'en soit la cause et la nature, le Preneur supportera la charge de cette taxation, soit directement, soit en remboursant auprès du Bailleur le montant que celui-ci aura réglé, ce à quoi le Preneur s'oblige expressément.
Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l'exécution des obligations incombant au Preneur, celui-ci versera au Bailleur la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) correspondant à un mois de loyer hors charges et hors taxes.
Cette somme sera remise au Bailleur et sera conservée pendant toute la durée du bail, et jusqu’à son expiration, en
garantie du règlement de toutes sommes que le Preneur pourrait devoir au Bailleur à sa sortie. Cette somme ne produira pas d'intérêts au profit du Preneur.
A l'expiration du bail, en fin de jouissance et après déménagement et remise des clés, cette somme sera restituée au Preneur sous un délai de 3 mois, à compter de la date d'état des lieux sortant, après et sous réserve du parfait paiement de tous loyers, charges et accessoires, ainsi que de toutes indemnités et sommes dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, notamment du fait des dégradations commises par le Preneur et des travaux qui pourraient être nécessaires à la remise en état locatif des locaux, et déduction faite desdits impayés, sommes et frais de remise en état,
Lors de chaque révision du loyer, ce dépôt de garantie sera, si bon semble au Bailleur, réajusté proportionnellement
au nouveau prix du loyer, et dans les mêmes conditions, pour demeurer toujours égal à un mois de loyer principal.
En cas de résiliation du présent bail, par suite d'inexécution de ses conditions, pour une cause quelconque imputable
au preneur, ledit dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre de premiers dommages et intérêts.
HR Be
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Article 7 - CHARGES IMPOTS ET TAXES
7-1 CHARGES
Le Preneur fera son affaire personnelle des abonnements et consommations d’eau, d'électricité et de gaz, ainsi que des frais de téléphonie et internet.
7-2 IMPOTS ET TAXES
Le Preneur supportera la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le coût de la location des conteneurs, la taxe de balayage — selon la quote-part attachée aux locaux loués.
La taxe foncière sera à la charge du preneur.
Article 8 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance pour garantir ses biens propres, mobiliers, matériels, marchandises et tous aménagements réalisés par lui, et ce, contre les risques d'incendie en valeur à neuf, les explosions, les dégâts des eaux, le gel, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile exploitation couvrant son activité, ainsi que toutes
les assurances qui pourraient s'imposer à lui ou qu'il jugerait utile (telle qu'une garantie contre ses pertes d'exploitation).
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville, notamment en cas de trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le Preneur a bien pris acte du classement des façades de l'immeuble et déclare ici en avoir fait communication expresse à son assureur.
La police d'assurance et la justification du paiement des primes d'assurances devra être transmise par le preneur lors de l'état des lieux entrant, (cf. annexe 3) puis chaque année au Service Administration de l'Immobilier de la Ville d'Avignon.
Le Preneur s’engage à informer par écrit son assureur ainsi que le Bailleur, dans les 48 heures, tout sinistre affectant les locaux, quelle qu’en soit l'importance et même s'il ne résulte aucun dégât apparent,
Article 9 - DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le Preneur bénéficie du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail. Le Bailleur devra adresser au preneur plus de six mois avant l'expiration du présent bail, un congé avec offre de renouvellement.
À défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du Bailleur dans le délai sus-indiqué, le Preneur devra, dans les six mois précédant l'expiration du bail, former une demande de renouvellement. A défaut de congé de la part du Bailleur et de demande de renouvellement du Preneur dans les délais et formes sus- indiquées, le bail continuera par tacite prolongation pour une durée de 9 ans. Les clauses et conditions du nouveau bail seront identiques à celles du présent contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé devra être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
A titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, il est stipulé qu'en cas de renouvellement éventuel dans les termes et conditions découlant des présentes, le loyer de base sera fixé à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- le montant du dernier loyer de base applicable au titre du Bail expiré et de ses avenants éventuels, indexé, - la valeur locative de marché, telle que définie ci-après, et ce, nonobstant les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce auxquelles les Parties entendent déroger, en ce compris son dernier alinéa.
Le loyer du bail renouvelé ainsi fixé sera applicable en totalité dès le premier jour de la prise d'effet dudit bail renouvelé, quand bien même ce prix serait supérieur de plus de dix pour cent (10 %) au dernier loyer acquitté, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de Commerce.
Article 10 —- CONDITIONS GENERALES
10-1 - ETAT DES LIEUX UR BC
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 Le preneur prendra les locaux en l'état au jour de l'état des lieux, dressé au moment de l'entrée en jouissance (cf. annexe 6).
Un état des lieux de sortie sera établi en fin de bail, lors de la restitution des locaux, et les clés remises en main propre aux agents de la Direction de l'Immobilier.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant aux preneurs, comme dans celle où les preneurs ne se présenteraient pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuseraient de signer cet état des lieux, le Bailleur fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du Preneur.
10-2 DIVERS
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins, aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
Le preneur s'engage à n’apposer sur la façade de l'immeuble inscrite au titre des Monuments Historiques, ni panneau ni banderole, ni affiche, en dehors bien sur des plaques habituelles pour signaler les occupants des lieux.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire les représentants de la Ville
d'Avignon.
10-3 ERP — SECURITE INCENDIE
Le preneur devra réaliser son Autorisation de Travaux pour la déclaration de « l'Etablissement Recevant du Public
& Déclaration Préalable », le cas échéant « & Déclaration de la Pose d'une Enseigne ». Il s'assurera de mettre en place une ligne téléphonique.
Les locaux étant situés au rez-de-chaussée d'un immeuble abritant les services de la Ville, le Preneur est informé qu'en cas de nécessité d'évacuation du bâtiment, les agents territoriaux pourraient être amenés à évacuer les lieux en empruntant l'escalier situé au fond du local. Cette sortie de secours devra rester libre d'accès.
Article 11 - TRAVAUX-ENTRETIEN-REPARATIONS
11-1 — ENTRETIEN
Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux mis à disposition. Le preneur s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d'entretien, de réparations locatives et de propreté.
11-2— TRAVAUX
Le Preneur ne pourra pas effectuer, sans l'accord préalable écrit du Bailleur, de travaux entrainant démolition ou construction de locaux, percement des murs, poutres ou planchers, création d'ouverture, cloisonnement ou changement de distribution. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés, sous la surveillance de la direction des Bâtiments de la Ville, par un professionnel reconnu et dans les règles de l’art.
Il est interdit au preneur de modifier les installations électriques, chauffage et plomberie des locaux.
Le preneur souffrira sans indemnité, de la réalisation par la Ville ou ses représentants des réparations urgentes, même si les travaux excèdent 40 jours.
11-3 —- REPARATIONS
Le preneur aura la charge des réparations locatives et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l'expiration du bail. Les réparations locatives sont celles définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 annexé au bail.
HA BcC
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Le Bailleur assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert et les grosses réparations visées aux articles 605 et 606 du Code civil.
De plus, la Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents de l'immeuble constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la
Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.
Le Preneur supportera la charge de toutes les transformations où améliorations nécessitées par l'exercice de son activité.
Tous les embellissements, améliorations, constructions et installations faites par le Preneur en cours de bail deviendront, en fin de jouissance, la propriété du Bailleur, sans indemnité de sa part. le Preneur ne pourra reprendre aucun matériel ou élément qu'il aura incorporé aux biens loués à l'occasion d’une amélioration ou d'un embellissement.
Article 12 - CESSION - SOUS-LOCATION - TRANSMISSION
12-1 CESSION
Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans accord écrit du Bailleur, sauf à un acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce,
Si elle est acceptée, cette cession devra être signifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil.
En cas de cession du droit au bail, d'apport de ce droit au bail en société ou de transmission du droit au bail dans le cadre d'une des opérations visées par l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce, le Preneur restera responsable solidairement avec le ou les cessionnaires successifs, des loyers, charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du bail.
Néanmoins, cette solidarité peut être substituée par une caution bancaire équivalente et actionnable à première demande,
Conformément, à l'article L145-16-2 du code de commerce, le bailleur ne pourra invoquer le bénéfice de la présente clause de garantie que pendant trois ans à compter de la prise d'effet de la cession du bail, sans qu'il y ait à avoir égard à la date de naissance de la créance.
Il sera remis au Bailleur, sans frais dans les 10 jours de la signature de l'acte portant transfert de propriété, un exemplaire original enregistré des cessions, pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire.
En cas de vente des locaux par le Bailleur, le preneur bénéficie d'un droit de préemption en vertu de l'article L145-46-1 du code de commerce.
12-2 SOUS LOCATION
Le Preneur s'engage à ne pas sous-louer tout ou partie des locaux, ni à mettre son fonds en location-gérance, sauf accord écrit préalable du Bailleur, sous peine de résiliation du bail.
La demande d'autorisation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Bailleur,
et indiquant de façon détaillée l'identité et la qualité du Sous-locataire et les modalités de la sous-location envisagée telles que notamment, montant du sous-loyer, surface, durée etc.
Toute sous-location, dans l'hypothèse où elle aura été autorisée par le Bailleur, devra être réalisée par un acte écrit auquel le Bailleur sera obligatoirement appelé à intervenir par acte extrajudiciaire délivré quinze jours ouvrés au moins avant la date retenue pour la signature, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par le Bailleur dans le même délai.
Un original de l'acte de sous-location, devra être signifié dans le mois de la sous-location autorisée à peine de nullité de ladite sous-location.
12-3 FUSION, SCISSION, TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE OÙ APPORT D'ACTIF
En cas de fusion ou de scission d'une société, en cas de transmission universelle de patrimoine ou en cas d'apport à une société, le Bailleur sera en droit d'exiger un engagement direct de la société issue de la fusion, désignée par
HR Bec
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 le contrat de scission, bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou du bénéficiaire de l'apport d’actif pour l'exécution de l'ensemble des obligations et conditions contenues dans le présent bail. En cas de cession ou d'apport à une société où la responsabilité des associés est limitée, cet engagement pourra consister en un engagement solidaire personnel ou en un cautionnement de chaque associé.
Le Bailleur pourra exercer directement contre la société l'ensemble de ses droits sous peine de résiliation des présentes, ladite société étant, nonobstant tout stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail en vertu de l'article L.145-16 du code de commerce.
Article 13 — VIE DU CONTRAT
Pour toute question en lien avec le contrat ou avec les locaux mis à disposition, le Preneur est invité à écrire à l'adresse mail suivante : contact.immo@mairie-avignon.com.
Et le locataire à l'adresse :
Article 14 —- CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule de ses clauses, ou en cas de violation des dispositions imposées au preneur par les textes règlementaires et légaux, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter, rappelant la présente clause et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice et ce même dans le cas d'un paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus.
Dans le cas où le Preneur se refuserait à évacuer les lieux loués, l'expulsion pourra avoir lieu sans délai sur simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire compétent ou par toute autre juridiction statuant en référé et exécutoire par provision nonobstant appel.
Article 15 —- DIAGNOSTICS TECHNIQUES
15-1 DPE, amiante
Les diagnostics qui sont obligatoires dans le cadre de locations sont annexé au présent Bail (cf. annexe 4).
15-2 Etat des risques
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les Parcelles mentionnées ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 2).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 16 — MODIFICATION, COMPLEMENTS
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent Bail, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 17 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, né de l'interprétation ou de la mise en œuvre des clauses du présent contrat ou des règles édictées par le statut des baux commerciaux, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
HR BC
TSH3
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Dans un second temps, les parties auront la faculté de saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, auprès de la Préfecture de Vaucluse.
Si l'affaire n'est pas résolue devant la commission, elle peut être portée devant le tribunal compétent dans le ressort
duquel sont situés les locaux objets du bail.
Article 18 - ENREGISTREMENT - FRAIS D'ACTE
Les parties requièrent l'enregistrement de cet acte au droit fixe prévu par l’article 739 du Code général des impôts.
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent bail et de ses annexes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge du Preneur qui s'y oblige expressément.
Article 19 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le Bailleur à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
- Le Preneur en son siège social
Fait à Avignon, en 4 exemplaires (dont un à destination du service de l'enregistrement), le 3 1 MARS 2073
Le Preneur,
Pour la société BTR
Les Co-gérants ET
ANNEXES :
N° 1 : Plans des locaux
N° 2 : Attestation d'assurance
N° 3: ERNMT
N° 4 : DPE
N° 5: Numéro Unique d'identification
N° 6: état des lieux contradictoire
N° 7 : réparations locatives (décret n°87-712 du 26 août 1987)
Le Bailleur,
La Ville d'Avignon,
Pour le Maire, et par délégation,
Le Conseiller Municipal,
foël PEY
HR RC
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 a Local BTR Hôtel de Brantes
DATA & GEODATA Services Réalisation : mtrubuilt Impression le : 06 avr. 2025 Date création du projet : 06 avr. 2023
Dagateiie
+ LL .. - — = Re né rage = -: arm
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 RUE PETITE FUSTERIE
3.18 | | 2.67 |
Volet roulant Volet roulant
pra Zone mise à disposition
F Zone droit de passage
pour accès réserve
S=79.11 m2
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
& VILLE EMANCIPATRICE »
Département Culture
Avignon Musées
MUSEUM REQUIEN
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L2122- 20 5° alinéa, et L2122-23,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020, article 1, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que le prêt de spécimens des collections publiques de la Ville contribue à la diffusion de la Culture scientifique et au rayonnement culturel d'Avignon,
DECIDE
Article 1 :
D'autoriser le prêt de spécimens à la Ville d'Arles, pour son exposition « l'ancien muséum d'histoire naturelle d'Arles et ses herbiers », qui aura lieu du 2 mai au 10 juin 2023.
Article 2 :
De signer une convention de prêt avec la Ville d'Arles qui précise les modalités de ce partenariat à titre gratuit. La décision est annexée à la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon sera chargé de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 22 février 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 CONVENTION DE PRÊT
DES SPÉCIMENS D'HISTOIRE NATURELLE
Entre les soussignés:
Pour la Médiathèque d'Arles, Espace Van Gogh, Place Felix Rey, 13637 Arles, représentée par
Monsieur Patrick de Carolis, maire d'Arles (ci-après dénommé l’« emprunteur »).
d'une part,
et
Le Muséum Requien, 67 rue Joseph Vernet, 84000 représenté par Madame Cécile Helle, maire
d'Avignon (ci-après dénommé le « Prêteur »).
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
1. Prêt
Le Prêteur, prête à l'Emprunteur, qui accepte, aux conditions du présent contrat, les spécimens
identifiés en Annexe A.
En prévision de l'Exposition « L’Ancien Muséum d'histoire naturelle d’Arles et ses herbiers » qui
aura lieu du 2 mai au 10 juin 2023, le Prêteur, prête à l'Emprunteur, qui accepte, aux conditions du
présent contrat, les spécimens identifiés en Annexe A.
Le prêt prendra effet aux dates de transport aller et retour des spécimens : du 25 avril au 14 juin 2023.
2. Responsabilité
L'Emprunteur aura la garde, au sens juridique du terme, et sera responsable des Spécimens pendant
toute la Durée du Prêt, étant précisé qu'en cas de retard dans la restitution en fin de prêt, quelle qu'en
soit la cause, l'Emprunteur continuera à être assujetti aux obligations découlant du fait qu'il a conservé
la garde des Spécimens.
Cette obligation de l'Emprunteur jouera à tous égards, notamment à l'occasion de la manutention, du
transport ou du séjour des œuvres en transit ou sur le lieu d'exposition. Au surplus, l'Emprunteur sera
responsable du bon accomplissement, à bonne date et à ses frais, de toutes formalités, le cas échéant et
notamment en matière douanière.
L'Emprunteur déclare être un professionnel averti et c'est au regard de cette déclaration que la notion
de garde devra être interprétée.
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 Dans le cas où le Prêteur estimerait que l'Emprunteur a contrevenu à une ou plusieurs dispositions du
présent contrat, le Prêteur pourra mettre en demeure l'Emprunteur de lui restituer les Spécimens, ce
dernier étant alors dans l'obligation de s'exécuter dans les délais les plus brefs, nonobstant toute
contestation de sa part. Cette restitution sera sans préjudice de la responsabilité de l'Emprunteur.
3 : Transport, emballage et conditions du prêt
Le prêt est consenti à titre gratuit. La Médiathèque d’Arles accepte les conditions de prêt suivantes :
L’organisateur de l'exposition prend entièrement à sa charge l'assurance "clou à clou" . L’emballage et
le transport des Spécimens prêtés seront effectués par Le Muséum Requien.
Les spécimens ne pourront quitter le Muséum Requien qu'après réception du certificat d'assurance,
contrat mis en place par les soins de l’emprunteur. La Médiathèque d'Arles souscrira les assurances
nécessaires pour toute la durée de l’exposition. Les spécimens seront assurées clou à clou au plus tard
la semaine de leur enlèvement et jusqu’à leur retour dans les réserves du Muséum Requien.
L’organisateur garantit les conditions de sécurité (incendie et vol) des spécimens pendant leur séjour.
4. Photographie et reproduction
Le Prêteur autorise l'Emprunteur à faire réaliser:
— des photographies représentant les Spécimens aux fins de les publier dans le catalogue de
l'Emprunteur et sur le site web accompagnant l'exposition, à condition que ledit catalogue et
ledit site soient réalisés sous la responsabilité juridique de l'Emprunteur.
L'Emprunteur s'oblige à indiquer l’identité du prêteur sous la forme « Ville d’Avignon - Muséum
Requien» que ce soit dans ses inventaires physiques et électroniques, ou sur ses catalogues et notices
d'exposition.
Signatures:
Fait à Arles, le Fait à Avignon,
Mme Cécile Helle Mr. Patrick de Carolis
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 ANNEXE A
SPÉCIMENS PRÊTÉS
- le loriot (Oriolus oriolus) : 17 x 12 x 22 cm, valeur d'assurance : 250€
- le faisan doré (Chrysolopus pictus) : 90 x 45 x 80 cm, valeur d'assurance : 350€ - la chouette effraie (Tyto alba) : 42 x 15 x 30 cm, valeur d'assurance : 320€ - l'hirondelle de cheminée (Hirundo rustica) : 13 x 20 x 9 cm, valeur d'assurance : 120€ - le râle d'eau (Rallus aquaticus) : 26 x 18 x 11 cm, valeur d'assurance : 220€ - la poule d'eau (Gallinula chloropus) : 23 x 13 x 31 cm, valeur d'assurance : 280€ - l'aigle royal (Aquila chrysaetos) : 41 x 58 x 78 cm, valeur d'assurance : 1200€ - le pigeon ramier 11 x 33 x 28 cm, valeur d'assurance : 250€.
