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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2023 022
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2023 022)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT PE
Déc n°2023-022
# eu C1
Decision
Renouvellement du contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d’ameublement(DEA) collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets
Vu la délibération n°D2020-052 en date du 27 juillet 2020 délégant des compétences au Président
En application de l'article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco- organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement adopté par l'arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029). Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.
Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l'agrément.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu'ils seront agréés.
Le Président décide :
Article -1.
D'accepter le contrat qui a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication.
Article -2.
De signer électroniquement l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Article -3.
D'en informer lors d'un prochain conseil communautaire conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
À Airvault, le 11 Décembre 2023
Le Président, .-
Olivier FOUILLE
COMMUNAUTADE COMMUNES
Pour copie conforme, AIRVAUDAIS {YAL DU THOUET
Le Président, 33 Place des Prdrbènades
Olivier FOUILLET {3600 VAULT
4 03 48 Tél. 05
AR-Préfecture
079-200041416-20240117-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 17-01-2024
Publication le : 17-01-2024