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Procès Verbal - BM NA 2026 04 05 48 Designation Membres de la Ccle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2026 04 05 48 Designation Membres de la Ccle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Lans
À BL REPUBLIQUE FRANCAIS :
| \ cc DE LA GUADELOUPE PETIT ANAL ndetmesanre
VILLE DE PETIT-CAN
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 17 avril 2026
N° de la délibération : BM/NA/2026/04-05-48
Objet : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES (REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE)
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 27
Absent : 00
Délégations : 02
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal
s'est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise
MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le onze avril deux mille
vingt-six.
Etaient présents (27) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI,
Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN,
Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme
Josette JERPAN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép.
DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, Mme VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Brenda
SITCHARN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy
ROBERT, M. Samuel KANCEL, M. Luchy BRETER, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M.
Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS
Délégations (02) :
Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN ; Mme Françoise FRESSEL ép.
BONGOUT-RESISSAL avait donné procuration à M. Mariano MITEL
Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN
Quorum : réalisé DELIBERATION BM/NA/2026/04-05-48
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE
DES LISTES ELECTORALES (REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE)
Madame Elodie PITON ép. SERICHARD expose que la commission de contrôle des listes électorales,
instituée par l’article L.19 du Code électoral, est chargée d'examiner les recours administratifs formés par
les électeurs à l'encontre des décisions prises par le maire en matière d'inscription et de radiation sur les
listes électorales.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au
conseil municipal, cette commission est composée de cinq conseillers municipaux, répartis selon les
règles fixées par le Code électoral.
Les membres de cette commission sont nommés par le représentant de l'État, sur proposition du conseil
municipal.
Il convient donc de proposer une liste de conseillers municipaux volontaires et éligibles, dans le respect
des règles de composition et de représentation.
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7,
Considérant que la commune de Petit-Canal compte plus de 1 000 habitants et que deux listes ont obtenu
des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement,
Considérant qu'il convient de proposer au représentant de l'État une liste de conseillers municipaux
susceptibles d'être nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Elodie PITON ép. SERICHARD,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
1. DE PROPOSER au préfet la liste suivante de cinq (5) conseillers municipaux volontaires et
éligibles :
Elus de la majorité
-
M. Rony VERSIN,
-
Mme Elodie PITON ép. SERICHARD
-
Mme Astride HAMEET
Elus de la minorité
-
Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL
-
Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS
2. DE PRENDRE ACTE que ces membres seront nommés par arrêté préfectoral.
3. DE DIRE que Monsieur le Maire se chargera d'en informer Monsieur le Préfet par courrier.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 17 Avril 2026
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (27) : M. Bla se MORNAL. Mme Sheï'a REiNE ép. RAMPATH. M. Laurert CHERALDINI. Mme Mariel e PLUMASSEAU M. Marc Rènali SIOUMANDAN.
Mme Orrellä KINDEUR. M. Rony VERSIN, Mr gie PITON ép. SERICHARD. M. Honoré FULRAD-PITTÈRE., Mme Josette JERPAN. Mme Séverire NOYON és
VALIER. Mme Sopnie CAROUPANAPOUL EBIBAKAS, Mme Astrice HAMCET, Mme VERGELAS Sandrine, M. Daniel SORDAN. Mme Brenda SITCHARN,
M. Bert-ard BLOMBOGU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Franiz RAMASSAMY, M. Rudy ROBERT. M. Sanuel KANCEL. M. Luchy BRETER. M. Mariano MITEL, Mme
Jerry JACMET-BIBAC M Jérôme VERGELAS. Mme Manrcie CARLOSSE-VRIENS Les reorésentés (02) : Mme Anny-Ciaude BRAZIER avait donné procuration à M Rony VERSIN . Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL avait donné
La secrétaire de séance
D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de
recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
+ Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
+
D'un recours gracieux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un délai de deux mais pour répondre, son silence
valant alors décision implicite de rejet