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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2024 07 05 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
E4rcttt clw f’rccè’-Verba2’ des- dtlLbérattcvw
ConseCZ’ nucncctpaL dw 05JUILLET2024
N° de la délibération: BM/NA!2024107-05-48
RÉGULARISATION FONCIÈRE: SAINTE-AMÉLIE ET NIOREAU
Nombre de conseillers en exercice: 29
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à dix-huit heures et cinquante-cinq minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affiché le vingt-huit juin deux mille
vingt-quatre.
Etaient présents (21): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU,
Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN,
M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M.
Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIERI Mme
Brenda SITCHARN.
Délégations (02) Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET,
Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU.
Était absent excusé (01) : M. Mario ALLEAUME
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
StelIa BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Brenda SITCHARN.
PETIT A N A L P tHUcj,.
REPUBLIQUE FRANCA.ISE
DEPARTEM7ENT DE LA GUADELOUPE
VILLE DE PETIT-CANAL
Présents 21
Absents : 6
Délégations : 2
Quorum : réalisé DELIBERATION BMINAI2O24/07-05-48
REGULARISATION FONCIERE: SAINTE-ANIELIE ET NIOREAU
Monsieur Le Maire explique la situation dans laquelle les habitants du lotissement de Sainte-Amélie et
Moreau se trouvent depuis de nombreuses années. Il expose la nécessité de régulariser
leur situation afin de leur permettre d’accéder à la propriété et donc d’avoir leur titre, étant précisé que
certains occupants ont déjà intégralement verser le montant du prix de la vente.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la vente aux prix et aux acquéreurs indiqués dans
le tableau ci-dessous afin que ces derniers obtiennent leur titre de propriété.
SURFACE
REFERENCE PRIX AU PRIX TOTAL
SECTEUR CADASTRALE NOM/PRENOM
CADASTRALE M’ EN €
AU M’
SAINTE- BANCO Marcedo
AX 170 - 176 29,187 5 136.92€
AMELIE Zacharie
DELOURNEAUX Lina
AT341 MOREAU 528 50 26400€
Martine
Le Conseil Municipal,
Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notarnnwnt son article L. 3211-14;
Considérant ta nécessité de régulariser la situation des habitants du lotissement Sainte-Amélie et de Moreau
Considérant l’attestation de paiement de la trésorerie prouvant le paiement effectué
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE:
ARTICLE 1 AUTORISE la vente du terrain aux acquéreurs concernée dans le tableau aux prix indiqués
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de cession au nom de la commune.
ARTICLE 3 La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 05juillet2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (21 I: M. Glaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH. M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mrne Edouard Lise BEAucHET ép. DEEY-DRAGIN.
M. Laurent CHERALDINI, Mme Mariolle PLtJMASSEAu, M. Rénait SI0uMANDAN. Moie Ornella KINDEuR. M. Moise ATAM-KAS5IGAD0u. Mme Isabelle MANDRIN.
M. Honoré FuLRAD-PIUERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOuROuvIN. M. Rony VERSIN, Mme Sophie cAR0uPANNAP0uLLE ép. DEBIBAKAS, Mme
Astride HAMLET. M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HuTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN.
Les représentés (021 Mme Séverine NOVON ép. VALIER avait donné procuration à Moie Astride HAMLET, Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme
Mariolle PLUMASSEAU.
Pour expédition conforme
La secrétaire de séance
S- certifié exééutcÇre parle Compte tenu de ta transmis?sion en sous-preTecture et de la publication le La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
1- D’un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre-mer peut être porté à trois mois.
2— Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique e Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www te le roc ors. fr
3- D’un recours gracieux auprès de la commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois
pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet