unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N°165 MeP COMPLEMENTAIRE SANTE

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DEL

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N°165 MeP COMPLEMENTAIRE SANTE Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N°165 MeP COMPLEMENTAIRE SANTE)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 165/2021/CACL

DELIBERATION N° 165/2021/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

PORTANT APPROBATION DE LA MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 35 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote : 35 Nombre de Procuration : 07 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : vendredi 22 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-neuf octobre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, Monique AZER, Julner BELIZAIRE, Dominique BERTONI, Ruth BIDIOU-CEPRIKA (Visio), Pascal BRIQUET, Louis-Mike CALUMEY (Visio), Kenny CHEN-TUNG, Claire CHINON, Albanie CIPPE, Xavier CLERVAUX, Liser CLIFFORD (Visio), Yahya DAOUDI, Seedna DELAR, Thierry ELIBOX, Serge FELIX (Visio), Nestor GOVINDIN (Visio), Chester LEONCE (Visio), Yolande MILZINCK-CINCINAT, Sandrine JACQUES-GAÏL (Visio), Roland LOE-MIE, Phong LY, Stéphanie PREVOT BOULARD, Anne-Michèle ROBINSON, Magali ROBO-CASSILDE, Hélène SERVIUS, Serge SMOCK, Sandra TROCHIMARA

ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Farah KHAN Procuration à Julner BELIZAIRE, Patrick LECANTEProcuration à Sandra TROCHIMARA, Claude PLENET  Procuration à Liser CLIFFORD, Eliodore TORVIC Procuration à Gilles ADELSON, Patricia VICTOR Procuration à Xavier CLERVAUX, Hélène PAUL Procuration à Seedna DELAR, Teed GASPARD Procuration à Thierry ELIBOX

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU, Daniel CASTOR, Jean-Victor CASTOR, Jean-Philippe CHAMBRIER, Corine DIMANCHE, Eugène EPAILLY, Christian FAUBERT, Elainne JEAN, Mickaël MANCEE, Tineffa NAISSO, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Axel RINO, Corinne SIGER, Rolande SILEBER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Xavier CLERVAUX

********

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Communautaire2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 165/2021/CACL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Arrêté Préfectoral No.698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à partir du 1er janvier 2012 modifié ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ;

Considérant que dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire ;

Entendu l’avis favorable du comité technique réunie en séance le lundi 25 octobre 2021 ;

Entendu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité réunie en séance le mardi 26 octobre 2021 ;

Entendu l’avis favorable du Bureau du mercredi 27 octobre 2021 ;

Entendu le Rapport N° 165/2021/CACL relatif aux modalités de mise en place du contrat d’apprentissage.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 165/2021/CACL relatif à la mise en place d’une complémentaire santé à la CACL.3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021 - DELIBERATION N° 165/2021/CACL

DECIDE :

- de participer à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de la Mutuelle « Complémentaire Santé» souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- de verser une participation mensuelle de 25€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Mutuelle « Complémentaire Santé » Labellisée.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal M14.

AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 29 octobre 2021

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK