Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 28 03 2022 22 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - Admission en non valeur
Déliberation - 56 Admission en non valeur
unknown - 2025 10 03 3 ADMISSION EN NON VALEURS
Déliberation - admissions en non valeur tampon
Convocation - 23.41.admission en non valeur
Déliberation - 20260019 admission en non valeur
Déliberation - 2023011 admission en non valeur
Déliberation - 3.4 Admission en non valeur
Procès Verbal - 2023.5.84 Admissions en non valeur
Déliberation - 2022 09 28 5 admission non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 28 5 admission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
ID
: 059-215906082-20220928-DCM2022
6
5-DE
En
exercice
: 14
Présents
: 10
Nombre
de
suffrages
: 14
NOMBRE
DE
MEMBRES
Date
de
convocation
17/09/2022
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2022
Affiché
le
ne
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28/09/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-huit
septembre,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M
FAURE
Jean.
Etaient
présents
: M.
BOUTELIER
Daniel,
M.
CARION
Benoit,
Mme
DECAUX
Brigitte
(présente
à
20h35),
M.
DERET
Cédric,
M.
DOMAS
Jacques,
M.
FAURE
Jean,
Mme
GILLERON
Joselyne,
Mme
LODATO
Nathalie,
M.
PIERART
Philippe,
Mme
WITASSE
Catherine.
Procuration
:
Mme
GUILLAUMON
Marie
donne
pouvoir
à
M.
CARION
Benoit
Mme
GALET
Amélie
donne
pouvoir
à
M.
FAURE
Jean
M.
LEBRIEZ
Louis
donne
pouvoir
à
Mme
GILLERON
Joselyne
Mme
BACQ
Mélanie
donne
pouvoir
à
M.
BOUTELIER
Daniel
Etai(ent)
absent(s)
excusé(s)
:
Mme
GUILLAUMON
Marie,
Mme
GALET
Amélie,
M.
LEBRIEZ
Louis,
Mme
BACQ
Mélanie
À
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: M.
DOMAS
Jacques
Numéro
interne
de
l'acte
: DCM
2022/6/5
Thème
: finances
/
Décisions
budgétaires
Objet
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
Chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
on
distingue
deux
types :
-
Les
admissions
en
non-valeur:
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
Il est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement
-
Les
créances
éteintes
: On
constate
l’extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à
la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisante
d’actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d'effacement
de
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la
commune
et
la
trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Madame
Sandrine
BASQUIN,
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Caudry,
présente
au
Conseil
Municipal
plusieurs
demandes
d'admission
en
non-valeur
pour
un
montant
global
de
2.80
€
répartis
sur
2
opérations
comptables.
Le
montant
des
recettes
à
percevoir
étant
inférieur
au
seuil
minimum
de
poursuites
(15
€).
TIERS
MONTANT
OBJET
DGFIP
DE
CAMBRAI
0.20
€
Trop
perçu
prélèvement
à
la
source
IRCANTEC
2.60
€
Trop
perçu
retraite
complémentaire
Les
crédits
nécessaires
à
l'admission
en
non-valeur
seront
inscrits
au
compte
6541
(créances
admises
en
non-
valeur)
du
budget
communal
2022.
M.
Le
Maire
demande
s'il
y
a
des
questions.
Pas
de
question
posée
sur
ce
point.
vote : adopté à l'unanimité.
|
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Vendegies
sur
Ecaillon
Le
Maire,
Jean
FAURE
Vendegies
sur
Ecaillon