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Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 160)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 160
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Collecte et
traitement des déchets - Attribution d'une subvention à l'association Comité du Bassin d'Emploi Sud
Luberon / Val de Durance pour l'année 2021
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David - CORNO Jean-
François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal —
GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger - PENA
Marc — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis
— VENTRON Amapola — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy - CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy —
CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN
Régis — GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN
Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence donne
pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis —
DAGORNE Robert — MALLIE Richard - PAOLI Stéphane —- POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Collecte et traitement des déchets
m Séance du 8 Avril 2021
06 3 06
M Attribution d'une subvention à l'association Comité du Bassin d'Emploi Sud
Luberon / Val de Durance pour l'année 2021
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Les déchets des professionnels, dénommés Déchets d'Activités Economiques (DAË) représentent
selon le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets 17 % des déchets de déchéteries et
22% des ordures ménagères et assimilés. Dans le cadre du Programme Métropolitain de
Prévention et Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025, le Territoire du Pays d'Aix
met en place des mesures d'accompagnement au changement de comportement des
professionnels. Ces actions peuvent prendre la forme d'information, de sensibilisation et
d'accompagnement de projets d'Écologie Industrielle et Territoriale ou d'économie circulaire
permettant de proposer des démarches de réduction des déchets. Les objectifs étant de permettre
au service public de baisser les volumes de déchets pris en charge, de diminuer les coûts pour la
collectivité et de participer à l'économie circulaire avec le développement de solutions locales.
L'association Comité du Bassin d'Emploi (CBE) Sud Luberon/ Val de Durance, créée en 1982, est
une association loi 1901, reconnue par agrément préfectoral depuis 2004. CBE s'efforce d'articuler
les logiques liées aux activités économiques, à l'aménagement du territoire et au potentiel humain.
Son champ d'action sur le Territoire du Pays d'Aix regroupe les communes de : Pertuis, Saint-Paul-
lez-Durance, Jouques, Peyrolles en Provence, Meyrargues, Venelles, Le Puy-Sainte-Réparade,
Rognes, Saint-Estève-Janson et La Roque d'Anthéron.
Outre des activités de développement économique ciblées sur le bassin d'emploi du Sud Luberon,
CBE est tourné vers des démarches d'économie circulaire. Il organise notamment des
conférences, des ateliers et des expositions sur la gestion des déchets
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Dans cette perspective CBE souhaite désormais lancer l'expérimentation d'un service de gestion
des biodéchets « la Tricyclerie Service » en partenariat avec des entreprises et des collectivités.
L'expérimentation se déroulera sur les Communes de Pertuis, Jouques et Venelles.
Ce projet vise à développer de nouvelles solutions locales auprès des professionnels sur le
territoire du Sud Luberon/ Val de Durance pour la collecte et le traitement des biodéchets en faveur
de la production de compost de qualité. En particulier les traiteurs, les restaurateurs, les magasins
de fruits et légumes, les agriculteurs et les maraîchers.
Cette action innovante a pour objectif de mobiliser aussi bien les producteurs de biodéchets, les
bénéficiaires de compost, les collectivités territoriales de la zone concernée ainsi que les
associations.
1/ Déroulement du projet :
Durée de l'expérimentation
L'expérimentation se déroulera sur 3 ans (2021-2023).
2021- Finalisation du projet : Installation sur les sites définis, mise en place des équipes, acquisi-
tion de matériels et début de l’expérimentation de terrain.
2022- Réalisation de l’expérimentation: Collecte, traitement...
2023- Bilan , évaluation
Si le modèle économique fonctionne, l’action sera étendue sur l'ensemble de la zone Val de Du-
rance.
Phase 1- Mobilisation des acteurs : échéance : 2021
+ Réalisation d'un diagnostic de territoire : gisements des biodéchets valorisables et des
débouchés potentiels et évaluation des coûts de gestion. L'objectif étant de
dimensionner un modèle économique. Dans ce cadre, des rencontres avec les acteurs
ont été menées notamment avec un expert du compostage et de valorisation des
biodéchets, les Communes de Pertuis, de Jouques, de Venelles et l'association Elan
Jouques.
e Sensibilisation et communication : Des réunions publiques, stands d'information,
conférences thématiques, à l'attention des acteurs avant le lancement du projet
permettront de structurer un réseau et seront développés durant sa durée. CBE lancera
une campagne de communication globale au niveau local au moment du déploiement
du dispositif sur le territoire pour informer l'ensemble des producteurs de biodéchets de
la possibilité qui leur est offerte de composter leurs biodéchets.
+ Moyens humains (5 ETP) relatifs à la collecte et à la livraison du compost seront issus
soit de chantiers d'insertion, de contrat civique, et/ou de contrats aidés en CDD. II
s'agira d'un chef de projet, un accompagnateur social, un accompagnateur
professionnel logistique, 2 salariés en contrats aidés, 2 salariés pour gérer la demande
de logistique.
Phase 2- Disponibilité des moyens permettant d'assurer la pratique sur le long terme : échéance-
2021
e _Réfléchir dès l’amont à la pérennité et à la régularité des apports en structurants.
e Mettre en place des actions de broyage des végétaux des communes en parallèle.
+ _Nouer des partenariats avec les professionnels des espaces verts présents sur le terri-
toire.
e Prévoir une réserve sur site en permanence.
Phase 3 : Choix de l'implantation et démarrage du/des site(s) de traitement : échéance - 2021-
2022
e Choix de l'implantation du/des site(s) : En cours d'étude.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Possibilité 1 : Mise à disposition d’un terrain par la Commune de Jouques - collecte sur la Com-
mune.
Possibilité 2 : Mise à disposition d’un terrain par la Commune de Venelles - collecte sur la Com-
mune.
Possibilité 3 : Terrain mis à disposition par la Commune de Pertuis situé aux services techniques -
collecte sur la Commune.
Possibilité 4 : Partenariat avec des agriculteurs pour compostage en bout de champ ?
Possibilité 5 : Lieu unique pour les communes d'expérimentation : Terrain mis à disposition sur la
Commune de Pertuis par le Territoire du Pays d'Aix.
e Concertation sur le choix du matériel de collecte des biodéchets.
1/ si rayon de 5km : en vélo cargo électrique
21 si rayon supérieur à 5km : véhicule électrique
Définition des règles de fonctionnement et d'entretien.
Démarrage du site.
Phase 4 : Suivi et évaluation de la pratique : échéance -2023
e Evaluation du nombre de producteurs de biodéchets engagés.
e Evaluation de la qualité des quantités compostées.
Phase 5 : Pérennisation et essaimage : échéance 2021-2023
+ __ Accompagnement continu : Formations régulières des usagers organisées deux fois par an
pour l'ensemble de la zone, ateliers afin de rappeler les principes fondamentaux pour la
réussite du compostage de proximité et répondre aux questions des pratiquants leur per-
mettant de monter en compétence sur les aspects techniques. Ces réunions permettront
également d'entretenir la motivation et maintenir la mobilisation des volontaires.
e Multiplication des points de traitement du compost afin de réduire les distances de collecte
et traitement.
Ainsi, les démarches et le projet de l'association entrent dans le cadre d'intervention de la
prévention des déchets et des évolutions des pratiques en matières de gestion de déchets
professionnels
2/ Plan de financement de l'expérimentation sur 3 ans :
Le budget prévisionnel sur la durée de l'expérimentation est de : 229 263 € répartis de la manière
suivante :
Charges Montant en Montant en Montant en Produits Montant en Montant en Montant en
prévisionnelles | euros 2021 euros 2022 euros 2023 prévisionnels euros 2021 euros 2022 euros 2023
60-Achat 25 200 € 13 700 € 3700€| 70.Vente de 0 2 500 10 000
produits finis
61. Services 3 300 € 3 300 € 3 300 € | 74. subventions 44 500 € 62 000 € 62 000 €
extérieurs
62. Autres 6 000 € 6 000 € 6 000 € | -Etat (Direccte) 10 000 € 25 000 € 40 000 €
services
extérieurs
63-impôts et 0€ 0€ 0€ |-Région 0 0 0
taxes
64. Charges 26 593 € 53 185€ 77 185e | -ADEME 15 000 € 15 000 € 5 000 €
de persnnels
68. dotations 600 € 600 € 600 € | -Métropole Aix 15 000 € 15 000 € 7 500 €
aux Marseille (CT2)
amortissements
-Communes 2000 € 2000 € 2000€
-ASP (emplois 2 5QC €
aidés)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Autofinancement 9 693 € 4 785€ 6785€
Fonds privés 7 500€ 7 500 € 12 000 €
Total des 61 693 € 76 785€ 90 785€ Total des 61 693€ 76785€ 90 785€
charges produits
prévisionnels prévisionnels
Compte tenu du principe de l'annualité budgétaire, l'association devra déposer dans le cadre de la
poursuite de son projet un dossier de subvention chaque année. Ce dossier sera instruit et
l'attribution d'une subvention sera étudiée et conditionnée au regard des bilans de
l'expérimentation de l'année N-1, des éléments fournis pour la poursuite de l'opération et des
crédits disponibles au budget.
Au titre de l'année 2021, pour atteindre ces objectifs, l'association Comité du Bassin d'Emploi
sollicite une aide financière de fonctionnement de 15 000 € auprès du Territoire du Pays d'Aix.
Par ailleurs, pour l'année 2021, le montant cumulé des subventions demandées par l'association
auprès du Territoire du Pays d'Aix, au titre de l'économie, de l'insertion Emploi et de la Prévention
et Gestion des déchets dépasse le montant de 23 000 euros.
Au regard des éléments présentés ci-dessus, il est établi une convention d'objectifs qui est jointe
au présent rapport.
N° Association | Domaine | Subvention Budget Budget | Subvention | Subvention | Convention
GU action d'activités année prévisionnel | prévisionnel! sollicitée proposée | d'objectifs
N-1 Global Global par la oui/non
association | de l'action commission
thématique
2021_ |Expérimentatio CBE 0 459 000 € | 61 693€ | 15000 € | 10 000 € oui
00859 |n Traitement Economie
des biodechets et
« Tricyclerie économie
service » circulaire
Au regard des éléments présentés par l'association et des crédits disponibles, il est proposé de
répondre en partie favorablement à cette demande et d'attribuer une subvention d un montant de
10.000 € représentant 16,20 % du coût total prévisionnel pour 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
+ La délibération n°’FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
+ La délibération n°’FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement déchets et cycle de l’eau du 30 mars
2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Qu'il convient d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association Comité du
Bassin d'Emploi (CBE) pour l'année 2021 au titre de l'action expérimentation d'un service
de gestion des biodéchets « tricyclerie service ».
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de 10 000 € à l'association Comité du Bassin d'Emploi (CBE) pour
l'année 2021 au titre de l'action expérimentation d'un service de gestion des biodéchets
« tricyclerie service ».
Article 2 :
Madame le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à
Signer la convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Annexe Service Public d'Élimination des
Déchets — Territoire du Pays d'Aix, en section de Fonctionnement : Chapitre : 65, Nature : 65748,
Fonction : 7211.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION | COMITÉ DU BASSIN
D'EMPLOI SUD LUBERON/ VAL DE DURANCE POUR L'ANNÉE 2021
L'association Comité du Bassin d'Emploi Sud Luberon/Val de Durance (CBE) s'efforce
d'articuler les logiques liées aux activités économiques, à l'aménagement du territoire et
au potentiel humain. Son champ d'action sur le Territoire du Pays d'Aix regroupe les
communes de: Pertuis, Saint-Paul-lez-Durance, Jouques, Peyrolles en Provence,
Meyrargues, Venelles, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, Saint-Estève-Janson et La
Roque d'Anthéron.
Dans cette perspective CBE souhaite désormais lancer l'expérimentation d'un service de
gestion des biodéchets intitulé « la Tricyclerie Service ». Ce projet vise à développer de
nouvelles solutions locales pour la collecte et le traitement des biodéchets en faveur de la
production de compost de qualité auprès des professionnels sur le territoire du Sud
Luberon / Val de Durance.
L'association CBE sollicite, au titre de l'année 2021, une aide financière de fonctionnement
auprès du Territoire du Pays d'Aix de 15 000 €.
Au regard des éléments présentés par l'association et des crédits disponibles, il est
proposé de répondre en partie favorablement à cette demande et d'attribuer une
Subvention d'un montant de 10.000 € représentant 16,20 % du coût total prévisionnel pour
2021.
