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Déliberation - D 2025 02 04 15 Regime Indemnitaire RIFSEEP Personnel Communal Actualisation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 02 04 15 Regime Indemnitaire RIFSEEP Personnel Communal Actualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID : 059-215903469-20250204-D_2025_02_04_15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de
LEZENNES
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre février à vingt
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LEZENNES s'est réuni en lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Didier
DUFOUR, Maire, à la suite de la convocation qui lui a
été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a
été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Objet : Régime Indemnitaire RIFSEEP Personnel Communal -
Actualisation
Date de convocation :
Le 31 janvier 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Nombre de Conseillers
Présents : 19
Nombre de Conseillers
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention : 00
Présents :
Didier DUFOUR - Frédérique DESCAMPS - Fabien
DECOURSELLE - Lucienne LAVOISIER - Jean
SAGETTE - Sylvie BLONDEL - Pierre BRUERE - Marie-
France LAIGNEZ - Marc GODEFROY - Carole PETIT -
Henri MOREL - Véronique PAUWELS - Rizlène
HENNACH - Sandrine DEPLECHIN - Ludovic
CHRETIEN - Farid FARAJI - Marie-Laure LECHAT -
Cyril MIRABAUD - Alexis DUCHESNE
Absents excusés :
Michael DESEURE donne pouvoir à Henri MOREL
Cathy DONDEYNE donne pouvoir à Alexis DUCHESNE
Franck LACMANS donne pouvoir à Farid FARAJI
Christiane WALAS donne pouvoir à Carole PETIT
Absents :
Secrétaire de séance : Sandrine DEPLECHIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 prie pour l'application du 1f° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
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Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 7
ID : 059-215903469-20250204-D_2025_02_04_15-DE
certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (JO du 18/12/2014), Vu le Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 12/12/2018), Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la Fonction Publique Territoriale;
Vu l'Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 14/12/2017),
Vu l'Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 23/12/2018),
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date des 31 mars 1992, 03 juillet 2001, 21 octobre 2003, 30 mars 2004, 29 mars 2005, 29 février 2008, 21
octobre 2008, 21 décembre 2010,
Vu l'avis favorable de la commission Personnel en date du 28 septembre 2017,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2017;
Vu la délibération du 12 Décembre 2017 portant instauration du RIFSEEP Vu l'abrogation de la délibération portant instauration du RIFSEEP Vu la délibération du 21 février 2018 portant instauration du RIFSEEP Vu les délibérations du 02 Avril 2019, du 26 septembre 2019, du 30 Juin 2020 et du 25 Juin 2024 n°D_2024 06_25_13 portant complément d'application et actualisation du dispositif RIFSEEP
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial,
Vu le tableau des effectifs,
Madame Sandrine DEPLECHIN, Conseillère municipale déléguée au personnel municipal expose au Conseil Municipal que pour faire suite au dialogue social engagé avec les représentants du personnel mais également de la répartition des missions de gestion des régies communales suite au départ en retraite du régisseur titulaire et des processus de recrutement engagés par la municipalité, il est proposé de modifier les montants maximum attributifs de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) des cadres d'emplois suivants dans le respect des plafonds règlementaires :
Page 2 sur 4 Catégories A
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 059-215903469-20250204-D_2025_02_04_15-DE
7
ATTACHES TERRITORIAUX SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
Montant Maxi PLAFONDS INDICATIFS
o ts EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Actualisation REGLEMENTAIRES
Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de] 676.49 € x 12 ? Te qe 36210 €
mairie =8153.8€| ’
1143.39€ x 12
Ex : Direction adjointe d’une collectivité, 601.97 € x 12 = 13 720.68 € ue : = S 32 130€
Direction d’un groupe de service, … =7223.64€
Ex : Responsable d’un service, chargé 477.75 € x 12| 926.68 € x 12 = 25 500 €
d’études, gestionnaire comptable = 5733.00 € 11 120.16 €
Ex : Adjoint au responsable de service, 382.200 € x 816.13 € x 12
expertise, fonction de coordination ou de 12 = 9 793.56 € 20 400 €
pilotage, chargé de mission, … = 4 586.40 €
+ Catégories B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
R Montant Maxi PLAFONDS
hd EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI] Actualisation INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Ex : Direction d’une structure, responsable de 246.98 € x
Groupe 1 | un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, 12 Fe ee 17 480 €
fonctions administratives complexes = 2963.76 €
Ex : Adjoint au responsable de structure, 226.30 € x
expertise, fonction de coordination ou de É 717,50 € x 12 = Groupe 2 . à Se É 12 16015€
pilotage, chargé de mission, , fonctions 2 2715.60 € 8610 €
administratives complexes u
; . 206. Ex : Encadrement de proximité, expertise, 6,85€ x 456.31 € x 12 =
Groupe 3 È F È . ï 12 5 2 14 650 € assistant de direction, gestionnaire... = 2 482.20 € 475.72 €
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMINE ET DES
BIBILOTHEQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUEES
Montant Maxi PLAFONDS
OPEL EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI Actualisation INDICATIFS REGLEMENTAIRES
16,67 2=
Ex : Direction d’une structure, expertise, 154.06 € x 12 NGÉT EX 1 Groupe 1 k Se : [ 16720 €
fonction de coordination ou de pilotage, … = 1848.72 € 11 000 €
& que 137.55€x 12] 248.57 € x 12
Groupe 2 | Ex : Encadrement de proximité, d'usagers, … 2 1 650.60 € 2 2 982.84 € 14 960 €
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Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le G £ Gr
ID : 059-215903469-20250204-D_2025_02_04_15-DE
e Catégories C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
Montant Maxi PLAFONDS
ne EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI| Actualisation INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Ex : Secrétariat de mairie, chef d'équipe, 106.94 € x
Groupe 1 gestionnaire comptable, marchés publics, 12 524,50 € x 12 = 11 340 €
assistant de direction, sujétions, qualifications, | _ = 1283.28 €
6294 €
2 à 101.85 € x 317.79 € x 12= Ex : Agent d'exécution, agent d'accueil,
Groupe 2 horaires atypiques... à h jé 3 813.48 € 10 800 €
A l'exception des modifications d'attribution de l'IFSE des cadres d'emploi repris supra, l'ensemble des dispositions relatives au dispositif du Régime indemnitaire applicable par la commune tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP (IFSE + CIA) actualisées par la délibération 25 Juin 2024 n°D_2024_06_25_13 restent applicables.
Le Conseil s'engage à inscrire les crédits de dépenses afférentes (chapitre 012) au Budget Primitif 2025.
Pour copie conforme.
Date d'envoi en Préfecture du Nord : F a 0 ? FEV, 29)
Date de réception en Préfecture du Nord :
Date de publication : {7 FE, 2h92);
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