Valeur d’assurance totale : 2990 euros
Signatures:
Fait à Arles, le Fait à Avignon, le
Mme Cécile Helle Mr. Patrick de Carolis
Maire d'Avignon
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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Département Enseignement
N/Réf. : MWPL/VTB/23-0047
Dossier suivi par: Valérie TABONI BEGNIS
& 04.90.16. 32,72 — 04.90.16.32.73
enseignement-secretariat@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22 alinéa 5
Vu la délibération N°5 du 04 juillet 2020 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de
fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude
NAHOUM, Premier Adjoint au Maire, délégué à la Ville
Educative, Culturelle et Solidaire,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
Article 1 : La ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l'Association LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE -— 5 rue Adrien Marcel — 84000 AVIGNON, représentée par madame Christiane SIRETA, Présidente, et l'école élémentaire SAINT JEAN, sis 43 ter avenue Saint Jean, 84000 AVIGNON, en vue de trois sessions de formations BAFA (sauf les jours fériés, et sous réserve de la disponibilité des locaux pour cause de travaux) selon les périodes suivantes :
Sessions BAFA :
- Session Formation Générale
o du samedi 15 avril au samedi 22 avril 2023 40 stagiaires 4 formateurs - Session Formation qualification surveillant de baignade
o du samedi 15 au samedi 22 avril 2023 16 stagiaires 3 formateurs
- Session Approfondissement
o du lundi 24 avril au samedi 29 avril 2023 30 stagiaires 3 formateurs
Article 2 : Les modalités d'occupation des locaux sont précisées dans la convention, ci-jointe, conclue entre la ville d'Avignon et le représentant de l'Association LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE VAUCLUSE pour la période du samedi 15 avril 2023 au samedi 29 avril 2023 inclus.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services de la ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la ville d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 21/03/2023.
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,,
_ClaudeNAHOUR élégué à la Ville Educative,
Culturelle et Solidaire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230411-ASS-D079-2023-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 ile exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
DEPARTEMENT ENSEIGNEMENT
rs MWPNTE 23-0047
À SrSUIVI DRE : Valérie TABONI BEGNIS
Convention d'occupation de locaux Hors périodes scolaires
Art L 212-158 ei L-216-1 Code de l'Education - Art 25 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée - Circulaire n° 03-294 du 15 octobre 1993
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La Ville d'Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant es-qualités, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 et l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au maire, délégué à la Ville Educative, Culturelle et Solidaire, et en vertu d'une décision du 21 mars 2023
ET
D'AUTRE PART,
L'association LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
Représenté(e) par Christine SIRETA
En qualité de Présidente
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 5 RUE ADRIEN MARCEL
Code postal 84000 Ville : AVIGNON jure ou
Téléphone : 04,90.13.38.00
Et Géré par: Frédérique TOUSSON VOGLER et Grégory TESTUD
réépines .07. 79.56. 28, 61 — 06. 18. 6. 60. 41. cui .
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ECOLE A ETE INFORME;
: EXPOSE
Article ier : MODALITES D'OCCUPATION,
Cette occupation de locaux scolaires se fait selon les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, notamment l'article L. 216- 1 du Code de l'Education. Elle n'est consentie qu'à titre précaire et révocable.
L'occupation se réalisera en dehors des heures d'enseignement et pour des activités à caractère exclusivement culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Les activités devront être compatibles avec la nature des installations et l'amènagement des iocaux.
1
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 Ville d'exception
iton:de l'école : (préciser le nom et l'adresse de l'école)
[ ]Maternelle … .
K Elémentaire : Saint Jean 43 ter avenue Saint Jean — 84000 AVIGNON … …
[] Primaire
a) Le hénétiblaire occüipera les locaux sut la. période de :
[_] TOUTE L'ANNÉE SCOLAIRE du au
[]TOUS LES MERCREDIS du au
Mfrous LES JOURS DE LA PERIODE du Samedi 15 avril au Samedi 29 avril 2023
1) Lérs dés vabañcés de:
[_]TOUSSAINT du au
[_JNOËL du au
[]D'HIVER du au
[_] PRINTEMPS du au
L]FESTIVAL D'AVIGNON du au
[_]CENTRE DE LOISIRS du au
JOURS DATES HORAIRES
Mundi du 15/04/2023 au 29/04/2023 de 08h00 à 18 heures
rar du 15/04/2023 au 29/04/2023 de 08h00 à 18 heures
Mercredi du 15/04/2023 au 29/04/2023 de 08h00 à 18heures
eu du 15/04/2023 au 29/04/2023 de 08h00 à 18 heures
Vendredi du 15/04/2023 au 29/04/2023 de 08h00 à 18 heures
Samedi du 15/04/2023 au 29/04/2023 de 08h00 à 18 heures
Hi Dimanche du 15/04/2023 au 29/04/2023 de 08h00 à 18heures
Cette mise à disposition est limitée jusqu’à 21h30 le jeudi uniquement
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Dans le cadre du FESTIVAL, préciser l’horaire de fermeture :
LE BENEFICIAIRE GARANTIRA LA BONNE UTILISATION DES LOCAUX ET LE RESPECT DES CONDITIONS DE SECURITE INCENDIE ET INTRUSION (CLEFS, ALARME).
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX ET USAGES.
a) La ville d'Avignon met à disposition du bénéficiaire les locaux scolaires, ci-après désignés, pour la mise en place des activités suivantes :
-Session Formation Générale
o du samedi 15 avril au samedi 22 avril 2023 AÛ stagiaires 4 formateurs
-Session Formation qualification surveillant de baignade
o du samedi 15 au samedi 22 avril 2023 16 stagiaires 3 formateurs
-Session Approfondissement
o du lundi 24 avril au samedi 29 avril 2023 30 stagiaires 3 formateurs
b)_ L'utilisateur certifie que les activitès organisées dans les locaux le sont à litre:non.iucratif, sauf dispositions
particulières la ville émettra un titre de recette. Dans le cadre de l'occupation du domaine public, une redevance sera due, conformément à l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Indiquer précisément les locaux utilisés, leur nombre et leur situation dans l'école, l'étage et numéro(s) de salle(s)
-La salle de motricité
-Les salles des maitres
-Les 5 première classes du RDC élémentaire
-Les sanitaires de le cour (garçon et fille) ainsi que ceux de RDC dans le couloir ef les trois douches incluses -La cour de récréation
-La Cantine complète (réfectoire élémentaire et satellite).
Les locaux doivent être utilisés exclusivement aux jours et heures sollicités, pour les activités conventionnées avec le nornbre de personnes prévues, ci-après indiqué.
Indiquer le némbré de participants:
M Aduites : 96 personnes durant la durée d'occupation dont jeunes à partir de 16 ans
[_] Enfants ?
- Respecter et faire respecter les normes de sécurité dans l'ensemble des locaux mis à disposition ;
« Ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants que ie nombre prévu et autorisé ci-dessus. 3 Fournir une attestation d'assurance valide pour la période d'occupation.
- Un plan des lieux sera joint à la présente convention.
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Date de réception préfecture : 13/04/2023 ile d'exception Articie 3 : MODALITES PRATIQUES:
A] LES CLEFS : (Barrer la mention inutile)
En fonction des heures ou jours d'utilisation, le bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux mis à sa disposition par l'intermédiaire de la Direction de l'établissement:
NOM — Prénom : TESTUD Grégory...
Adresse : 5 rue Adrien Marcel — 84000
Téléphone : 06.18.96.60,
Courriel : directionadio te@alause4. grd,
L'association s'engage à rendre les clefs saifHa-Difectiéh.de
Département de l’enseignement,
llest formellement interdit de faire le double des ciefs des locaux.
B/ LE MATERIEL*
Aucun besoin de matériel.
L]Besoin de matériel (tables, chaises, estrades, ….).
‘Faire une demande spécifique et quantifiée au SALMA “& 04 90 16 31 13 Courriel: salrñaf@mairie-avianon.com
Un état des lieux, entrant et sortant, sera réalisé avant et après la mise à disposition des locaux. Contacter la
cellule technique du Département de l'enseignement # 04.90.16.31.40 — 07.63.21.44.81 — 07.63.21.13.04 ‘ensionementocondination@meiieavianon.com
a) Assurances Responsabilité Civile : (à joindre obligatoirement)
Nom de la compagnie d'assurance : APAC Assurances
N° de police d'assurance : 2955194H et 2964893 R
Date de souscription :05/01/2023 pour toute l’année
b) Le bénéficiaire s'engage à fournir au Département de l'Enseignement, avant la remise des clefs, une attestation des polices d'assurances.
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- À souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance locative et une assurance responsabilité civile couvrant son activité (notamment pour la restauration et l'encadrement des enfants confiés à sa garde) et les dommages corporels ou matériels subis par les utilisateurs ou des tiers
pendant la période d'occupation des locaux.
- Il assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Avignon en cas de vol où trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
c) Le bénéficiaire déclare expressément dégager la collectivité de toute responsabilité.
Article 5 : CAS PARTICULIERS DES LOCAUX SERVANT A LA RESTAURATION SCOLAIRE.
| L'office est mis à disposition
L'office n’est pas mis à disposition,
| A Convention Fourniture de Repas
Nombre de clefs de l'office remises :;, .........,,,..,. 4... id uacgon ares
Dans le cas où l'office est mis à disposition, il est rappelé une attention particulière sur le fait que l'accés des offices est réservé au seul personnel technique de cuisine habilité (HACCP selon la dernière mise à jour) et en tenue appropriée de travail.
M Convention fourniture de repas par la Cuisine Centrate pour la période
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'intégralité des modalités de la convention de fourniture des repas annexée à la présente convention, dûment habilitée par la délibération d'attribution n°2 du Conseil Municipal au Maire du 04 juillet 2020.
a} Le bénéficiaire s'engage à respecter:
- Les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire dans les cantines, définies par la réglementation nationale, notamment l'arrêté du 8 octobre 2013 et la réglementation européenne, lorsque l'office ou satellite de l'établissement scolaire est mis à disposition.
. Les procédures relatives à la propreté des iocaux et du matériel, leur nettoyage et désinfection ainsi que lhygiène des personnes manipulant les denrées.
b) itest précisé que pour la salle de restauration scolaire, la législation relative aux établissements recevant du public de type « N » prescrit les normes suivantes :
Zone à restauration assise ‘ 1 personne par m?
Zone à restauration debout: 2 personnes par m?
File d'attente : 3 personnes par M?
Article 6 : CONDITIONS GENERALES.
a) Il est autorisé à utiliser les locaux dans le cadre de ses activités statutaires uniquement.
b) Il s'engage à faire respecter et appliquer tous les règlements administratifs et de police existants ou à faire intervenir toutes personnes qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
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c) L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de fenseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se conformer aux dispositions particulières du règlement intérieur de l'école occupée, adoptée en Conseil d'école.
d) Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de
e) Maniére à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
ñ) L'article L.1336-1 du Code de la santé publique devra être respecté, à savoir que : « Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ».
g) La consommation d’alcoo!i est interdite. Aucun débit de boisson n’est toléré, les écoles ètant des zones protégées par arrêté du Préfet du Département de Vauctuse.
h) L'utilisation de toutes installations de cuisson à gaz ou électriques de type barbecue sont strictement interdites.
il) Toute sous-location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne, La responsabilité de l'association signataire de la présente convention sera directement engagée le cas échéant.
j} Le bénéficiaire s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade.
k) ll veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école.
l} 1 laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, à la réalisation par la Ville des rèparations urgentes qui s'avéreraient nécessaires.
m) La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité...) est faite aux frais de la Ville. Le bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d'énergies.
n) Le bénéficiaire veillera à la propreté et à entretenir les locaux ainsi que les parties communes et les accès utilisés lors de la mise à disposition.
o) L'utilisateur vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres ainsi que de l'extinction des lumières, dès la fin de utilisation des locaux. En outre, il ne procèdera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage où de climatisation.
p) Ilremettra les alarmes en fonction,
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE,
a) Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville compte tenu de l'activité envisagée.
b) 11 a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des itinéraires d'évaluation et des issues de secours.
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n des locaux, mis à Sa disposition,
à en aSSurer le gardiennage ainsi
que
celui des voies d'accès, à
Contrôler les entrées et sorties
des Participants aux activités
Considérées et à faire
respecter les règles de sécurité
Par les participants.
Article 8 : MODALITES DIVERSES
RELATIVES A L'OCCUPATION.
La présente mise à disposition
est faite à titre gratuit.
Le bénéficiaire devra informer
immédiatement la Ville d'Avignon
de tout sinistre et dégradation
se produisant
Il s'engage à l'issue de Chaque
utilisation à assurer le nettoyage
et /a remise en parfait état de
Propreté et
d'hygiène des locaux et des
Voies d'accès utilisées, sous
peine de voir la Gonvention dénoncée
et de ne plus
Pouvoir en bénéficier.
Article 9 : RESILIATION - RENONCIATION
À RECOURS.
Dans l'éventualité où le bénéficiaire
ne réSpecterait pas les Obligations
mises à Sa charge, la Ville d'Avignon
Pourrait procéder à tout moment
à la résiliation, de ladite Convention,
par lettre récCommandée avec
accusé de
réception ou notification par un
agent habilité.
Article 10 :
Pour l'exécution des présentes,
les Parties font élection de
domicile en l'Hôtel de Ville
d'Avignon.
Fait à AVIGNON, le 21 Mars
2023
Pour L'Association,
Pour le Maire,
Signature précédée de Ja
mention
Le Premier Adjoint,
« Lu et approuvé »
fn f
j
/ ES FEAT 7 - ct RTE Ca
ES 7 À
Claude NAHOUM
æ « , tte
Lipuo de l'E
de: 36137 Lie 00 13 38 01 HRABr EdugitionDiolie
2èd.ors CROP LAN GES agy ieneSd org
CT] Convention Fourniture de
Repas
F1 Attestation d'assurance
en Cours de validité (obligatoire)
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Direction Générale Adjointe Ville Emancipatrice
Département Jeunesse
Direction Accueil Loisirs Jeunesse
Base de loisirs de la Barthelasse
Tél: 04 13 60 51 60
Le Maire de la Ville d ‘Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales at notamment l'article L.2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d' attibution du Conseil Municipal au Maire,
vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Mr Claude NAHOUM, adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune
DECIDE
Article 1: La ville d' ‘Avignon met à disposition au Comité Départemental Olympique et Sportif représentée par Mme DANILOVA Lisa le site de la Base de loisirs de la Barthelasse située au 8 chemin de la Barthelasse le Samedi 29 Avril 2023 de 08h00 à 20h00.
Article 2 : Cette mise à disposition du site est tarifé selon la délibération du 29 mars 2017 portant sur la grille tarifaire du service des cantres de loisirs et.de vacances applicables au 19° mai 2017.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Élle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter dé sa publication ou de la notification du document contractuel. | Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par Le site internet www. fcleiséouts.F fr.
Article 4 : Monsi eur Le Directeur Général des Services ét Monsieur Lé Trésorier Pringipal des Finances dé la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la. présente décision. à
AVIGNON, le 10/03/2023 ‘
Pour le Maire,
L'adjoint au Maire,
Mr Claude NAHOUM
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 : CONVENTION DE- MISE À DISPOSITION | Dar pdhaus à
| DE LA A BASE D DE E LOISIRS DDE LAÀ BARTHELASSE Le re der enne
Entre :
La Ville d'Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitéo par décision en date du 10 Mars 2023, ci-après d dénommée & la Ville , d'unee part, | _-
Et:
LE COMITE DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF
Dont l'adresse est: 4725 Rocade Charles De Gaulle — 84000 AVIGNON
Représentée par Mme DANILOVA Lisa |
En qualité d'agent de développement ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part.
PREAMBULE : Lo
La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse 84000 AVIGNON, est un équipement municipal géré par la Ville. Elle a pour vocation l'accueil d'enfants dans le cadre d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l'accueil de
manifestations.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1
L'objet de la présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville » au
« preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou.
de services en vue de’ la réalisation de la manifestation suivante : Lure EU Un
_enn date du : SAM EDI 23 AVRIL: 2023
Dont «cle p preneur : »» resta re l'unique o orpanisateur et le seul responsable. ace eduiee
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 2 oo
Les locaux, les espaces exéreuré L Hu,
Barthelasse et qui figurent sur.
tre ues ou de services complér
sa | disposition figurant sur. fs at
équipements avant son dépa te he
Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant an mise à à disposition de la base de
loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes
ayant les compétences techniques suffisantes,
Les frais ‘éventuels découlant de linobservation de ces recommandations et constatés dans
l'étät de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Ville feront l’objet d’un titre de recette
émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 3
La présente convention est conclue pour la durée suivante :
- Du SAMEDI 29 AVRIL de 08H00 à 20H00
Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de
l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l’état initial des locaux. Le « preneur » doit
rendre le site dans l’état où il en a pris possession, au terme de R durée > définie ci-“dessus,
conformément àà l'état des lieux dressé à à son arrivée.
ARTICLE à
ll est établi un état-des lieux d’entrée et de sortie sur le site qui comprend l'état du site et celui des équipements du site, | La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux.
Le site, les locaux, et le matériel d'équipement s sünt à la disposition du & preneur » Pour un
tarif de 600€ (Six cent euros). :
En cas de constat de dégradations, détériorations del locaux ou u de matériel, vols ou les frais
de remise en état ou de remplacement constatés par. la Ville, un titre de recette est émis à l'encontre du preneur sans mise en derneure préalable, _
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 ‘Le preneur remet préalableme: nt à son entrée dar Lt
« Responsabilité civile » à son nom couvrant tous les dommages et autres conséquences
ARTICLE 6
La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des salles et du matériel, Le preneur est alors responsable clvilement et pécunialrement de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des Infractions, des atteintes de toutes natures aux personnes ou aux biens, ‘meubles et immeubles : mis à la disposition, survenant du fait d’une quelconque personne {preneur, participants, préposés ou salariés).
tion d'assurance en |
pouvant résulter des activités exercées au cours s de l'utilisation, valable : pendant |la période
d'occupation du site on
Le prenait Joint aiaùy dossier de réservation, unee attestation d'aisuiancs. « Responsabilité civile »
qu’une renonciation à à recours à l'encontre de la Vikle.
ARTICLE 7
La présente convention autorisant l’occupation des locaux de la base de loisirs est personnelle et incessible. En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation expresse de la Ville formulée dans cette convention ou par avenant. || s'engage à réaliser la
manifestation indiquée à Farticle 4 et sans en changer l’organisation ou l'objet, sans l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant.
ARTICLE 8
La présente convention peut être modifiée par Un avenant dans l'hypothèse notamment où les dates prévues à l’article 3 seraient modifiées à la demande du prerieur et, si la base est
libre, acceptées par la Ville; En cas de désistement du preneur, celui-ci s'engage à informer la Ville au plus tôt.
ARTICLE 9
Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la manifestation citée à l’article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruïit.). Le preneur s'engage à informer les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la tenue de sa manifestation, | |
ARTICLE 10
_ Le preneur 5’ engage à respecter. ou à faire respecter la réglementation relative à l'hygiène des
denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l’occasion
des repas; sauf en cas de distribution par le service de la ville, | Ilen est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF {en cas de personnel salarié). |
en cours de validité indiquant l'étendue des garanties, eur plafond financier. ainsi
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICÉEAL | | | ee | .
En. application de l'article R123- 11 du Code de Ja Construction et de l'Habitation, la.
surveillance de la base de loisirs: doit être assurée pendant. la présence du public (si le nomb
excède 300. personnes). par.un service .de sécurité tel que défini à l'article. MS46. relatif « auxx. règles. de. sécurité applicables. dans. les. établissements recevant du. pale La PErONNE.
désignée édevra aavoirFrequ une formation e et: une re qualifiestiof adéquate. Largiiinilens à. 0
ARTICLE 12 us is anses ee
Le preneur déclare avoir pris connaissance de l'annexe jointe concernant la base de Loisirs de
là Barthelasse dont il accer e | set s'engage à respecter et à faire. respecter ds
prescriptions. légales relativ às à Ja sécurité. contre l'incendie € et-aux consignes intér rieu sécurité. MU LL de ei
ARTICLE 13
En cas d'inobservation de l’une ou l'autre de ces clauses, la Ville se réserve le droit de résilier
la présente convention à tout moment sans indemnité. |
ARTICLE 14
Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires
AVIGNON, le 10/03/2023
Le preneur, : | Pourle Maire,
| L'adjoint au Maire he
Claude NAHOUM |
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 ment1ace 2122: 2, BON
Vu la délibération N°5 au 4 juillét 2020 portant délégaion a attribution du Conseil Municipal au Maire, .
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Mr Claude NAHOUM, “adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune
| DECIDE |
Article À : La ville d'Avignon met à disposition à L’ Union Sport Barthelassionne représentée par Le Président MrPASCUAL Julien le site de la Base de loisirs de la Barthelasse située au 8 chemin de Ja Barthelasse le Samedi 13 Mai 2023. de 7h00 à À 19h00 crie
Aricle 2: Cette mise è ei du site € Fe rt selon la délibération du 2 mars 2017 ponts sur È
Article 3: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. : Elle peut faire l' objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans _un délai de deux mois à compter de sa publication ou de [a notification du document contiactuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l application informatique « télérecours citoyens » par : le site internet wivw. telgrecours fr.
Article 4: Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la pr ésénte décision,
_ AVIGNON, le 13/04/2023
© Pour le Maire,
L'adjoint au Maire, |
Mr Claude NAHOUM |
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 Ville d exception |
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE
Entre :. dou cd cd eu |
La Ville d’ Avignon, représentée pat 8 son Maire, Cécile HELLE, dfiment habilitée par décision ‘en date du 13 Avril 2023, ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
sse est : Impasse Font Neuve— 30650 SAZE|
Représentée | par Mr PASCUAL julien
En qu té de Président ci-après dénommé « le Preneur », d' autré part.
se, sis sise 8 chemin de la Barthelasse _84000 AVIGNON, estt un
| municipal géré par la Ville. Elle 4 pour vocation l'accueil d'enfants dans lé cadre
d'accuells de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l'accueil de 25 tations.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 | |
L'objet de la présente convention est lanmise r disposition et la fourniture par « la Ville » au « preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou
de services en vue de la réalisation de la manifestation suivante :
en date du : SAMEDI 13 MAI 2023
Dont « le preneur » reste l’unique organisateur et le seul responsable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230418-ASS-D081-2023-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 2 Les locaux, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou les services mis à disposition
du:« preneur » sont ceux qui font partie de l'équipement de base de la base de loisirs de la Barthelasse et qui: figurent sur l'état des lieux. Tout rajout de matériel, d'installations
| spécifiques o ou des services -complémentaires restent et ldemeurént sitetemente à la charge
: tion: ‘fig fins sur: : état ‘des lleux.- Le « preneur » doit remettre” en état les équipements avant son départ. LÉ de data due qe
_Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la miseà disposition de la base de
loisirs, par. le « preneur ÿ SOUS sa responsabilité eetn ne doft Être utilisé que par des personnes | avant les coiRétenees techniques suffisantes. Lehennenss Lies nor ee. …—.
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Les frais éventuels découlant de linobservation de cess recommandations et t constatés dans |
at de lieux de sortie où par rapport dressé par {a Ville feront l’objet d’un titre de recette preneur sans mise en demeure préalable. LU
La présente convention est conclue pour la durée suivante :
- Du VENDREDI 12 MAI 2023 17H00
- Au SAMEDI 13 MAI 2023 13H00
Cette durée inclut la mise en \ place « et l'enlèvement de tout matériel servant à Pobiet de l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l’état initial des locaux. Le « preneur » doit
rendre le site dans l’état où il en a pris possession, au terme de la durée définie ci-dessus, conformément à l’état des lieux dresséà son arrivée. Ù
ARTICLE 4 . | |
Il'est établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur lesite qui comprend lé état “du site et celui : des équipements du site, | | ro La signature du preneur vaut acceptation pleine et Lentière de ces états des feux,
ARTICLES. _ . . . . Le
Le site, les locaux, et de matériel d'équipement sont à la disposition TL « preneur » : à titre gracieux. ou oo
En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou les frais de remise en état ou de remplacement constatés par la Ville, un titre de recette est émis à
l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230418-ASS-D081-2023-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 6
La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur r des salles et du matériel. Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous “domi ages corporels, matériels et immatériels consécutifsà des infractions, des atteintes de toutes natures aux personnes ou. aux biens, meubles. immeuales mis à la. disposition, u fait d'une quelc r
Le preneur remet préalablement à. son entrée dans les lieux une attestation d'assurance €en « Responsabilité civile » à son nom couvrant. tous les dommages et autres conséquences
pouvant résulter des activités exercées aau cours de l'utilisation, vvalablee pendant la période d'occupation du site : - Lun, Bin goeutues Dtédeilh es no des
etpreneur joint au au dossier de réservation, « une » attestation d'assurance { « Responsabilité
civile » en cours de validité indiquant l'étendue des garanties, leur plafond financier ainsi
qu’une renonciation à recours à l'encontre de la Ville. |
‘occupation des locaux de la base de Loisirs est personnelle
e. Er lé preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation expresse de la Ville formulée dans cette convention où par avenant. || s'engage à réaliser la manifestation indiquée à l'artice 1 et sans en changer l'organisation ou l’objet, sans l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant.
ARTICLE 8 | io
La présenté convention peut être modifiée par un avenant dans P hypothèse notamment où les dates prévues à l'article 3 seraient modifiées à la demande du preneur et, si la base est | libre, acceptées par! la Ville. En cas de désistement du preneur, celui-ci s’engage à informer la Ville au plus tôt... De get t pa EURE URRIRRR Ste M 0 D oui |
ARTICLE 9
. Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la :
manifestation citée à l’article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruit.). Le preneur s'engage à |. Informer les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la tenue de sa manifestation. | _.
|
| ARTICLE 10 Le preneur s'engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relative à l'hygiène des
denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l’occasion
des repas; sauf en cas de distribution par le service de la ville, |
il en est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF (en cas de personnel salarié), |
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230418-ASS-D081-2023-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 D 000 NS LAS EN A 2 3 Na on mm Te NÉ RRNE RU DORE A RE RE RE Po qd en
ARTICLE 11 E
En application de article R.123-11 du Code de [a Construction et de l'Habitation, la surveillance de la base de loisirs doit être assurée pendant [a présence du public (si le nombre excède 300 personnes) par un service de sécurité tel que défini à l’article MS46 relatif aux règles. de sécurité applicables dans les établissements recevant du public. La personne désignée devra avoir reçu une formation et une qualification adéquate.
Le preneur déclare avoir pris connaissance de l'annexe jointe concernant la base de loisirs de
fa Barthelasse dont il accepte les clauses et s'engage à respecter et à faire respecter les prescriptions légales relatives à la sécurité contre l'incendie et aux consignes intérieures de sécurité.
on dé l’une ou l'autre de ces clauses, la Ville se réserve le droit de résilier
| tion à tout moment sans indemnité.
ARTICLE | Tout litige pouvant naître de /’ application de la présente convention, après échec d'une
négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires :
Le preneur, | | Pour le Maire, | 2
| L'adjoint au Maire er | PE, -
Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230418-ASS-D081-2023-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Péle Vivre ensemble
| D sont Jeunesse . |
6 rs de. la Barihelasso |
Tél: 04 18 60 51 60 |
Le Mr de 1 Vie 'Avigner
- Vüle Code Général des Collectivités Teriloriales et notamment l article L. 2122-22, 5ème alinéa,
vu la délibération N° 5. du 4 ulet 2020 portant délégation d attribution du Gonsel Municipal au Maire, |
Vu l'arrêté de. délégation. de Sig alure en date du 19. août. 2020. de Mr Claude NAHOUM, dit au
Maire, signataire de la présente décision, 2.
Vu le budget de la Commune
DÉCIDE
Article 1 : La ville d’ Avignon met à disposition àa P association Festivités Baroque représentée par Mr CLEMENT Phillipe le site de la Base de loisirs de la Barth
Barthelasse du Véndredi 05 Mai 2023 9h aù Lundi 08 Mai 29 3 47h.
Article 2: Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'u une> convention der mise à disposition de locaux communaux,
” Article 3 : La présente | décision sera exécutoire à com pter de la date d’ enrégistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet.d'un recours pour excès de Son devant le Tribunal Administratif de NIMES dans Je 1 a Cument contractuel,‘ *GOUS choyené » per
Article 44 ; Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Firncsé | de.la Ville D'AVIGNON setont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 18/04/2023 re
pire MAR Er ee hate
Ladjont au Mar
a Me Claude NAHOUM
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023
Acte publié le : 24 04 2023 à ; ME ON DE MISE A LA DISPOSITION DE LA BASEE DE LOISIRS KS DE LALA BARTHELASSE a
Entre :
La Villed'Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée p par d décision en date e du 13 Avr 2023, caprès dénommée. 4 cle Ville », d'une part, . LE
Et :
L'ASSOCIATION FESTIVITES BAROQUE
Dont l'adresse est: 74 rue Joseph Vernet — 84000 AVIGNON
Représenté par Mr CLEMENT Phillipe 4
En qualité de Président ci-après dénom mé « lePreneur », d'autre part.
PREAMBULE:
La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse - 84000 AVIGNON, est un équipement municipal géré par la Ville, Elle a pour vocation:l’accueil d'enfants dans le cadre d’accueils de loisirs sans hébergement périscolalres et extrascolaires, ainsi que l’accuell de manifestations, |
a été convenu jett décide ce qui suit
ARTICLE 1
L'objet de la présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville » au
« preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou.
de services en vue de la réalisation de la manifestation suivante : Fête des Pirates mi Rire
en 1 date du: Samedi 06 et Dimanche: 07 Mai 2028
Dont « lerpreneur: »» reste l'unique 0 organis: | eur ret te seulresponsable. rares ns vhs
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 - ARTICLEZ
Les locaux, les espaces ae
sa disposition figurant «sur
équipements avant son départ. ï | | Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la mise à à disposition de la base de loisirs, par le « preneur » SOUS 5a responsabilité etne doit être utilisé que par des personnes ayant les compétences techniques suffisantes.
Les frais éventuels découlant de |’ inobservation de ces recommandations et constatés dans
l’état de lieux de sortie où par rapport dressé par la Ville feront l'objet d’un titre de recette émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
| ARTICLE 3
La présente convention est conclue pour la durée suivante :
- Du Vendredi 05 Mai 2023 9h00
: Au Lundi 08 Mai 2023 17h00
Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l’état initial des locaux. Le « preneur » doit . rendre le site dans l’état où il en a: pris possession, au terme de la durée définie cHdessus, . conformément à l'ét état des lieux dressé à son arrivée. CS
ARTICLE 4
Ilest établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur le site qui comprend l'état du site et celui | des équipements du site.
La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux.
ARTICLE 5.
Le site, les ocaux, et le matériel d'équipement ssont à ka disposition ddu € preneur » à; titre ‘ gracieux.
En cas de constat de dégradations, d détériorations de lolocaux ouu de e matériel vols ou les frais
l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
_ de remise en état ou de remplacement. constatés Jar. la Ville, un. titre de recette est émis à.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 6
La responsabilité de la Ville cesse aux Jours et heures de mise à disposition du preneur. des salles et du matériel. Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous dommages corporels, matériels et. immatériels consécutifs à à des infractions, des atteintes de toutes natures aux personnes. ou aux biens, meubles etconan mis à la. disposition,
qu ee renonciation à recours à l'encontre de la AE
ARTICLE 7
La présente convention autorisant l'occu pation des locaux de la base de loisirs est personnelle et incessible, En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation
expresse de la Ville formulée dans cette convention ou par avenant. 1l s'engage à réaliser la. manifestation indiquée à l'article 1 et sans en changer l'organisation où l'objet, sans l'autorisation expresse de a Ville formulée par uun avenant,
ARTICLE 8
La présente convention peut être modifiée par un avenant. dans l'hypothèse. notamment où
les dates prévues à l'article 3 seraient modifiées à la demandé du preneur ét; si la base est. libre, acceptées par la Ville. En cas de désistement du preneur, celui-ci s’ engage à informer ls Ville au plus tôt,
ARTICLE 9 |
Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la
manifestation citée à l'article L (buvette temporaire, SACEM, bruit.) Le preneur s'engage à informer les campings et les habitations Individuelles situées autour de la base de loisirs de la tenue de sa manifestation. g'inntes
ARTICLE 10
Le preneur s'engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l'occasion des repas; sauf en cas de distribution par le service de la ville,
l'en est de même.en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF {en cas de personnel salarié), :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230418-ASS-D082-2023-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 11 | Rue gent naar et cata eh patte té an PUR ee ap en ee
En. application de larticle. R123-1ai du. Code de Ja. Construction: ‘et de à lHabitation,. la | surveillance de la base de loisirs doit être. assurée pendant la présence du public (si le nombre excède 300. personnes) par:un service. de sécurité tel. ‘que: défini à l'article. MS46. relatif aux sé
ARTICLE 13 e
En cas d'inobservation de l’une ou l'autre de ces clauses, la Ville se réserve te droit de ésiler la présente convention à tout moment sans s indemnité, . Pi
ARTICLE 14 oo
Tout litige pouvant naître de l'apolication de la présente convention,après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires.
AVIGNON, le 13/04/2023
Le preneur, oo Pour te Maire,
L'adjoint au Maire
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 AVIGNON Ville d'exception
POLE VILLE DURABLE ET SOBRE
DEPARTEMENT ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
DIRECTION COMMERCE ARTISANAT
REGIE DES HALLES
T. 04 90 80 69 92 Avignon, le 12 Avril 2023
Référence : RH/JHL/2023-10
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu la délibération N°4 du 27 février 2019 approuvant la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation des halles centrales d'Avignon, l'approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d'une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprés des commerçants et artisans,
Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2019 portant règlement intérieur des halles municipales,
Vu le budget annexe Locations commerciales de la Commune,
Vu la convention d'occupation précaire n°2019/21 entre la Ville d'Avignon et la SARL LA RONDE DES POMMES DE TERRE,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le projet d'avenant n°1 à la convention d'occupation précaire n°2019/21 établie entre la Ville d'Avignon et la SARL LA RONDE DES POMMES DE TERRE est accepté.
ARTICLE 2 : Le changement de gérant prend effet à compter du 1er Décembre 2022. En conséquence, la Ville d’'AVIGNON reconnait comme representants légaux de la société LA RONDE DES POMMES DE TERRE Monsieur Léo BARNES-AMATE ainsi que Monsieur Christophe BERNARD et ce à parts égales.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'AVIGNON seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La Ville d'Avignon,
Pour le Maire,
L'Adjoint délég
TUMMINO
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 AVIGNON Ville d'exception N° 2023/01
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE N°2019/21 DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D’AVIGNON
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n° 2023-01 en date du 12 avril 2023
d'une part,
La SARL LA RONDE DES POMMES DE TERRE dont le siège social est situé 1B rue Madame de Sévigné — 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur Léo BARNES-AMATE ainsi que Monsieur Christophe BERNARD co-gérants,
ci-après dénommé "Les gérants",
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°4 du 27 février 2019 approuvant la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation des halles centrales d'Avignon, l'approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et des locaux annexes, et le principe d'une refacturation des charges communes et des consommations de fluides auprès des commerçants et artisans,
Vu l'arrêté municipal portant règlement intérieur des Halles municipales de la Ville d'Avignon, Vu la convention d'occupation précaire n°2019/21 entre la Ville d'Avignon et la SARL LA RONDE DES POMMES DE TERRE
Vu les statuts de la SARL LA RONDE DES POMMES DE TERRE mis à jour le 30 novembre 2022,
PREAMBULE
La Ville d'AVIGNON, a attribué par décision 2019-22 du 04 juillet 2019 à la SARL La Ronde des Pommes de Terre, représentée par Monsieur Gérald Martin, l'autorisation d'exercer de manière régulière, continue et exclusive à titre précaire et révocable l’activité de vente de pommes de terre, ail et oignons, à l'exclusion de toute autre, les étals n°261-262-263-264, ainsi que la chambre tempérée n°21, situés dans les halles centrales d'Avignon sis 18 place Pie.
M.Gérald Martin nous a informé de son souhait de vouloir céder l'intégralité des parts sociales de la SARL LA RONDE DES POMMES DE TERRE à M. Léo BARNES-AMATE (5/100) et M. Christophe BERNARD (50/100). Cette cession a lieu le 30 novembre 2022. Il convient donc d'établir un avenant à la convention d'occupation précaire n°2019/21 afin de prendre en considération les changements relatifs à la gérance de la SARL LA RONDE DES POMMES DE TERRE.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
Lab ch
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084-218400075-20230418-ASS-D083-2023-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Article 1 : Ce changement de gérant prend effet à compter du 1° décembre 2022.
Article 2 : À l'exception des modifications opérées au titre du présent avenant, les autres clauses de la convention précitée demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Le présent avenant sera exécutoire après que les formalités de transmission au contrôle de légalité auront été accomplies et prendra effet au plus tard le jour de la notification du présent avenant au titulaire de la convention d'occupation du domaine public.
Fait à Avignon, en 3 exemplaires, le At ü fort
Les prengurs, La Ville d'Avignon, Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Claude TUMMINO
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
#& 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CN/BP/LC/23-060
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5% alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation
d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
DECIDE
Article 1°: La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition du Parcours de l’Art, dont le siège social se situe 69 rue de la bonneterie 84000 Avignon, dûment représentée par son membre du directoire Madame CHARRIER, l'Eglise des Cordeliers 3 rue des teinturiers, 84000 Avignon pour une exposition du 27 septembre au 25 octobre 2023.