Pour l'année 2021, le montant cumulé des subventions demandées par l'association
auprès du Territoire du Pays d'Aix, au titre de l'économie, de l'insertion Emploi et de la
Prévention et Gestion des déchets dépasse le montant de 23 000 euros. Par conséquent il
est établi une convention d'objectifs qui est jointe au présent rapport.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT DOSSIER N°2021_00859
Le montant cumulé des subventions demandées par l’association COMITE DE BASSIN D'EMPLOI
DU SUD LUBERON (CBE) auprès de la Métropole, Territoire du Pays d’Aix (CT2), au titre de
l'insertion Emploi, de l'Economie et du pôle services à la population en matière de Prévention et
gestion des déchets, dépasse le montant total de 23 000€.
Par conséquent, il est établi la convention d'objectifs ci-dessous et relative à la compétence de
Prévention et Gestion des Déchets
Entre La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par le Vice-Président du
Territoire du Pays d'Aix, M. Guy BARRET, dûment habilité par la délibération n° XXXXXX du
XXIXXXIXX
Ci-après dénommée « le Pays d'Aix »
D'une part,
Et COMITE DE BASSIN D'EMPLOI DU SUD LUBERON (CBE), dont le siège est situé à PERTUIS
Représenté par son Président, dûment habilité à cet effet, Monsieur PATRICK MIGUET
Ci-après dénommé : le « bénéficiaire »
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
Préambule
L'association Comité du Bassin d'Emploi (CBE) Sud Luberon/ Val de Durance, créée en 1982, est
une association loi 1901, reconnue par agrément préfectoral depuis 2004. CBE s'efforce d'articuler
les logiques liées aux activités économiques, à l'aménagement du territoire et au potentiel humain.
Son champ d'action sur le Territoire du Pays d'Aix regroupe les Communes de : Pertuis, Saint-Paul-
lez-Durance, Jouques, Peyrolles en Provence, Meyrargues, Venelles, Le Puy-Sainte-Réparade,
Rognes, Saint-Estève-Janson et La Roque d'Anthéron.
Outre des activités de développement économique ciblées sur le bassin d'emploi du Sud Luberon,
CBE est tourné vers des démarches d'économie circulaire. Il organise notamment des conférences,
des ateliers et des expositions sur la gestion des déchets.
Dans cette perspective CBE souhaite désormais lancer l'expérimentation d'un service de gestion
des biodéchets « la Tricyclerie Service » en partenariat avec des entreprises et des collectivités.
L'expérimentation se déroulera sur les Communes de Pertuis, Jouques et Venelles.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ARTICLE | : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l’objet, le montant, les conditions d'utilisation et
les modalités de paiement de la subvention attribuée par le Pays d'Aix au bénéficiaire selon le
déroulé du projet ci-après exposé :
Durée de l'expérimentation
L'expérimentation se déroulera sur 3 ans (2021-2023).
2021- Finalisation du projet : Installation sur les sites définis, mise en place des équipes, acquisition
de matériels et début de l'expérimentation de terrain.
2022- Réalisation de l’expérimentation: Collecte, traitement...
2023- Bilan évaluation
Si le modèle économique fonctionne, l’action sera étendue sur l’ensemble de la zone Val de
Durance.
Phase 1- Mobilisation des acteurs : échéance : 2021
e Réalisation d'un diagnostic de territoire: gisements des biodéchets valorisables et des
débouchés potentiels et évaluation des coûts de gestion. L'objectif étant de dimensionner un
modèle économique. Dans ce cadre, des rencontres avec les acteurs ont été menées
notamment avec un expert du compostage et de valorisation des biodéchets, les Communes
de Pertuis, de Jouques, de Venelles et l'association Elan Jouques.
+ Sensibilisation et communication: Des réunions publiques, stands d'information,
conférences thématiques, à l'attention des acteurs avant le lancement du projet permettront
de structurer un réseau et seront développés durant sa durée. CBE lancera une campagne
de communication globale au niveau local au moment du déploiement du dispositif sur le
territoire pour informer l’ensemble des producteurs de biodéchets de la possibilité qui leur
est offerte de composter leurs biodéchets.
e Moyens humains (5 ETP) relatifs à la collecte et à la livraison du compost seront issus soit
de chantiers d'insertion, de contrat civique, et/ou de contrats aidés en CDD. Il s'agira d'un
chef de projet, un accompagnateur social, un accompagnateur professionnel logistique, 2
salariés en contrats aidés, 2 salariés pour gérer la demande de logistique.
Phase 2- Disponibilité des moyens permettant d'assurer la pratique sur le lona terme : échéance-
2021
Réfléchir dès l’amont à la pérennité et à la régularité des apports en structurants.
Mettre en place des actions de broyage des végétaux des communes en parallèle.
Nouer des partenariats avec les professionnels des espaces verts présents sur le territoire.
Prévoir une réserve sur site en permanence.
Phase 3 : Choix de l'implantation et démarrage du/des site(s) de traitement : échéance - 2021-2022
e Choix de l'implantation du/des site(s) : En cours d'étude
Possibilité 1 : Mise à disposition d’un terrain par la Commune de Jouques —-collecte sur la Commune.
Possibilité 2 : Mise à disposition d’un terrain par la Commune de Venelles- collecte sur la Commune.
Possibilité 3 : Terrain mis à disposition par la Commune de Pertuis situé aux services techniques -
collecte sur la Commune.
Possibilité 4 : Partenariat avec des agriculteurs pour compostage en beut-de champ: Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Possibilité 5 : Lieu unique pour les communes d'expérimentation : Terrain mis à disposition sur la
Commune de Pertuis par le Territoire du Pays d'Aix.
+ Concertation sur le choix du matériel de collecte des biodéchets.
17 si rayon de 5km : en vélo cargo électrique.
2] si rayon supérieur à 5km : véhicule électrique.
+ Définition des règles de fonctionnement et d'entretien.
e Démarrage du site.
Phase 4 : Suivi et évaluation de la pratique : échéance -2023
+ Evaluation du nombre de producteurs de biodéchets engagés
+ Evaluation de la qualité des quantités compostées
Phase 5 : Pérennisation et essaimage : échéance 2021-2023
+ __ Accompagnement continu : Formations régulières des usagers organisées deux fois par an
pour l'ensemble de la zone, ateliers afin de rappeler les principes fondamentaux pour la
réussite du compostage de proximité et répondre aux questions des pratiquants leur
permettant de monter en compétence sur les aspects techniques. Ces réunions permettront
également d'entretenir la motivation et maintenir la mobilisation des volontaires.
e Multiplication des points de traitement du compost afin de réduire les distances de collecte
et traitement.
ARTICLE II : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Le projet d'expérimentation se déroulera sur 3 ans (2021-2023). Le budget prévisionnel sur la
durée de l'expérimentation est de : 229 263 € répartis de la manière suivante
Charges Montant en Montant en Montant en Produits Montant en Montant en Montant en
prévisionnelles | euros 2021 euros 2022 euros 2023 prévisionnels euros 2021 euros 2022 euros 2023
60-Achat 25 200 € 13 700 € 3700 €| 70.Vente de 0 2 500 10 000
produits finis
61. Services 3 300 € 3 300 € 3 300 €] 74. subventions 44 500 € 62 000 € 62 000 €
extérieurs
62. Autres 6 000 € 6 000 € 6 000 €] -Etat (Direccte) 10 000 € 25 000 € 40 000 €
services
extérieurs
63-impôts et 0€ 0€ 0 €| -Région 0 0 0
taxes
64. Charges de 26 593 € 53 185€ 77 185 e| -ADEME 15 000 € 15 000 € 5 000 €
persnnels
68. dotations 600 € 600 € 600 €] -Métropole Aix 15 000 € 15 000 € 7 500 €
aux Marseille (CT2)
amortissements
-Communes 2 000 € 2 000 € 2 000 €
-ASP (emplois 2 500 € 5000 € 7 500 €
aidés)
Autofinancement 9 693 € 4785€ 6 785€
Fonds privés 7 500 € 7 500 € 12 000 €
Total des 61 693 € 76 785€ 90 785 € Total des 61 693 € 76 785€ 90 785€
charges produits
prévisionnels prévisionnels
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Compte tenu du principe de l'annualité budgétaire, l'association devra déposer dans le cadre de la
poursuite de son projet un dossier de subvention chaque année. Ce dossier sera instruit et
l'attribution d'une subvention sera étudiée et conditionnée au regard des bilans de l'expérimentation
de l'année N-1, des éléments fournis pour la poursuite de l'opération et des crédits disponibles.
