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Déliberation - 2022 09 28 4 droit de place
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 28 4 droit de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2022
Affiché
le
ne
+ QE
DIR
1e)
STE
DES
10 : 059-215906082.20220028.DCM2022.
6 4-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28/09/2022
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-huit
septembre,
l'Assemblée Délibérante,
|
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
En
esercite
: 14
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M
FAURE
Jean.
Présents
: 10
Etaient
présents
: M.
BOUTELIER
Daniel,
M.
CARION
Benoit,
Mme
DECAUX
Brigitte
(présente
à
20h35),
M.
DERET
Cédric,
M.
DOMAS
Jacques,
M.
Nombre
de suffrages
: 14 |
FAURE
Jean,
Mme
GILLERON
Joselyne,
Mme
LODATO
Nathalie,
M.
PIERART
Philippe,
Mme
WITASSE
Catherine.
Date
de
convocation
17/09/2022
Procuration
:
Mme
GUILLAUMON
Marie
donne
pouvoir
à
M.
CARION
Benoit
Mme
GALET
Amélie
donne
pouvoir
à
M.
FAURE
Jean
M.
LEBRIEZ
Louis
donne
pouvoir
à
Mme
GILLERON
Joselyne
Mme
BACQ
Mélanie
donne
pouvoir
à
M.
BOUTELIER
Daniel
Etai(ent)
absent(s)
excusé(s)
:
Mme
GUILLAUMON
Marie,
Mme
GALET
Amélie,
M.
LEBRIEZ
Louis,
Mme
BACQ
Mélanie
À
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: M.
DOMAS
Jacques
Numéro
interne
de
l'acte
: DCM
2022/6/4
Thème
: domaine_et_patrimoine
/ Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Objet
: DROIT
DE
PLACE
- CAMION
PIZZA
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
qu'une
délibération
a
été
prise
le
22/06/2017,
numérotée
232017
concernant
la
fixation
du
montant
de
l'occupation
du
domaine
public
par
le
camion
pizza
géré
par
la
société
de
M.
Boon.
Autorisation
avait
été
donnée
par
le
Conseil
à
occuper
un
emplacement
sur
le
parking
des
campiaux,
rue
de
Sommaing,
près
des
escaliers,
chaque
vendredi
soir
entre
18h
et
22h.
La
somme
initialement
mise
en
place
était
de :
-
Un
montant
forfaitaire
annuel
de
50
€
-
En
plus,
en
cas
d'usage
occasionnel
(limité
à
1 par
mois),
un
forfait
de
10
€
Monsieur
le
Maire
propose
de
conserver
les
mêmes
conditions
d'emplacement
et
tarifaires
que
cette
précédente
délibération
mais
de
modifier
l'affectation
comptable.
En
effet,
cette
délibération
précisait
que :
«
D'un
point
de
vue
comptable,
ces
sommes
seront
enregistrées
sur
la
régie
dons
et photocopies
[...]
».
Proposition
est
faite
d'accepter
la
modification
de
l'affectation
de
cette
recette
annuelle
au
compte
70321 :
Droits
de
stationnement
et de
location
sur
la voie
publique.
Le
règlement
s'effectuera
sous
forme
de
titre
émis
en
fin
d'année.
Enfin,
autorisation
est
demandée
au
Conseil
pour
renouveler
l'arrêté
de
permission
de
voirie.
Le
Conseil : -__
Fixe
le
montant
forfaitaire
annuel
à
50
€
-
En
cas
d'usage
occasionnel,
en
plus
du
forfait
annuel,
sera
ajouté
un
forfait
de
10
€
(limité
à
1
usage
occasionnel
par
mois)
- _
Autorise
M.
Le
Maire
à
renouveler
l’arrêté
de
permission
de
voirie
- _
Autorise
l'affectation
de
la
recette
au
compte
70321.
vote
: adopté
à
l’unanimité.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait à Vendegies
sur
Ecaillon
Le
Maire,
Jean
FAURE
Vendegies
sur
Ecaillon