Article 2°": La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3°" : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’ Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 13 février 2023
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint Lu x LP y
Claude NAHOUM ” ;7 ///
SE}
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 FAX 04 90 80 82 82
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
& 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttin\@mairie-avignon.com
Nos références : CN/BP/LC/23-060
Convention de mise à disposition de l’Eglise des Cordeliers
entre la ville d'Avignon et l'Association PARCOURS DE L'ART
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 13 février 2023, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'Association PARCOURS DE L'ART, dont le siège social est situé 69 rue de la Bonneterie 84000 AVIGNON, représentée par le membre du directoire Madame Julie CHARRIER ci-après dénommée « Le preneur »,
d’autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de l'association PARCOURS DE L'ART de mise à disposition de l'Eglise des Cordeliers afin d'y présenter son exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette manifestation par la mise à disposition, à titre gracieux, de l'Eglise des Cordeliers, située 3 rue des Teinturiers, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des expositions qui se dérouleront dans les espaces précités.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| C= Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. O4 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230418-ASS-D084-2023-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 | Article 1 : Objet de la convention |
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l'organisation de l'exposition de l'association du PARCOURS DE L'ART dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive les espaces susmentionnés, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions des mises à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à la disposition exclusive du preneur : - L'Eglise des Cordeliers, située au 4, Rue des Teinturiers (réf. cadastrale DL 403), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 27 septembre au 25 octobre 2023. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées. La mise à disposition de ces espaces, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d'utilisation des espaces
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la salle sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l’accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation. Le preneur s’engage à respecter les horaires d'ouverture au public annoncé dans le support de communication dédié.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des conditions de sécurité requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l’exposition. ll/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le régisseur du lieu (Tél. 07.72.66.59.67.) et réparer les dommages causés aux lieux dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230418-ASS-D084-2023-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Concernant l'Eglise des Cordeliers, le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Le preneur s'engage à mettre en œuvre les préconisations mentionnées dans les règles techniques à respecter relatives aux dispositions contre les risques d'incendie et de panique émise par les services du SDIS 84 et à adapter le nombre de personnes admises soit 19 personnes (surveillants inclus) dans le lieu aux dites règles.
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
| Article 4 : Durée de l’occupation |
L'Eglise des Cordeliers est mise à la disposition du preneur du 27 septembre au 25 octobre 2023. Le preneur devra restituer les lieux en l’état.
Ces périodes incluent la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations, aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 | Article 5 : État des lieux ni
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/ Risques sanitaires |
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l’assurance et du gardiennage des œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l'édifice patrimonial |
Le preneur s'engage à respecter l'intégralité de l’édifice patrimonial qu'il/elle occupe. II veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d'y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l'accord de la Ville, l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou d'entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières |
La Ville d'Avignon met les lieux susmentionnés gracieusement à la disposition de l'association. Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville et de Quartet sur tous les supports de communication.
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation |
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
| Article 11 : Élection de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 13 février 2023
PARCOURS DE L'ART Pour le Maire, Madame Julie CHARRIER Par délégation, Le Premier Adjoint,
CLAUDE NAHOUM
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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CN/BP/LC/23-060
DÉCISION Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
DECIDE
Article 1°: La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition du Parcours de l’Art, dont le siège social se situe 69 rue de la bonneterie 84000 Avignon, dûment représentée par son membre du directoire Madame CHARRIER l'Eglise des Célestins, Place des Corps Saints, 84000 Avignon pour une exposition du 28 septembre 2023 au 25 octobre 2023.
Article 2%: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» par
www.telerecours.fr.
internet
Article 3%: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 13 février 2023,
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint
Claude NAHOUM 7/7" 27 LE nt #
ET / F#
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04-80 80 42 82
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
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@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CN/BP/LC/23-060
Convention de mise à disposition de l’Église des Célestins
entre la Ville d'Avignon et l'Association PARCOURS DE L'ART
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 13 février 2023, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'Association PARCOURS DE L'ART, dont le siège social est situé 69 rue de la Bonneterie 84000 AVIGNON, représentée par le membre du directoire Madame Julie CHARRIER ci-après dénommée « Le preneur »,
d'autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de l'Eglise des Célestins, Place des Corps Saints par l'Association du PARCOURS DE L'ART afin d'y organiser un temps de recherche et d'y
présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette manifestation par la mise à disposition, à titre gracieux, de l'Eglise des Célestins, située Place des Corps Saints, dont elle est
propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l'Eglise des Célestins.
| Ca Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Par son emplacement privilégié, ces locaux constituent « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
|Article 1 : Objet de la convention |
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l'organisation de la manifestation de l'Association du PARCOURS DE L'ART dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive l'Église des Célestins, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition |
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive l'Église des Célestins sise Place des Corps Saints — 84000 AVIGNON, d'une surface de 840 m° (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 28 septembre 2023 au 25 octobre 2023 inclus. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d’utilisation de l'Eglise des Célestins |
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans l'Église des Célestins sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Gestion du Patrimoine (Tél. 04.90.80.84.23./82.35.) et réparer les dommages causés à l'Église des Célestins dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l'attache du régisseur de la Direction Action Culturelle et Patrimoniale pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Pour ce faire le preneur devra renseigner un dossier GN6 pour saisie de la Commission de Sécurité par la Ville d'Avignon (Dossier à compléter en annexe)
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux,
constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses
supports de communication.
3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
| Article 4 : Durée de l’occupation |
L'Église des Célestins est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 28 septembre 2023 au 25 octobre 2023. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
| Article 5 : Etat des lieux (l
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Service Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville d'Avignon (Tél. 04.90.80.82.59./ 81.51.) aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site. -
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 | Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/risque sanitaire |
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques
exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l’édifice patrimonial |
Le preneur s’engage à respecter l'intégralité de l’édifice patrimonial qu'il/elle occupe. II veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs,
couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les
sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, Féquipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l’intervention d'équipes ou d'entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières |
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association l'Église des Célestins; cette aide logistique est estimée à 30 €/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de
la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à la manifestation
seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation |
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra
être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications |
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
À .
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 | Article 11 : Élection de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 13 février 2023.
PARCOURS DE L’ART Pour le Maire, Madame Julie CHARRIER Par délégation, Le Premier Adjoint,
7 CLAUDE NAHOUM
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par:
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
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@ lise. chiaruttin\@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5° alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1% :
Article 2° :
Article 3°" :
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition du Parcours de l'Art, dont le siège social se situe 69 rue de la bonneterie 84000 Avignon, dûment représentée par son membre du directoire Madame CHARRIER, les salles d'exposition du Cloitre Saint Louis, rue du portail boquier pour une exposition du 28 septembre 2023 au 25 octobre 2023
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours. fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’ Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 13 février 2023
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Claude NAHOUM Be
Hôtel de Ville- 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. O4 90 80 80 go É TA 7. 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230418-ASS-D086-2023-AR
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 AVIGNON Villz d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
& 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CN/BP/LC/23-060
Convention de mise à disposition de l'Espace Saint-Louis
entre la Ville d'AVIGNON et l’Association PARCOURS DE L’ART
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du13 février 2023, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et:
L'Association PARCOURS DE L'ART, dont le siège social est situé 69 rue de la Bonneterie 84000 AVIGNON, représentée par le membre du directoire Madame Julie CHARRIER ci-après dénommée « Le preneur »,
d'autre part.
PREAMBULE :
Par décision n° 12-0950 du 9 janvier 2013 et par convention n° CU 2011 000372 du 30 janvier 2013, la Ville a octroyé gracieusement à l'Association de Gestion du Festival d'Avignon, les locaux de l'aile sud du Cloître Saint-Louis, pour une durée de neuf ans. Les salles d'exposition, les circulations, les sanitaires et les locaux techniques des rez-de-chaussée, 1° et 2°"e étages sont gérés par la Ville, par l'intermédiaire du Département de la Culture, qui assure aussi la tenue du calendrier des manifestations.
Considérant la demande émanant de l'association PARCOURS DE L'ART de mise à disposition de l'Espace Saint Louis afin de présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de l’espace susmentionné dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l'espace Saint Louis.
Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
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| CU: Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention |
La Ville d'Avignon décide de mettre à disposition du preneur, l'Espace Saint-Louis sis 20, rue Portail Boquier, pour l’organisation de son exposition du 28 septembre 2023 au 25 octobre 2023.
| Article 2 : Description des lieux
L'Espace Saint-Louis est situé dans l'aile sud du bâtiment dit ex. Hospice Saint-Louis. || est subdivisé en trois niveaux dénommés niveau 0, niveau 1, niveau 2.
2.1 —- Les Surfaces :
La partie mise à disposition, de façon indivisible, par la présente convention consiste, circulations, sanitaires et locaux techniques compris, en :
Rez-de-chaussée, niveau 0 :
Salle d'exposition pour 192 m2
Premier étage, niveau 1 :
Salle d'exposition pour 298 m2
Deuxième étage, niveau 2 :
Salle d'exposition pour 298 m2
Pour le niveau 2, l'accès par ascenseur est possible tant pour les personnes que pour les charges particulières.