Pour l’année 2021, au titre des éléments fournis, le Pays d'Aix attribue une subvention d’un
montant maximal de 10.000 €, soit 16.20 % du coût total prévisionnel, au bénéficiaire intitulé
COMITE DE BASSIN D'EMPLOI DU SUD LUBERON (CBE), qui s'engage à réaliser l'opération
suivante :
« Tricyclerie service » pour un montant subventionnable en 2021 de 61 693 € € correspondant
aux dépenses éligibles prévues dans le dossier de demande de subvention présenté au Pays
d'Aix.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix pourra être
éventuellement recalculée au prorata après analyse des documents transmis par l'association.
De plus, il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, l'opérateur a sollicité d’autres
subventions du Pays d'Aix sur l'exercice 2021, à savoir :
- au titre de la Direction de l'insertion et de l'Emploi :
1/ « Animation du dialogue social » (2021_00286) pour 7.000 €
21 « Un pas vers l'emploi Sénior » (2021 00290) pour un montant de 10 000 €
3/ « Permanences itinérantes » (2021_00298) pour un montant de 8 000 €
4] « Cotisation 2021 » (2021 00300) pour un montant de 6 000 €
- au titre de la Direction des Interventions Économiques :
17 « Forum bienfaits et savoir-faire » » (2021_288) pour un montant de 19 000 €,
2] « Animations économiques » (2021_289) pour 14 000 € et présenté au Conseil de Territoire
du 8 avril 2021 pour une proposition d'attribution à hauteur de 11 000 euros.
ARTICLE III : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser les sommes attribuées par le Pays d'Aix
conformément à l'objet de la subvention décrit dans le dossier de demande de subvention
présenté au Pays d'Aix.
ARTICLE _IV_ : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE
FONCTIONNEMENT
Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante :
- Un acompte de 70% après délibération, notification et signature par les 2 parties de la convention
attributive de la subvention. Cet acompte est déductible des versements suivants ;
- Le solde de 30% sera versé l’année suivante au regard de la production des éléments suivants,
au plus tard le 31 mars 2022 :
- Les derniers bilans et comptes de résultat connus de l'association certifiés par le Président et le
Trésorier de l'association,
- Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action conventionnée
- Le compte de résultat final de l’action conventionnée, signé et certifié par le Président et le
Trésorier de l'association, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Un état définitif des factures acquittées pourra être demandé.
ARTICLE V : DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire d’une subvention de fonctionnement spécifique dispose d’un délai d'un an à
compter du vote de celle-ci pour présenter les pièces justificatives.
ARTICLE VI : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Le Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou
document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à
toute vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de
fournir au Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé,
ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit
privé qui en sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
- Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire au
Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à
l'objet de la subvention.
- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être
transmis au Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention
est attribuée.
ARTICLE VII : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire :
- ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention ;
- doit rembourser les sommes indûüment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par
le Pays d'Aix conduisent le Pays d'Aix à constater la non-exécution totale ou partielle de
l'opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d’une disposition du Règlement
Budgétaire et Financier, le bénéficiaire :
- ne peut prétendre au versement du solde de la subvention ;
- doit rembourser les sommes indûment perçues.
ARTICLE VIII : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute modification
importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de
dénomination sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d'adresse,
etc.).
Toute modification de l’objet de la subvention, doit être acceptée par le Pays d'Aix et doit faire
l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE IX : RESPONSABILITÉ DU PAYS D'AIX
L'aide financière apportée par le Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité
à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un
tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE X : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public
concernant l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide
du Pays d'Aix par tout moyen autorisé par l'institution, et notamment par l'apposition du logo du
Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_160-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ARTICLE XI : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Pays d'Aix au bénéficiaire de l’aide.
La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l’aide, par
la résiliation de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la
résiliation unilatérale et de plein droit par le Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés
par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des
sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire
ARTICLE XII : AVENANT
Toutes modifications des conditions ou modalités d'exécution, de la présente convention,
définies d'un commun accord entre les parties, feront l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les
éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause
les objectifs généraux définis dans l’article |.
Le Représentant du bénéficiaire La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le
Conseil de Territoire du Pays d’Aix
ne Guy BARRET
Rein PARIS MIQUET Vice-Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix Qualité : Président délégué à la prévention et gestion des déchets
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021 CT2 160
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Collecte et
traitement des déchets - Attribution d'une subvention à l'association Comité du Bassin d' Emploi Sud
Luberon / Val de Durance pour l'année 2021
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre (
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les Membre du Conseil de Territoire PrÉSANTS
Maryse JOISs INS MASINI
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1 9 AVR. 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021