unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 91 Delegat Pouvoir Conseil President

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 91 Delegat Pouvoir Conseil President Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 91 Delegat Pouvoir Conseil President)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Extrait du registre des Délibérations

du Conseil communautaire

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL

lagolo

DELIBERATION N° 91/2020/CACL

DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

PORTANT DÉLEGATIONS DE POUVOIR AU PRESIDENT DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CACL

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 45

Nombre de Conseillers Présents : 45 Vote :

Nombre de Procuration : 03

Date de la convocation : vendredi 13 novembre 2020 Pour: 48 Contre : 0 Abstention : O

L'an deux mille vingt, le vendredi vingt novembre à neuf heures, les membres du

Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

PRESENTS :

Gilles ADELSON

Monique AZER

Serge BAFAU

Julner BELIZAIRE

Dominique BERTONI

Ruth BIDIOU CEPRIKA

Pascal BRIQUET

Louis-Mike CALUMEY

Daniel CASTOR

Jean-Victor CASTOR

Jean-Philippe CHAMBRIER

Kenny CHEN-TUNG

Claire CHINON

Albanie CIPPE

Xavier CLERVAUX

Liser CLIFFORD

Yahya DAOUDI

Seedna DELAR

Corine DIMANCHE

Thierry ELIBOX

Eugène EPAILLY

Christian FAUBERT

Teed GASPARD

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020 - DELIBERATION N° 91/2020/CACL

Nestor GOVINDIN

Sandrine JACQUES-GAÏL

Elainne JEAN

Farah KHAN

Patrick LECANTE

Chester LEONCE

Roland LOE-MIE

Phong Michel LY

Mikaël MANCEE (visioconférence)

Yolande MILZINK-CINCINAT

Hélène PAUL

Claude PLENET

Stéphanie PREVOT-BOULARD

Axel RINO

Anne-Michèle ROBINSON

Magali ROBO-CASSILDE

Hélène SERVIUS

Rolande SILEBER

Serge SMOCK

Eliodore TORVIC

Sandra TROCHIMARA

Patricia VICTOR

Accusé de réception en préfecture

973-249730045-20201120-91-AP-2020-CACL

-DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020ABSENTS REPRESENTES :

Marie-Laure PHINERA-HORTH—procuration à Axel RINO: Tineffa

NAISSO—procuration à Mikaël MANCE ; Corinne SIGER—procuration à Gilles ADELSON

ABSENTS EXCUSES : Serge FELIX

SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Michèle ROBINSON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10 du C.G.C.T permettant la délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Président, à l'exception d'une liste de matières énumérées de façon exhaustive :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-09 du CG CT permettant au Président de subdéléguer les délégations d'attributions données par l'organe délibérant ;

Vu la circulaire NOR 10CB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics :

Vu l'Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération à compter du 1° janvier 2012 ;

Vu l'élection de M. Serge SMOCK à la présidence de la Communauté d'Agglomération du

Centre Littoral (CACL), le vendredi 06 novembre 2020 :

Vu l'élection des 9 Vice-Présidents et des 3 Conseillers communautaires membres du Bureau,

constituant avec le Président 13 membres du Bureau

Considérant que l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales contient une liste d'attribution appartenant à l'organe délibérant, qu'il est strictement interdit de déléguer :

1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2° Approbation du compte administratif ;

3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante (Article L. 1612-

15) ;

4° Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale : 5° Adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° Délégation de la gestion d'un service public :

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020 - DELIBERATION N° 91/2020/CACL

Accusé de réception en préfecture

973-249730045-20201120-91-AP-2020-CACL

-DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/20207° Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Entendu le Rapport N° 91/2020/CACL du Président de la CACL relatif à la délégation de

pouvoirs au Président de certaines attributions du Conseil Communautaire de la CACL.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

DELEGUE au Président du Conseil communautaire les attributions listées ci-après:

1. Affaires juridiques / Assurances

Déposer plainte au nom de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral avec ou sans constitution de partie civile, notamment pour la réparation des dommages suivants : agressions subies par les agents 1-1 | ou les élus, vols et dégradations des biens appartenant à Communauté d'Agglomération ou à ses agents et sans limitation de montant

D'intenter au nom de la Communauté d'Agglomération les actions en justice et de défendre 1.2 | l'intercommunalité dans les actions intentées contre elle, en se faisant assister par des avocats, soit en demande ou en défenses, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que le Tribunal des conflits pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la Communauté d'Agglomération

Convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts et procéder aux règlements correspondants.

