unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°203 Pouvoir du Conseil au President 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°203 Pouvoir du Conseil au President 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°203 Pouvoir du Conseil au President 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 203/2021/CACL

DELIBERATION N° 203/2021/CACL

DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 A 09h AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N° 91/2020/CACL RELATIVE A LA DÉLEGATION DE POUVOIR AU PRESIDENT DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 34 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote :

Nombre de Procuration : 06 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

Date de convocation : mercredi 08 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix-sept décembre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, 1er Vice-Président - Monique AZER (visio) - Serge BAFAU, - Julner BELIZAIRE - Ruth BIDIOU-CEPRIKA (visio) - Pascal BRIQUET - Daniel CASTOR - Louis-Mike CALUMEY - Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG - Claire CHINON - Xavier CLERVAUX - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Elainne JEAN - Farah KHAN, 7ème Vice-Présidente - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président - Yolande MILZINCK- CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Hélène PAUL - Claude PLENET, 3ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3ème Membre du Bureau - Anne-Michèle ROBINSON, 6ème Vice-Présidente - Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Patricia VICTOR

ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Dominique BERTONI  Procuration à Patricia VICTOR - Albanie CIPPE, 9ème Vice-Présidente  Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président  Procuration à Yolande MILZINCK-CINCINAT - Phong LY, 5ème Vice-Président  Procuration à Patrick LECANTE - Sandra TROCHIMARA, 2ème Vice- Présidente  Procuration à Serge SMOCK - Seedna DELAR  Procuration à Daniel CASTOR

ETAIENT ABSENTS : Jean-Victor CASTOR - Liser CLIFFORD - Eugène EPAILLY - Chester LEONCE - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau - Corinne SIGER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER

Extrait du registre des Délibérations

du Conseil communautaire2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 203/2021/CACL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10 du C.G.C.T permettant la délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau, à l’exception d’une liste de matières énumérées de façon exhaustif ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-09 du C.G.C.T permettant à la Présidente de subdéléguer les délégations d’attributions données par l’organe délibérant ;

Vu la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1 er janvier 2012 ;

Vu l’élection de M. Serge SMOCK à la présidence de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), le 06 novembre 2020 ;

Vu l’élection des 9 Vice-Présidents et des 3 conseillers communautaires membres du Bureau, constituant avec le Président 13 membres du Bureau ;

Vu la délibération n° 91/2020/CACL relative à la délégation de pouvoir au Président de certaines attributions du conseil communautaire ;

Considérant que l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales contient une liste d’attribution appartenant à l’organe délibérant, qu’il est strictement interdit de déléguer :

1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° Approbation du compte administratif ;

3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante (Article L. 1612- 15) ;

4° Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° Adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° Délégation de la gestion d'un service public ;

7° Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Entendu le Rapport N° 203/2021/CACL du Président de la CACL sur la délégation de pouvoirs au Président de certaines attributions du Conseil Communautaire.3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 203/2021/CACL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré :

DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 203/2021/CACL relatif à la « modification de la délibération N° 91/2020/CACL portant délégation au Président de certaines attributions du conseil communautaire » ;

DIT que la délébération n° 91/2020/CACL est ainsi modifiée, notamment sur les élements portés dans la rubrique Marchés publics / conventions (art 2.1.1 et 2.1.2) ; le reste étant sans changements par rapport à la délibération initiale (1 ; 2.1.3 à 2.2.3 ; 3 ; 4 ; 5 et 6)

1°) Délègue au Président du Conseil communautaire les attributions listées ci-après :

1. Affaires juridiques / Assurances

1.1

Déposer plainte au nom de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral avec ou sans constitution de partie civile, notamment pour la réparation des dommages suivants : agressions subies par les agents ou les élus, vols et dégradations des biens appartenant à Communauté d’Agglomération ou à ses agents et sans limitation de montant

1.2

D'intenter au nom de la Communauté d’Agglomération les actions en justice et de défendre l’intercommunalité dans les actions intentées contre elle, en se faisant assister par des avocats, soit en demande ou en défenses, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, ainsi que le Tribunal des conflits pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la Communauté d’Agglomération

1.3 Convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts et procéder aux règlements correspondants. 1.4 Approuver les conventions ACTES, ainsi que leurs avenants, relatives à la dématérialisation de transmission des actes au contrôle de légalité.

1.5 Souscrire des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

1.6 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de services de l’Agglomération, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des crédits ouverts au budget

1.7 Accepter les indemnités des sinistres provoquées par les compagnies d’assurance et encaisser les chèques correspondants

1.8 Accepter la cession à ces compagnies des véhicules endommagés

2. Marchés publics / Conventions

2.1

De manière

générale

2.1.1 Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés

et accords-cadres de fournitures, de services d'un montant

inférieur au seuil des procédures formalisées défini par décret,

ainsi que leurs marchés subséquent et toute décision concernant

leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du

montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits

sont inscrits au budget

2.1.2 Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés

et accords-cadres de travaux en procédure MAPA d'un montant4 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 203/2021/CACL

inférieur à 2 000 000 €, leurs marchés subséquents ainsi que

toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas

une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,

lorsque les crédits sont inscrits au budget

2.1.3 Prendre toute décision concernant le recours,

conformément au code de la commande publique, à une ou des

centrales d’achats dans la limite des crédits budgétaires inscrits.