2.2 — L'Equipement :
La salle d'exposition est équipée de cimaises et tiges à crochets, éclairage modulable par projecteurs. L'ensemble est protégé par un système d'alarme intrusion et un réseau de vidéo- surveillance qui permet de contrôler les activités.
| Article 3 : Modalités d’utilisation de l’espace Saint Louis
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. || s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il/elle s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d'un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans l’espace Saint Louis sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul(e) responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 Le preneur est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Gestion du Patrimoine (Tél. 04.90.80.84.23./82.35.) et réparer les dommages causés à l’espace Saint Louis dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville lui sera facturée,
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Pour ce faire le preneur devra renseigner un dossier GN6 pour saisie de la Commission de Sécurité par la Ville d'Avignon (Dossier à compléter en annexe)
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 | Article 4 : Durée de l'occupation
Le preneur pourra occuper les trois niveaux du 28 septembre 2023 au 25 octobre 2023.
Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout le matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état initial des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Département de la Culture de la Ville d'Avignon aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition du preneur l'Espace Saint Louis. Cette aide logistique est estimée à 50 £/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l'attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tout le matériel nécessaire à l'exposition sera à la charge du preneur.
Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public, ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de l'exposition au cours de laquelle les transactions commerciales ne sont pas autorisées.
|Article 7 : Dispositions relatives à la protection et à l'accès de l’édifice patrimonial
Le preneur se verra confier un ou plusieurs badges permettant l’accès aux différents niveaux du bâtiment mis à disposition pendant toute la durée définie dans la présente convention, et se verra confier le code de l'alarme. Ainsi, pendant l'absence du régisseur, l'armement et le désarmement de l’alarme seront placés sous sa responsabilité.
Le nettoyage pendant la mise à disposition et à sa fin restant à la charge du preneur, toute intervention de propreté commandée par la Ville en substitution du preneur, lui sera facturée.
Afin de préserver l'intégrité de la salle, il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs et plafonds, de les peindre, les colorer ou y coller quoi que ce soit. Pour le transport des charges lourdes où encombrantes, il est fermement conseillé d'utiliser le
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 portage ou des moyens roulants. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation sera facturée au preneur. Cependant, ce dernier pourra compléter avec l'accord de la Ville l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou entreprises spécialisées agréées.
La compatibilité de ces compléments avec l'équipement existant devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Sécurité / Plan Vigipirate/Risque sanitaire
Le fonctionnement du système d’alarme est sous la responsabilité du régisseur du lieu, et, pendant son absence, au Preneur. Il est en charge de mettre en marche et de stopper le système à l’ouverture et à la fermeture des salles.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus où autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 9 : Assurances/ gardiennage
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans les lieux mis à sa disposition (Responsabilité Civile) et éventuellement complémentaire qu’il y aura mis : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des locaux. Le preneur fera son affaire personnelle de l'assurance des œuvres d'art exposées et ce qu'elle qu'en soit la nature. Bien que la Ville, notamment par le système d'alarme intrusion, effectue une surveillance générale du bâtiment, le preneur devra faire son affaire du gardiennage des œuvres d'art et du matériel entreposés dans le bâtiment.
| Article 10 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 11 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 | Article 12 : Election de domicile et attribution de juridiction _.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le13 février 2023,
PARCOURS DE L'ART Pour le Maire, Madame Julie CHARRIER Par délégation, Le Premier Adjoint,
CLAUDE NAHOUM
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Ville d'exception Direction Génér ale Adjointe Ville Emancipatrice
Département Jeunesse
Direction Accueil Loisirs Jeunesse
Base de loisirs de la Barthelasse
Tél: 04 13 60 51 60
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectiés Teritorlales et notamment l'article L. 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d‘attribution du Conseil Municipal au Maire,-
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Mr Claude NAHOUM, adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune .
| DECIDE
Article 1 : La ville d'Avignon met à disposition à AVIGNON HAND BALL CLUB représentée par Mr FOURNIER Gilles le site de la Base de loisirs de 1a Barthelasse située au 8 chemin de la Barthelasse le Dimanche 30 Avril 2023 de 10h00à 20h00. :
| Article 2 : Cette mise à disposition du site est tarifé selon la délibération du 29 mars 2017 portant sur la grille tarifaire du service des centres de loisirs et de vacances applicables au 19° mai 2017.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire. à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www. telerecours.F.
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le: Trésorier Principal des Finances : de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision,
AVIGNON, le 04/04/2023
Pour le Maire,
L'adjoint au Maire,
Mr Claude NAHOUM
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 Acte publié le : 24 04 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE
Entre :
La Ville d'Avignon, représentée pat soti Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision. en date du 04 Avril 2023, ci-après dénommée « la Ville », d'une part, |
Et:
AVIGNON HAND BALL aus
Dont l'adresse est: 2, rue Pierre Auguste Renoir — 84000 AVIGNON
Représentée par Mr FOURNIER Gilles
En qualité de Président ci-après dénommé « le Preneur », d’ autre part.
PREAMBULE ;
La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est un
équipement municipal géré par la Ville. Elle a pour vocation l'accueil d'enfants dans le cadre
d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l’accueil de
manifestations.
I a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1
L'objet de {a présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville » au « preneur », qui les accepte, de locaux, d’espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou
de services en vue de la réalisation de la manifestation sulvante : |
en date du : DIMANCHE 30 AVRIL 2023
_ Dont « le preneur » reste J'unique organisateur et le seul responsable.
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 2
Les locaux, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou les services mis à disposition
du « preneur » sont ceux qui font partie de l'équipement de base de la base de loisirs de la Barthelasse et qui figurent sur l’état des lieux. Tout rajout de matériel, d'installations
spécifiques ou de services complémentaires restent et demeurent entièrement à la charge du « preneur » et devront faire l’objet d'un certificat de montage délivré par un installateur
agréé.
r appartient au « preneur » de procéderà l'installation, selon ses besoins, du matériel mis à sa disposition figurant sur l’état des lieux, Le « preneur » doit remettre en état les
équipements avant son départ,
_ Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la mise à disposition de la base de
loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes
ayant les compétences techniques suffisantes.
Les frais éventuels découlant de l'inobservation de ces recommandations et constatés dans l’état de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Vlile feront l’objet d’un titre de recette émisà l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 3
La présente convention est conclue pour la durée suivante :
- Du DIMANCHE 30 AVRIL 2023 DE 10H00 à 20H00
Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout miatériel servant à l’objet de
l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l’état initial des locaux. Le « preneur » doit rendre le site dans l’état où il en a pris possession, au terme de la durée définie ci-dessus,
conformément à l’état des Ileux dressé à son arrivée.
ARTICLE 4
Il est établi un état des lieux d’ entrée et de sortie sur le site qui comprend l'état du site et celui des équipements du site.
La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux,
ARTICLE 5
Le site, les locaux, et le matériel d’ équipement sont à la disposition du « preneur » à titre
gracieux.
En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou les frais de remise en état ou de remplacement constatés par la Ville, un titre de recette est émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable,
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 6
La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des salles et du matériel, Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des infractions, des atteintes de” toutes natures aux personnes ou aux biens, meubles et immeubles mis à la disposition, :
survenant du falt d’une quelconque personne {preneur, participants, préposés ou salariés), Le preneur remet préalablement à son entrée dans les lieux une attestation d'assurance en
« Responsabilité civile » à son nom couvrant tous les dommages et autres conséquences
pouvant résulter des activités exercées au cours de l'utilisation, valable pendant la période
d'occupation du site
Le preneur joint au 1 dossier de réservation, une attestation d'assutance « Responsabilité |
civile » en cours de validité indiquant l'étendue des garanties, leur plafond financier ainsi
qu'une renonciationà recours à l'encontre de la Ville.
ARTICLE 7
La présente convention autorisant l'occupation des locaux de la base de Loisirs est personnelle
et incessible. En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation
expresse de la Ville formulée dans cette convention où par avenant. Il s’ engage à réaliser la
manifestation Indiquée à l'article 1 et sans en changer l'organisation où l’objet, sans
l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant. |
ARTICLE 8
La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l'hypothèse notamment où
_les dates prévues à l’article 3 seraient modifiéesà la demande du preneur et, si la base est _ libre, acceptées par la Ville. En cas de désistement du preneur, celui-ci s'engage à informer la
Ville au plus tôt.
ARTICLE 9
Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de là Manifestation citée à l’article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruit}. Le preneur s'engage à
informer les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la
tenue de sa manifestation.
ARTICLE 10
Le preneur s'engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relative à à l'hygiène des - denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l'occasion
. des repas ; sauf en cas de distribution par le service de la ville,
ll en est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF (en
Cassdele personnel salarié).
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 ARTICLE 11
En: application de l’articte R.123-11 du Code de ja Construction et de Habitation, la
surveillance de la base de loisirs doit être assurée pendant la présence du public {si le nombre excède 300 personnes) par un service de sécurité tel que défini à l’article M$46 relatif aux règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public. La personne
désignée devra avoir reçu une formation et une qualification adéquate,
ARTICLE 12 |
Le preneur déclare avoir pris connaissance de l'annexe jointe concernant la base de loisirs de
ja Barthelasse dont il accepte les clauses ét s'engage à respecter et à faire respecter les
prescriptions légales relatives à la sécurité contre l'incendie et aux consignes intérieures de.
sécurité.
ARTICLE 13 | |
En cas d’inobservation de l’une ouà l'autre de ces clauses, la Ville sé réserve le droit de résilier
la présente convention à tout moment sans indemnité.
_ ARTICLE 14 | |
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d’une
négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
| Fait en deux exemplaires
AVIGNON, le 04/04/2023
Le preneur, | Pour le Maire,
L L'adjoint au Mair
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