3

Approuver les conventions ACTES, ainsi que leurs avenants, relatives à la dématérialisation de

transmission des actes au contrôle de légalité.

1.4

1.5 | Souscrire des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de 1.6 | services de l’Agglomération, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des crédits ouverts au budget

1.7 | Accepter les indemnités des sinistres provoquées par les compagnies d'assurance et encaisser les

chèques correspondants

1.8 | Accepter la cession à ces compagnies des véhicules endommagés

2. Marchés publics / Conventions

2.1.1 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la

conclusion, l'exécution et le règlement des marchés de fournitures, de services

d'un montant inférieur à 214 000 € correspondant au seuil des MAPA en pouvoir

adjudicateur et d'un montant inférieur à 428 000 € en entité adjudicatrice défini

par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent

pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les

2.1 | De manière générale | crédits sont inscrits au budget :

2.1.2 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la

conclusion, l'exécution et le règlement des marchés de travaux en procédure

MAPA d'un montant inférieur à 2 000 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat

initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2.1.3 Prendre toute décision concernant le recours, conformément au code de

la commande publique, à une ou des centrales d'achats dans la limite des crédits

budgétaires inscrits.

2.2.1 Approuver les conventions d'utilisation de données géographiques et base

de données numériques à titre gracieux ou onéreux

2.2 | Dans le domaine des | 2.2.2 Approuver les conventions, à titre gracieux ou onéreux, concernant les échanges de échanges de données statistiques et documentaires

données et de la 2.2.3 Approuver tout contrat d'acquisition ou de cession, à titre gracieux ou

propriété onéreux, de droit de propriété intellectuelle (littéraires, artistiques, industrielle, intellectuelle brevets, logiciels, développement applicatifs)

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020 - DELIBERATION N° 91/2020/CACL

Accusé de réception en préfecture

973-249730045-20201120-91-AP-2020-CACL

-DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/20203. Finances

3.1

Le Président est autorisé à contracter des produits de financement pour tous les exercices budgétaires pour un montant maximum inscrit chaque année au budget.

Les indices de références des contrats d'emprunts et des montants de couverture pourront être le T4M, le TAM, EONIA, l'EURIBOR, le TAG et le taux fixe.

Dans ce cadre, le Président est autorisé à :

- Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations dans le respect de la délégation concernant les marchés publics

- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser

- Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée

- Résilier l'opération arrêtée

- Signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents

- Définir le type de d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ou d'intérêts - Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation

- Et, pour les réaménagements de dette, passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au

taux variable, modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, allonger la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursement

- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus

3.2

Créer, modifier et supprimer les régies comptables de recettes et d'avances nécessaires au

fonctionnement des services communautaires.

3.3

Solliciter toute subvention et passer les conventions afférentes, ainsi que leurs avenants, dans le cadre défini par le Conseil communautaire

3.4 Octroyer des subventions à des associations, n'ayant pas d'activités économiques, dont le montant cumulé maximal est de 5000 € par an et par association, avec ou sans convention d'objectif 3.5 Octroyer des aides à des opérateurs économiques et ou des associations ayant des activités économiques, dont le montant cumulé maximal est de 5 000 € par an et par association, avec ou sans convention d'objectif

3.6 Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

4. Patrimoine / Foncier / Urbanisme

4.1 Décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure des baux relatifs à des biens immobiliers pour une durée inférieure à 6 mois, à titre gratuit ou onéreux.

4.2 Décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

4.3 Décider la reforme et l’aliénation des biens en déca de 5000 € y compris par mise aux enchères publiques.

4.4 Demander ou accepter les autorisations de passage et les servitudes sur des terrains n’appartenant pas à la Communauté d'Agglomération et signer les conventions s'y rapportant.

4.5 Formuler les demandes correspondant à :

- Toutes les autorisations d'urbanismes, notamment, les permis de construire, d'aménager et de démolir ;

- Les autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public conformément aux règles du code de construction et d'habitation

4.6 Approuver les règlements intérieurs, les règlements de copropriétés ou tous autres documents relatifs à l'utilisation du patrimoine bâti de la Communauté d'Agglomération (notamment salles et espaces de réunions, parkings etc.) hors conditions tarifaires

5. Personnel

5.0 Procéder au recrutement des personnels statutaires, et procéder à la gestion de carrière des fonctionnaires conformément aux textes règlementaires qui le prévoient.

5.1 Procéder au recrutement des agents non titulaires, en cas de jury infructueux pour les candidatures Statutaires à un emploi permanent, dans les conditions fixées par les articles 3-2, 3-3.1° et 3-3.2° de la loi du 26 janvier 1984 et dans le respect des crédits budgétaires

5.2 Procéder au recrutement des agents non titulaires, dans les conditions fixées par les articles 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles et dans le respect des crédits budgétaires

5.3 Procéder au recrutement des agents non titulaires à titre d'accroissement temporaire d'activité ou à titre Saisonnier d'activité dans les conditions fixées par les articles 3.1° et 3.2° de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions suivantes :

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020 - DELIBERATION N° 91/2020/CACL

Accusé de réception en préfecture

973-249730045-20201120-91-AP-2020-CACL

-DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020- accroissement temporaire d'activités (article3.1°) pour une période de 12 mois maximum pendant une

même période de 18 mois

- accroissement temporaire saisonnier d'activités (article3.2°) pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois dans le respect des crédits budgétaires

9.4 | Procéder au recrutement des emplois temporaires susceptibles d'être pourvus par du personnel relevant du dispositif d'insertion, dans le respect des crédits budgétaires

5.5 | Procéder au recrutement des agents vacataires dans le respect des crédits budgétaires 5.6 _| Fixer les montants individuels de régimes indemnitaires dans le respect des crédits budgétaires 5.7 _| Effectuer le remboursement des frais de déplacement des agents dans le respect du cadre règlementaire 5.8 | Conclure des conventions avec le CNFPT ou d’autres organismes de formation agréés dans la limite des crédits prévus au budget, dans le cadre de la formation des agents et des Elus

5.9 | Prendre toute décision pour régler, dans les limites de 1000 € par dossier, les indemnités afférentes à des dommages subis par des agents de la Communauté d'Agglomération à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et pour lesquels la garantie est exclue des contrats d'assurance, dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983

5.10 | Décider des situations d'accueil d'étudiants et de Stagiaires ainsi que des conditions de versement des indemnités de stages et approuver les conventions correspondantes, dans le respect du cadre défini par le Conseil communautaire.

5.11 | Approuver les conventions financières relatives au transfert de compte épargne temps d'un agent, dans

le cadre fixé par le Conseil communautaire, lors de sa mutation ou de son détachement

5.12 | Approuver les conventions destinées à la mise en œuvre du flux électroniques, afférents au règlement des cotisations de mutuelle des agents

5.13 | Déterminer les conditions de décharge d'activité pour les agents appelés à exercer la fonction de Juré

de Cours d'Assises

PRECISE que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modification, retrait, abrogation, résiliation des actes correspondant ;

DECIDE conformément à l’article L.5211-9 susvisé. que ces attributions déléguées au Président pourront faire l'objet de sa part d’une Subdélégation aux Vice-présidents, ainsi qu’au directeur général et aux directeurs généraux adjoints des services.

PREND ACTE que, conformément à l'article L.5211-10 susvisé, le Président rendra compte des attributions exercées par sa délégation, lors de chaque réunion de l'organe délibérant.

PREND ACTE que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui sont délégués feront

l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020 - DELIBERATION N° 91/2020/CACL

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 20 novembre 2020

Accusé de réception en préfecture

973-249730045-20201120-91-AP-2020-CACL

-DE

Date de télétransmission : 24/11/2020

Date de réception préfecture : 24/11/2020