2.2

Dans le domaine

des échanges de

données et de la

propriété

intellectuelle

2.2.1 Approuver les conventions d’utilisation de données

géographiques et base de données numériques à titre gracieux

ou onéreux

2.2.2 Approuver les conventions, à titre gracieux ou onéreux,

concernant les échanges de données statistiques et

documentaires

2.2.3 Approuver tout contrat d’acquisition ou de cession, à titre

gracieux ou onéreux, de droit de propriété intellectuelle

(littéraires, artistiques, industrielle, brevets, logiciels,

développement applicatifs)

3. Finances

3.1

Le Président est autorisé à contracter des produits de financement pour tous les exercices budgétaires pour un montant maximum inscrit chaque année au budget. Les indices de références des contrats d’emprunts et des montants de couverture pourront être le T4M, le TAM, EONIA, l’EURIBOR, le TAG et le taux fixe. Dans ce cadre, le Président est autorisé à :

- Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations dans le respect de la délégation concernant les marchés publics

- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser

- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée

- Résilier l’opération arrêtée

- Signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents - Définir le type de d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ou d’intérêts

- Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation

- Et, pour les réaménagements de dette, passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, allonger la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursement

- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus

3.2 Créer, modifier et supprimer les régies comptables de recettes et d’avances nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

3.3 Solliciter toute subvention et passer les conventions afférentes, ainsi que leurs avenants, dans le cadre défini par le Conseil communautaire

3.4 Octroyer des subventions à des associations, n’ayant pas d’activités économiques, dont le montant cumulé maximal est de 5000 € par an et par association, avec ou sans convention d’objectif

3.5 Octroyer des aides à des opérateurs économiques, dont le montant cumulé maximal est de 5 000 € par an et par association, avec ou sans convention d’objectif 3.6 Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges5 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 203/2021/CACL

4. Patrimoine / Foncier / Urbanisme

4.1 Décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure des baux relatifs à des biens immobiliers pour une durée inférieure à 6 mois, à titre gratuit ou onéreux.

4.2 Décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

4.3 Décider la reforme et l’aliénation des biens en déça de 5000 € (par bien) y compris par mise aux enchères publiques.

4.4 Demander ou accepter les autorisations de passage et les servitudes sur des terrains n’appartenant pas à la Communauté d’Agglomération et signer les conventions s’y rapportant.

4.5 Formuler les demandes correspondant à :

- Toutes les autorisations d’urbanismes, notamment, les permis de construire, d’aménager et de démolir ;

- Les autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public conformément aux règles du code de construction et d’habitation

4.6 Approuver les règlements intérieurs, les règlements de copropriétés ou tous autres documents relatifs à l’utilisation du patrimoine bâti de la Communauté

d’Agglomération (notamment salles et espaces de réunions, parkings etc…) hors conditions tarifaires

5. Personnel

5.0 Procéder au recrutement des personnels statutaires, et procéder à la gestion de carrière des fonctionnaires conformément aux textes règlementaires qui le prévoient. 5.1 Procéder au recrutement des agents non titulaires, en cas de jury infructueux pour les candidatures statutaires à un emploi permanent, dans les conditions fixées par les articles 3-2, 3-3.1° et 3-3.2° de la loi du 26 janvier 1984 et dans le respect des crédits budgétaires

5.2 Procéder au recrutement des agents non titulaires, dans les conditions fixées par les articles 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires

momentanément indisponibles et dans le respect des crédits budgétaires 5.3 Procéder au recrutement des agents non titulaires à titre d’accroissement temporaire d’activité ou à titre saisonnier d’activité dans les conditions fixées par les articles 3.1° et 3.2° de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions suivantes :

- accroissement temporaire d’activités (article3.1°) pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois

- accroissement temporaire saisonnier d’activités (article3.2°) pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois

Dans le respect des crédits budgétaires

5.4 Procéder au recrutement des emplois temporaires susceptibles d’être pourvus par du personnel relevant du dispositif d’insertion, dans le respect des crédits budgétaires

5.5 Procéder au recrutement des agents vacataires dans le respect des crédits budgétaires

5.6 Fixer les montants individuels de régimes indemnitaires dans le respect des crédits budgétaires

5.7 Effectuer le remboursement des frais de déplacement des agents dans le respect du cadre règlementaire

5.8 Conclure des conventions avec le CNFPT ou d’autres organismes de formation agréés dans la limite des crédits prévus au budget, dans le cadre de la formation des agents et des Elus

5.9 Prendre toute décision pour régler, dans les limites de 1000 € par dossier, les indemnités afférentes à des dommages subis par des agents de la Communauté6 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 203/2021/CACL

d’Agglomération à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et pour lesquels la garantie est exclue des contrats d’assurance, dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983

5.10 Décider des situations d’accueil d’étudiants et de stagiaires ainsi que des conditions de versement des indemnités de stages et approuver les conventions

correspondantes, dans le respect du cadre défini par le Conseil communautaire. 5.11 Approuver les conventions financières relatives au transfert de compte épargne temps d’un agent, dans le cadre fixé par le Conseil communautaire, lors de sa mutation ou de son détachement

5.12 Approuver les conventions destinées à la mise en œuvre du flux électroniques, afférents au règlement des cotisations de mutuelle des agents

5.13 Déterminer les conditions de décharge d’activité pour les agents appelés à exercer la fonction de Juré de Cours d’Assises

2°) Précise que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modification, retrait, abrogation, résiliation des actes correspondants ;

3°) Décide conformément à l’article L.5211-9 susvisé, que ces attributions déléguées au Président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux Vice-présidents, ainsi qu’au directeur général et au directeur général adjoint des services.

4°) Prendre acte que, conformément à l’article L.5211-10 susvisé, le Président rendra compte des attributions exercées par sa délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant.

5°) Prendre acte que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui sont délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le Vendredi 17 Décembre 2021

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK