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Arrêté - arrete 055 permanent emplacement reserve police municipale place georges clemenceau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 055 permanent emplacement reserve police municipale place georges clemenceau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
AALLE DE PARMAIN
est
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/AQ
N°2022/055
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
PLACE GEORGES CLEMENCEAU
POUR VÉHICULE DE LA POLICE MUNICIPALE
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R 411-3, R 417-1 à r 417-13, R 412-49,R
110-1 R 110-2, R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5 ;
Vu la loi n° 82.213 du 02/03/1982 modifiée par la loi n° 82.623 du 2/07/1982 et la loi n° 83.8 du
07/01/1983 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22/10/1963,
modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4" partie,
R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4ème
partie ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement place Georges Clemenceau pour le véhicule
de la Police Municipale;
ARRÈÊTE
Article 1
Le stationnement est interdit sur l'emplacement situé place Georges Clemenceau, à droite de l'escalier
menant à l'entrée du poste de la Police Municipale. Cet emplacement est réservé au véhicule de la
Police Municipale de Parmain.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 3
Tout véhicule gênant sera retiré par les forces de l’ordre, suivant l’article 417.10 du code de la route.
Article 4
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service Technique,
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Fait à PARMAIN, le 15 mars 2022
Publié le : 16 mars 2022
Notifié le : 16 mars 2022
Exécutoire le : 16 mars 2022
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication.
Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641
du7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi
directement via l'application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
M. Alain PRISSETTE
Arrêté n°2022/055 2/2