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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 27 096 Budget annexe assainissement affermage Vote du budget primitif 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 27 096 Budget annexe assainissement affermage Vote du budget primitif 2025)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 50
CONVOCATION
Datée Du 21/03/25
Affichée le 21/03/25
OBJET
Budget annexe assainissement
affermage — Vote du budget
primitif 2025
Délibération n° 2025-03-27-096
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 27 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi vingt-sept mars à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le vingt et
un mars 2025, se sont réunis dans les locaux de la communauté de
communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean
SELLIER.
Monsieur Didier PITOU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS,
Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Christian
BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE,
Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Pascal SAMSON,
Mireille NOGUET, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier
DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER,
Odile VANDEWALLE, Jacky DE TAEVERNIER, Jean SELLIER, Christine
LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Philippe CROTEAU
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER
Lionel GONNET a donné pouvoir à Didier COUSIN
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Serge DELAVALLÉE a donné pouvoir à Isabelle CLOUCHÉ
François HUREL a donné pouvoir à Pierre DUFAY
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Dominique NETZER
Joël BRUNET a donné pouvoir à Jacky DE TAEVERNIER
Représenté : Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Absents excusés : Pascal SUARD, Nadège TROUILLET, Virginie VIOLET
Absentes : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nathalie RIBAULT
à,
nn PAGETSURA
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250327-2025-03-27-096-BF
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-03-27-096
L'AICLE Va | A \ LL
Dans le cadre du choix effectué par la collectivité de confier l’ensemble
du service d’assainissement collectif à un seul et même délégataire, le
budget annexe Assainissement Affermage a fusionné en cours d'année
avec le budget annexe Assainissement Régie.
Les prévisions pour l’exercice 2025 ne portent donc pas sur le même
périmètre que les prévisions du budget 2024 et ne sont pas
comparables.
Pour rappel, suite à la mise en place du nouveau contrat de délégation
de service public, la collectivité a voté un nouveau tarif harmonisé pour
sa part (part fixe et part variable), applicable au 01 juillet 2024, en
légère baisse par rapport au tarif précédent, afin de compenser la
hausse de la part délégataire. Ainsi à assiette constante, cette décision
devrait entraîner une baisse de recette annuelle de 115 000 €.
Fonctionnement :
- l’ensemble du service étant sous gestion déléguée, les
charges courantes qui demeurent sont des honoraires,
quelques dépenses de sous-traitance, la refacturation de
dépenses de personnel, et surtout les derniers reversements
à l’ancien délégataire pour lequel nous facturions les
prestations sur certaines communes.
- Le poste recettes est difficile à analyser en raison du
changement de périmètre. Il correspond précisément aux
hypothèses d’assiette (volumes assujettis et nombre
d'abonnés) du nouveau contrat auxquelles ont été appliqués
les tarifs votés effectifs au 1° juillet 2024.
- En 2025, il est également prévu d'appliquer une pénalité à
l’ancien délégataire pour un montant de 200 000 € en cours
de négociation
Investissement :
En investissement, les principaux projets inscrits sont les suivants :
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250327-2025-03-27-096-BF
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-03-27-096
L'AICLE
CHAPITPE Opération SG Depenses-HT£ Res ee . Autofinancement réel. © Avances agencr” Commentaires . Impactnet budget.
Fe EE RUE Ur Skcurisation/investissements 5 “E 21 1:Env courante 21 130 000 0 130 000
0 mardis Me Ce 130 000
20 2.Schéma Directeur AC 25 000 0 25 000 Révision de prix 25 000
23 3x Aube l'Aigle 10 000 0 10 000 0 Révision de prix 10 000
23 4.Env courante 23 60 000 0 60 000 0 60 000
23 5.TALUS STEP ST SULPICE 150 000 0 150 000 0 150 000
En perspective de l'aménagement 23 6. RESEAUXASPRES 10 700 0 10 700 0 durcœur de
bourg 10 700
23 7. EXTENSION RESEAU BOIS ROBERT 20 000 0 20 000 0 Devis engagés et travaux en 20 000
Ft cours
23 6. STEP GLOS bilan 1 129 000 780 000 349 000 260000 P°marse RL et
23 SANRULAMADELENE 140 000 0 140000 q.. PONS. issé sur 4 ans
TOTAL 1674 700 780 000 894 700 260 000 0 634 700
Concernant les travaux d'assainissement du quartier de La Madeleine, ils
reposent sur une évaluation après attribution définitive des marchés et
seront refacturés par le budget général selon un étalement sur quatre ans.
Pour rappel, un schéma directeur assainissement est en cours de
réalisation. Son objectif est de fournir à la collectivité une programmation
des travaux à réaliser sur les stations et sur les réseaux. Une étude
financière sera nécessaire afin d'envisager les modalités de financement
de ce programme pluriannuel d'investissement en croisant :
- Le besoin de financement en investissement
- La capacité d'endettement
- La capacité d’autofinancement issue de la section de
fonctionnement qui pourrait conduire à une réévaluation des
tarifs
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250327-2025-03-27-096-BF
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-03-27-096
L'AICLE Toutefois, sur la base d’une exécution totale des prévisions budgétaires
en fonctionnement et en investissement, les excédents prévisionnels
attendus fin 2025 pourraient s'élever à 2 288 373,52 €, contre 2 564
231,77 €, soit une baisse de l’ordre de 176 000 €.
Sachant que le budget d'investissement nécessite un autofinancement
de l’ordre de 640 000 £, la section de fonctionnement dégagerait donc
une capacité d’autofinancement nette prévisionnelle de l’ordre de 365
000 €.
Le financement du futur PPI (Plan Pluriannuel d'investissement)
pourrait donc reposer sur la CAF (capacité d’autofinancement) générée
par la section de fonctionnement, ainsi que les excédents cumulés,
sachant que par ailleurs ce budget annexe dispose d’une capacité
d'endettement. En effet aucun emprunt (en dehors des avances de
l'agence de l’eau), n’ayant été réalisé depuis 2017 et le transfert de la
compétence à la CDC.
- Vu la délibération n° 2025-02-06-023 du Conseil
Communautaire en date du 6 février 2025 actant la tenue du
Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE le budget primitif du budget annexe Assainissement
Affermage 2025.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le = 7 AVR 2995
Publié en ligne le - 9 ANR 2095
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025